MISE EN PLACE D UNE AIDE SCOLAIRE PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT A DESTINATION DES CHEFS D ETABLISSEMENT, DES DIRECTEURS D ECOLE DES ENSEIGNANTS, DES ACCOMPAGNANTS
TEXTES DE REFERENCE Loi du 11 février 2005 Loi de finances n 2013-1278 du 29 décembre 2013 Décret n 2005-1752 du 30 décembre 2005 Décret n 2014-724 du 27 juin 2014 Circulaire n 2006-119 du 31 juillet 2006 Circulaire n 2006-126 du 17 août 2006 Circulaire du 11 juin 2003 / Circulaire n 2008-108 du 21 août 2008 Circulaire n 2008-100 du 24 juillet 2008 Circulaire n 2011-090 du 7-7-2011 Circulaire n 2014-083 du 8 juillet 2014 TYPES DE CONTRATS EXISTANTS 1- AESH : Accompagnant d Elève en Situation de Handicap dont l employeur est Monsieur l Inspecteur d académie (contrat à durée déterminée ou indéterminée) 2- AESH : Accompagnant d Elève en Situation de Handicap dont l employeur est un chef d établissement, collège ou lycée (contrat à durée déterminée). 3- Emploi Vie Scolaire ayant des missions d Accompagnant d Elève en Situation de Handicap Afin de faciliter la compréhension, dans ce document, nous nommons tous les personnels «accompagnant scolaire»
1-INSTALLATION Quel que soit le type de contrat AESH ou EVS Quand l accompagnant scolaire prend son poste, le chef d établissement ou le directeur d école : - procède à l accueil - présente «l accompagnant scolaire» de manière formelle à l ensemble de la communauté éducative ainsi qu à la famille de l élève à accompagner - présente le règlement intérieur de l établissement ou de l école. - est garant de l organisation du service : la première journée est consacrée à la découverte du contexte d exercice et à l observation de l élève. Il définit conjointement avec les enseignants, l emploi du temps de l accompagnement en tenant compte des périodes de soins de l élève et en concertation avec les autres établissements dans le cas d un service partagé.
2- CONCERTATION AVEC L ENSEIGNANT Des moments réguliers de concertation doivent avoir lieu entre l enseignant et l accompagnant scolaire afin d établir une cohérence et un suivi dans l accompagnement de l élève. Lors de la première concertation, les documents «prise de fonction, volet pédagogique» et «prise de fonction, volet administratif» seront renseignés par l enseignant en accord avec l accompagnant scolaire et transmis au directeur ou chef d établissement. Ce document doit déterminer l emploi du temps en accord avec l employeur. Ces moments d échanges et l élaboration de ces documents, s avèrent particulièrement importants pour favoriser l efficience du dispositif. Les documents pourront être actualisés en fonction des besoins de l élève.
3- PARTICIPATION AUX REUNIONS En tant que membre de l équipe éducative, l accompagnant scolaire participe à toutes les réunions concernant - le ou les élèves accompagnés - la vie de l école De ce fait, l accompagnant scolaire est assujetti à une obligation de discrétion professionnelle, et lors de sa participation aux ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation), est tenue comme chaque participant, au secret professionnel. 4- PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES Se référer au dossier «sortie et voyage scolaire» sur le site de la DSDEN64 : http://web.ac-bordeaux.fr/dsden64/index.php?id=2103 Sortie à la journée : l école informe et associe l accompagnant scolaire aux sorties pédagogiques susceptibles d être organisées sur l année scolaire. L accompagnant scolaire ne peut pas être comptabilisé dans le taux d encadrement. Les frais, le concernant, sont pris en charge par l établissement qui organise la sortie. Sortie avec nuitée(s) : la décision est soumise à la décision du DASEN et est fondée sur la base du volontariat de l intéressé. Il est rappelé que L accompagnant scolaire ne peut pas être comptabilisé dans le taux d encadrement et que les EVS-CAE/CUI ne peuvent pas participer à des sorties avec nuitées.
5- RELATIONS AVEC LES FAMILLES Le responsable de la classe et du PPS (Projet personnalisé de scolarisation) de l élève accompagné, est l enseignant. Les échanges entre les familles et l accompagnant scolaire se feront toujours sous contrôle de l enseignant. Les accompagnants scolaires n ont pas à communiquer leurs coordonnées personnelles (téléphone ou adresse), ni à prévenir directement les familles de leur éventuelle absence. Les accompagnants scolaires n interviennent pas au domicile de l élève même si celui-ci est malade 6- ADAPTATION, RENOUVELLEMENT, ARRET DE L ACCOMPAGNEMENT La décision d attribution d une aide individuelle, prise par la CDAPH, n excède pas une année scolaire. Mais, la prise en charge peut être inférieure à une année scolaire en fonction du bilan d accompagnement. La demande de renouvellement doit être effectuée, par la famille, auprès de la MDPH. Une ESS (Equipe de suivi de scolarisation) est organisée une fois par an, plus si nécessaire, par l Enseignant référent du secteur ; elle évalue les besoins de l élève et recueille le bilan de l accompagnement.
6- EVALUATION DU DISPOSITIF L enseignant et l accompagnant scolaire remplissent en début d année le document décrivant les missions de l auxiliaire de vie scolaire et en fin d année un document permettant l évaluation du dispositif mis en place. Cet outil permettra d améliorer la qualité de l accompagnement. 7- FORMATION Pendant la durée du contrat, l accompagnant scolaire bénéficie d une formation obligatoire de 60 heures. Cette formation a lieu sur le temps de travail.
GESTION DE SITUATIONS PARTICULIERES
1- ABSENCE DE L ELEVE Les parents préviennent l établissement en précisant la durée prévisible de l absence L accompagnant scolaire est informé par l établissement L accompagnant scolaire prévient son employeur (auprès duquel il a signé son contrat de travail) - pour une absence courte : l accompagnant scolaire reste dans l école pour préparer des documents pour l élève, collecter les documents distribués lors de l absence et organiser la restitution de ces documents dans l établissement scolaire et sous le contrôle de l enseignant ou du professeur principal. - pour une absence supérieure à une semaine : l accompagnant scolaire peut être réaffecté de façon provisoire sur un autre accompagnement.
2- ABSENCE DE L AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE L Accompagnant scolaire doit prévenir conjointement par téléphone (et par mail si possible), dans les plus brefs délais: -le chef d établissement ou le directeur de l école -son employeur (envoi de l arrêt maladie dans les 48H ou la demande d autorisation d absence) -la coordonnatrice du dispositif Le chef d établissement ou le directeur préviendra : -la famille -l enseignant de la classe -l IEN de circonscription, pour le premier degré Dans tous les cas, l enfant est accueilli par l équipe pédagogique, sauf dispositions particulières mentionnées dans le document «prise de fonction, volet administratif»
3- ABSENCE DE L ENSEIGNANT Les démarches habituelles sont effectuées par l enseignant et le chef d établissement : les parents de l élève accompagné sont prévenus par le chef d établissement ou le directeur d école. L accompagnant scolaire poursuit son intervention selon les modalités prévues dans le document «prise de fonction, volet administratif» En aucun cas, l accompagnant scolaire ne doit rester seul avec l élève ou le reste de la classe. En aucun cas, l accompagnant scolaire ne peut remplacer un enseignant absent. 4- SITUATION DE GREVE DANS L ECOLE Si l auxiliaire de vie scolaire ne se déclare pas gréviste Si l établissement est ouvert : L accompagnant scolaire est sur son lieu de travail. Si l établissement est fermé : L accompagnant scolaire reste à son domicile et informe son employeur de la situation.
5- DEMENAGEMENT DE L ENFANT OU CHANGEMENT DE LIEU DE SCOLARISATION Si l élève change d établissement en cours d année, l accompagnant scolaire le suit dans la mesure du possible. Dans le cas d un changement de département, la famille demande le transfert du dossier à la MDPH. Dans tous les cas, le chef d établissement ou le directeur de l école prévient l enseignant référent, l accompagnant scolaire prévient les coordonnateurs du dispositif et son employeur
COORDONNEES des PERSONNES à CONTACTER Votre question concerne Vous êtes AESH Personne à contacter Vous êtes EVS La rédaction du contrat de l accompagnant m-helene.cabau@ac-bordeaux.fr chargée de mission L affectation de l accompagnant Un arrêt maladie, congé maternité. Toute absence contact.aesh64@ac-bordeaux.fr les coordonnateurs maithe.desperben@ac-bordeaux.fr gestionnaire Votre employeur : Lycée Cantau Anglet Ou L établissement où vous avez signé votre contrat Un problème d organisation de l emploi du temps, de votre service Les missions de l accompagnant Contact.aesh64@ac-bordeaux.fr coordonnateurs du dispositif La présence de l accompagnant à une ESS L enseignant référent de votre secteur (liste des enseignants référents sur le site ASH64) POUR INFO : Les IEN ASH Secteur EST franck.peyrou@ac-bordeaux.fr Secteur OUEST serge.viguier@ac-bordeaux.fr