CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN OEUVRE D EQUIPEMENTS A BORD D UN NAVIRE DE PÊCHE DANS LE CADRE DE L ETUDE PILOTE POUR LA MESURE DE L ACTIVITE DE PÊCHE DES NAVIRES DONT LA LONGUEUR HORS TOUT EST INFERIEURE A 12 METRES EN FRANCE METROPOLITAINE ENTRE : LA DIRECTION DES PÊCHES MARITIMES ET DE L AQUACULTURE Ci-après dénommée «DPMA», située Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92055 La Défense Cedex et représentée par sa directrice ET : d une part, Monsieur, armateur du navire immatriculé sous le N à ci-après dénommé l armateur. Adresse postale : Mail : Téléphone fixe : Portable : d autre part, 1
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : L étude pilote pour la mesure de l activité de pêche des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres en France métropolitaine vise à développer un réseau de mesure de l activité de pêche spatialisé (effort), par la mise en œuvre de système de géolocalisation sur un panel de navires volontaires et dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres. Cette étude a pour but d améliorer les connaissances sur l effort de pêche et les captures, et ainsi, l évaluation des ressources exploitées. Pour ce faire, elle vise à équiper un panel de navires volontaires représentatif de l ensemble des flottilles de moins de 12 mètres en France. Il s agit donc de collecter des données de géolocalisation permettant de fournir les informations nécessaires à cette amélioration des connaissances. Dans le cadre de la présente convention, l armateur autorise les services de l Etat à utiliser son navire de pêche au titre de l étude pilote pour la mesure de l activité des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres en France métropolitaine et à y installer un équipement afin de permettre la mesure de son activité de pêche. IL A ETE ARRÊTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la DPMA et l armateur collaboreront pour l installation, l exploitation et la maintenance du matériel de géolocalisation incluant un système autonome de transmission de données. Cette convention précise l usage qui sera fait des données de géolocalisation obtenues au cours de cette étude pilote. ARTICLE 2 - MODALITES DU PARTENARIAT 2.1 - L armateur permet à la société nke instrumentation, prestataire de la DPMA (marché n 125.12), d installer à bord de son navire une balise de géolocalisation qui recueille et transmet automatiquement par GPRS les positions GPS. 2.2 - L armateur du navire autorise la DPMA à fixer le matériel autonome de géolocalisation de données sur la passerelle du navire. L armateur fournit l alimentation électrique, de manière permanente si possible, pour le système de transmission. Les personnels affectés par la société nke instrumentation se chargeront de l installation du matériel sur le navire et en assureront la maintenance. 2
L armateur du navire de pêche s engage à prévenir dans les meilleurs délais le titulaire du lot 2 du projet (société Oceanic Développement, Rémi LOUIS tél : 06 27 17 47 79) en cas de dysfonctionnement ou de toute anomalie détectée sur le matériel installé à bord. 2.3 Les données de géolocalisation seront collectées par l Ifremer. ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L UTILISATION DES BALISES ET PROPRIETE DES BALISES 3.1 - La DPMA supporte les frais d acquisition, d installation, de maintenance et de transmission de la balise de géolocalisation à bord du navire de pêche, avec l assistance d un co-financement de l Union Européenne. La DPMA assure également les frais de démontage de la balise au terme de l expérimentation. 3.2 - La balise de géolocalisation demeure la propriété exclusive de la DPMA qui pourra en disposer librement et pourra décider de la retirer du navire à tout moment. ARTICLE 4 DROIT D USAGE DES DONNEES 4.1 - La DPMA dispose d un libre droit d usage de ces données, dans le respect des conditions qui suivent. 4.1.1 - Ces données pourront être utilisées par la DPMA pour l amélioration des connaissances de l effort et des captures des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres en France métropolitaine. Ces connaissances permettront une description plus précise des usages liés aux activités de pêche dans le cadre de l élaboration des réglementations zonales. 4.1.2 - La DPMA s engage à ne pas divulguer les données individuelles relatives à l activité de pêche des navires, obtenues par le système de géolocalisation dans le cadre de cette étude, qui permettraient l identification directe ou indirecte d un navire. 4.1.3 - S agissant d un projet-pilote, Les données de géolocalisation des navires équipés par le projet pilote Géolox ne feront pas l'objet de traitement dans le portail halieutique. 4.1.4 - Dans le cadre de cette convention, l armateur autorise / n autorise pas (rayer la mention inutile) l accès aux données concernant son navire dans le cadre de l étude pilote au comité des pêches cité ci-dessous : Comité des pêches : Nom : Adresse :.. 3
4.1.5 - Dans le cadre de cette convention, l armateur autorise / n autorise pas (rayer la mention inutile) l accès aux données concernant son navire dans le cadre de l étude pilote à l organisation de producteurs citée ci-dessous : Organisation de producteurs : Nom :.. Adresse :.... 4.1.6 L armateur dispose d un accès aux données de géolocalisation obtenues sur son navire et mises à disposition par l Ifremer via un outil de cartographie interactive accessible en ligne et pour lequel l armateur disposera d un droit d accès (login et mot de passe). L armateur reçoit par courrier de la part d Ifremer, à une fréquence trimestrielle, une synthèse mensuelle des données collectées sur son navire. 4.2 L utilisation de ces données par l Ifremer se limite à leur traitement et à leur mise à disposition pour les armateurs et les utilisateurs tiers identifiés par cette convention, selon les conditions précisées par cette convention et par la convention liant les utilisateurs tiers à la DPMA pour cette étude pilote. ARTICLE 5 RESPONSABILITES L armateur du navire est dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages accidentels causés aux systèmes de géolocalisation et de transmission installés sur son navire et appartenant à la DPMA. L armateur s engage à faire bon usage du matériel installé. ARTICLE 6 DUREE RESILIATION La convention est conclue à compter de la date de signature et jusqu au 28 novembre 2015. Chacune des parties pourra mettre un terme à la convention à tout moment par simple notification écrite à l autre partie avec un délai de préavis de 15 jours. En cas de résiliation, comme au terme du projet, la DPMA reprendra les équipements installés à bord du navire. ARTICLE 7 LITIGES CONCILIATION Les parties s efforceront de régler à l amiable les litiges pouvant intervenir à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention. 4
Si le règlement à l amiable s avère impossible, les parties auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire. Faute d accord sur une solution proposée par le conciliateur, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Fait en deux exemplaires, Le Pour l armateur Pour la DPMA 5