MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES «ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.AP) Numéro de marché : N PA 2011-12 Date de notification : Date de publication de l avis d appel public à concurrence : Le Jeudi 23 Septembre 2011 Visite obligatoire des locaux le 06 Octobre 2011 à 15h00 DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Lundi 24 Octobre 2011 à 16h30 1
1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS 84 215 35 042 Rennes Cedex 2- POUVOIR ADJUDICATEUR AGROCAMPUS OUEST, représenté par Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. 3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE Le présent marché a pour objet l acquisition, la livraison et la mise en service de matériel de cuisine, pour le restaurant des élèves d AGROCAMPUS OUEST, site de Rennes. Le marché prendra effet à sa notification. 4- FORME DU MARCHE Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, en application de l article 28 du Code des marchés publics. 5- ALLOTISSEMENT Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 6- DUREE DU MARCHE Le présent marché s exécutera dans la période comprise entre la date de notification au fournisseur et la date d achèvement des garanties contractuelles. Il prendra effet à sa notification. 7- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement et son annexe financière (B.P.U). - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P). - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) - L attestation de visite obligatoire des locaux - Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (annexé à l arrêté du 19 janvier 2009). 8- DELAIS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE 8.1 Délai de base Le candidat indiquera dans sa proposition les délais de livraison et de mise en service des matériels et s engage à les respecter. 8.2 Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par AGROCAMPUS OUEST dans les conditions de l article 13.3 du CCAG-FCS. 9- CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : La livraison des matériels sera faite à l adresse suivante : AGROCAMPUS OUEST Cité Riffault (bâtiment 1- RDC Haut) Restaurant des élèves 65 Rue de St Brieuc CS 84 215 35 042 Rennes Cedex Stockage, emballage et transport La livraison s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G F.C.S. 10- OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies seront effectuées par le gérant du restaurant des élèves D AGROCAMPUS OUEST et par un représentant d AGROCAMPUS OUEST désigné par la PRM, dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.-F.C.S. 3
A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Suite aux vérifications, les décisions de réception définitive, de réfaction, d ajournement ou de rejet seront prises par le gérant du restaurant des élèves D AGROCAMPUS OUEST et par un représentant d AGROCAMPUS OUEST désigné par la PRM, au terme de 15 jours de fonctionnement ferme. 11- GARANTIE DES PRESTATIONS Par dérogation à l article 28 du CCAG/FCS, le matériel est garanti à compter de l admission dans les conditions minimales suivantes : 2 ans à compter de la date d admission des matériels, pièces et main d œuvre comprise. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la fourniture qui serait reconnue défectueuse. Cette garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage et de transport de matériel qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. La garantie s entend en effet comme une prestation complète intégrant notamment la maintenance préventive des équipements. 12- MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 12.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prix sont définis sur le bordereau de prix unitaire joint en annexe à l acte d engagement (annexe financière). Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison. 12.2 Modalités d ajustement annuel des prix Les prix sont fermes et non actualisables. 13- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d installation des fournitures faisant l objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. 4
Le taux de calcul de ces intérêts est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro et la date du marché (N PA 2011-12) ; - la désignation de la fourniture livrée ; - le montant hors T.V.A. des fournitures ; - le prix des prestations accessoires éventuelles ; - le taux et le montant de la T.V.A.; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; - la date de facturation L'ordonnateur de la dépense est le Directeur d Agrocampus Ouest. Le comptable assignataire est l'agent Comptable d Agrocampus Ouest. 14- AVANCE 14.1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000.HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. 14.2 Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire au titre du marché, atteint ou dépasse 65% de ce montant. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Le titulaire peut refuser le versement de l avance forfaitaire. 15- PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009 5
P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. 16- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L 551-1 et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L 551.13 et suivants du code de la justice administrative, dans le délai d un mois à compter de la publication d un avis d attribution au JOUE ou dans le délai de 6 mois si aucun avis d intention de conclure un contrat ou avis d attribution n est publié. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative). 17- RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 18- ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. 6
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 19- DEROGATION AU CCAG -L article 11 (garantie) déroge à l article 28 du CCAG-FCS. A... Le... (Signature précédée de la mention «lu et approuvée») Signature du titulaire, Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur 7