Les modalités de la baisse de la DGF pour le bloc communal en 2014

Le 10 février 2014 Les modalités de la baisse de la DGF pour le bloc communal en 2014 Départements Finances - Intercommunalité et territoires Claire GEKAS & Alexandre HUOT

Sommaire Pacte de confiance et de responsabilité... 3 I. La répartition de la contribution entre les trois catégories de collectivités locales... 4 II. La répartition au sein du bloc communal... 4 III. Les modalités de calcul des baisses individuelles de dotation... 4 III.1. La définition du périmètre de recettes réelles de fonctionnement pris en compte... 4 III.2. Le calcul de la baisse de dotation pour les communes... 8 III.3 Le calcul de la baisse de dotation pour les EPCI... 11 III.4 Calcul de la baisse des dotations dans le cas d EPCI ayant connu des modifications de périmètres entre 2012 et 2014... 14 Annexe 1 : Exonération des communes nouvelles... 20 2

Pacte de confiance et de responsabilite La loi de finances pour 2014 institue la première baisse historique des dotations aux collectivités locales. Le «Pacte de confiance et de responsabilité» introduit une contribution des collectivités à l effort de redressement des comptes publics, à travers la diminution des dotations que leur verse l Etat, à hauteur de 1,5 milliard d euros en 2014 puis de 1,5 milliard d euros supplémentaire en 2015. Les modalités de répartition de cette contribution entre collectivités sont définies par l article 132 de la loi de finances pour 2014 (article 132-3 pour les communes et 10 pour les EPCI). Elles reprennent les conclusions adoptées dans le «Pacte de confiance et de responsabilité». Au regard de ce document, la durée de cette contribution exceptionnelle est de deux années (la page 3 du Pacte de confiance et de responsabilité fixe la contribution pour 2014 et 2015). Toutefois, cette période n est pas mentionnée dans l article 132 de la loi de finances ; plus largement, cela ne préjuge pas de la contribution qui sera finalement fixée pour 2015, ni des décisions qui seront prises pour la période ultérieure. La diminution de 1,5 milliard est imputée sur les crédits de la DGF et se traduira par un prélèvement opéré sur la dotation forfaitaire pour les communes, et sur la dotation d intercommunalité pour les EPCI. Le montant de cette contribution sera inscrit sur les arrêtés de notification de DGF que recevront les collectivités locales concernées. Enfin, l article 133 de la loi de finances pour 2014 a introduit une exonération de la contribution exceptionnelle au déficit de l Etat sur la période de 2014 à 2016 pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant 10 000 habitants au plus. 3

I. La répartition de la contribution entre les trois catégories de collectivités locales La contribution de 1,5 milliard d euros est répartie entre les catégories de collectivités locales au prorata de leur part respective dans les recettes locales totales (fonctionnement et investissement). Pour 2014, cette répartition s établit donc de la manière suivante : - Bloc communal (communes et EPCI) : 840 millions d euros (soit 56 % de la contribution totale) ; - Départements : 476 millions d euros (32 %) ; - Régions : 184 millions d euros (12 %). II. La répartition au sein du bloc communal Au sein du bloc communal, l effort est réparti entre chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre proportionnellement à ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). La clé de répartition entre les communes et les EPCI correspond donc à la part des recettes réelles de fonctionnement respective des communes et des EPCI. En 2011, sur un total de 109,6 Md, les recettes réelles de fonctionnement des communes s élevaient à 77 Md, et celles des EPCI à fiscalité propre à 32,6 Md, soit un poids respectif de 70 % et 30 %.Cette clé de répartition 70/30 a été conservée en loi de finances 2014. Appliqué au montant de l effort demandé au bloc communal (840 M ), cette clé aboutit à la répartition suivante : - une participation de 588 M pour les communes (70 %), - une participation de 252 M pour les EPCI à fiscalité propre (30 %). III. Les modalités de calcul des baisses individuelles de dotation Le calcul de la baisse imputée à chaque commune et EPCI se faisant au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement, selon un périmètre défini par la loi, il convient tout d abord de définir le périmètre retenu. NB : ce périmètre est identique pour les communes et les EPCI ; les développements ci-dessous sont donc valables aussi bien pour les communes que pour leurs groupements. III.1. La définition du périmètre de recettes réelles de fonctionnement pris en compte Dans la rédaction initiale du projet de loi de finances, c était la totalité des RRF de chaque commune et EPCI qui était prise en compte pour calculer la baisse individuelle de dotations. Toutefois, le périmètre des RRF retenu pour le dispositif a évolué au fil des débats. 4

Dans le dispositif définitivement adopté par le Parlement, le montant servant de base de calcul à la minoration est défini de la manière suivante. Il s agit des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune ou de l EPCI, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l EPCI et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles (cf article 132-3 et 10 LF 2014). Le périmètre exact des recettes réelles de fonctionnement sera défini par décret ; par ailleurs, l ensemble du dispositif sera précisé dans les circulaires annuelles relatives à la répartition de la DGF. En attendant la publication de ces textes, les précisions suivantes peuvent d ores et déjà être apportées. Document de référence utilisé Les montants pris en compte pour calculer la baisse des dotations (montant de RRF, montant des atténuations de produits et, le cas échéant, produit des mises à disposition de personnel) sont ceux constatés dans les derniers comptes disponibles au 1 er janvier 2014, soit les comptes de gestion 2012. Budget principal Seules les RRF du budget principal sont retenues ; on ne prend donc pas en compte les RRF des budgets annexes de la commune ou de l EPCI. Recettes réelles de fonctionnement Le contour précis des recettes réelles de fonctionnement (RRF) à prendre en compte sera défini par décret. Selon le projet de décret, dans sa version transmise au Comité des finances locales, les RRF s entendent de l ensemble des recettes de fonctionnement de l exercice entraînant des mouvements réels. Les opérations d ordre sont exclues et ne sont donc pas prises en compte. Par conséquent, il est indiqué, dans le projet de décret, que les RRF sont constituées des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 (ce qui inclut notamment les produits exceptionnels ainsi que les produits financiers entraînant des mouvements réels) : - majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges de classe 6, Comptablement, il s agit des comptes qui sont regroupés dans un chapitre globalisé de recettes (chapitre 013, «Atténuation de charges»). - et minorés des comptes de classe 7 correspondant à des recettes d ordre : les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d immobilisations, les différences sur réalisations 5

négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie et les variations de stock. Par ailleurs, en vertu de la loi, les RRF à prendre en compte pour le calcul de la contribution sont par ailleurs diminuées des atténuations de produits et des recettes liées aux mises à disposition de personnel (voir ci-dessous). Atténuations de produits En vertu d un amendement adopté en cours de débat, les RRF prises en compte pour calculer la baisse de dotations sont «minorées des atténuations de produit». Selon l exposé des motifs de l amendement, il s agit d exclure des RRF «les transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation ) et les prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment)». Les motifs suivants sont avancés : «Ces atténuations de produit constituent une moindre recette pour les communes et les EPCI. Par ailleurs, dans le cas où les attributions de compensation versées par la commune à l EPCI ne seraient pas retirées des RRF de la commune, cela reviendrait à faire un double compte de cette ressource, à la fois dans les RRF de la commune et dans les RRF de l EPCI», et inversement dans le cas où les attributions de compensation sont versées par l EPCI aux communes membres. Comptablement, les atténuations de produits comprennent un grand nombre de comptes, qui sont tous regroupés dans un chapitre globalisé de dépenses (chapitre 014, «Atténuation de produits»). En plus des exemples donnés dans l exposé des motifs de l amendement, le chapitre 014 comprend ainsi d autres types de reversements très divers, dont certains sont susceptibles de concerner un grand nombre de communes et d EPCI, pour des montants non négligeables : Dotation de solidarité communautaire, Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU notamment. Produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services Le dispositif initial ne prenait pas en compte l existence de flux financiers entre communes et EPCI ayant mutualisé leurs services. Les recettes correspondantes auraient alors été prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune d une part et de l EPCI d autre part, pénalisant, pour le calcul de la baisse des dotations, les intercommunalités engagées dans des processus de mutualisation. Afin de ne pas pénaliser ces structures, des amendements ont été adoptés qui prévoient que les RRF des budgets principaux des EPCI soient diminuées du montant de recettes provenant des communes membres lorsqu elles sont reçues au titre d une mise à disposition de personnel. En parallèle, ils prévoient une disposition similaire en cas de mutualisation opérée au niveau d une commune (commune-centre par exemple) : les RRF du budget principal de la commune concernée sont diminuées du montant de recettes provenant de son EPCI d appartenance au titre de la mise à disposition de personnel. Il s agit des recettes imputées aux comptes 70845 ou 70846. 6

Recettes réelles de fonctionnement du budget principal prises en compte pour le calcul de la contribution (communes et EPCI) Produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 + Atténuations de charges de classe 6 (chapitre 013) 6032 - Variation des stocks des autres approvisionnements (en recettes) 6037 - Variation des stocks de marchandises et de terrains nus (en recettes) 609 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 619 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 629 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 6459 - Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 6479 - Remboursements sur autres charges sociales Atténuations de produits de classe 7 (chapitre 014) 701249 - Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique 70389 - Reversements sur redevance de ski de fond 70619 - Reversements sur redevances d enlèvement des ordures et des déchets 7068129 - Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de Collecte 739 - Reversements et restitutions sur impôts et taxes (cette subdivision comporte notamment les prélèvements opérés sur les recettes des communes et/ou des EPCI : attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, versements au FNGIR ou au FPIC ) 7419 - Reversement sur D.G.F. 748719 - Dotation d animation locale versée 748729 - Dotation de gestion locale versée 7489 - Reversement et restitution sur autres attributions et participations Recettes d ordre 713 - Variation des stocks (en-cours de production, produits) 72 - Travaux en régie 775 - Produits des cessions d'immobilisations 776 - Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 777 - Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 78 - Reprises sur amortissements et provisions 79 - Transferts de charges Mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services Les recettes correspondantes sont imputées : pour les EPCI, au compte 70845 - Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP (groupement à fiscalité propre), pour les communes, au compte 70846 - Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement. 7

III.2. Le calcul de la baisse de dotation pour les communes Pour les communes, la baisse porte sur la dotation forfaitaire au sein de la DGF. L article 132 insère un article L. 2334-7-3 dans le CGCT, qui prévoit : «À compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (c est-à-dire sur les compensations fiscales perçues par la commune) ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune (c est-à-dire sur les avances de fiscalité de la commune)». Concrètement, le calcul des baisses individuelles sera opéré en deux temps : 1 En premier lieu, les services de l Etat vont procéder à la répartition de la dotation forfaitaire, avant minoration des 588 M, selon les règles habituelles. Lors de cette étape, il s agit de calculer la dotation forfaitaire «spontanée» de chaque commune, c est-à-dire le montant individuel de dotation qu elle aurait perçu en l absence de minoration. Pour ce calcul, les règles habituelles sont appliquées ; celles-ci n ayant pas été modifiées, le calcul se fait selon des règles identiques à celles appliquées en 2013. Cela implique que la dotation forfaitaire 2014 «spontanée» puisse être inférieure à la dotation forfaitaire perçue en 2013, avant même l imputation de la contribution ; en effet, comme pour les années précédentes, certaines composantes de la dotation forfaitaire sont elles-mêmes en baisse. 8

Dans un second temps, la minoration de 588 M est répartie entre toutes les communes, selon les étapes suivantes : 1) pour chaque commune sera établi le montant de RRF servant de base de calcul, au regard du compte de gestion 2012 : 2 Montant de RRF servant de base de calcul Recettes comptabilisées en classe 7 du budget principal + Montant du chapitre 013 Montant du chapitre 014 Recettes d ordre de classe 7 Montant du compte 70846 2) le montant de baisse individuelle sera calculé en proportion du poids des RRF (ainsi déterminées) de la commune dans le montant total des RRF de l ensemble des communes (établi sur le même périmètre, c est-à-dire déduction faite des montants totaux des chapitres 014 et des comptes 70846) ; cela revient à appliquer au montant individuel de RRF (montant servant de base de calcul) un pourcentage, qui sera identique pour toutes les communes ; Ainsi, pour chaque commune, le montant prélevé sur sa dotation forfaitaire se calcule de la manière suivante : Montant prélevé Montant de RRF servant de base de calcul Pourcentage de minoration La valeur de ce pourcentage de minoration, calculée par les services de l Etat, n est pas encore connue. Au regard de la version initiale du projet de loi de finances, qui prévoyait un calcul des contributions individuelles au prorata de l ensemble des RRF, ce pourcentage était d environ 0,74 %. Ce pourcentage sera cependant supérieur. En effet, les modifications apportées au périmètre des recettes prises en compte se traduisant par une diminution du montant de RRF servant de base de calcul, le pourcentage devrait augmenter légèrement de manière à atteindre le volume de contribution attendu. 9

Afin de permettre aux communes d estimer dès à présent la baisse de leur dotation forfaitaire, on peut considérer que ce pourcentage s établira vraisemblablement entre 0,74 % et 0,8 %. Il s agit d une estimation, qui ne préjuge pas du pourcentage définitif qui sera réellement appliqué, et qui sera connu lors de la publication de la circulaire. Par précaution, toute estimation devrait s effectuer sur l hypothèse haute. Le montant obtenu sera imputé sur la dotation forfaitaire perçue par la commune en 2014. Si la dotation forfaitaire est insuffisante, le solde sera prélevé sur les compensations d exonération de fiscalité locale soumises à minoration perçues par la commune et, à défaut, sur les avances de fiscalité (12 èmes) que lui verse le Trésor public. Informations Le montant de la contribution figurera explicitement sur les arrêtés de notification de la dotation forfaitaire. Il est ainsi prévu que ces arrêtés mentionnent : a) le montant 2014 des différentes parts composant la dotation forfaitaire, calculé selon les règles habituelles, avant imputation de la contribution (montants 2014 «spontanés» de ces composantes) b) le montant de la «contribution de la commune au redressement des comptes publics», c) le montant de dotation forfaitaire réellement versé (somme des montants spontanés des différentes parts de dotation forfaitaire, diminuée du montant de la contribution). Les montants de dotation forfaitaire devraient être mis en ligne sur le site de la DGCL vers la fin du mois de février. 10

III.3 Le calcul de la baisse de dotation pour les EPCI Pour les EPCI, la baisse porte sur la dotation d intercommunalité au sein de la DGF. L article 132 inscrit le dispositif au sein de l article L. 5211-28 du CGCT, qui est complété par quatre alinéas. Le premier fixe les modalités de calcul de la baisse de dotation : «À compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d'intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (c est-à-dire sur les compensations fiscales perçues par l EPCI) ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale (c est-à-dire sur les avances de fiscalité de l EPCI)». De la même manière que pour les communes, le calcul de la baisse des dotations sera effectué en deux temps : 1 En premier lieu, les services de l Etat vont procéder à la répartition de la dotation d intercommunalité, avant minoration des 252 M, selon les règles habituelles. Lors de cette étape, il s agit de calculer la dotation d intercommunalité «spontanée» de chaque EPCI, c est-àdire le montant individuel de dotation qu il aurait perçu en l absence de minoration. Pour ce calcul, les règles habituelles sont appliquées ; celles-ci n ayant pas été modifiées, le calcul se fait selon des règles identiques à celles appliquées en 2013. Cependant, il convient de souligner que l achèvement et l évolution importante de la carte intercommunale en 2014 auront des effets sur la répartition de la dotation d intercommunalité. Les fusions d EPCI bénéficient d une répartition de l enveloppe de la dotation d intercommunalité plus favorable. Cela implique pour certains EPCI que la dotation d intercommunalité spontanée 2014 pourrait être inférieure à celle perçue en 2013, avant même l imputation de la contribution. Les informations relatives à la dotation d intercommunalité seront disponibles à la mi-mars. 11

Dans un second temps, la minoration de 252 M est répartie entre tous les EPCI, selon les étapes suivantes : 1) pour chaque EPCI, sera établi le montant de RRF servant de base de calcul, au regard du compte de gestion 2012 : 2 Montant de RRF servant de base de calcul Recettes comptabilisées en classe 7 du budget principal + Montant du chapitre 013 Montant du chapitre 014 Recettes d ordre de classe 7 Montant du compte 70845 2) le montant de baisse individuelle sera calculé en proportion du poids des RRF (ainsi déterminées) de l EPCI dans le montant total des RRF de l ensemble des EPCI (établi sur le même périmètre, c est-à-dire déduction faite des montants totaux des chapitres 014 et des comptes 70845) ; cela revient à appliquer au montant individuel de RRF (montant servant de base de calcul) un pourcentage, qui sera identique pour tous les EPCI. Ainsi, pour chaque EPCI, le montant prélevé sur sa dotation d intercommunalité se calcule de la manière suivante : Montant prélevé Montant de RRF servant de base de calcul Pourcentage de minoration La valeur de ce pourcentage, calculée par les services de l Etat, n est pas encore connue. Au regard de la version initiale du projet de loi de finances, qui prévoyait un calcul des contributions individuelles au prorata de l ensemble des RRF, ce pourcentage était d environ 0,74 %. Ce pourcentage sera cependant supérieur, car les modifications apportées au périmètre des RRF prises en compte auront forcément pour conséquence de le modifier ; plus précisément, les modifications se traduisent par une diminution du montant de RRF servant de base de calcul, ce qui implique une réduction de l assiette sur laquelle repose la répartition de la baisse de dotation. Le pourcentage final sera donc mécaniquement supérieur à 0,74%. 12

Afin de permettre aux EPCI d estimer, dès à présent, la baisse de leur dotation d intercommunalité, on peut considérer que ce pourcentage s établira vraisemblablement entre 0,74 % et 1,1 %. Il s agit d une estimation qui ne préjuge pas du pourcentage définitif qui sera réellement appliqué, et qui sera connu lors de la publication de la circulaire. Par précaution, toute estimation devrait s effectuer sur l hypothèse haute. Le montant obtenu sera imputé sur la dotation d intercommunalité perçue par l EPCI en 2014. Si la dotation d intercommunalité est insuffisante, le solde sera prélevé sur les compensations d exonération de fiscalité locale soumises à minoration (allocations compensatrices) perçues par l EPCI et, à défaut, sur les avances de fiscalité (12 èmes ) que lui verse le Trésor public. Informations Le montant de la contribution figurera explicitement sur les arrêtés de notification de DGF des EPCI. Il est ainsi prévu que ces notifications mentionnent : a) le montant 2014 de la dotation d intercommunalité, calculé selon les règles habituelles, avant imputation de la contribution (montant 2014 spontané) b) le montant de la «contribution de l EPCI au redressement des comptes publics», c) le montant de dotation d intercommunalité réellement versé (montant spontané de la dotation d intercommunalité diminué du montant de la contribution). Les montants de dotation d intercommunalité devraient être mis en ligne sur le site de la DGCL aux alentours de mi-mars 2014. 13

III.4 Calcul de la baisse des dotations dans le cas d EPCI ayant connu des modifications de périmètres entre 2012 et 2014 Les RRF constatées dans les comptes de gestion 2012 seront appliquées au périmètre des EPCI au 1 er janvier 2014. Or, en raison des nombreux mouvements de périmètres intercommunaux opérés entre 2012 et 2014, la baisse de la DGF pourrait être calculée à partir de données qui ne correspondent plus à la réalité des EPCI au 1 er janvier 2014. Remarque : Près de 20 % des EPCI existant au 1 er janvier 2013 ont été concernés par des mouvements de périmètre entre 2012 et 2013. Par ailleurs, de nombreux périmètres d EPCI ont évolué au 1 er janvier 2014. Des règles spécifiques sont prévues pour tenir compte de ces mouvements. Ainsi, en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d un ou plusieurs EPCI entre 2012 et 2014, il est prévu de calculer «la part que représentait chaque commune dans les RRF de son EPCI d appartenance au moment où ont été établis les comptes de gestion (2012)», puis d appliquer ces parts au périmètre des EPCI au 1 er janvier 2014. Ces règles sont codifiées à l article L. 5211-28 du CGCT, qui est complété par les trois alinéas suivants: «En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1 er janvier 2014 et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s'obtient : «1 En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion (2012), la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1 er janvier 2014 ; «2 Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1 er janvier 2014, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées conformément au 1, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.» Cela permet d isoler «la part de recettes réelles de fonctionnement de l EPCI afférente à chaque commune membre» lorsque celui-ci a connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution. Un EPCI peut avoir connu des retraits de communes avant de fusionner avec un autre EPCI, ce qui pose de réelles difficultés car les comptes de gestion 2012 pourraient prendre en compte des RRF qui ne sont plus cohérentes avec son périmètre. En calculant la part de RRF afférente à chaque commune dans le total des RRF de leur EPCI d appartenance en 2012, il est possible de «reconstituer les RRF pour les EPCI au 1 er janvier 2014» ayant connu une modification de périmètre. 14

Le schéma ci-dessus illustre ce pourquoi il est nécessaire de calculer la part de RRF de l EPCI afférente à chaque commune en 2012 : l EPCI au sommet du schéma est issu de la fusion au 1 er janvier 2014 des EPCI 1 et 2. L année précédant le processus de fusion (2013) de ces deux EPCI (1 et 2), plusieurs mouvements de communes ont eu lieu : la commune G s est retirée de l EPCI 1 et la commune H a quitté l EPCI 3 pour adhérer à l EPCI 2. Ainsi, les RRF constatées dans le compte de gestion 2012 de l EPCI 1 ne correspondent plus à la réalité puisque la commune G ne fait plus partie de l EPCI en 2014. Par simple addition des RRF constatées dans les comptes de gestion des EPCI préexistants, les RRF de l EPCI issu de la fusion seraient alors trop élevées et ne correspondraient plus à la réalité (sa contribution serait plus élevée). À l inverse, l adhésion de la commune H à l EPCI 2 implique une augmentation des RRF de cet EPCI qui ne correspondent plus à celles constatées en 2012. Par simple addition des RRF constatées dans les comptes de gestion des EPCI préexistants, les RRF de l EPCI issu de la fusion seraient alors trop basses car elles ne prendraient pas en compte l arrivée de la commune H. C est pourquoi il est nécessaire d isoler la part des RRF des EPCI prééxistant afférente à chaque commune afin de pouvoir reconstituer un montant de RRF plus juste pour l EPCI issu de la fusion. Les RRF de ce dernier correspondront à l addition de la part que représente chaque commune dans les RRF de son EPCI d appartenance au moment où ont été établis les comptes de gestion en 2012 (soit les parts respectives des communes A, B, C, D et H en 2012). 15

Afin d isoler cette «part communale» de RRF, il faut procéder en trois temps : Calculer le prorata de RRF d une commune dans l ensemble des RRF de toutes les communes de son EPCI d appartenance en 2012 : 1 Part de RRF de la commune dans l ensemble des RRF des communes membres de l EPCI RRF de la commune en 2012 Somme des RRF des communes membres de l EPCI en 2012 Cela implique que le calcul des RRF de chaque commune s effectue selon la méthode de droit commun (pages 7,8 et 9 de la note), c est-à-dire minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel. Appliquer cette proportion aux RRF de l EPCI d appartenance (compte de gestion 2012) : 2 Part des RRF de l EPCI afférente à chaque commune membre (2012) Part de RRF de la commune dans l ensemble des RRF des communes membres de l EPCI RRF de l EPCI d appartenance en 2012 Cela implique que le calcul des RRF de chaque EPCI s effectue selon la méthode de droit commun (pages 10 et 11 de la note), c est-à-dire minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel. Reconstituer les RRF de l EPCI ayant connu une évolution de périmètre (une fusion, une scission ou une dissolution) en additionnant toutes les parts calculées précédemment pour les communes membres de l EPCI à la date du 1 er janvier 2014 : 3 RRF de l EPCI ayant connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution Somme des parts de RRF afférentes aux communes (2012) que cet établissement regroupe (2014) 16

Remarque : Les minorations des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel ne peuvent pas s effectuer à la somme des parts de RRF afférentes aux communes que l EPCI issu de la fusion regroupe. Cela reviendrait à retrancher des atténuations de produits et produit des mises à disposition de personnel de communes qui n ont pas été prises en compte lors de la reconstitution des RRF de l EPCI issu de la fusion. Il faut donc effectuer ces minorations au calcul des RRF des communes (étape 1) et au calcul des RRF de l EPCI (étape 2). Exemple 1 La mise en œuvre de cette répartition consiste en se basant sur l exemple précédent à calculer les RRF des communes G, A et B dans un premier temps, selon la méthode développée aux pages 7, 8 et 9 de la note. ( 7 000) ( 3 000) ( 2 000) 12 000 Le total des RRF des communes de l EPCI 1 (en 2012) représente 12 000 : la commune G représente 58,3 % du total des RRF des communes, la commune A en représente 25 %, et la commune B en représente 16,7%. Calcul des RRF des communes C et D (en 2012) : 1 ( 7 000) ( 3 000) 10 000 Le total des RRF des communes de l EPCI 2 (en 2012) représente 10 000 : la commune C représente 70 % du total des RRF des communes, la commune B représente 30 %. Calcul des RRF des communes E, F et H : ( 5 000) ( 2 000) ( 1 000) 8 000 Le total des RRF des communes de l EPCI 3 (en 2012) représente 6 000 : la commune E représente 62,5 % du total des RRF des communes, la commune F représente 25 %, la commune H représente 12,5 %. En calculant ces pourcentages, nous avons déterminé «la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement». 1 Les montants choisis ici sont très bas afin de simplifier les calculs. 17

Il est maintenant possible de déterminer dans un second temps - «la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata» des pourcentages précédents : 1 15 000 2 20 000 3 11 000 RRF du budget principal des EPCI en 2012 calculées selon la méthode de droit commun é à 2012 1 15 000 58,3 8 745 é à 2012 1 15 000 25 3 750 2 é à 2012 1 15 000 16,7 2 505 é à 2012 2 20 000 70 14 000 é à 2012 2 20 000 30 6 000 é à 2012 3 11 000 62,5 6 875 é à 2012 3 11 000 25 2 750 é à 2012 3 11 000 12,5 1 375 18

Il est ainsi possible de reconstituer les RRF de l EPCI issu de la fusion pour 2014 en additionnant les parts des communes membres de cet EPCI calculées précédemment : 3 2014,,, 3 750 + 2 505 + 14 000 + 6 000 + 1 375 27 630 Les RRF de l EPCI issu de la fusion seront de 27 630, ce qui impliquerait un montant «estimé» de prélèvement au tire de la contribution exceptionnelle de 303,93 (27 630 x 1,1%) sur la dotation d intercommunalité. Si les RRF des EPCI préexistants avaient été simplement additionnées, les RRF de l EPCI issu de la fusion auraient été de 35 000, ce qui aurait engendré un prélèvement de 385 (35 000 x 1,1%) sur la dotation d intercommunalité au titre de la contribution exceptionnelle. 19

Annexe 1 : Exone ration des communes nouvelles À l'initiative de Jacques PELISSARD, député et président de l AMF, deux amendements prévoyant des incitations financières à la création de communes nouvelles ont été adoptées par l'assemblée nationale à l occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de finances rectificatives pour 2013 : gratuité de la création des communes nouvelles (PLFR 2013) et création d un pacte de stabilité de DGF (PLF 2014). L article 72 bis initial du PLF 2014, proposé par Jacques PELISSARD et adopté à l Assemblée nationale avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, introduisait un pacte de stabilité de DGF au profit des communes nouvelles, leur garantissant de percevoir lors des trois années suivant leur création, un montant de DGF au moins égal à celui perçu la première année. Cette garantie de ressources financières concernait : les communes nouvelles créées sur la base du volontariat au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant une population de 10 000 habitants maximum, les 12 communes nouvelles existantes. Un amendement au PLF 2014 proposé par le gouvernement en 2 ème lecture à l Assemblée nationale a modifié les modalités de la garantie (article 133 du PLF 2014) en proposant aux communes nouvelles d être exonérées de l effort que représente la réduction des dotations de l État prévue par l article 132 du PLF 2014 à partir du 1 er janvier 2014. Cette mesure s applique pour les communes regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants créées avant le 1 er janvier 2016, ainsi que pour celles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014. Cette disposition propose également que ces mêmes communes soient garanties de percevoir, à compter de l année de leur création, la dotation nationale de péréquation (DNP) que percevait chaque commune avant le regroupement. Cette garantie s ajoute à celle de dotation de solidarité rurale (DSR) acquise par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ces mesures réduisent en partie l étendue de la garantie prévue initialement car elles n exonéreront pas les communes nouvelles d une réduction de l enveloppe globale de DGF (baisse de valeur de point). L AMF a engagé un travail de réflexion sur les évolutions possibles du statut de la commune nouvelle, son fonctionnement et ses ressources dans la perspective de faciliter sa création par les conseils municipaux sur une base volontaire et sur un périmètre décidé unanimement. Il s agit de consolider un dispositif permettant de constituer des communes plus fortes dans un contexte budgétaire contraint. Une proposition de loi, à l initiative de l AMF, sera prochainement déposée à l Assemblée nationale. Les propositions étudiées visent notamment à introduire un pacte de stabilité de DGF plus large qui garantira un montant en valeur de DGF pendant les 3 années suivant celle de la création des communes nouvelles (10 000 habitants maximum) avant le 1 er janvier 2016. 20