RAPPORT DE SITUATION CONSÉCUTIF À UN AUDIT RÉALISÉ DANS LE CADRE DE L APPROCHE SYSTÉMIQUE GLOBALE État : MALI Date 31 janvier 2011 Observations générales : Le Mali a adopté par le Conseil des Ministres du 1 er décembre 2010, une Politique Nationale de l Aviation Civile qui fait de la mise en œuvre des plans d actions correctrices des audits de sécurité et de sûreté de l OACI un objectif majeur en matière d aviation civile. Le Code de l Aviation civile est passé en Conseil des Ministres le 08 juillet 2010. Initialement prévu pour la Session de l Assemblée Nationale de décembre 2010, il a été finalement reporté pour celle du mois d Avril 2011 pour des raisons de calendrier. Les Règlements Aéronautiques du Mali (RAM) ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009. Le Directeur Général de l Agence Nationale de l Aviation civile a adopté par Décisions : - N 19/ANAC/DG du 14 janvier 2008 l exercice d activités professionnelles en qualité d inspecteurs de l aviation civile. - N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011 le Manuel des Procédures de l Inspecteur de l Aviation Civile. Ce manuel est composé de sept (7) volumes : le volume 0 : Généralités (GEN) ; le volume 1 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Licences et Formation du personnel (PEL) ; le volume 2 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé de l Exploitation Technique des aéronefs (OPS) ; le volume 3 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé de la Navigabilité des aéronefs (AIR) ; le volume 4 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Enquêtes sur les accidents et incidents d aviation (AIG) ; le volume 5 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Services de la Navigation Aérienne (ANS) ; le volume 6 : Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Aérodromes (AGA). 1
recommandations relatives à la législation aéronautique de base et aux règlements de l aviation civile. LEG Le Code de l Aviation civile est passé en Conseil des Ministres le 08 juillet 2010. Son adoption par l Assemblée nationale est prévue pour la session parlementaire d avril 2011. Les RAM ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009 portant modalités d application des Règlements Aéronautiques du Mali. Par Résolution N 10/-01/CA/ANAC du 20/05/10, le conseil d administration de l ANAC a confié au Bureau règlementation du Transport aérien la gestion des marchandises dangereuses La Décision N 19/ANAC/DG du 14 janvier 2008 fixe l exercice d activités professionnelles en qualité d inspecteurs de l aviation civile. La Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011 adopte le Manuel des Procédures de l inspecteur de l Aviation Civile. Ce manuel comporte 7 volumes. Le site de l ANAC du Mali est opérationnel depuis le 02 août 2009.L adresse du site est : www.anacmali.org. L ANAC a mis en place une bibliothèque centrale. recommandations relatives à l organisation de l aviation civile. ORG Un protocole d accord entre l ANAC et la DNM pour la supervision de l ASECNA en matière d assistance météorologique à la navigation aérienne a été signé le 12 février 2010. Le Bureau Contrôle de la navigation aérienne a été chargé du suivi et de la supervision par la Résolution N 10/-01/CA/ANAC du 20/05/10. L ANAC a mis en place une dotation budgétaire nécessaire au recrutement en fonction des besoins. Quant à la politique de recrutement basé sur la qualité et sur le nombre, elle a été mise en place. Une fiche de poste a été élaborée dans le cadre du Manuel de procédures administratives, financières et comptables approuvé par la Résolution N 08-17/CA/ANAC du 19 mars 2009. Le cadre organique de l ANAC a été adopté par la Résolution N 09-06/CA/ANAC du 30 décembre 2009. Le Service de Gestion des Ressources Humaines a mis en place d un système pour la tenue des dossiers de formation du personnel. Chaque année, il est procédé à une évaluation des besoins en compétences techniques et en ressources humaines. Concomitamment, une politique de formation à travers l établissement de plans et programmes de recrutement et de formation pour l ensemble du personnel affectés aux tâches régaliennes de 2
règlementations et de supervision de la sécurité est entrain d être mise en œuvre. Quinze Inspecteurs ont été nommés par Décisions du DG de l ANAC. Les Inspecteurs titulaires ont prêté serment au Tribunal de Première Instance de la Commune IV du District de Bamako le lundi 27 avril 2009. Le nouveau siège de l ANAC est opérationnel depuis le 16 novembre 2010. Un site a été crée et il est opérationnel depuis le 02 août 2009.Le site est www.anac-mali.org. recommandations relatives aux licences du personnel PEL Les dispositions des RAM transposent les dispositions de l Annexe 1. Les RAM ont été adoptés par Arrêté ci-dessus mentionné. Il faut noter que la délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne est déjà réglementée par l Arrêté N 03-2316/MET-SG du 27 octobre 2003. Le Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Licences et Formation du Personnel (PEL volume 1) a été adopté par Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011. Il comprend cinq chapitres à savoir : - les définitions et abréviations ; - les informations générales ; - les procédures de certification des personnels, des organismes de formation et de médecine aéronautique ; - la surveillance ; - l application de la loi et résolution des problèmes. L Arrêté Interministériel N 10-1847/MET-MS-MDAC du 23 juin 2010 désigne les médecins aéronautiques auprès de l ANAC. Il est prévu la mise en place d un Comité élargie de personnes adéquate pour : - la désignation d instructeurs et d examinateurs ; - la supervision et la conduite des épreuves théoriques, pratiques et en vol ; Sous la supervision du Bureau Licence du Personnel, un Pilote instructeur a été recruté. Il a été mis en place un système de classement des dossiers du personnel navigant et au sol. Il existe dans le bureau PEL une armoire sécurisée pour la tenue et l archivage des dossiers. L ANAC s est dotée d une imprimante et d un logiciel permettant d éditer les licences sur des cartes laminées (Pilotes, ATE, Contrôleurs de la CA, TMA ). 3
Il existe désormais un guide de médecine aéronautique conforme au RC PEL3 Les pilotes et les contrôleurs ont été évalués sur le niveau de compétences linguistiques en Anglais. recommandations relatives à l exploitation technique des aéronefs OPS Toutes les tâches liées à la récertification des exploitants maliens qui a suivi la mission d audit USOAP à l exception du manuel de l inspecteur ont été réalisées et notifiées à l OACI. Les Règlements Aéronautiques du Mali (RAM) composés de vingt (20) volumes ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009 portant modalités d application des règlements aéronautiques du Mali. Ces Règlements couvent l ensemble des dispositions des 18 Annexes à la Conventions de Chicago. Le Manuel de Procédures de l Inspecteur dont le volume 2 traite de la certification et la surveillance continue des entreprises de transport aérien a été adopté par Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011. Ce volume comprend 15 sections : Section 0 : Généralité Section I : Préambule Section 2 : Agrément de transporteur aérien commercial Section 3 : Certification d un operateur aérien (processus) Section 4 : Phase de pré évaluation (demande d autorisation) Section 5 : Phase de demande formelle Section 6 : Procédures à suivre pour l obtention d un PEA Section 7 : Évaluation de la documentation Section 8 : Contrôles en vol de l'exploitation des aéronefs Section 9 : Inspection de la cabine Section 10 : Inspection de base Section 11 : Inspection de la station Section 12 : Inspection de l'aire de trafic Section 13 : Location, affrètement et banalisation de matériel volant Section 14 : Phase de certification Section N 15 : Surveillance continue (suspension et retrait du permis d exploitation aérienne) La Direction élabore chaque année le programme annuel de surveillance des exploitants maliens et des exploitants étrangers desservant le Mali. L acceptation, l examen et l approbation des manuels et procédures des exploitants ainsi que les inspections/audits de l ANAC sont faits conformément à des listes de vérifications contenues dans le 4
Manuel de Procédures de l Inspecteur et les guides de l inspecteur Le contrôle de la mise en place du programme d analyse de données de vol se fera dans le cadre de la certification (acceptation/approbation du MANEX, inspection en base) et lors des missions de surveillance continue des exploitants. Il a été recruté un pilote conseil et treize (13) guides ont été élaborés : - Guide de traitement du formulaire de la demande d autorisation ; - Guide d examen du MANEX ; - Guide d d approbation de la MEL/CDL ; - Guide d inspection sol (aéronefs étrangers) ; - Guide d agrément des équipages de conduite ; - Guide du contrôle d exploitation ; - Guide d autorisation B-RNAV ; - Guide d autorisation vol en espace MNPS/RVSM ; - Guide d autorisation LVP/LVTO ; - Guide d acceptation, organisation d un exploitant aérien ; - Guide d acception du système qualité d un exploitant aérien ; - Guide d approbation des organismes de formation à la qualification de type déjà agrée (Etranger) - Guide de vérification de la responsabilité dans le cadre d affrètement d aéronef La détermination des minima opérationnels est décrite dans le MANEX. La procédure pour l approbation du MANEX tient compte de cette recommandation. Dans le cadre du Programme National de sûreté de l aviation civile et du programme national de contrôle qualité en matière de sûreté, une liste de vérification existe et est utilisée lors du contrôle continu des exploitants par les Inspecteurs Sûreté. Par Résolution N 10/-01/CA/ANAC du 20/05/10, le conseil d administration de l ANAC a confié au Bureau Règlementation du Transport Aérien la gestion des marchandises dangereuses. Et par la Lettre N 00956 ANAC/DG/DIR du 30/06/10, l ANAC a notifié cette Résolution à l OACI. Pour ce qui est de l élaboration d un programme pour la certification des exploitants dans le domaine du transport aérien des marchandises dangereuses, aucun exploitant n a formulé une demande en se sens L exploitation en transport public des aéronefs utilisés dans le cadre de locations est dans le Projet de code de l aviation civile (Livre V, Titre I, Chapitre I, Section 3) et le RAM6 (Chapitre 6.3.4 Exigence en matière d aéronefs et location d aéronefs). 5
recommandations relatives à la navigabilité des aéronefs AIR Les Règlements Aéronautiques du Mali (RAM) ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009 (RAM04 Navigabilité des aéronefs ; RAM05 Organismes de maintenance ; RAM20 Certification acoustique). Le Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé de la Navigabilité des aéronefs (AIR volume 3) a été adopté par Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011. Il comprend 5 sections reparties en 24 chapitres à savoir : Chapitre I : Procédures d immatriculation et tenue du registre ; Chapitre II : Procédures de délivrance et renouvellement de CDN ; Chapitre III : Procédures de modifications et réparations ; Chapitre IV : Procédures de validation de certificat de type et limitations de nuisances sonores ; Chapitre V : Procédures d échange des renseignements obligatoires de maintien de navigabilité ; Chapitre VI : Procédures de délivrance de permis spécial de vol ; Chapitre VII : Procédures de d2livrance de CDN exportation ; Chapitre VIII : Procédures d authentification, fonctionnement de pièces avion et compte rendu des pièces suspectes ; Chapitre IX : Approbation du manuel de contrôle de maintenance de l exploitant et ses amendements ; Chapitre X : Approbation du système de maintenance et surveillance continue du système de maintenance de l exploitant ; Chapitre XI : Procédures d examen et approbation du programme de maintenance (PM) ; Chapitre XII : Procédures d approbation de la liste minimale d équipement (MEL) ; Chapitre XIII : Procédures d approbation des vols ETOPS ; Chapitre XIV : Procédures d approbation RVSM ; Chapitre XV : Approbation du manuel des procédures de maintenance et amendements ; Chapitre XVI : Certification des Organismes de Maintenance ; Chapitre XVII : Procédures de contrôle de la fiabilité ; Chapitre XVIII : Procédures d acceptation des réparations spécialisées ; Chapitre XIX : Surveillance continue des compagnies étrangères : Inspection SAFA ; Chapitre XX : Procédures de surveillance continue des détenteurs «AOC et AMO» ; Chapitre XXI : Programme de Sécurité de l Etat (SSP) ; Chapitre XXII : Approbation des contrats de location volet navigabilité ; Chapitre XXIII : Procédures d approbation des contrats de maintenance ; Chapitre XXIV : Procédures d agrément article 83 bis. Le Chef du Bureau Règlementation du TA est chargé de la tenue du registre d immatriculation conformément à la résolution portant organisation de l ANAC. La Décision N 11-020/ANAC-DG du 27 janvier 2011 traite des pièces démontées d un aéronef reformé et 6
pour l enlèvement des pièces mises à la casse. Un plan global de suivi des écarts tenu par la Direction du Contrôle, est disponible à l ANAC. recommandations relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents d aviation AIG Le RAM 13, qui est une transposition de l Annexe 13, a été adopté par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009. Le Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Enquêtes et incidents d aviation (AIG volume 4) a été adopté par Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011. Il comprend 24 chapitres à savoir : 1. Introduction ; 2. Amendement du manuel ; 3. Textes législatifs et règlementaires nationaux et internationaux ; 4. Documentation de référence de l OACI ; 5. Domaine d application ; 6. Différences réglementaires par rapport à l annexe 13 ; 7. Organisation du Bureau Enquêtes et Analyses ; 8. Financement des enquêtes ; 9. Les enquêteurs techniques ; 10. La Commission d enquête technique ; 11. Les représentants accrédités, les experts et les conseillers ; 12. Accident ou incident survenu en dehors du territoire d un État quelconque ; 13. Accident ou incident grave survenu dans un État non contractant ; 14. Notification des accidents et des incidents ; 15. Planification des différents types d enquêtes ; 16. Conduite des investigations techniques ; 17. Rapports et comptes-rendus d enquête ; 18. Les recommandations de sécurité ; 19. Mesures de prévention des accidents ; 20. Liaison avec d autres Autorités ou secteurs ; 21. Renseignements à fournir aux familles des victimes ; 22. Informations des Services de Sûreté en aviation dans les États concernés ; 23. Coopération avec les autorités étrangères ; 24. Conservation et archivage. Le BEA-France a donné son accord pour la lecture sans retard des enregistreurs de bord et leur exploitation. Les négociations sont en cours pour la signature d un mémorandum d entente avec le Bureau de la Sécurité des Transports (BST-TSB) du Canada pour la coopération technique en matière d enquêtes 7
techniques d aviation Civile. recommandations relatives aux services de la navigation aérienne ANS Les procédures pour les comptes rendus de données ADREP sont définies dans le RAM 13. L ANAC dispose du Logiciel ECCAIRS. L organisme d enquête à créer sera doté de matériel informatique pour son fonctionnement. L élaboration de procédures fixant les conditions de qualifications minimales du personnel d inspection des services ANS est prise en compte par le Manuel de procédures administratives et financières a été approuvé par la Résolution N 08-17/CA/ANAC du 19 mars 2009). Au niveau du guide du Manuel de certification, il est prévu les éléments relatifs à la supervision et au contrôle des renseignements fournis à la Tour et à l approche. Depuis Juin 2008, les Administrateurs de l ASECNA (Directeurs de l Aviation Civile) procèdent à la validation des procédures relatives aux plans de mesures d exception. Ce même Conseil d Administration supervise la Direction Générale en matière de description et fourniture des différents postes d emploi. Les Règlements Aéronautiques du Mali notamment les RAM11, RAM15, RAM16 et RAM18 ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009. Le Mali a notifié à l OACI le nom et les coordonnées du point de contact SAR (Lettre N 04294/ANAC/DIR du 22 juin 2009) pour information et à l ASECNA (Lettre N 04293/ANAC/DIR du 22 juin 2009) pour la publication dans l AIP. recommandations relatives aux aérodromes AGA Le Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Services de la Navigation Aérienne (ANS volume 5) a été adopté par Décision N 11-021/ANAC-DG du 27 janvier 2011. Il comprend à 6 points dont 5 chapitres et des annexes : - Chapitre I : Gestion de la sécurité des services de la circulation aérienne (ATS) ; - Chapitre II : Gestion de la capacité du système ATS ; - Chapitre III : Procédures relatives aux télécommunications ; - Chapitre IV : Procédures relatives au service d information aéronautique ; - Chapitre V : Service de sauvetage et de lutte contre l incendie (SSLI) ; - Annexes aux procédures d inspections. Les RAM ont été adoptés par Arrêté N 09/3228/MET-SG du 29 octobre 2009 portant modalités d application des Règlements Aéronautiques du Mali. Le Manuel de Procédures de l Inspecteur chargé des Aérodromes (AGA volume 6) a été adopté par Décision N 021/ANAC/DG du 27 janvier 2011. Il comprend à savoir trois parties : - le manuel de contrôle ; - le manuel d audit et de certification ; 8
- le manuel de l inspection. L Aéroport de Bamako-Sénou a été certifié. Pour les autres aérodromes de l intérieur, les Manuels d aérodrome ont été étudiés. Les inspections physiques ont eu lieu. Les dossiers sont en cours de finalisation pour la délivrance du certificat. Un système de classement des dossiers d aérodrome est mis en place au niveau du Service Etudes et Planification de la Direction du Développement et de la Bibliothèque Centrale. La supervision des services assurés par l ASECNA est réalisée dans le cadre des missions régaliennes de l ANAC. Elle est assurée par la Direction du Contrôle et de la Certification de la Sécurité et de la Sûreté. Le programme annuel d inspection est établi pour l ensemble des aérodromes du Mali. Chaque mission d inspection fait l objet de rapport, de plan d actions pour les carences constatées. 9