1 SMart Contact :
Le Contrat de Cession Le contrat de vente couramment appelé "contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle" est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles aux termes duquel le producteur s engage à donner, dans un lieu dont dispose l organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire. Le producteur fournit le spectacle "clefs en main" à un organisateur qui dispose d'un lieu "en ordre de marche". L'organisateur est responsable du lieu, de la billetterie, de l'accueil du public et de la promotion du spectacle. Le producteur fournit le spectacle et le plateau artistique. La relation avec les artistes est contractualisée par le producteur qui prend donc à sa charge de déclarer et de rémunérer les artistes et techniciens qui composent ce plateau. Dans un contrat de cession, le producteur perçoit une rémunération forfaitaire en contrepartie de la vente. 2
Le Contrat de Coréalisation Le contrat de coréalisation est conclu entre un producteur et un organisateur. Les parties s associent pour parvenir à la réalisation de représentations et se partagent la recette générée par le spectacle. La responsabilité du producteur et de l organisateur reste la même que dans une contrat de cession : À la charge du producteur : le plateau artistique (salaires + disponibilité des artistes + spectacle fini) À la charge de l organisateur : le lieu de diffusion (la salle en état de marche, la billetterie, la sécurité du public) 3
Le Contrat de Coproduction Le producteur et l organisateur prennent ensemble l initiative et la responsabilité de la réalisation d un spectacle vivant et règlent en commun les charges afférentes à sa production et à sa représentation (financement, réalisation et exploitation du spectacle, etc). Ils partagent le bénéfice ou les pertes provenant de son exploitation. La différence essentielle entre le contrat de coréalisation et le contrat de coproduction est que dans ce dernier les cocontractants sont solidairement responsables des pertes de l exploitation. 4
Les annexes à vos contrats La fiche technique Le rider (fiche accueil) Ces 2 documents doivent être signés par l organisateur et font partie intégrante du contrat. 5
La rémunération des artistes et des techniciens Quelles missions? Les artistes et techniciens du spectacle vivant (sur scène) CDD Régime Intermittent Les auteurs (compositeurs) Note d auteur Les prestataires (les intervenants, les profs, les animateurs...) CDD Régime Général 6
En bref... (cas = spectacle vivant) Contrats de : Cession Coréalisation Coproduction PRODUCTEUR DE SPECTACLE Vente Salaires ORGANISATEUR DE SPECTACLE ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE 7
Les obligations d un producteur de spectacle français Être titulaire de la Licence d entrepreneur de spectacle Avoir une structure juridique déclarée (asso, SA, EU...) Salarier artistes et techniciens et cotiser à toutes les caisses NB : c est en général l organisateur qui paye la SACEM et la Taxe Fiscale au CNV 8
Comment se faire rémunérer? 2 possibilités : À son compte OU Salarié Avoir une structure juridique constituée Avoir un employeur Sa propre structure : asso, SA, EURL, Solutions alternatives : SMart, GUSO 9
La présomption de salariat pour les artistes interprètes Article L762-1 : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. 10
Être employeur c est Etre responsable légalement de ses salariés et leur fournir : 1 Contrat de travail 1 Fiche de paie 1 Salaire Et cotiser aux caisses sociales : DUE (URSSAF) AEM (Pôle emploi) Médecine du travail AFDAS Feuillet congés spectacle (AUDIENS) pour les intermittents FNAS pour les intermittents 11