Faire de l agriculture biologique un atout pour le développement agricole et rural en région Haute Normandie. L agriculture biologique est en phase avec de nombreuses priorités et attentes apparaissant dans le bilan d étape de l élaboration du futur programme de développement rural de haute Normandie. Ces points sont détaillés dans les tableaux de propositions ci-dessous. En préalable et en cohérence avec le plan ambition bio 2017 nous souhaitons insister sur 2 mesures concrètes. Elles prennent tout leur sens dans le cadre de ce travail pour faire de l agriculture biologique un atout dans le développement agricole et rural : Prévoir une progressivité des MAEC, par laquelle les systèmes engagés en bio bénéficient d'une rémunération supérieure à celle de démarches environnementales moins abouties ; Majorer ou attribuer en priorité les aides aux investissements du 2ème pilier, lorsqu'elles sont mobilisées pour des dossiers s'inscrivant dans le projet agro-écologique, tout particulièrement pour les dossiers bios. Europe Propositions GRAB HN Priorités UE Domaines de priorité UE Priorités régionales Justification Objectifs Hauts- Normands Mesures mobilisables 1-Encourager le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales 1a - Favoriser l'innovation et la base de connaissances dans les zones rurales Améliorer les connaissances et participer à l évolution des mentalités vers des pratiques innovantes (prenant en compte l environnement et les enjeux climatiques) L agriculture biologique est une agriculture innovante : 1- Ses pratiques représentent un 1. Développer la sensibilisation et le transfert de connaissance concernant les techniques de l agriculture biologique par le moyen d aide au Art 15 (Suivi des fermes pilotes sur des thématiques telles que les huiles essentielles/ homéopathie en élevage, parasitisme réseau de fermes de démonstration) Art 16 (Conseil
aboutissement en conseil sur les termes de protection techniques biologique de l environnement, (encourager le elles doivent donc transfert de pratiques être diffusées au plus et de connaissances) grand nombre. C est pourquoi nous proposons que les mesures mobilisées prévoient un système de majoration des aides dans le cas du transfert de connaissances, du conseil aux agriculteurs sur les techniques et la production en agriculture biologique. 2. Créer de la documentation sur les traitements alternatifs et des références en élevage, en grandes cultures et en maraîchage. 3. Favoriser le transfert de connaissances entre agriculteurs, et avec les futurs agriculteurs (lycées agricoles) par le développement de réseaux de fermes de individualisé pour les agriculteurs sur l intérêt de la bio, aide majorée dans le cas de conseil sur les techniques et la production en AB) Art 36 démonstration. 1 b - Renforcer les liens entre l agriculture et la foresterie, la recherche et l innovation Relier les recherches scientifiques et les pratiques paysannes. 2- L agriculture biologique est en constante évolution et se perfectionne en menant des projets de co-construction entre la recherche/expérimen 1. Soutenir l expérimentation en agriculture biologique et l acquisition et partage des références (réduction des intrants, rotations des cultures, mesures des reliquats Art 36
tation (partenariat ITAB-INRA en 2013) et les savoir-faire paysans. azotés ) 2. Développer les réseaux, travail multipartenarial (ARVALIS- ITAB-INRA, Chambres d Agriculture, lycées agricoles, écoles d ingénieurs, organismes de formation) 1c Favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie 1. Développer la formation des agriculteurs aux techniques de l agriculture biologique. 2. Encourager l échange d expériences et des pratiques entre exploitants pour créer une dynamique propice à la mise en place des nouvelles pratiques (réseau de ferme, tours de plaine, groupes d échanges...) Art 15 Art 16 (aide majorée dans le cas de conseil sur les techniques et la production en AB) Art 36
2-Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles 2a Faciliter la restructuration des exploitations agricoles connaissant d importants problèmes Structurels - Besoin d une définition claire des «problèmes structurels» pour l accès aux mesures. Remarque concernant le Bilan d étape: - Enlever «le développement de la bio» dans les besoins, elle ne représente pas forcément une solution miracle pour les exploitations en difficulté. Celles-ci ayant au contraire besoin d une bonne sécurité financière pendant la période de conversion. Favoriser l autonomie des exploitations agricoles. D une manière générale, les exploitations en agriculture biologique sont plus résilientes et à haute valeur ajoutée : - Elles sont moins sensibles aux aléas des cours mondiaux. En effet, les productions biologiques sont d avantage intégrées dans des filières locales et dans une économie réelle et peu exportées. La valeur ajoutée reste dans la région. 70% des exploitations biologiques en Haute- Normandie pratiquent la vente directe (observatoire normand de la bio). - Les exploitations 1. Soutenir les initiatives à la diversification des exploitations agricoles (production et débouchés). 2. Apporter du conseil technique et économique aux exploitations en difficulté 3. Encourager les systèmes à faible consommation d intrants (avec une définition précise de ces systèmes) Remarque : Il est nécessaire de définir les conditions pour bénéficier des mesures (taux d endettement, part des charges de main d œuvre ). Art 16 (aide majorée dans le cas de conseil sur la production en AB) Art 18 (aide majorée dans le cas d investissements dans une exploitation en AB) Art 20 (aide majorée dans le cas d exploitations biologiques) Art 17 (aide à la certification) biologiques sont également plus diversifiées (3 sur 10, d après Agreste
primeur 284, juin 2012). 2b Faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de l agriculture - Limiter les agrandissements - Maintenir et augmenter le nombre d exploitations et les surfaces en agriculture biologique. Les exploitations biologiques sont plus facilement transmissibles du fait que leur taille moyenne est inférieure à celle des exploitations conventionnelles environ 37ha contre 107ha (observatoire normand de la bio 2011) 63% des porteurs de projet «hors cadre familial» veulent s installer en agriculture biologique (étude HC des Jeunes agriculteurs et du mouvement rural des jeunesses chrétiennes) 1. Développer l accompagnement, la formation pour faciliter les transmissions. 2. Encourager les initiatives du type caféinstallation : sensibilisation des agriculteurs, accompagnement /éch anges / mises en relation des porteurs de projet 3. Soutenir les cédants dans le portage/montage des dossiers de transmission, avec une attention particulière pour les producteurs Art 20 (aide majorée dans le cas d exploitations biologiques) Art 16 (conseil adapté aux problématiques de transmission) Art 18 (aide majorée dans le cas d investissements dans une exploitation en AB) Art 17 (aide à la certification) Cela contribue à endiguer le phénomène bio. 4. Soutenir les installations hors cadre
d agrandissement des exploitations agricoles et de diminution du nombre d actifs agricoles. familial et les petites exploitations (plus nombreuses en bio). 3-Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l agriculture 3a Une meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire - Besoin d une définition claire des «produits de qualité» pour l accès aux mesures Tenir compte de la «vertu environnementale et sociale» des circuits d approvisionnement L ancrage local de l agriculture biologique réduit la dépendance aux centres de décision extérieurs. La diversification des exploitations en agriculture biologique limite la spécialisation régionale vers les productions exportatrices (grandes cultures) qui fragilisent d autres systèmes (élevage, maraîchage ) 1. Appuyer la mise en place des dynamiques collectives pour la transformation et/ou la commercialisation (prendre en compte l appui individuel). 2. Privilégier les démarches de qualité certifiées 3. Encourager les producteurs à s inscrire dans des démarches, avec signe Art 16 Art 17 Art 18 Art 20 Art 28 Art 36 (aides majorées pour le secteur biologique : production, transformation et commercialisation) Le manque de volumes produits localement induit un manque d industries de transformation et d artisans, incluant des produits biologiques locaux. Ceci génère une de qualité officiel, certifiées par un organisme certificateur (INAO) 4. Soutenir les structures d accompagnement et de conseil pour les
démarches avec signe perte de valorisation régionale (productions et consommation), ainsi qu une perte de compétitivité régionale, (marchés perdus et/ou non acquis -p. ex la restauration collective-, logistique coûteuse,...). de qualité officiel, certifiées par un organisme certificateur (INAO). 5. Développer les réseaux et les liens entre les différents acteurs de la de la chaîne alimentaire, notamment ceux de la filière biologique. 1. Encourager les pratiques préventives 3b le soutien à la gestion des risques au niveau des exploitations Favoriser la résilience des systèmes (face aux risques climatiques et aux aléas du marché) Les pratiques en agriculture biologique, du fait d une approche système favorise la conservation des écosystèmes et la résilience par rapport aux risques (climatiques, catastrophes naturelles). (diversification, extensification, faible densité, faible chargement, hygiène ) 2. Favoriser l autonomie des exploitations 3. Développer l agriculture biologique Art 16 Art 19 Art 20 Art 24 (agroforesterie) Nous ne souhaitons pas que les Art 37, 38, 39 soient mobilisables sur le deuxième pilier car nous considérons qu ils relèvent du premier pilier. (indépendance par rapport aux cours mondiaux)
4-Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l agriculture et de la foresterie 4a restaurer et préserver la biodiversité Prendre en compte la biodiversité sauvage et domestique, à différentes échelles (macro et microscopique, notamment les microorganismes du sol) Face au bilan de la dernière programmation concernant la protection de l environnement et notamment de la ressource en eau, il est urgent de limiter l impact de l agriculture sur les écosystèmes. L agriculture biologique répond à cet enjeu : - Maintien et augmentation de la fertilité des sols qui participe à la lutte contre l érosion - Amélioration de la qualité de l eau (absence d utilisation de pesticides et d engrais chimiques de synthèse) - Préservation de la biodiversité par le maintien de prairies 1. Développement de l agriculture biologique. 2. Maintenir et augmenter les surfaces des prairies (perm et tempo) et arbres (forêt, agroforesterie, bocage, haies). 3. Préserver la biodiversité aquatique. 4. Maintenir les variétés et races rustiques et locales 5. Lutter contre la baisse des insectes pollinisateurs, dont les abeilles. 6. Favoriser les observatoires quantitatifs et qualitatifs Art 24 Art 34 (bien-être animal) Art 29, 30, 31 Les montants des MAE-Bio doivent être incitatifs (significativement supérieurs aux autres MAE) et correspondre aux montants maximums accessibles (les pratiques biologiques étant les plus abouties dans le cadre de la préservation des écosystèmes) Art 45 (frais d animation) Cumul possible des aides à la bio avec les MAEC à enjeux localisés.
DP 4b Améliorer la gestion de l'eau Protéger la ressource en eau en développant des pratiques adaptées (agriculture biologique) et des actions préventives Harmoniser le territoire comme zone prioritaire pour la préservation de la ressource en eau (protection des eaux souterraines et superficielles en lien avec la DCE) permanentes (elles représentent 40% de la SAU des exploitations en agriculture biologique (observatoire normand de la bio 2011) et par la remise en herbe (les surfaces fourragères représentent 67% de la SAU des exploitations en agriculture biologique) C est pourquoi des mesures incitatives et majorées doivent être mises en place pour soutenir et développer l agriculture biologique (mesures spécifiques sur les zones à enjeux cumulables avec les MAE-Bio) 1. Développer l agriculture biologique. 2. Soutenir d avantage les pratiques préventives et notamment l agriculture biologique 3. Equilibrer les montants d aide sur les BAC et hors BAC pour éviter la sensation de stigmatisation de certains agriculteurs et étendre la prise de conscience collective sur les enjeux de la protection de la ressource en eau 4. Renforcer les aides aux structures d accompagnement, d e conseil et Art 29, 30, 31 (même remarque que précédemment sur les montants et le cumul) Art 18 (priorité à la lutte contre les pollutions diffuses pour les aides aux investissements et majoration des aides dans le cas d exploitations bio) Art 15 (démonstrations de matériel, transfert de connaissances et de pratiques) Art 16 (aide à la prise de décision : diagnostics de conversion à l agriculture biologique) Art 17 Art 45 d animation avec des objectifs de résultats pour les agriculteurs accompagnés 5. Créer des mesures avec des objectifs de résultats
2. Développer 4c Améliorer la gestion des sols Valoriser les pratiques agronomiques économes qui favorisent la conservation des sols. l agriculture biologique. 3. Développer la connaissance des sols des exploitations, 4. Lutte contre la perte de la qualité des sols, 5. Soutenir les techniques culturales simplifiées. 6. Soutenir les Art 16 Art 29 Art 30 Art 18 (aide majorée dans le cas d investissements dans une exploitation en AB) Art 15 (formations et transfert de connaissances) Art 17 systèmes herbagers 5a Développer l utilisation efficace de l eau par l agriculture Remarque : de quelle priorité relèvent les aides pour le goutte à goutte (cultures légumières). 5-Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie 5b Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation Alimentaire Remarque concernant le Bilan Concernant les émissions de gaz à effet de serre, on sait que : - 57 % des émissions de la chaîne alimentaire sont liés à la phase de production (Commissariat général 1. Encourager des systèmes d échanges de matières premières entre producteurs. 2. Soutenir des modes de production autonomes et/ou diversifiés (notamment Art 16 Art 18 Art 29 Art 30 Art 36 Art 17
d étape : Remplacer le terme «fourrager» par «herbager» ou «fourrager hors production de maïs ensilage» au développement durable «le point sur» n 158 de mars 2013) - La fabrication et l agriculture biologique) 3. Diminuer la dépendance aux intrants de synthèse. 5c Faciliter l approvisionnement et l utilisation de sources d énergies renouvelables, de sousproduits, de déchets, de résidus ou tout autre matière première non alimentaires aux fins de la bio économie l épandage des engrais chimiques représentent 70 à 80 % des émissions totales des exploitations en grandes cultures. Les systèmes en polyculture élevage en agriculture biologique tendent vers l autosuffisance. Les émissions de gaz à effet de serre sont fortement limitées du fait de la quasi-absence d intrants. 1. Améliorer la connaissance des agriculteurs sur la gestion des sources d énergie 2. Soutenir les initiatives de valorisation des bois et taillis non valorisés aujourd hui. 3. Favoriser la replantation des haies. 4. Evaluer la pertinence du maintien des unités de méthanisation (lien à établir avec le maintien de la qualité de sols) Art 29 Art 18 Art 15 Les financements doivent être liés à la preuve de l absence de conflits d usages (c est-à-dire, favoriser uniquement les matières premières nonalimentaire, ex : boues industrielles et collectives ) 5d Réduire les émissions d'oxyde d'azote et de méthane provenant de l'agriculture. Remarque concernant le Bilan d étape : qu est-ce qu une agriculture à bas niveau d intrants? Il n existe aucun cahier des charges, aucune référence En outre, plus un système intègre des prairies et des haies, plus la compensation des émissions de gaz à effet 1. Développer l agriculture biologique. 2. Soutenir le compostage (réduction des oxydes d azote objectif transversal à Art 15 Art 16 Art 18 Art 30
de serre, liée à l'effet lier à d autres «puits de carbone» est mesures : érosion des importante. sols, etc.). 5e Promouvoir (exemple système laitier -14 % des émissions totales/1000 l en système herbage Les essentiels du Réseau agriculture durable «Emission de gaz à effet de serre et bovins lait herbagers») 3. Améliorer et renforcer l acquisition des références 1. Développement de l agriculture biologique 2. Valoriser les haies et la création des l'utilisation efficace des filières. ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique. 3. Inciter à la remise en herbe et à l agroforesterie. 4. Relier l exploitation forestière et la valorisation des Art 30 Art 24 Art 16 Art 29 sous-produits par les agriculteurs. Ex : bois secondaires compostés pour épandage 6-Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 6a Faciliter la diversification, la création de nouvelles petites entreprises et la création d emplois. En matière d emploi, les exploitations biologiques contribuent au renforcement du salariat agricole : 42 % de la composition du 1. Développement de l agriculture et de l élevage biologique, maraîchage bio (créateurs d emploi), arboriculture Art 17 (démarches de qualité certifiées) Art 20: Aide à quantifier selon les cas pour pallier les déséquilibres du 1er pilier, liés à la surface
travail est représentée par des salariés (contre seulement 23 % en conventionnel). De façon générale l agriculture biologique utilise plus de main d œuvre à l hectare et contribue plus fortement à maintenir une activité humaine au sein des campagnes. De plus, l agriculture biologique laisse la place à des systèmes de production demandeurs d emploi : le maraîchage qui emploie 35 fois plus à surface équivalente grandes cultures et les productions de fruits et petits élevages qui emploient 7 à 8 fois plus à surfaces équivalentes grandes cultures. biologique 2. Soutenir les installations et les porteurs de projet hors cadre familial. 3. Favoriser la création de groupements des producteurs 4. Encourager les initiatives de développement des circuits de commercialisation courts et de proximité en favorisant les démarches de qualité certifiées. 5. Soutenir les initiatives d ateliers de transformation collectifs (notamment pour les exploitations maraîchères) Art 28 Art 30 Art 18 Art 36 6b Favoriser le développement local dans les zones rurales
6c Améliorer l accessibilité, l utilisation et la qualité de l information et les technologies de communication (NTIC) dans les zones rurales