- Déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité, occupation et résidence;

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Transcription:

AVIS PUBLIC AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES Avis est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la susdite municipalité, que les propriétés immobilières ci-dessous désignées seront vendues à l enchère publique, selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes, avec les bâtisses dessus érigées, le 24 novembre 2016, à 10 h, à la salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Eustache, 145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache, J7R 1X9, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires, et toutes autres taxes pouvant y être assimilées, des droits sur les mutations immobilières et toutes autres redevances municipales, plus intérêts et frais encourus et à encourir, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant l heure prévue pour la vente. La personne qui veut se porter adjudicataire doit: - Déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité, occupation et résidence; - Présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo: a) Permis de conduire; b) Carte d assurance maladie; c) Passeport; - Présenter sa procuration, si elle veut enchérir pour une autre personne physique. De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit présenter une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir. Les prix d adjudication, les frais de préparation de l état de collocation (3%) et les droits et honoraires du Ministre des Finances, s ils ne sont pas couverts par le prix d adjudication, de même que les taxes (TPS-TVQ), le cas échéant, de chacun des immeubles seront payables immédiatement, lors de la vente, en monnaie légale ou par mandat bancaire ou chèque visé. Veuillez noter qu il ne sera pas possible de payer par carte de crédit ni carte de débit. À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l immeuble en vente. L adjudicataire d un immeuble taxable, qui est un inscrit auprès du gouvernement eu égard à ces taxes, doit fournir ses numéros d inscription au moment de l adjudication. Cependant, tout acquéreur inscrit aux taxes de vente devra s auto-cotiser et remettre lui-même les taxes dues aux ministères concernés. Ces immeubles seront vendus, sans aucune garantie, et avec bâtisses dessus construites, circonstances ou dépendances, s il y a lieu, et sujets à toutes servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes qui pourraient les affecter. L adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au droit de retrait qui peut en être fait dans l année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année. Pour tous renseignements sur les usages permis d un immeuble en vente, veuillez communiquer avec le Service de l urbanisme. Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente.

François TREMBLAY Karine TREMBLAY Dave MARCHAND 1 366 582 6747-61-3621-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 366 582 du cadastre du numéro civique 812, chemin de la Rivière Nord, Shawn MEARS Lisa VALENTE 1 366 623 6749-52-8932-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 366 623 du cadastre du numéro civique 141, rue Gémini, Louis SEGAL 1 366 426 6947-79-7448-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 366 426 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, situé sur la montée Dorion, à Fleurette CADIEUX 1 366 440 6948-90-0806-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 366 440 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, situé sur la montée Dorion, à PROPRIÉTAIRES LOTS NUMÉRO DE RÔLE Jean-François PRÉVOST Alexandre PRÉVOST 1 363 178 1 363 184 1 363 173 (quote-part) 1 363 176 (quote-part) 7149-27-1522-0-000-0202 Un emplacement connu et désigné comme étant la partie privative constituée des lots numéros 1 363 178 et 1 363 184 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les droits afférents auxdites parties privatives dans les parties communes lesquelles sont constituées des lots numéros 1 363 173 et 1 363 176. Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique 939, rue des Cerisiers, appartement 202,

Karina MALLOZZI 1 363 158 1 363 165 1 363 156 (quote-part) 1 363 159 (quote-part) 7149-27-5017-0-000-0102 Un emplacement connu et désigné comme étant la partie privative constituée des lots numéros 1 363 158 et 1 363 165 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les droits afférents desdites parties privatives dans les parties communes lesquelles sont constituées des lots numéros 1 363 156 et 1 363 159. Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique 931, rue des Cerisiers, appartement 102, Roger MICHAUD 1 604 277 7247-41-6975-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 604 277 du cadastre du numéro civique 18, rue Lucien, Diane GUILLOT 3 307 183 3 307 179 (quote-part) 7248-75-1360-0-000-0003 3 307 183 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les constituées du lot numéro 3 307 179. Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique 110, boulevard Binette, appartement 3, Stamatiki GEORGOULIS 1 431 661 7348-35-8593-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 431 661 du cadastre du numéro civique 629, rue des Dahlias, Patrice ALLARD 4 505 578 7348-47-7180-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 4 505 528 du cadastre du numéro civique 590, rue des Géraniums, Adrian IANCU Cristiana POPESCU 2 966 300 7348-88-2765-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 966 300 du cadastre du numéro civique 428, boulevard Binette,

Denise RAYMOND PÉPIN 1 700 014 7446-17-0690-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 700 014 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes. Avec bâtisse dessus érigée portant les numéros civiques 161 à 167, rue Dorion, Pierre LEBOEUF Nancy BILODEAU 1 430 930 7447-55-2478-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 430 930 du cadastre du numéro civique 253, rue Saint-Michel, Gaétan BOUTHILLIER Carole GIRARD 1 430 600 7447-83-8252-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 430 600 du cadastre du numéro civique 123, rue Normand, Joël POITRAS Christina ALBERT 1 430 591 7448-22-2318-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 430 591 du cadastre du numéro civique 306, rue Cartier, Diane ST-LAURENT 1 429 292 7448-92-3287-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 1 429 292 du cadastre du numéro civique 431, rue de Milan, Développement EG inc. 5 492 207 7547-32-9483-0-000-0101 5 492 207 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les 128, chemin de la Grande-Côte, appartement 101,

Développement EG inc. 5 492 208 7547-32-9483-0-000-0102 5 492 208 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les 128, chemin de la Grande-Côte, appartement 102, Développement EG inc. 5 492 214 7547-32-9483-0-000-0202 5 492 214 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les 128, chemin de la Grande-Côte, appartement 202, Développement EG inc. 5 492 220 7547-32-9483-0-000-0303 5 492 220 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les 128, chemin de la Grande-Côte, appartement 303, Développement EG inc. 5 492 224 7547-32-9483-0-000-0401 5 492 224 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes et tous les 128, chemin de la Grande-Côte, appartement 401, Sylvain FORTIN Jennifer RENGLICH 4 817 258 7547-67-6991-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 4 817 258 du cadastre du numéro civique 112, 22 e Avenue,

Jean JOSEPH RÉMY 2 522 714 7648-36-6358-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 714 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes. Avec bâtisse dessus érigée portant les numéros civiques 130-132, 39 e Avenue, Myriam HOULE 2 522 708 7648-37-3469-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 708 du cadastre du numéro civique 141, 39 e Avenue, PROPRIÉTAIRE LOT NUMÉROS DE RÔLE 9237-6136 Québec inc. 2 522 581 7648-66-2688-0-001-0000 7648-66-2688-0-002-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 581 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes. Avec bâtisse dessus érigée portant les numéros civiques 367 et 367 A, chemin de la Grande-Côte, Zeina NASSIF 2 522 554 7648-66-6011-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 554 du cadastre du numéro civique 99, 42 e Avenue, 9032-0904 Québec inc. 2 522 242 7648-78-4480-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 242 du cadastre du numéro civique 395, chemin de la Grande-Côte, Patrice GOUGEON Karine SAVARD 2 522 376 7648-94-1788-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 376 du cadastre du numéro civique 22, 45 e Avenue, Jacques DESJARDINS 2 522 408 7649-50-1262-0-000-0000 Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro 2 522 408 du cadastre du numéro civique 146, 45 e Avenue,

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