Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes Cotisations 2013 Mémento des conoints s Choix des cotisations page 2 Modalités de calcul des cotisations page 3 Modalités de demande de l option choisie page 4 Prévoyance page 8
LE CONJOINT COLLABORATEUR Informations pratiques Cotisations 2013 Depuis la loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et ses décrets d application (n 2011-699 du 20 uin 2011 et n 2007-582 du 19 avril 2007), le conoint doit obligatoirement s affilier aux régimes de base, complémentaire et invalidité-décès dont relève le professionnel libéral. Le statut du conoint est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité, qui collaborent de manière régulière à l activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d associé. Sont concernés : n le conoint du professionnel libéral ; n le conoint du gérant associé unique ou du gérant associé maoritaire d une société à responsabilité limitée ou d une société d exercice libéral à responsabilité limitée de moins de 20 salariés. Le conoint ne doit pas parallèlement exercer une activité salariée ou non salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois). CHOIX DES COTISATIONS ATTENTION Dans le régime de base des libéraux, les cotisations du conoint sont calculées sur une assiette de revenus qui correspond, soit à une assiette forfaitaire, soit à une fraction ou un pourcentage de l assiette du professionnel libéral. L assiette est ensuite divisée en deux tranches distinctes sur lesquelles sont appliqués les taux de cotisations correspondants. Dans le régime complémentaire et le régime invalidité-décès, les cotisations du conoint sont directement calculées par référence aux cotisations du professionnel libéral. page 2 appelé en 2013 de base des libéraux complémentaire invalidité-décès Choix des assiettes du conoint Option 1 Option 2 Option 3 Assiette forfaitaire : 50 % de 85 % du plafond de la sécurité sociale, soit 15 739 $ en 2013. Quart de la cotisation Quart de la cotisation Assiette égale au choix, à 25 % ou 50 % de l assiette du chirurgien-dentiste, retenue pour le calcul de ses cotisations. Moitié de la cotisation Moitié de la cotisation Avec l accord, partage d assiette fixé à : - 25 % pour le conoint et 75 % pour le titulaire, ou - 50 % pour le conoint et 50 % pour le titulaire. Dans le partage d assiette, les limites supérieures des tranches 1 et 2 pour le calcul des cotisations libéral et du conoint, sont proratisées.
Memento des s Collaborateurs - CARCDSF - Février 2013 MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS de base des libéraux > Le calcul de la cotisation s effectue en deux étapes : 1. La cotisation due au titre de l année 2013 est d abord calculée à titre provisionnel sur les revenus 2011. 2. Elle sera régularisée en 2015 lorsque les revenus de l année 2013 seront connus. > La cotisation forfaitaire correspondant à l option 1 n est amais régularisée. Assiettes et cotisations maximales en fonction des options choisies Option 1 Assiette forfaitaire Taux Assiette maximale Cotisation maximale Tranche 1 9,75 % 15 739 1 535 Option 2 25 % de l assiette Taux Tranche Assiette maximale Cotisation maximale Tranche 1 9,75 % Jusqu à 31 477 31 477 3 069 Tranche 2 1,81 % Au-delà de 31 477 et usqu à 46 290 14 813 268 page 3 Option 2 50 % de l assiette Taux Tranche Assiette maximale Cotisation maximale Tranche 1 9,75 % Jusqu à 31 477 31 477 3 069 Tranche 2 1,81 % Au-delà de 31 477 et usqu à 92 580 61 103 1 106 Option 3 Partage d assiette avec le titulaire : 25 % pour le conoint Taux Tranche Assiette maximale Cotisation maximale Tranche 1 9,75 % Jusqu à 7 869 7 869 767 Tranche 2 1,81 % Au-delà de 7 869 et usqu à 46 290 38 421 695 Option 3 Partage d assiette avec le titulaire : 50 % pour le conoint Taux Tranche Assiette maximale Cotisation maximale Tranche 1 9,75 % Jusqu à 15 739 15 739 1 535 Tranche 2 1,81 % Au-delà de 15 739 et usqu à 92 580 76 841 1 391
> Le montant de la cotisation dans le régime de base des libéraux ne peut être inférieur au montant de la cotisation minimale (190 en 2013) qui s applique dès que les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 944. Elle permet de valider un trimestre. > L année de cessation de l activité libérale ou l année de liquidation des droits, les cotisations versées ainsi que celles de l année précédente ne seront pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés). > Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations pour maladie pour une durée supérieure à six mois, le conoint reste redevable de sa cotisation. Cotisations 2013 Cas particulier du conoint qui débute son activité en même temps que le titulaire Les assiettes forfaitaires applicables au titulaire en première et deuxième années d activité s appliquent également au conoint lorsque ce dernier débute son activité en même temps que le titulaire, sous réserve de choisir l option 2 ou 3. Assiette du conoint en première année Assiette du conoint en deuxième année Assiette Taux Cotisation Assiette Taux Cotisation Option 1 15 739 1 535 15 739 1 535 Options 25 % 1 944 (1) 9,75 % 190 (1) 2 500 9,75 % 244 2 et 3 50 % 3 518 343 5 000 488 (1) La cotisation, quel que soit le nombre de trimestres de présence dans l année, ne peut être inférieure à la cotisation minimale qui s élève à 190 en 2013. complémentaire et régime invalidité-décès page 4 La cotisation du conoint est égale au choix, soit au quart, soit à la moitié de la cotisation. MODALITÉS DE DEMANDE DE L OPTION CHOISIE > Le choix de l option s applique pour les cotisations dues au titre de l année civile du début d activité et des deux années civiles suivantes. Il doit être effectué par écrit au plus tard 60 ours suivant l envoi de l avis de l affiliation et avant tout versement de cotisations. > Si aucun choix n est effectué, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaires mentionnés dans l option 1 pour le régime de base des libéraux et sur la base du quart de celui pour le régime complémentaire et le régime invalidité-décès. > L option est reconduite pour une durée de trois ans tacitement renouvelable dans les mêmes conditions, sauf demande écrite contraire du conoint effectuée avant le 1 er décembre de la dernière des trois années civiles.
Memento des s Collaborateurs - CARCDSF - Février 2013 Exemples de calcul de cotisations en fonction de l option retenue sur la base de revenus fixés à 95 000 2013 Option Bénéficiaire de base des libéraux k l Type d assiette Assiette forfaitaire Intégralité Revenu forfaitaire Montant de l assiette 95 000 Fraction de l assiette Intégralité 25 % Ou 50 % Taux Cotisation dont T1 : 31 477 9,75 % 3 069 dont T2 : 63 523 1,81 % 1 150 15 739 9,75 % 1 535 95 000 dont T1 : 31 477 9,75 % 3 069 dont T2 : 63 523 1,81 % 1 150 23 750 dont T1 : 23 750 9,75 % 2 316 dont T2 : 0 1,81 % 0 47 500 Partage de l assiette 75 % Ou 50 % 25 % Ou 50 % dont T1 : 31 477 9,75 % 3 069 dont T2 : 16 023 1,81 % 290 71 250 dont T1 : 23 608 9,75 % 2 302 dont T2 : 47 642 1,81 % 862 47 500 dont T1 : 15 739 9,75 % 1 535 dont T2 : 31 761 1,81 % 575 23 750 dontt1 : 7 870 9,75 % 767 dont T2 : 15 880 1,81 % 287 47 500 dont T1 : 15 739 9,75 % 1 535 dont T2 : 31 761 1,81 % 575 page 5
2013 Option Bénéficiaire Nature de la cotisation Taux Cotisation complémentaire k Intégralité : 95 000 Cotisation forfaitaire 2 394 Cotisation proportionnelle 10,20 % 6 479 25 % de la cotisation du chirurgien-dentiste Intégralité : 95 000 599 1 620 Cotisation forfaitaire 2 394 Cotisation proportionnelle 10,20 % 6 479 50 % de la cotisation du chirurgien-dentiste 1 197 3 240 Cotisations 2013 2013 Option Bénéficiaire Nature de la cotisation Cotisation invalidité-décès k Cotisation forfaitaire invalidité-décès 917 25 % de la cotisation forfaitaire invalidité-décès du chirurgien-dentiste 229 Cotisation forfaitaire invalidité-décès 917 50 % de la cotisation forfaitaire invalidité-décès du chirurgien-dentiste 459 page 6
Memento des s Collaborateurs - CARCDSF - Février 2013 Droits contributifs acquis en contrepartie des cotisations maximales de base des libéraux Points Troisième année d activité Option 1 Option 2 Option 3 225,1 points Pas de Tranche 2 25 % 50 % 450 points Tranche 2 : 9,6 points 450 points Tranche 2 : 39,8 points 25 % 50 % 112,5 points Tranche 2 : 25 points 225,1 points Tranche 2 : 50 points Cotisation minimale calculée sur 5,25 % du PSS : 27,9 points Valeur du point 0,5547 $ (1) Trimestres Cotisation proportionnelle maximale : 4 trimestres par an (2) complémentaire Points 25 % 50 % Cotisation forfaitaire : 1,5 point Cotisation proportionnelle maximale : 9,82 points Prix du point de la cotisation fixé à 399 $ Cotisation forfaitaire : 3 points Cotisation proportionnelle maximale : 19,64 points (1) Valeur du 1 er anvier au 31 mars 2013. (2) Règle d attribution des trimestres : autant de trimestres que l assiette de cotisation contient l équivalent de 200 heures SMIC (soit 1 886 en 2013), dans la limite de 4 trimestres par an. 24,15 $ page 7 Exemple de points acquis par le conoint sur la base de revenus du chirurgien-dentiste 2011 fixés à 95 000 d Option Type d assiette Assiette forfaitaire Cotisation forfaitaire : 1 535 $ 225,1 points (1). Fraction de l assiette du chirurgien-dentiste 25 % 50 % de base k Cotisation tranche 1 Cotisation tranche 1 des de 2 316 $ 339,6 points (2). de 3 069 $ 450 points. libéraux Cotisation tranche 2 de 290 $ 10,40 points (3). Partage d assiette avec le chirurgien-dentiste 25 % 50 % l Cotisation tranche 1 de 767 $ 112,5 points (4). Cotisation tranche 2 de 287 $ 10,3 points (5). Cotisation tranche 1 de 1 535 $ 225,1 points (1). Cotisation tranche 2 de 575 $ 20,7 points (6). (1) 225,1 points = 450 x 1 535 s 3 069 s (2) 339,6 points = 450 x 2 316 s 3 069 s (3) 10,40 points = 100 x 290 s 2 782 s (4) 112,5 points = 450 x 767 s 3 069 s (5) 10,3 points = 100 x 287 s 2 782 s (6) 20,7 points = 100 x 575 s 2 782 s
complémentaire Option k Choix des cotisations 25 % de la cotisation du chirurgien-dentiste Cotisation forfaitaire de 599 $ 1,50 point (1). Cotisation proportionnelle de 1 620 $ 4,06 points (2). Partage d assiette avec le chirurgien-dentiste 50 % de la cotisation du chirurgien-dentiste Cotisation forfaitaire de 1 197 $ 3 points (3). Cotisation proportionnelle de 3 240 $ 8,12 points (4). (1) 1,50 point = 6 x 1/4 (2) 4,06 points = 1 620 s 399 s (3) 3 points = 6 x 1/2 (4) 8,12 points = 3 240 s 399 s Cotisations 2013 page 8 La prévoyance invalidité-décès Option Invalidité Décès Choix des cotisations Valeur du point de rente : 30,19 $. Allocation annuelle de 820 points multipliés par l option choisie (25 % ou 50 %) ou moyenne des options choisies multipliée par la valeur du point. Maoration annuelle par enfant à charge de 240 points multipliés par l option choisie (25 % ou 50 %) ou moyenne des options choisies* multipliée par la valeur du point. Valeur du point de rente : 30,19 $. Allocation au décès versée une seule fois au conoint ou aux ayants-droit de 300 points multipliés par l option choisie (25 % ou 50 %) ou la moyenne des options choisies multipliée par la valeur du point. Allocation annuelle au conoint survivant de 532 points multipliés par l option choisie (25 % ou 50 %) ou la moyenne des options choisies multipliée par la valeur du point. Rente éducation annuelle par enfant à charge de 360 points multipliés par l option choisie (25 % ou 50 %) ou la moyenne des options choisies multipliée par la valeur du point. Supposons par exemple qu un conoint exerce son activité pendant 10 ans du 1 er uillet 2013 au 1 er uillet 2023 selon les modalités suivantes : Choix de la cotisation : - 25 % du 1 er uillet 2013 au 31 décembre 2015, - 50 % du 1 er anvier 2016 au 31 décembre 2017, - 25 % du 1 er anvier 2018 au 1 er uillet 2023. La prestation sera calculée en appliquant une fraction de 30 %. Les cotisations auront en effet été versées avec une fraction de 25 % pendant 30 mois, puis avec une fraction de 50 % pendant 24 mois et de nouveau avec une fraction de 25 % pendant 66 mois, soit au total 96 mois avec un taux de 25 % et 24 mois avec un taux de 50 % Moyenne : 96 x 25 % + 24 x 50 % = 30 %. 120 * Moyenne des options choisies Dans le régime invalidité-décès, lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conoint, les prestations du régime prévoyance sont calculées en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, pondérée par le nombre d années ou de fractions d années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées. Conception/Réalisation : Laurent PHILIPPE 06 15 96 56 00 www.agitation-passagere.com Impression : Imprimerie Grenier 01 46 15 83 00