COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL POUR LA PÉRIODE TERMINÉE LE 30 JUIN 2015 1
TABLE DES MATIÈRES Résultats financiers...3 Analyse du risque...3 Principaux changements relatifs aux activités, au personnel et aux programmes...3 Utilisation des crédits parlementaires...3 Déclaration de responsabilité de la direction...4 État de la situation financière...5 État des résultats et de l excédent accumulé...6 État de la variation des actifs financiers nets...7 État des flux de trésorerie...8 Notes afférentes aux états financiers trimestriels...9 2
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE COMPTE RENDU POUR LA PÉRIODE TERMINÉE LE 30 JUIN 2015 Résultats financiers A la fin du premier trimestre 2015-2016, les revenus de la CCN ont augmenté de 0,6 million de dollars ou 8 p. 100 par rapport à la même période terminée le 30 juin 2014. La hausse est principalement attribuable à l augmentation des revenus d opérations de location et servitudes. Dans l ensemble, les revenus sont conformes au budget (page 33 du Résumé du Plan d entreprise 2015-2016 à 2019-2020). Les charges d exploitation ont diminué de 26 p. 100 (9,7 millions de dollars) par rapport à l année précédente, principalement en raison de dépenses plus élevées en 2014 dû à la contribution à la ville de Gatineau à l égard de l initiative de la rue Jacques-Cartier (10,0 millions de dollars). Les charges sont conformes au budget (page 33 du Résumé du Plan d entreprise 2015-2016 à 2019-2020). Les dépenses liées à l acquisition et l amélioration d immobilisations corporelles à la fin du premier trimestre sont inférieures de 0,2 million de dollars comparées à la même période l an dernier. Les dépenses liées à l acquisition et l amélioration d immobilisations corporelles sont conformes au budget (page 39 du Résumé du Plan d entreprise 2015-2016 à 2019-2020). Analyse du risque Aucun nouveau risque important n a été identifié au cours du premier trimestre de 2015-2016 qui n avait pas été discuté auparavant. Principaux changements relatifs aux activités, au personnel et aux programmes Aucun changement important n est survenu lors du trimestre terminé le 30 juin 2015 quant aux activités de la CCN, à son personnel et à ses programmes. Utilisation des crédits parlementaires La CCN tire son financement et ses revenus d un certain nombre de différentes sources : crédits parlementaires, opérations de location et servitudes, revenus de placements, frais d accès aux usagers, recouvrements de coûts et autres revenus. La CCN prélève les crédits parlementaires accordés par le Parlement en fonction des projections de trésorerie tel que fourni au ministre de l'emploi et du Développement social. Puisque les dépenses ne sont pas contraintes par une source de financement, l appariement direct des crédits reçus ou à recevoir et son'utilisation spécifique n est pas applicable. Des détails additionnels quant à l utilisation des crédits parlementaires se trouvent dans les états financiers trimestriels de la CCN au 30 juin 2015 (note 10). 3
États financiers non audités Pour les trois mois terminés le 30 juin 2015 Déclaration de responsabilité de la direction La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers trimestriels conformément à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d État du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que des contrôles internes qu elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d états financiers trimestriels exempts d anomalies significatives. La direction veille aussi à ce que tous les autres renseignements fournis dans ce rapport financier trimestriel concordent, s il y a lieu, avec les états financiers trimestriels. À notre connaissance, ces états financiers trimestriels non audités donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d exploitation et des flux de trésorerie de la société, à la date et pour les périodes visées dans les états financiers trimestriels. Le premier dirigeant, Le Directeur général, Services généraux et Chef des services financiers, Mark Kristmanson, Ph.D. Pierre Lanctôt, CPA, CA Ottawa, Canada Le 25 août 2015 4
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (NON AUDITÉ) 30 juin 2015 31 mars 2015 ACTIFS FINANCIERS Trésorerie (note 3) 89 347 97 556 Trésorerie affectée au train léger sur rail (note 4) 68 312 68 108 Créances M inistères et organismes fédéraux 9 856 3 605 Autres 3 498 3 685 Placements (note 3) 18 960 18 831 189 973 191 785 PASSIFS Créditeurs et charges à payer M inistères et organismes fédéraux 519 671 Autres 15 801 16 260 Train léger sur rail (note 4) 66 269 66 669 Provision pour nettoyage environnemental 43 754 43 850 Revenus reportés (note 5) 11 140 12 061 Avantages sociaux futurs (note 6) 3 429 3 674 Autres passifs (note 7) 1 994 2 036 142 906 145 221 ACTIFS FINANCIERS NETS 47 067 46 564 ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (note 8) 595 325 594 908 Frais payés d'avance 4 613 2 558 Autres actifs non financiers 1 705 1 749 601 643 599 215 EXCÉDENT ACCUMULÉ 648 710 645 779 Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. 5
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'EXCÉDENT ACCUMULÉ (NON AUDITÉ) Pour la période terminée le 30 juin 2015-2016 2015 2014 Budget annuel Réel Réel (note 2) REVENUS Opérations de location et servitudes 20 840 5 973 5 570 Intérêts 2 144 461 610 Commandites monétaires - 124 68 Sous-location du siège social 2 216 618 565 Frais d'accès aux usagers 2 544 490 497 Recouvrements 8 242 431 313 Autres revenus 4 166 218 88 40 152 8 315 7 711 CHARGES (note 9) Planification de la capitale 2 584 928 935 Intendance et protection de la capitale 92 124 19 046 29 216 Services internes 33 744 7 781 7 295 128 452 27 755 37 446 Déficit avant le financement du gouvernement du Canada (88 300) (19 440) (29 735) Financement du gouvernement du Canada Crédits parlementaires pour les charges d'exploitation (note 10) 69 056 16 731 16 184 Crédits parlementaires pour les immobilisations corporelles (note 10) 23 665 5 640 5 908 92 721 22 371 22 092 Excédent (déficit) de la période 4 421 2 931 (7 643) Excédent accumulé au début de la période 659 632 645 779 663 549 Excédent accumulé à la fin de la période 664 053 648 710 655 906 Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. 6
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (NON AUDITÉ) Pour la période terminée le 30 juin 2015-2016 2015 2014 Budget annuel Réel Réel (note 2) Excédent (déficit) de la période 4 421 2 931 (7 643) Acquisition et amélioration d'immobilisations corporelles (note 8) (29 997) (4 663) (4 867) Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) 17 619 4 244 4 387 (Gain net)/ perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles (3 570) ( 117) 617 Produits de la cession d'immobilisations corporelles 5 100 119 - (10 848) ( 417) 137 Variation des frais payés d'avance - (2 055) (2 105) Variation des autres actifs non financiers 177 44 44 177 (2 011) (2 061) Augmentation (diminution) des actifs financiers nets (6 250) 503 (9 567) Actifs financiers nets au début de la période 57 978 46 564 73 187 Actifs financiers nets à la fin de la période 51 728 47 067 63 620 Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. 7
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (NON AUDITÉ) Pour la période terminée le 30 juin 2015 2014 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Rentrées de fonds provenant des crédits parlementaires pour les charges d'exploitation 12 430 16 579 Rentrées de fonds provenant des opérations de location et servitudes 4 519 5 433 Rentrées de fonds provenant des autres activités 1 405 4 803 Paiements aux fournisseurs (17 249) (28 193) Paiements aux employés (9 151) (9 534) Intérêts reçus 654 720 Déboursés relatifs aux sites contaminés ( 141) ( 276) Flux de trésorerie affectés aux activités d'exploitation (7 533) (10 468) ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS Rentrées de fonds provenant des crédits parlementaires pour les immobilisations corporelles 3 944 5 907 Acquisition et amélioration d'immobilisations corporelles (4 419) (5 425) Produits de la cession d'immobilisations corporelles 119 - Déboursés pour le nettoyage environnemental ( 125) ( 179) Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement en immobilisations ( 481) 303 ACTIVITÉS DE PLACEMENT Rentrées de fonds pour le projet de train léger sur rail 204 252 Acquisition de placements (595) ( 610) Encaissement de placements 400 500 Flux de trésorerie provenant des activités de placement 9 142 Diminution de la trésorerie (8 005) (10 023) Trésorerie au début de la période 165 664 170 111 Trésorerie à la fin de la période 157 659 160 088 Représentés par: Trésorerie 89 347 85 157 Trésorerie affectée au train léger sur rail 68 312 74 931 157 659 160 088 Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. 8
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 1. Pouvoirs et objectifs La Commission de la capitale nationale (CCN) a été constituée en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale (1958). La CCN est une société d État mandataire sans capital-actions nommée à la partie I de l annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et n est pas assujettie à la Loi de l impôt sur le revenu. Sa mission, telle qu elle a été modifiée en 2013 dans la Loi sur la capitale nationale, est d établir des plans d aménagement, de conservation et d embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d un cachet et d un caractère dignes de son importance nationale. La CCN est aussi chargée de la gestion et de l entretien des immobilisations corporelles des résidences officielles situées dans la région de la capitale nationale. Elle a constitué le Fonds Canadiana afin d encourager la population canadienne à participer à la mise en valeur des aires publiques des résidences officielles grâce à des dons publics de meubles, de peintures et d objets d art ou au versement de sommes destinées aux acquisitions. Les pièces choisies reflète le patrimoine et les traditions artistiques du Canada, être associées à des évènements historiques ou s intégrer au style architectural d une résidence. 2. Conventions comptables importantes MÉTHODES COMPTABLES Les états financiers sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) du Canada définies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et respectent les conventions ci-dessous. Ces états financiers trimestriels doivent être lus parallèlement aux états financiers annuels en date du 31 mars 2015. L état de la situation financière comprend les actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers sont imputés aux charges par le truchement de l amortissement ou lors de leur utilisation. Les actifs non financiers ne sont pas pris en considération au moment de déterminer les actifs financiers nets, mais sont cependant ajoutés aux actifs financiers nets pour déterminer l excédent accumulé. Les éléments incorporels ne sont pas constatés dans les états financiers. Incertitude relative à la mesure La préparation d états financiers conformément aux NCSP exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres d actifs financiers, de passifs et d actifs non financiers en date des états financiers ainsi que sur les montants présentés aux titres de revenus et charges de l exercice. La durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles, les échanges de terrain non réglés, les provisions pour nettoyage environnemental, les avantages sociaux futurs, la réduction de valeur des immobilisations corporelles et les passifs éventuels sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations ont été faites. Les résultats réels peuvent différer de façon significative de ces estimations. 9
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 Données budgétaires Le budget 2015-2016 est présenté à l état des résultats et de l excédent accumulé ainsi qu à l état de la variation des actifs financiers nets. Les données budgétaires pour 2015-2016 sont fondées sur les projections et les hypothèses utilisées dans l élaboration des tableaux financiers figurant au Plan d entreprise 2015-2016 à 2019-2020 de la CCN. 3. Trésorerie et placements La politique de la CCN est d investir les excédents de trésorerie dans des certificats de placement garanti, des acceptations bancaires, des billets garantis, des dépôts à terme et des titres du gouvernement du Canada ou d un gouvernement provincial. Ces catégories de placements sont achetées auprès d un membre de l Association canadienne des paiements et ils sont tous remboursables à court préavis. A. TRÉSORERIE Au 30 juin 2015, la trésorerie inclut 89,3 millions de dollars (97,6 millions au 31 mars 2015) d encaisse qui ont générés des revenus à un taux d intérêt moyen pondéré de 1,3 p. 100 (1,4 p. 100 au 31 mars 2015). B. PLACEMENTS Au 30 juin 2015, les placements de portefeuille à long terme incluent des obligations du gouvernement du Canada et des titres de gouvernements provinciaux totalisant 19,0 millions de dollars (18,8 millions au 31 mars 2015) qui ont générés des revenus à un taux d intérêt effectif moyen pondéré de 3,8 p. 100 (3,8 p. 100 au 31 mars 2015). 30 juin 2015 31 mars 2015 Coût Cours du marché Coût Cours du marché Gouvernement du Canada 252 252 254 254 Gouvernements provinciaux 18 708 20 422 18 577 20 555 18 960 20 674 18 831 20 809 C. FONDS INSCRITS À DES COMPTES SPÉCIAUX Au 30 juin 2015, parmi la trésorerie, 51,7 millions de dollars (51,6 millions au 31 mars 2015) sont inscrits à des comptes spéciaux. L utilisation de ces placements est soumise à des restrictions ou est réservée à un usage particulier. 4. Train léger sur rail Le 30 juin 2015, la CCN et la Ville d Ottawa ont signés, tel que le prévoit le protocole d entente daté le 9 octobre 2012, une convention de transfert qui décrit, pour chacune des parties, les droits réels immobiliers de nature permanente requis pour terminer le projet le 31 décembre 2019 ou avant. La convention de transfert inclus également la résolution finale à l égard de diverses autres conventions de transfert de terrains héritées du passé, datant de 1984, 1996 et 2006, les «accords de legs». La CCN a donc retourné à la Ville d Ottawa, un dépôt d exécution de 6,1 millions de dollars plus les intérêts courus en juillet 2015. 10
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 Le tableau suivant présente en détail les sommes reçues au 31 mars 2015, ainsi que les intérêts gagnés pour la période. Des intérêts nets de 0,2 million de dollars (0,2 million au 30 juin 2014) ont été comptabilisés et se retrouvent dans le poste d actifs financiers «Trésorerie affectée au train léger sur rail» et le poste de passifs «Train léger sur rail». Le poste d actifs financiers «Trésorerie affectée au train léger sur rail» est composé des éléments suivants : 31 mars 2015 Total Somme retournée Intérêts 30 juin 2015 Total Dépôt de garantie 50 454-151 50 605 Dépôt d'exécution 17 654-53 17 707 Total 68 108-204 68 312 Au 30 juin 2015, la CCN a reconnu des revenus qui totalisent 0,6 million de dollars (0,2 million au 30 juin 2014) afin que la Ville puisse accéder aux propriétés du train léger sur rail, et ce, pour une durée limitée. Le poste de passif «Train léger sur rail» a donc été réduit conséquemment et totalise 66,3 millions de dollars (66,7 millions au 31 mars 2015). 5. Revenus reportés Les revenus reportés sont composés des éléments suivants : 30 juin 2015 31 mars 2015 Revenus de location reportés 8 125 8 408 Revenus de servitude et permission d'occuper reportés 2 471 2 863 Autres revenus reportés 544 790 11 140 12 061 Les revenus de location reportés à long terme correspondent principalement à la valeur actualisée du montant minimal des revenus de location futurs exigibles que la CCN a perçus en vertu de baux de location de terrains. La valeur actualisée a été établie en utilisant des taux d actualisation de 4,27 p.100, 6,01 p.100 et 6,5 p.100. Ces revenus de location reportés seront constatés aux résultats sur la durée des baux qui comportent différentes dates d échéance, le dernier se terminant en 2068. 6. Avantages sociaux futurs Les indemnités de départ ont cessé de s accumuler à la signature de la convention collective, en février 2013. Les indemnités de départ au 30 juin 2015, représentent l obligation pour les employés ayant décidé de retarder l encaissement jusqu à leur départ. La CCN verse également des indemnités pour accidents de travail fixées selon des prestations établies par la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail de l Ontario. La valeur de l obligation au titre des 11
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 indemnités pour accidents de travail est établie à partir des données actuarielles de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail de l Ontario. L obligation au titre des indemnités constituées en vertu de ces régimes s élève à 3,4 millions de dollars (3,7 millions au 31 mars 2015) et elle est présentée dans le tableau qui suit. Ces régimes d avantages sociaux n étant pas capitalisés, ils ne détiennent aucun actif et présentent un déficit égal à l obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs de la CCN et au moyen de ses autres sources de revenus. 30 juin 2015 31 mars 2015 Obligation au titre des indemnités constituées au début de la période 3 674 4 243 Coût des services rendus au cours de la période - ( 21) Ajustement ( 136) - Indemnités versées au cours de la période ( 109) ( 548) Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de la période 3 429 3 674 7. Autres passifs Les autres passifs sont composés des éléments suivants : 30 juin 2015 31 mars 2015 Incitatif de location reporté 807 852 Échange de terrains non réglé 1 1 000 1 000 Expropriation foncière non réglée 2 187 184 1 994 2 036 1. L'échange de terrain non réglé sera complété lorsque le tier impliqué dans l'échange sera prêt à recevoir les biens et/ou les services en vertu de l'entente. 2. L'expropriation foncière non règlée est payable sur demande. 12
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 8. Immobilisations corporelles COÛT AMORTISSEMENT CUMULÉ Solde d'ouverture Acquisitions Dispositions/ Ajustements Solde de fermeture Solde d'ouverture Dépense d'amortissement Dispositions/ Ajustements Solde de fermeture Valeur comptable nette au 30 juin 2015 Valeur comptable nette au 31 mars 2015 Terrains 1 292 614 461 6 293 069 - - - - 293 069 292 614 Immeubles et infrastructures 2 718 687 3 667-722 354 421 812 3 877 2 425 687 296 667 296 875 Améliorations locatives 11 937 - - 11 937 8 744 153-8 897 3 040 3 193 Matériel 13 396 535 30 13 901 11 170 214 32 11 352 2 549 2 226 1 036 634 4 663 36 1 041 261 441 726 4 244 34 445 936 595 325 594 908 1. Le coût des terrains inclut 0,2 million de dollars (0,2 million au 31 mars 2015) d'expropriation foncière et d'échange de terrains non réglé. 2. Le coût total des immeubles et infrastructures inclut 22,3 millions de dollars (18,9 millions au 31 mars 2015) de travaux en cours. Une fois les travaux terminés, leur coût sera amorti selon leur durée de vie utile prévue. 13
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS (NON AUDITÉES) 30 juin 2015 9. Charges par objet Résumé des charges ventilées par objet : 2015-2016 Budget annuel 30 juin 2015 30 juin 2014 (note 2) Biens et services 62 551 12 380 21 317 Salaires et avantages sociaux 39 132 8 850 8 775 Amortissement 17 619 4 243 4 387 Paiements tenant lieu d'impôts fonciers 9 150 2 282 2 350 Perte nette sur la cession d'immobilisations corporelles - - 617 128 452 27 755 37 446 Les antiquités, les œuvres d art et les monuments acquis ou construits par la CCN et ceux reçus sous forme de dons par le Fonds Canadiana ou par la CCN ne sont pas comptabilisés comme immobilisations corporelles mais plutôt comme charges et sont inclus au poste «Biens et services». Pour la période terminée le 30 juin 2015, les antiquités, les œuvres d art et les monuments représentent 29 000 dollars (0,2 million au 30 juin 2014). 10. Crédits parlementaires 30 juin 2015 30 juin 2014 Crédits parlementaires pour les charges d'exploitation 1 Montant reçu durant la période 11 509 16 184 Montant à recevoir à la fin de la période 5 222-16 731 16 184 Crédits parlementaires pour les immobilisations corporelles 2 Montant reçu durant la période 3 944 5 908 Montant à recevoir à la fin de la période 1 696-5 640 5 908 Crédits parlementaires constatés au cours de la période 22 371 22 092 1. En date du 30 juin 2015 et 2014, les montants approuvés pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et 2015 totalisaient 69,1 millions et 64,7 millions de dollars respectivement. 2. En date du 30 juin 2015 et 2014, les montants approuvés pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et 2015 totalisaient 23,6 millions pour chacune des années. 11. Chiffres correspondants Certains chiffres correspondants fournis pour l exercice précédent ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour la présente période. 14