VENTE LE 8 OCTOBRE 2015 DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES Article du 1022 C.M. Secrétaire-trésorier Au cours du mois de juin 2015 (ou mai, s il n y a pas de séance du Conseil en juillet). Préparation de l état des taxes impayées. 1022, 1023 et 1038 C.M. Secrétaire-trésorier Séance ordinaire du mois de juin (ou juillet, s il y a une séance du Conseil) États des taxes impayées doit être soumis au conseil et approuvé par le conseil (dans la même résolution vous pouvez désigner un enchérisseur pour votre ité). 1023 C.M. Secrétaire-trésorier Avant le 20 juillet Transmission de l extrait de l état à la M.R.C., tel qu'approuvé par le conseil et transmission à la Commission scolaire. 1024 C.M. Secrétaire-trésorier Envoi à la MRC : - États des taxes impayées; - Résolution; - Titre acquisition; - Nouveau numéro de lot et superficie; - Extrait de la matrice graphique, etc. (Référence est faite à la lettre envoyée par le greffier). Avant le 31 juillet Sous réserve de 1023 C.M. - transmission à la M.R.C. un état des taxes es dues pour immeubles dont la vente est demandée par la Commission scolaire.
1026 C.M. Greffier de la MRC Avant le lundi 10 août 1027 C.M. Greffier de la MRC Au cours du mois d août 1027 C.M. Greffier de la MRC Publication dans le journal Le Clairon : - 11 août 2015 (le 5 août à 10 h étant la fin du délai pour payer, à la MRC, avant la 1 ère publication); et - 25 août 2015 (le 19 août à 10 h étant la fin du délai pour payer, à la MRC, avant la 2 e publication). Préparation de la liste des états municipaux reçus selon 1023 C.M., annonçant la vente des immeubles à l'enchère publique, au lieu où la M.R.C. tient ses réunions, le 2 e jeudi du mois d octobre. Envoi lettre par courrier recommandé aux personnes visées par la vente (1028 C.M.). Publication de la liste (1026 C.M.) dans les ités s concernées en la manière ordinaire (431 C.M.) et deux fois dans le journal Le Clairon. Dès la première publication, transmission (par lettre recommandée ou certifiée) de la liste à l officier de la publicité des droits de la circonscription foncière. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vente d'un immeuble mentionné dans la liste, le greffier doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner un avis à l'officier de la publicité de ce fait. 1030 C.M. Greffier de la MRC 8 octobre 2015 à 10 h Vente des immeubles décrits dans la liste. 1031 C.M Tout intéressé Procédure d'opposition à la vente - référence aux règles du Code de procédure civile du Québec (articles 596 et 678 à 682). 1032 C.M. Greffier de la MRC Lors de vente et après Adjudication au plus haut enchérisseur. Transmission du produit de la vente au greffier de la Cour supérieure 1034 C.M. Greffier de la MRC Lors de la vente Obligation de paiement lors de l'adjudication, sinon remise en vente ou ajournement à un autre jour dans la huitaine - avis aux personnes présentes (oralement). Calendrier Vente pour taxes le 8 octobre 2015 Page 2 de 5
1035 C.M. Greffier de la MRC Lors de la vente Cas où aucune offre n'est faite - ajournement à un autre jour dans la huitaine - avis aux personnes présentes (oralement). 1036 C.M. Greffier de la MRC. Lors de la vente Sur paiement - préparation et remise d un certificat à l'adjudicataire. 1037 C.M. Adjudicataire Après la vente Recours pour prise de possession de l immeuble. 1039 C.M. Municipalité Après la vente Faire inscrire les immeubles acquis par elle. Modalités pécuniaires si exercice du droit de retrait. 1041 C.M. Greffier de la MRC et Secrétaire-trésorier Dans les 15 jours suivant l'adjudication Sur réception de l'avis Transmission par la Greffier de la MRC d'une liste des immeubles vendus aux ités s concernées. Le secrétaire-trésorier doit sans délai informer, par avis spécial, les propriétaires ou occupants de chaque immeuble de la vente et des particularités de celle-ci. 1042 C.M. Greffier de la MRC Dans les 10 jours suivant l'adjudication Transmission à l'officier de la publicité des droits la liste des immeubles vendus pour taxes. 1043 C.M. Adjudicataire Après un an de l'adjudication Adjudicataire devient propriétaire absolu si pas d'exercice du droit de retrait (1057 à 1060 C.M.). 1044 C.M. 1045 C.M. Adjudicataire et MRC Après un an de l'adjudication ou Avant à certaines conditions Droit de l'adjudicataire à un acte de vente notarié de la MRC. 1046 C.M. 1047 C.M. Adjudicataire et MRC Après un an de l'adjudication ou Avant à certaines conditions 1048 C.M. Adjudicataire Après la passation de l'acte de vente Enregistrement de l'acte - délai. Frais de l'acte de vente par l'acquéreur (adjudicataire). Effet de la vente pour taxes. Calendrier Vente pour taxes le 8 octobre 2015 Page 3 de 5
1049 C.M. Conséquences si l'immeuble adjugé n'existe pas. Conséquences si vente annulée. 1050 C.M. Prescription du recours en annulation de la vente (un an de l'adjudication). 1051 C.M. Greffier de la MRC Sans délai Si immeuble visé à 1027 C.M. mis en vente par shérif - transmission d'un état de taxes dues à ce dernier et des frais 1052 C.M. Greffier de la MRC 10 jours avant la date de la vente Si vente par shérif est discontinuée la MRC peut procéder à la vente 1053 C.M. Municipalité Si suspension de la vente par shérif. Possibilité d intervention de la ité dans l instance pour faire valoir ses droits. 1054 C.M. qui veut attaquer la vente 1055 C.M. MRC Municipalité Propriétaire et adjudicataire 1056 C.M. Secrétaire-trésorier de la ité Avant le délai de prescription (1050 C.M.). Après la vente Dans l année suivant la vente. Municipalité à poursuivre est celle dont le conseil ou les officiers sont en défaut. Possibilité de résiliation de la vente de consentement. Impossibilité de faire vendre à nouveau l immeuble. RETRAIT DES IMMEUBLES VENDUS POUR TAXES 1057 C.M. Propriétaire Dans l année qui suit le jour de l'adjudication 1058 C.M. Tiers Avant acte de vente selon 1044 C.M. Possibilité d'exercer son droit de retrait conditions. Exercice du droit de retrait par un tiers - autorisé ou non - modalités. 1059 C.M. Greffier de la MRC Dans les 15 jours après le retrait Avis spécial à donner à la ité, l'adjudicataire Remise en état des parties. Calendrier Vente pour taxes le 8 octobre 2015 Page 4 de 5
1060 C.M. Adjudicataire Après le retrait Droit d'exiger les coûts des réparations et améliorations nécessaires avec intérêts. Droit de retenir possession si défaut U:\DIRECTION_GENERALE_GREFFE\06_RESSOURCES_FINANCIERES\062_REVENUS_COMPTES_RECEVABLES\0624_Encaissement_taxe_fonciere\06241_Vente _taxes\2015\échéancier\calendrier report au 8 octobre docx Calendrier Vente pour taxes le 8 octobre 2015 Page 5 de 5