Format des données et procédure pour la perception des taxes prévues à l article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (TAXREM) Ce document décrit la structure des données à communiquer par les gestionnaires à l IGSS en vue de la perception des taxes prévues à l article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension par l Administration de l enregistrement auprès des entreprises et des gestionnaires, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 y relatif ainsi que la procédure y relative. L IGSS prie les gestionnaires de bien vouloir lui fournir les données en question pour 2006 et 2007, 2005 étant l exercice à la base du calcul de la taxe due par les employeurs pour l exercice 2006 et ainsi de suite. A noter que dès que des DAP (données par affilié et par plan) seront transmises à l IGSS par les gestionnaires des régimes, la communication des données relatives à la perception de la taxe rémunératoire en fera partie intégrante. Inspection Générale de la Sécurité Sociale - 1 -
1. Méthodologie retenue pour le calcul de la taxe perçue auprès des employeurs Tel que le spécifie l article 1 er du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 : «Toute entreprise ou tout groupe d entreprises disposant d un régime complémentaire de pension est soumis à une taxe annuelle de 0,90 pour cent du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurances constituées ou versées au cours de l exercice précédent par la personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de son ou de ses régimes complémentaires de pension.» sont comprises dans le montant qui sert d assiette annuelle à la fixation de la taxe perçue, toutes les contributions faites aux régimes en cours d année, indépendamment du support juridique et de l année à laquelle les dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurances se rapportent. Le montant comprend donc aussi les versements effectués par l employeur en vue de la régularisation du passé ainsi que ceux en vue de l adaptation des prestations à l évolution des salaires. L Administration de l Enregistrement et des Domaines (AED) sera chargée de la perception desdites taxes. 2. Perception de la taxe relative aux actuaires agréés L IGSS enverra séparément à chaque actuaire agréé une facture concernant la taxe due au titre de l article 2 du règlement grand-ducal susmentionné : «Toute personne physique agréée en application de l article 18, paragraphe 4 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au paiement d une taxe annuelle de cent euros. La délivrance de l agrément est soumise à une taxe unique de deux cent cinquante euros.» Cette taxe est également à régler par le biais de l AED. Les actuaires qui cessent de travailler dans le domaine des pensions complémentaires doivent en informer l IGSS dans les meilleurs délais. Les actuaires sont priés d informer l IGSS s ils ne veulent plus bénéficier de l agrément à partir d une certaine date. Dès lors, ils seront rayés à partir de l année subséquente de la liste des personnes soumises à taxe rémunératoire. Dans le cas où une facture a été établie pour un exercice spécifique pour un actuaire agréé qui a cessé de travailler dans le domaine des pensions complémentaires au cours de l exercice précédent, il doit en apporter la preuve, afin que la taxe ne soit Inspection Générale de la Sécurité Sociale - 2 -
pas due. Il sera alors également rayé de la liste des actuaires agréés à partir de l année subséquente. Le cas échéant, l actuaire qui veut réactiver son agrément devra faire parvenir une nouvelle demande d agrément à l IGSS. Comme le spécifie l article 3 du règlement grand-ducal sus-mentionné, les deux taxes sont dues chaque fois de façon intégrale pour chaque exercice entamé. 3. Structure des données TAXREM Ce chapitre décrit le format des données que les gestionnaires devront faire parvenir à l IGSS en vue de l établissement des factures pour les employeurs. L IGSS fera parvenir à l AED des factures regroupant par employeur toutes les assiettes à la base de la taxe due au titre de l article 1er du règlement grand-ducal. Les gestionnaires sont priés d indiquer séparément les données demandées (montant des dotations, allocations, cotisations et primes d assurance, etc.) investies dans chaque plan du régime géré par leurs soins ; au cas où cela leur serait impossible, ils peuvent indiquer les chiffres globaux. Voir à ce sujet également les explications fournies au niveau de la description des champs. Champ Version Timestamp Description, Contrôle Version du format des données TAXREM, actuellement 1.0 Date exacte à laquelle les données ont été créées selon le format aaaa-mm-jj hh:mm. P. ex. : 2010-01-01 14:32 Gestionnaire Numéro matricule sur 11 positions du gestionnaire qui déclare les données. Lorsqu il s agit d un gestionnaire étranger, le numéro sera généré par PenCom et aura la structure suivante : 90000Xccnnn où : 90000X constitue un préfixe invariable pour tous les gestionnaires étrangers, cc constitue le code ISO pour le pays dans lequel il est établi (p. ex. BE pour la Belgique), nnn est égal au numéro courant généré par PenCom (p. ex. 001) et qui sera communiqué au gestionnaire resp. à l employeur. Les données ci-après sont répétées pour chaque régime d entreprise pour lequel le gestionnaire fournit les informations dans le fichier. MatriculeEmployeur Il s'agit du matricule national luxembourgeois de l'employeur sur 11 positions. Exercice Exercice est un nombre entier à 4 chiffres qui identifie l'exercice concerné. Il s agit de l exercice pour lequel la taxe rémunératoire est due. Inspection Générale de la Sécurité Sociale - 3 -
Champ NrRegime Rectification ContAnnuelle 1 TaxeDue Description, Contrôle NrRegime est un champ numérique généré par PenCom qui identifie de façon univoque le régime. Champ booléen indiquant que les montants fournis constituent une correction par rapport à des chiffres communiqués antérieurement. Les couples de valeurs acceptées sont : true/false (en majuscules ou en minuscules), 1/0, oui/non respectivement yes/no, où true, TRUE, 1, oui et yes signifient qu il s agit d une rectification d un enregistrement initial, le premier enregistrement devant donc contenir une des valeurs false, FALSE, 0, non ou no. Soit la dotation, allocation, cotisation ou prime totale versée pour le régime, soit la dotation, allocation, cotisation ou prime versée pour le ou les plans spécifiques énumérés par la suite. Montant de la taxe : il s agit du montant exprimé en euros avec deux décimales. Les données ci-après sont à indiquer pour chaque plan que le gestionnaire a en charge dans le cadre du régime en question et pour lequel les données relatives à la contribution annuelle et à la taxe à payer sont inclues dans les montants indiqués ciavant. Il peut tout autant s agir d un montant par plan que d un montant total regroupant les données pour plusieurs plans du même régime. CodePlan NrPlan CodePlan est un champ alphanumérique qui identifie la nature du plan. Le code peut avoir la valeur suivante : V = vieillesse I = invalidité D = décès NrPlan est un champ numérique qui identifie le plan à l intérieur du régime et pour la nature indiquée dans CodePlan. Un plan est donc identifié de façon univoque par les champs suivants : NrRegime ; CodePlan ; NrPlan. 1 Il s agit soit du chiffre global, soit du chiffre relatif au plan spécifique visé par l enregistrement. Il en est de même pour le champ suivant. Inspection Générale de la Sécurité Sociale - 4 -
4. Procédure de perception des taxes 4.1. Collecte des données relatives à l assiette cotisable pour le calcul du montant des taxes rémunératoires 4.1.1 Taxe prévue au titre de l article 1 er Pendant la période transitoire C est moyennant le schéma des données sus-indiqué que les gestionnaires feront parvenir les données relatives à l assiette cotisable dans les meilleurs délais à l IGSS. L IGSS collectera pour chaque entreprise les données relatives aux différents plans gérés par un ou plusieurs gestionnaires et établira sur base de ces données la facture à l intention des employeurs. A partir de l importation des DAP et DER dans PenCom via PenConnect Comme l IGSS disposera dès l envoi régulier des DAP et DER de la part des gestionnaires de toutes les informations pour établir les factures, l envoi du fichier décrit ci-dessus deviendra superfétatoire. 4.1.2. Taxe prévue au titre de l article 2 Sur base des coordonnées des actuaires agréés saisies dans PenCom, l IGSS fait parvenir à ceux-ci une facture concernant la taxe prévue à l article 2 du règlement grand-ducal. 4.2. Transmission des données collectées à l Administration de l enregistrement et des domaines (AED) et recouvrement des taxes dues L IGSS réalisera, sur base des données collectées respectivement extraites de PenCom, des fichiers successifs de publipostage avec les factures adressées aux employeurs. Conformément au texte de l article 30, paragraphe 4 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension tel que modifié par la loi budgétaire de 2006, ces lettres seront éditées dans le chef de l AED. Dans un délai de deux mois après l émission de la facture non payée, l IGSS éditera un premier rappel à l attention de l entreprise ou de l actuaire en défaut de paiement. Un deuxième rappel sera émis dans le même délai de deux mois, ensuite, à défaut de paiement, l AED procède au recouvrement forcé des factures non payées. Inspection Générale de la Sécurité Sociale - 5 -