Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 15/12/11 N Affaires sociales : 39.11 LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE DEPUIS LE 1 ER SEPTEMBRE 2011 Par circulaire Affaires Sociales n 30.11 en date du 12 août 2011, nous vous informions que le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP), ouvert aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, avait été reconduit jusqu au 31 août 2011. Cette prolongation a eu lieu dans l attente de l entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle (nouveau dispositif destiné à remplacer la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle). La mise en place du contrat de sécurisation professionnelle est issue : - de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, publiée au journal officiel du 29 juillet 2011 - de l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, complété par la convention du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011, publié au journal officiel du 21 octobre 2011. CE QU IL FAUT RETENIR : Le contrat de sécurisation professionnelle a définitivement remplacé les dispositifs de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle depuis le 1 er septembre 2011. Désormais, pour tout licenciement économique engagé à compter du 1 er septembre 2011, l employeur devra proposer au salarié non plus une convention de reclassement personnalisé ou un contrat de transition professionnelle mais un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP est entrée en vigueur depuis le 1 er septembre 2011 et produira ses effets, pour le moment, jusqu au 31 décembre 2013. Circulaire n 39.11, Page 1/5
Quelle est l utilité du CSP? Le CSP permet aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d un ensemble de mesures dans le but d accélérer leur reclassement (actions de formation, d orientation, d évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, par exemple). Il doit être proposé par l employeur à chaque salarié licencié pour motif économique. La durée de ce contrat ne pourra pas dépasser 12 mois. Quels sont les salariés concernés? Tous les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique sont concernés par le CSP s ils remplissent certaines conditions. En effet, pour en bénéficier, le salarié devra : - justifier d un an d ancienneté dans l entreprise ; - justifier des conditions d attribution de l allocation de retour à l emploi du régime d assurance chômage prévues aux articles 3 et 4 (c et f) du règlement général annexé à la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage ; - être apte physiquement à l exercice d un emploi. Bénéficient également du CSP, les salariés qui n ont pas un an d ancienneté mais qui répondent aux deux autres conditions énumérées ci-dessus. A défaut de proposition de ce dispositif, l employeur devra verser à Pôle emploi une contribution spécifique égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois de salaire comprenant l ensemble des charges patronales et salariales si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi. En effet, lors de l inscription sur la liste des demandeurs d emploi de toute personne licenciée pour motif économique, le conseiller Pôle emploi doit vérifier que l employeur a bien proposé au salarié l adhésion au CSP. A défaut, il appartient au conseiller Pôle emploi d informer le salarié de cette possibilité. Conseil : afin d éviter la sanction, il est conseillé de proposer le CSP à tout salarié faisant l objet d un licenciement pour motif économique. En effet, c'est Pôle emploi qui vérifiera, lorsque le CSP est proposé au salarié, si ce dernier remplit les conditions. L'employeur n'a pas à rechercher si le salarié remplit ou non les conditions nécessaires. Comment mettre en place le CSP? Information écrite du salarié : chaque salarié concerné doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu il a d en bénéficier. Le document remis par l employeur au salarié doit préciser : - La date de remise du document. Cette date est importante dans la mesure où elle constitue le point de départ du délai de réflexion qu a le salarié pour se décider ; - Le délai dont dispose le salarié pour donner sa réponse ; - La date à partir de laquelle, en cas d acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu ; - Que le salarié dispose d un droit de contestation de la rupture du contrat de travail dans les 12 mois qui suivent l adhésion au CSP. Circulaire n 39.11, Page 2/5
A défaut de mention de ce délai dans la proposition de CSP, ce dernier n est pas opposable au salarié en cas de contestation. Le document remis au salarié comporte également un volet «bulletin d acceptation» détachable, à compléter par le salarié s il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur. Moment de l information : ce document écrit d information sera remis, contre récépissé, au salarié : - soit au cours de l entretien préalable, - soit à l issue de la dernière réunion des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus sur 30 jours. L employeur doit donc au préalable demander un dossier technique auprès de Pôle emploi dont il dépend. Délai de réflexion : selon une réponse faite par les services du Pôle emploi ainsi que du MEDEF, questionnés au sujet du délai de réflexion dans le cadre du CSP, il faut considérer que le salarié dispose d un délai de 21 jours calendaires, à compter de la date de remise du document lui proposant ce dispositif, pour accepter ou refuser la proposition d adhésion au CSP. Selon une réponse du service juridique de l Unédic, ce délai étant exprimé en jour, l Unédic considère que : 1/ le point de départ du délai se situe le lendemain de la remise du document informant le salarié de sa possibilité d adhérer au CSP, 2/ si la date d expiration du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai de réflexion doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant, 3/ le contrat de travail ne sera rompu qu au lendemain de la date d expiration du délai de réflexion. Ce qui permet au salarié de bénéficier de 21 jours calendaires pleins de réflexion. S il s agit d un salarié protégé, le délai de réflexion est prolongé jusqu au lendemain de la date de notification à l employeur de l autorisation de licenciement par la DIRECCTE. Attention : Dans le cas où la proposition d adhésion au CSP est faite par le Conseiller Pôle emploi, l ancien salarié disposera du délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter de sa date d inscription comme demandeur d emploi. Pendant ce délai de réflexion, il bénéficie d un entretien d information réalisé par Pôle emploi «destiné à l éclairer dans son choix». Lorsqu à la date prévue pour l envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours calendaires du salarié n est pas expiré, l employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d accusé de réception : - lui rappelant la date d expiration du délai de 21 jours calendaires ; - et lui précisant qu en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement ; Circulaire n 39.11, Page 3/5
Réponse du salarié : le salarié peut accepter ou refuser le CSP. S il accepte, le salarié doit remettre à l employeur le bulletin d acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, ce bulletin doit être accompagné de la demande d allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d assurance maladie et d une pièce d identité. L employeur doit communiquer immédiatement à Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d acceptation accompagné : - d une attestation d employeur ; - de la demande d allocations ; - et des pièces nécessaires à l examen des droits des salariés et au paiement des sommes dues par l employeur. Le salarié qui accepte le CSP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d effet du contrat, d un entretien individuel de prébilan pour l examen de ses capacités professionnelles. Le CSP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Le contrat de travail d un salarié ayant accepté un CSP est considéré comme rompu d un commun accord des parties au lendemain de la date d expiration du délai de réflexion de 21 jours calendaires. Cette rupture ouvre droit au versement d une indemnité d un montant égal à celui de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait eue s il avait effectué son préavis. En revanche, cette rupture ne donne pas droit à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis, sauf si le préavis auquel le salarié aurait eu droit s il n avait pas adhéré au CSP est supérieur à trois mois. S il refuse, la lettre recommandée envoyée au cours du délai de réflexion du salarié de 21 jours calendaires constitue la notification de son licenciement. Si le salarié ne répond pas dans le délai de 21 jours calendaires, on considère qu il refuse ce CSP. Comment est financée le CSP? L employeur devra verser à Pôle emploi : - une somme égale au plus à trois mois de salaire correspondant à l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié du CSP. Ce versement inclut la totalité des charges patronales et salariales. Dans le cas où l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas adhéré au CSP est supérieure à trois mois, la fraction excédant ce montant est versée au salarié dès la rupture de son contrat de travail. Toutefois, si le salarié n a pas un an d ancienneté, celui-ci perçoit, dès la rupture de son contrat de travail, une somme d un montant équivalent à l indemnité de préavis qu il aurait reçue s il n avait pas accepté le CSP - L employeur verse enfin une participation au financement des prestations d accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié. Circulaire n 39.11, Page 4/5
Quel est le statut du bénéficiaire du CSP? Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché au CSP. Ce statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle. Le salarié justifiant d une ancienneté de un an et qui adhère au CSP perçoit, pendant la durée d exécution de ce contrat, une allocation de sécurisation professionnelle égale à : - 80 % du salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l allocation d aide au retour à l emploi à laquelle le salarié aurait pu prétendre s il n avait pas accepté le CSP. Cette allocation est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Elle est versée pendant toute la durée du contrat, soit pendant 12 mois de date à date à compter de la prise d effet du CSP. Quelle est la date d entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions? Elles s appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1 er septembre 2011. Par date d'engagement de la procédure, il y a lieu d entendre : - la date de l'entretien préalable dans le cas de licenciements économiques de moins de 10 salariés, - ou la date de la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L 2323-6 du Code du travail. --------------------------- Circulaire n 39.11, Page 5/5