CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N MLI182 DU 08/11/2013 MARCHÉ DE SERVICES POUR LA FOURNITURE : D UNE CONNEXION INTERNET PAR FIBRE OPTIQUE OU PAR FAISCEAU HERTZIEN; D UNE CONNEXION INTERNET PAR SATELLITE ; LA MAINTENANCE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE, LOGICIELS ET SYSTÈME DE MESSAGERIE DE LA REPRÉSENTATION CTB MALI.» MALI CODE NAVISION : 21319REPMLI
TABLE DES MATIÈRES 1 GÉNÉRALITÉS...3 1.1 DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D EXÉCUTION... 3 1.2 POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 1.3 RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ... 3 1.4 DÉFINITIONS... 4 1.5 CONFIDENTIALITÉ... 4 2 OBJET ET PORTÉE DU MARCHÉ...5 2.1 NATURE DU MARCHÉ... 5 2.2 OBJET DU MARCHÉ... 5 2.3 DURÉE DU MARCHÉ... 5 2.4 POSTES... 5 2.5 OPTION... 6 2.6 QUANTITÉ... 6 3 PROCÉDURE...7 3.1 MODE DE PASSATION... 7 3.2 PUBLICITÉ OFFICIEUSE... 7 3.3 INFORMATION... 7 3.4 OFFRE... 7 3.5 DROIT D ACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE... 9 3.6 NÉGOCIATIONS... 11 3.7 ATTRIBUTION... 11 3.8 CONCLUSION DU CONTRAT... 12 4 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES...13 4.1 FONCTIONNAIRE DIRIGEANT (ART. 11)... 13 4.2 CAUTIONNEMENT (ART.25 À 33)... 14 5 TERMES DE RÉFÉRENCE...21 6 FORMULAIRES...24 6.1 FORMULAIRES D IDENTIFICATION... 24 6.2 FORMULAIRE D OFFRE... 25 6.3 DÉCLARATION D INTÉGRITÉ POUR LES SOUMISSIONNAIRES... 26
1 Généralités 1.1 Dérogations aux règles générales d exécution Le chapitre 4 - Conditions contractuelles et administratives particulières du présent cahier spécial des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public par dérogation à l AR du 14.01.2013 ou qui complètent ou précisent celui-ci. Il est dérogé à l article 26 du CGC «Constitution du cautionnement». Cette dérogation a pour but de faciliter la constitution de la caution en numéraire pour les soumissionnaires domiciliés en Afrique et plus spécifiquement au Mali 1.2 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur du présent marché public est la Coopération Technique Belge, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social à 147, rue Haute, 1000 Bruxelles (numéro d entreprise 0264.814.354, RPM Bruxelles). En application de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge», la CTB se voit confier l exclusivité de l exécution, tant en Belgique qu à l étranger, des tâches de service public en matière de coopération bilatérale directe avec des pays partenaires. En outre, elle peut exécuter d autres missions de coopération à la demande d organismes d intérêt public et développer des actions propres qui contribuent à ses objectifs. Pour ce marché, la CTB est valablement représentée par Patrick GAUDISSART Représentant Résident de la CTB au Mali, RUE 25, PORTE 251 BADALABOUGOU EST BP E-4804 BAMAKO, T (+223) 20 23 96 42 F (+223) 20 23 67 27, T (+223) 20 23 96 42 F (+223) 20 23 67 27, E-mail : representation@ctbmali.org. URL : www.btcctb.org 1.3 Règles régissant le marché Pour ce marché, sont e.a. d application : La Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 1 La Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains travaux, de fournitures et de services ; L A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques L A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. 1 1 Une version coordonnée de ce document peut être consultée sur www.16procurement.be ; cliquer sur économie > marchés publics > réglementation > arrêtés. CTB, Agence belge de développement CSC BTC/CTB 13-0182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques : RESMLI
La loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique Belge 2, modifiée par les lois des 13 novembre 2001 et 30 décembre 2001. 3 La Convention relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions commerciales internationales qui a été transposée en droit belge par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption 4. 1.4 Définitions Dans le cadre de ce marché, il faut comprendre par : Le soumissionnaire : l entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché. L adjudicataire : Le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu; Le pouvoir adjudicateur : La CTB, Agence Belge de Développement ; L offre : L engagement du soumissionnaire d exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu il présente; Les règles générales d exécution RGE: les règles se trouvant dans l AR du 14.01.2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; Cahier Spécial des Charges (CSC) : Le présent document adopté par le Pouvoir Adjudicateur. Ce document définit ce dont il a besoin, la procédure d attribution du marché ainsi que les clauses contractuelles particulières de la commande. 1.5 Confidentialité Le soumissionnaire ou l'adjudicataire et la CTB sont tenus au secret à l'égard des tiers concernant toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers qu'après accord écrit et préalable de l'autre partie. 2 M.B. 30.12.1998 3 M.B. 17.11.01 et 31.12.01 4 Articles 240 à 252, 504bis à 504ter Code pénal et articles 10quater Code de procédure pénale. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 4
2 Objet et portée du marché 2.1 Nature du marché Le présent marché est un marché de services 2.2 Objet du marché Ce marché de services consiste en «La fourniture d une connexion Internet par fibre optique ou par faisceau, d une connexion Internet par satellite et la maintenance du matériel Informatique et bureautique, et des logiciels et système de messagerie», conformément aux conditions du présent CSC. Le marché est divisé en trois (03) lots formant chacun un tout indivisible. Le soumissionnaire peut introduire une offre pour un ou tous les trois lots. Une offre pour une partie d un lot est irrecevable. La description de chaque lot est reprise dans la partie 2 du présent CSC. Les lots sont les suivants : Lot 1 : Connexion Satellitaire Haut débit Lot 2 : Connexion par fibre optique ou par faisceau Lot 3 : Maintenance du matériel Informatique, Logiciels et messagerie. 2.3 Durée du marché Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché. Le présent marché a une durée de 4 ans résiliable par le Pouvoir Adjudicateur chaque année par lettre recommandée à envoyer au minimum 3 mois avant la date d anniversaire du contrat. Dans ce cas, l adjudicataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts. 2.4 Postes Chaque lot est constitué des postes suivants : Lot 1 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit Fourniture et installation des équipements nécessaires à la connexion satellitaire ; Une connexion Internet Haut Débit, d au moins 512 K bits dédiés, garanti et non partagé. Lot 2 : Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau Fourniture et installation des équipements nécessaires à la connexion par fibre optique ou par faisceau hertzien; Une connexion Internet Haut Débit, d au moins 512 K bits dédiés, garanti et non partagé. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 5
Lot 3 : Maintenance du matériel Informatique, bureautique, et système de messagerie. La maintenance : le dépoussiérage des équipements, le nettoyage du serveur de messagerie, la sauvegarde des données, le bon fonctionnement du système de messagerie ; La réparation des équipements informatiques et bureautiques ; Le dépannage et la mise à jour des antivirus et système d exploitation. Chaque lot est constitué de l ensemble des postes. Il n est pas possible de soumissionner pour un ou plusieurs postes séparément et le soumissionnaire est tenu de remettre un prix pour tous les postes d un même lot. Les frais d achat des pièces de rechange suite aux réparations sont à la charge de la Représentation CTB. 2.5 Option Non applicable 2.6 Quantité Les quantités sont les suivantes : Lot 1 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit : Installation d un nœud de connexion, configuration des postes (12 ordinateurs dont 06 portables, 06 postes fixes dont 02 serveurs) au bureau de la Représentation à Bamako et abonnement mensuel. Le poste «abonnement Internet via satellite» sera à commande avec la possibilité d une connexion par intermittence, en fonction des besoins. Une fois le matériel installé, la CTB se réserve le droit de souscrire à l abonnement mensuel en fonction du besoin. Lot 2 : Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau hertzien: Installation d un nœud de connexion, configuration des postes (12 ordinateurs dont 06 portables, 06 postes fixes dont 02 serveurs) au bureau de la Représentation à Bamako et abonnement mensuel. Lot 3 : Maintenance du matériel Informatique, logiciels et messagerie : Le matériel est composé de : un parc informatique de 06 ordinateurs portables, 04 ordinateurs fixes, 04 imprimantes, 01 copieur canon multifonctions, 01 Vidéo projecteur, 01 scanneur, 01 serveur de messagerie et de stockage des données, 01 serveur pour les données comptables, des logiciels et 04 onduleurs connectés aux postes de travail, ce nombre reste sujet à augmentation. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 6
3 Procédure 3.1 Mode de passation Procédure négociée sans publicité en application de : - l art.26, 1 1 a de la loi du 15 juin 2006 3.2 Publicité officieuse 3.2.1 Publicité CTB Ce marché est publié sur le site Web de la CTB (www.btcctb.org/fr/marches-publics) du 09/11/20 au 22/11/2013. 3.3 Information L attribution de ce marché est coordonnée par Patrick GAUDISSART Représentant Résident de la CTB au Mali. Aussi longtemps que court la procédure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (éventuels) concernant le présent marché se font exclusivement via cette personne et il est interdit aux soumissionnaires (éventuels) d entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d une autre manière au sujet du présent marché, sauf disposition contraire dans le présent CSC. Tout renseignement doit donc être demandé par écrit ou par courriel à Monsieur Bakary DIAKITE, Contrôleur Financier et Point Focal Ressources Humaines, CTB Mali, Badalabougou Est, Rue 25 porte 251, BPE 4804, e-mail : bakary.diakite@btcctb.org. Jusqu à la notification de la décision d attribution il ne sera donné aucune information sur l évolution de la procédure. 3.4 Offre 3.4.1 Portée de l offre Le soumissionnaire doit souscrire sans réserve à l ensemble du CSC. Si ce dernier devait présenter des lacunes, des erreurs et/ou des imprécisions, le soumissionnaire les signale immédiatement par écrit au Pouvoir Adjudicateur au plus tard 10 jours calendriers avant la date limite de réception des offres. Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare renoncer à ses propres conditions générales (de vente). Toute mention contraire sera considérée comme une réserve pouvant mener à l éviction de l offre. Le soumissionnaire utilise le formulaire destiné à établir son offre et à compléter son inventaire. A défaut d utiliser ce formulaire, le soumissionnaire supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 7
3.4.2 Composition de l offre L offre du soumissionnaire sera composée comme suit (voir point 6 «Formulaires») : Le formulaire d identification ; Les documents relatifs au droit d accès et à la sélection qualitative ; Les documents relatifs aux critères d attribution ; Le formulaire d offre ; La déclaration d intégrité 3.4.3 Détermination, composantes et révision des prix Tous les prix sont énoncés dans l offre en euros. Le montant total de l offre est exprimé en toutes lettres, il en est de même pour les prix unitaires si les documents du marché l exigent. Aucune formule d adaptation au taux de change ne sera acceptée. Les prix offerts sont des prix hors TVA. 3.4.3.1 Mode de détermination des prix Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Le soumissionnaire précisera dans son offre les prix unitaires mensuels pour les services d abonnement Internet, de maintenance et d entretien des équipements du parc informatique et bureautique. En application de l article 21, 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur peut effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l exactitude des indications fournis dans le cadre de la vérification des prix. 3.4.3.2 Eléments inclus dans le prix Le prestataire de services est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions généralement quelconques grevant les services, à l exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment inclus dans les prix : Les frais administratifs et de secrétariat ; Les frais de déplacement, de transport et d assurance ; CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 8
Le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par le pouvoir adjudicateur ; La livraison de documents ou de pièces liés à l exécution des services ; Les droits de douane et d accise relatifs au matériel et aux produits utilisés ; Les frais d emballage ; Les frais de réception. 3.4.4 Langue L offre sera rédigée en français ou en néerlandais. 3.4.5 Délai d engagement Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pour une durée de 90 jours de calendrier, à compter du jour qui suit la date limite de réception des offres. 3.4.6 Introduction des offres L offre sera rédigée en 2 exemplaires, dont un exemplaire portera la mention «original» et les deux autres «copies» ou «duplicata». L offre comporte les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection et d attribution (voir points 3.5 «Sélection qualitative» et 3.7 «Attribution»). L original et les «copies» ou «duplicatas» signés et datés seront envoyés à la CTB, Agence Belge de Développement, RUE 25, PORTE 251 BADALABOUGOU EST BP E-4804 BAMAKO,T (+223) 20 23 96 42 F (+223) 20 23 67 27 representation@ctbmali.org, sous enveloppe scellée portant la mention : «OFFRE», le numéro du CSC N MLI 182. Il devra être réceptionné 22 novembre 2013 à 10 heures 30 minutes au plus tard. Il sera obligatoirement transmis soit par Poste 5, soit par porteur ou personnellement contre accusé de réception. L offre et chacun des documents l accompagnant doivent comportés la signature manuscrite originale du soumissionnaire ou de son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y serait apportée. Le mandataire doit faire apparaître qu il est autorisé à engager le soumissionnaire. 3.5 Droit d accès et sélection qualitative En vue de l analyse des causes d exclusion, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : 5 En cas de réception après les dates susmentionnées, seules les offres pour lesquelles une preuve d envoi en recommandé datée au minimum d un (1) jour avant la date de réception définitive des offres seront acceptées. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 9
- une attestation fiscale (TVA*) récente émanant de l administration, datant d au plus 2 mois précédant la date de remise des offres. Pour les soumissionnaires, non belge cette attestation est représentée par le quitus fiscal ; - une attestation de l O.N.S.S ou équivalent. relative à l avant-dernier trimestre précédant la date de remise des offres*. Si le soumissionnaire est un indépendant et/ou ne dispose pas de personnel, celui-ci joindra la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale (comme par exemple, une attestation de sa caisse d assurance sociale). Pour le soumissionnaire résidant au Mali, l attestation doit être délivrée à l Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). Les soumissionnaires belges ne doivent pas joindre les documents marqués d un astérisque. Le pouvoir adjudicateur les réclamera lui-même par voie électronique auprès des autorités compétentes. L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu avant la conclusion du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l inviter à produire les documents suivants : - une attestation récente datant de moins de trois mois, du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il ressort que le soumissionnaire n est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation ; - un extrait récent de casier judiciaire datant de moins de trois mois. 3.5.1 Capacité financière En vue de sa capacité économique et financière, le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre : Pour les lots 1 & 2 : 1. Justifier un chiffre d affaire annuel moyen d au moins 50.000 Euros pour les trois dernières années : 2010, 2011 et 2012, pour chacun des 2 lots ; 2. Fournir les bilans certifiés par un expert comptable ou comptable agrée inscrit au tableau de l ordre des experts comptables ou comptables agrées de son pays de ressort pour les trois dernières années (2010, 2011 et 2012). Cette disposition ne s applique pas aux soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les années concernées. Pour le lot 3 : 1. Justifier un chiffre d affaire annuel moyen d au moins 30.000 Euros pour les trois dernières années : 2010, 2011 et 2012. 2. Fournir les bilans certifiés par un expert comptable ou comptable agrée inscrit au tableau de l ordre des experts comptables ou comptables agrées de son pays de ressort pour les trois dernières années (2010, 2011 et 2012). Cette disposition ne s applique pas aux soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique pour les années concernées. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 10
3.5.2 Capacité technique Le soumissionnaire doit disposer ou pouvoir disposer des techniciens ou des organismes techniques suffisants, en particulier les personnes ou les organismes qui sont responsables pour le contrôle de la qualité. Lors de l évaluation de la compétence technique, seuls les techniciens ou les organismes techniques qui constitueront une plusvalue dans le cadre du marché qui fait l objet du présent cahier spécial des charges, seront pris en compte. Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant les techniciens ou les organismes techniques qui appartiennent ou non à l entreprise, en particulier ceux qui ont responsables pour le contrôle de la qualité. Pour le Lot 1 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit Un (01) ingénieur informaticien certifié, Spécialiste en maintenance et installation de solution satellite et télécommunication, au moins 10 ans d expérience. Pour le Lot 2 : Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau hertzien Un (01) ingénieur informaticien certifié, Spécialiste en maintenance et installation de solution satellite et télécommunication, au moins 10 ans d expérience. Pour le Lot 3 : Maintenance du matériel Informatiques, Logiciels et messagerie. Un (01) ingénieur informaticien certifié, chef d équipe, spécialiste en administration (système, serveur et réseaux informatiques) : au moins 10 ans d expérience ; Un (01) ingénieur informaticien, spécialisé en travaux informatiques : maintenance, réparation matériels et logiciels, au moins 8 ans d expérience ; Un (01) technicien supérieur en informatique, spécialiste en maintenance et réseau informatique, au moins 7 ans d expérience. La disponibilité du personnel clef (ingénieur et technicien) présenté dans l offre du soumissionnaire est obligatoire lors de l exécution du marché, plus particulièrement pour le lot 3. Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services les plus importants qui ont été effectués au cours des trois dernières années, avec mention du montant, de la date et les destinataires publics ou privés. Les services sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé par une attestation de l acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services. Le soumissionnaire est tenu de justifier cinq expériences par lot par des PV de réception ou attestations de bonne exécution. 3.6 Négociations Le(s) soumissionnaire(s) ayant introduit les offres les plus intéressant(es), peut (peuvent) être invités à présenter / préciser leur offre par écrit ou lors d un entretien avec le pouvoir adjudicateur. Le cas échéant, il(s) sera (seront) invité(s) à introduire une offre améliorée. 3.7 Attribution Le choix de l offre la plus avantageuse est basé sur une évaluation des offres en tenant CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 11
compte des critères suivants : Pour les lots 1 et 2 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit et la Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau, le prestataire précisera : Le prix, coté à : 40% Le débit de connexion dédié et garanti, coté à : 30% le délai d intervention en cas de coupure Internet, coté à : 20% Le délai d installation et de mise en service des équipements, coté à : 10% Pour le lot 3 : Pour la maintenance du matériel Informatique et bureautique, logiciels et messagerie, le prestataire précisera : Le prix, coté à : 50% La méthodologie d intervention (fréquence et la nature de l entretien), coté à : 30% Délai de réaction aux demandes, coté à : 20% 3.8 Conclusion du contrat Le marché sera attribué au soumissionnaire (sélectionné) qui a introduit l offre la plus avantageuse, le cas échéant améliorée. Cependant, il est à remarquer qu en vertu des articles 35 et 36 de la loi du 15 juin 2006, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Le contrat intégral consiste dès lors en un marché attribué par la CTB au soumissionnaire choisi conformément au présent CSC et ses annexes, l offre et toutes ses annexes, telles qu éventuellement modifiées suite aux négociations, la lettre recommandée portant notification de la décision d attribution et les documents éventuels ultérieurs, acceptés et signés par les deux parties. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 12
4 Dispositions contractuelles particulières Le présent chapitre de ce CSC contient les clauses administratives et contractuelles particulières applicables au présent marché public qui dérogent aux règles générales d exécution ou qui complètent ou précisent celles-ci. La numérotation des dispositions reprises ci-dessous suit celle des règles générales d exécution. En l absence d indication, les dispositions pertinentes des règles générales d exécution sont intégralement d application. 4.1 Fonctionnaire dirigeant (art. 11) Le fonctionnaire dirigeant est Monsieur Bakary DIAKITE, Contrôleur Financier et Point Focal Ressources Humaines bakary.diakite@btcctb.org Une fois le marché conclu, le fonctionnaire dirigeant est l interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l exécution du marché lui seront adressées, sauf mention contraire expresse dans ce CSC. Le fonctionnaire dirigeant est responsable du suivi de l exécution du marché. Le fonctionnaire dirigeant a pleine compétence pour ce qui concerne le suivi de l exécution du marché, y compris la délivrance d ordres de service, l établissement de procès-verbaux et d états des lieux, l approbation des services, des états d avancements et des décomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marché qui se rapportent à son objet et qui restent dans ses limites. Ne font toutefois pas partie de sa compétence : la signature d avenants ainsi que toute autre décision ou accord impliquant une dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché. Pour de telles décisions, le pouvoir adjudicateur est représenté comme stipulé au point Le pouvoir adjudicateur. Le fonctionnaire dirigeant n est en aucun cas habilité à modifier les modalités (p. ex., délais d exécution, ) du contrat, même si l impact financier devait être nul ou négatif. Tout engagement, modification ou accord dérogeant aux conditions stipulées dans le CSC et qui n a pas été notifié par le pouvoir adjudicateur doit être considéré comme nul. 4.1.1 Confidentialité (art. 18) L adjudicataire s engage à ne pas faire de publicité concernant ce marché sans l accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. Il peut cependant mentionner ce marché comme référence dans le cadre d un marché public, à condition qu il en indique l état avec véracité (p.ex. en exécution ), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché. 4.1.2 Droits intellectuels (art. 19 à 23) 1 Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l'occasion de l'exécution du marché. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 13
4.2 Cautionnement (art.25 à 33) Le cautionnement répond des obligations du prestataire de services jusqu à complète exécution du marché. Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Ce cautionnement est exigé uniquement pour le lot 1 Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Par dérogation à l article 26, le cautionnement peut être établi via un établissement dont le siège social se situe au Mali. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d accepter ou non la constitution du cautionnement via cet établissement. L adjudicataire mentionnera le nom et l adresse de cet établissement dans l offre. L adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes: 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE58 6792 0040 9979 (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur: 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 2 soit d un avis de débit remis par l établissemen t de crédit ou l entreprise CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 14
d assurances 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire", suivant le cas. Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoires prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché. La demande de l adjudicataire de procéder à la réception: 1 en cas de réception provisoire: tient lieu de de mande de libération de la première moitié du cautionnement 2 en cas de réception définitive: tient lieu de de mande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si une réception provisoire n est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci. 4.2.1 Conformité de l exécution (art. 34) Les fournitures et services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en l'absence de spécifications techniques mentionnées dans les documents du marché, ils répondent en tous points aux règles de l'art. 4.2.2 Réception technique préalable (art. 42) Le prestataire est tenu de fournir un rapport d activités mensuel pour le lot 3, contenant au minimum : la nature des interventions, les problèmes rencontrés et les propositions de solutions..le paiement des factures y afférentes est conditionné à l acception des rapports mensuels par la Représentation CTB. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 15
4.2.3 Modalités d exécution (art. 146 es) 4.2.3.1 Délais et clauses (art. 147) La mise en service de la connexion Internet par satellite doit être effective avant le 23 décembre 2013. Toute offre ne respectant pas ce délai sera rejetée. Les services de réparation des (panne, interruption de la connexion etc. ) doivent être exécutés dans un délai à exprimer en jours calendrier que le soumissionnaire est tenu de mentionner dans son offre. Vu que le délai de réaction aux demandes est un critère d attribution, le fait de ne pas mentionner ce délai aura pour conséquence l irrégularité substantielle de l offre. 4.2.3.2 Lieu où les services doivent être exécutés et formalités (art. 149) Les services seront exécutés à l adresse suivante: Bureau de la Représentation à Bamako, CTB MALI, Rue 25 porte 251, BPE 4804 Badalabougou Est, BAMAKO - MALI -T +223 20 23 96 42, F +223 20 23 67 27. Les soumissionnaires potentiels ont le droit de visiter le lieu où les services devront être exécutés. A cet effet, ils prendront contact avec la personne suivante: Monsieur Bakary DIAKITE, Contrôleur Financier et Point Focal Ressources Humaines bakary.diakite@btcctb.org La visite à l endroit où les services devront être exécutés a lieu au jour et à l heure convenus avec la personne précitée. 4.2.3.3 Evaluation des services exécutés Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message e-mail, qui sera confirmé par la suite au moyen d une lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été exécutés, on procédera à l évaluation de la qualité et de la conformité des services exécutés (fournitures et installation des équipements de connexion). Un procès-verbal de cette évaluation sera établi, dont l exemplaire original sera transmis au prestataire de services. Les services qui n auront pas été exécutés de manière correcte ou conforme devront être recommencés. 4.2.4 Responsabilité du prestataire de services (art. 152-153) Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 16
présentés dans les services fournis. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. 4.2.5 Moyens d action du Pouvoir Adjudicateur (art. 44-53 et 154-155) Le défaut du prestataire de services ne s apprécie pas uniquement par rapport aux services mêmes, mais également par rapport à l ensemble de ses obligations. Afin d éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l exécution du marché, il est strictement interdit au prestataire de services d offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. En cas d infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une pénalité forfaitaire par infraction allant jusqu au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimées) de l avantage offert au préposé et de l avantage que l adjudicataire espérait obtenir en offrant l avantage au préposé. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l application de cette pénalité et de sa hauteur. Cette clause ne fait pas préjudice à l application éventuelle des autres mesures d office prévues au RGE, notamment la résiliation unilatérale du marché et/ou l exclusion des marchés du pouvoir adjudicateur pour une durée déterminée. 4.2.5.1 Défaut d exécution (art. 44) 1 L'adjudicataire est considéré en défaut d'exécution du marché: 1 lorsque les prestations ne sont pas exécutées da ns les conditions définies par les documents du marché; 2 à tout moment, lorsque les prestations ne sont p as poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées; 3 lorsqu'il ne suit pas les ordres écrits, valable ment donnés par le pouvoir adjudicateur. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 17
2 Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par lettre recommandée. L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l'envoi du procès-verbal. Son silence est considéré, après ce délai, comme une reconnaissance des faits constatés. 3 Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prévues aux articles 45 à 49, 154 et 155. 4.2.5.2 Amendes pour retard (art. 46-154) Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard. Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché. 4.2.5.3 Mesures d office (art. 47-155) 1 Lorsque, à l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, pour faire valoir ses moyens de défense, l'adjudicataire est resté inactif ou a présenté des moyens jugés non justifiés par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office décrites au paragraphe 2. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du délai indiqué à l'article 44, 2, lorsqu'au préalable, l'adjudicataire a expressément reconnu les manquements constatés. 2 Les mesures d'office sont: 1 la résiliation unilatérale du marché. Dans ce ca s, la totalité du cautionnement ou, à défaut de constitution, un montant équivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'exécution pour la partie résiliée; 2 l'exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté; 3 la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter. Les mesures prévues à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont appliquées aux frais, risques et périls CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 18
de l'adjudicataire défaillant. Toutefois, les amendes et pénalités qui sont appliquées lors de l'exécution d'un marché pour compte sont à charge du nouvel adjudicataire. 4.2.6 Fin du marché 4.2.6.1 Réception des services exécutés (art. 64-65 et 156) Les services seront suivis de près pendant leur exécution par le fonctionnaire dirigeant. Les prestations ne sont réceptionnées qu'après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. A l'expiration du délai de trente jours qui suivent le jour fixé pour l'achèvement de la totalité des services, il est selon le cas dressé un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché. Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, il appartient au prestataire de services d'en donner connaissance par lettre recommandée au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la même occasion, de procéder à la réception. Dans les trente jours qui suivent le jour de la réception de la demande du prestataire de services, il est dressé selon le cas un procès-verbal de réception ou de refus de réception. 4.2.6.2 Frais de réception Les frais de voyage et de séjour du délégué du pouvoir adjudicateur sont à charge du fournisseur. 4.2.7 Facturation et paiement des services (art. 66 à 72-160) L adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et, le cas échéant le procèsverbal de réception ou les fiches d intervention (exemplaire original) à l adresse suivante: L adresse de facturation est : CTB MALI, Rue 25 porte 251, BPE 4804 Badalabougou Est, BAMAKO - MALI -T +223 20 23 96 42, F +223 20 23 67 27 Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier le résultat au prestataire de services. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 19
Lorsque les documents du marché ne prévoient pas une déclaration de créance séparée, la facture vaut déclaration de créance. La facture doit être libellée en EURO. Afin que la CTB puisse obtenir les documents d exonération de la TVA et de dédouanement dans les plus brefs délais, la facture originale et tous les documents ad hoc seront transmis dès que possible avant l engagement de la prestation. Aucune avance ne peut être demandée par l adjudicataire et le paiement sera effectué après réception de chaque prestation de services faisant l objet d une même commande. Le paiement pourra être effectué en plusieurs tranches mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Il sera conditionné à la fourniture des rapports mensuels d intervention. 4.2.8 Litiges (art. 73 de l AR du 14.01.2013) Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. En cas de «litige», c est-à-dire d action en justice, la correspondance devra (également) être envoyée à l adresse suivante : Coopération Technique Belge s.a. Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A) À l attention de Mme Inge Janssens rue Haute 147 1000 Bruxelles Belgique CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 20
5 Termes de référence FOURNITURE D UNE CONNEXION INTERNET PAR FIBRE OPTIQUE OU PAR FAISCEAU HERTZIEN; D UNE CONNEXION INTERNET PAR SATELLITE ; LA MAINTENANCE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE, LOGICIELS ET SYSTÈME DE MESSAGERIE DE LA REPRÉSENTATION CTB MALI. 5.1.1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION Dans le cadre de l'exécution de ses missions, la Représentation de la CTB, Agence Belge de Développement au Mali dispose d'un parc de matériel informatique et bureautique interconnecté via un réseau local (LAN). Le bureau dispose actuellement d un nœud de connexion Internet par faisceau hertzien acquis auprès d un opérateur privé. En vue de consolider le système actuel de connexion Internet, la Représentation compte installer un système de connexion satellitaire. Dès lors, il est apparu nécessaire de circonscrire l'objet du marché de façon plus large : connexion Internet Haut débit par fibre optique ou par faisceau, connexion Internet Satellitaire, et Maintenance du système de messagerie et des matériels et logiciels informatiques. Le marché est constitué de 3 lots. Les lots sont libres et un même soumissionnaire peut postuler pour les trois lots. 5.1.2 OBJECTIF La disposition d'un parc informatique performant, en état constant de bon fonctionnement, conditionne l'efficacité et la continuité des missions de mise en œuvre des projets et programmes. Elle assure également une bonne communication interne et externe. Il est donc essentiel de pouvoir recourir aux fournitures et services d opérateur (s) économique (s) sérieux à même de garantir, par son professionnalisme, sa disponibilité et sa compétence, la fourniture de l Internet à haut débit par fibre optique ou par faisceau hertzien et satellitaire à la CTB, Agence Belge de Développement, ainsi que le fonctionnement optimal de l'ensemble du système de messagerie, des matériels et logiciels. L acquisition d une connexion Internet satellitaire indépendante de la connexion Internet par faisceau ou par fibre optique vise à mettre à la disposition de la CTB Mali un système de communication fiable et sécurisé. Par conséquent, la disponibilité et la compétence du (des) cocontractant(s) sont des paramètres essentiels pour l exécution du présent marché. Les 3 lots se décomposent comme suit : Lot 1 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit : Installation d un nœud de connexion, configuration des postes (12 ordinateurs dont 06 portables, 06 postes fixes dont 02 serveurs) au bureau de la Représentation à Bamako et abonnement mensuel. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 21
Lot 2 : Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau hertzien: Installation d un nœud de connexion, configuration des postes (12 ordinateurs dont 06 portables, 06 postes fixes dont 02 serveurs) au bureau de la Représentation à Bamako et abonnement mensuel. Lot 3 : La maintenance du parc informatique et bureautique: Elle impliquera : un entretien préventif mensuel ; la maintenance bi-hebdomadaire, à savoir le nettoyage du serveur de messagerie, la sauvegarde des données informatiques, le bon fonctionnement du système de messagerie; le dépannage et la mise à jour des antivirus et du système d exploitation ; l accompagnement du personnel de la CTB en administration de réseau, contrôle technique «Hardware et Software». 5.1.3 METHODOLOGIE D INTERVENTION Pour le lot 1 et 2 : la fourniture Internet (par fibre optique ou faisceau hertzien et Satellitaire) le prestataire précisera : le délai d installation et de mise en service des équipements; Le débit de connexion dédié et garanti proposé ; le délai d intervention en cas de coupure Internet. Pour le lot 3 : la maintenance du parc informatique le prestataire précisera: La fréquence et la nature de l entretien préventif ; La prise en charge de l entretien curatif et le délai de réponse aux demandes de la CTB. 5.1.4 DISPONIBILITE La disponibilité du cocontractant pour faire face aux besoins en fourniture Internet ainsi qu'aux problèmes rencontrés par la CTB, Agence belge de Développement dans le fonctionnement du parc informatique est essentielle afin de garantir la performance et la CTB, Agence Belge de Développement. 5.1.5 PROFIL DU (des) PRESTATAIRE Pour le Lot 1 : Connexion Internet Satellitaire Haut débit Un ingénieur informaticien certifié, Spécialiste en maintenance et installation de solution satellite et télécommunication, au moins 10 ans d expérience. Pour le Lot 2 : Connexion Internet par fibre optique ou par faisceau Un ingénieur informaticien certifié, Spécialiste en maintenance et installation de solution satellite et télécommunication, au moins 10 ans d expérience. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 22
Pour le Lot 3 : Maintenance du matériel Informatiques, Logiciels et messagerie. Un ingénieur informaticien certifié, chef d équipe, spécialiste en administration (système, serveur et réseaux informatiques) : au moins 10 ans d expérience Un ingénieur informaticien, spécialisé en travaux informatiques : maintenance, réparation matériels et logiciels, au moins 8 ans d expérience ; Un technicien supérieur en informatique, spécialiste en maintenance et réseau informatique, au moins 7 ans d expérience. Autres qualifications Grande capacité d analyse ; Disponibilité; CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 23
6 Formulaires 6.1 Formulaires d identification 6 Dénomination de la société / soumissionnaire : Forme juridique : Siège social (adresse) : Représenté(e) par le soussigné Nom, prénom : Qualité : Personne de contact : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Adresse e-mail : Numéro d inscription ONSS ou équivalent : Numéro d entreprise : N de compte pour les paiements : Institution financière : Ouvert au nom de Nom, prénom du soumissionnaire : Domicile : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Adresse e-mail : N de compte pour les paiements : Institution financière : Ouvert au nom de : 6 Formulaire à compléter selon que le soumissionnaire est une personne morale ou physique. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 24
6.2 Formulaire d offre En déposant cette offre, le soumissionnaire déclare explicitement accepter toutes les conditions énumérées dans le CSC et renoncer à ses propres conditions (de vente). Il s engage à exécuter le présent marché public aux prix suivants, exprimés en euros et hors TVA (en chiffres) : Lot 1 : Connexion Satellitaire Haut débit : Coût total fourniture et installation des équipements satellitaires ; Coût forfaitaire abonnement mensuel pour le débit dédié, garanti et non partagé Lot 2 : Connexion par fibre optique ou par faisceau hertzien: Coût forfaitaire abonnement mensuel pour le débit dédié, garanti et non partagé Lot 3 : Maintenance du matériel Informatique, bureautique, logiciels et messagerie : Coût forfaitaire des prestations mensuelles Fait à le Signature / nom : CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 25
6.3 Déclaration d intégrité pour les soumissionnaires Concerne le soumissionnaire : Domicile / Siège social : Référence du marché public : À l attention de la Coopération Technique Belge, Par la présente, je / nous, agissant en ma/notre qualité de représentant(s) légal/légaux du soumissionnaire précité, déclare/rons ce qui suit : Ni les membres de l administration, ni les employés, ni toute personne ou personne morale avec laquelle le soumissionnaire a conclu un accord en vue de l'exécution du marché, ne peuvent obtenir ou accepter d un tiers, pour euxmêmes ou pour toute autre personne ou personne morale, un avantage appréciable en argent (par exemple, des dons, gratifications ou avantages quelconques), directement ou indirectement lié aux activités de la personne concernée pour le compte de la Coopération Technique Belge. Les administrateurs, collaborateurs ou leurs partenaires n'ont pas d'intérêts financiers ou autres dans les entreprises, organisations, etc. ayant un lien direct ou indirect avec la Coopération Technique Belge (ce qui pourrait, par exemple, entraîner un conflit d'intérêts). J'ai / nous avons pris connaissance des articles relatifs à la déontologie et à la lutte contre la corruption repris dans le Cahier spécial des charges et je / nous déclare/rons souscrire et respecter entièrement ces articles. Je suis / nous sommes de même conscient(s) du fait que les membres du personnel de la Coopération Technique Belge sont liés aux dispositions d un code éthique qui précise ce qui suit : Afin d assurer l impartialité des membres du personnel, il leur est interdit de solliciter, d exiger ou d accepter des dons, gratifications ou avantages quelconques destinés à eux-mêmes ou des tiers, que ce soit ou non dans l exercice de leur fonction, lorsque les dons, gratifications ou avantages précités sont liés à cet exercice. Notons que ce qui importe le plus dans cette problématique est moins l enrichissement résultant de l acceptation de dons, gratifications ou avantages de toute nature, que la perte de l impartialité requise du membre du personnel dans l exercice de sa fonction. À titre personnel, les membres du personnel n acceptent aucune gratification, aucun don ni avantage financier ou autre, pour les services rendus. CSC N MLI182 fourniture d une connexion Internet et maintenance du matériel Informatiques 26