RAPPORTN 14.106 CP CONVENTION POURL'ENTRETIENDESJARDINS DESCOLLEGES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DIRECTIONDESPARCS,JARDINSET PAYSAGES Direction :
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION POURL'ENTRETIEN DESJARDINS DESCOLLEGES RAPPORT N 14.106 CP Mes chers Collègues, En 2001, le Conseil général, soucieux d entretenir et de préserver le patrimoine vert des collèges, a proposé aux Chefs d établissements des collèges publics et de la cité scolaire à gestion départementale de Bois-Colombes, de prendre en charge une partie de l entretien des espaces verts afin d en garantir la pérennité. Le périmètre de notre action comprend principalement le domaine végétal nécessitant des compétences horticoles ou arboricoles particulières. Ainsi, sont prises en compte les prestations concernant les arbres, massifs d arbustes, haies, plantes vivaces et grimpantes ainsi que terrasses et patios végétalisés qui requièrent des tailles ou un contrôle de leur état phytosanitaire. Les entretiens plus courants et ne demandant pas de connaissances professionnelles spécifiques (tonte de pelouse, ramassage de feuilles ou balayage des cours) restent à la charge des collèges. Par délibération de la commission permanente en date du 6 avril 2009, une convention définissant les obligations à la charge de chacune des parties a été approuvée. Sa durée était d un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 années. Certaines de ces conventions arrivant à échéance, il y a lieu d en conclure de nouvelles. Les conventions actuelles n ayant pas toutes été conclues à la même date (mais parfois avec deux ou trois ans d écart), certaines ne sont donc pas encore caduques. Il conviendrait donc de les résilier. Pour ce faire, un avenant-type de résiliation est à conclure avec chaque établissement concerné.
Le projet de la nouvelle convention reprend l essentiel des dispositions précédentes avec toutefois quelques modifications telles que : - la proposition d une durée de 7 ans ; - une distinction claire des travaux à la charge du Conseil général et ceux qui relèvent de la compétence de l établissement ; - des ajustements de la liste des travaux à la charge de chacune des parties ; - les modalités d accès à l établissement. Je vous demande donc de bien vouloir : - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant-type de résiliation de chacune des conventions conclues entre le Département des Hauts-de-Seine et les collèges publics et non encore parvenues à leur terme, joint en annexe 1 ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la nouvelle convention d entretien des espaces verts, jointe en annexe 2, à conclure avec les collèges publics du Département et la cité scolaire à gestion départementale dont la liste figure en annexe 3 ; Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION POURL'ENTRETIEN DESJARDINS DESCOLLEGES REUNION DU 7 AVRIL 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l Education notamment son article L.213-2, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 09.150 CP, relative à la convention entre le Département et les collèges publics et la cité scolaire à gestion départementale pour l entretien de leurs espaces verts, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.106 CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 4
D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvé l avenant-type de résiliation des conventions d entretien des espaces verts des collèges non encore parvenues à leur terme, joint en annexe 1. Est approuvée la convention-type, jointe en annexe 2, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine, les collèges publics et la cité scolaire à gestion départementale, en vue de l entretien des espaces verts dont la liste figure en annexe 3 à la présente délibération. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer avec les collèges publics et la cité scolaire à gestion départementale, au nom et pour le compte du Département, l avenant visé à l article 1 et les conventions visées à l article 2. La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/04/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5
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