Le droit des personnes et des familles

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Chroniques notariales vol. 52 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre I. L administration provisoire......................... 14 Section 1. Procédure....................................... 14 1. Parties à la cause................................... 14 2. Exécution provisoire................................ 14 3. Droit international privé Loi applicable................ 16 Section 2. Mise sous administration provisoire.................. 16 4. Certificat médical et expertise médicale.................. 16 5. État de santé déficient Prodigalité..................... 18 6. Choix de l administrateur............................ 19 Section 3. Mission et pouvoirs de l administrateur............... 20 SOUS-SECTION 1. MISSION.................................. 20 7. Généralités........................................ 20 SOUS-SECTION 2. ACTES QUE L ADMINISTRATEUR PEUT ACCOMPLIR SEUL OU AVEC AUTORISATION SPÉCIALE PRÉALABLE DU JUGE DE PAIX.. 23 8. Généralités........................................ 23 9. Demande en justice................................. 23 10. Vente immobilière de gré à gré......................... 25 11. Transaction....................................... 29 Section 4. Incapacité du protégé............................. 29 12. Incapacité et droit personnel.......................... 29 13. Libéralités et successions............................. 30 14. Significations et notifications.......................... 33 15. Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable........ 36 Section 5. Contrôle et sanction de la gestion.................... 38 16. Rémunération de l administrateur provisoire.............. 38 17. La personne de confiance............................. 42 Section 6. Fin de la mission................................. 43 18. État de santé...................................... 43 Chapitre II. Minorité et tutelle................................ 45 Section 1. Incapacité...................................... 45 19. Contrat Projet éducatif et Règlement scolaire............ 45 20. Vente d immeuble indivis à des personnes capables......... 45 Section 2. Mineur sous autorité parentale...................... 47 SOUS-SECTION 1. ADMINISTRATION DU PATRIMOINE.............. 47 21. Valeur, fonds, titres au nom du mineur.................. 47 SOUS-SECTION 2. ACTE QUE LE REPRÉSENTANT PEUT ACCOMPLIR SEUL. 48 22. Acceptation d une donation........................... 48 SOUS-SECTION 3. OPPOSITION D INTÉRÊTS ENTRE LE MINEUR ET SES PARENTS.......................................... 49 8

Le droit des personnes et des familles 23. Remplacement d un tuteur ad hoc Impartialité............ 49 24. Une partie représentée par un tuteur ad hoc............... 50 25. Rémunération du tuteur ad hoc......................... 51 Section 3. Mineur sous tutelle................................ 51 SOUS-SECTION 1. LE TUTEUR................................ 51 26. Impossibilité d exercer l autorité parentale Choix du tuteur dans l intérêt de l enfant.............................. 51 27. Tutelle spéciale Minorité prolongée.................... 52 28. Scission de la tutelle................................. 53 29. Remplacement du tuteur ou du subrogé tuteur............. 53 SOUS-SECTION 2. ACTES SOUMIS À L AUTORISATION SPÉCIALE DU JUGE DE PAIX........................................... 54 30. Succession Protuteur............................... 54 31. Transaction........................................ 55 SOUS-SECTION 3. CAS PARTICULIERS........................... 55 32. Protutelle après déchéance de l autorité parentale Acceptation d une succession................................... 55 33. Tutelle officieuse.................................... 56 Chapitre III. Divorce pour désunion irrémédiable................ 58 Section 1. La cause unique de divorce : la désunion irrémédiable.... 58 34. Principe : désunion irrémédiable........................ 58 35. Article 229, 1 er Prononcé immédiat................... 58 36. Article 229, 1 er Preuves Aveu...................... 58 37. Article 229, 1 er Preuves Jurisprudence............... 59 38. Article 229, 2 et 3................................ 60 Section 2. Aspects de droit judiciaire.......................... 60 39. Compétence territoriale interne........................ 60 40. Compétence internationale............................ 61 41. L acte introductif d instance Loi du 2 juin 2010........... 62 42. Immunité de juridiction.............................. 63 43. Demandes ampliatives et reconventionnelles............... 63 44. Introduction de la demande conjointe Loi du 2 juin 2010... 64 45. Homologation des accords intervenus Loi du 2 juin 2010... 64 46. Homologation des accords Efficacité................... 64 47. Exclusion du témoignage des descendants................. 65 48. Constat d adultère Intérêt........................... 65 49. Constat d adultère Licéïté........................... 66 50. Preuve par témoins.................................. 66 51. Comparution des parties à l audience.................... 67 52. Huis-clos Lois du 2 juin 2010........................ 67 53. Dépens Loi du 17 novembre 2009..................... 67 54. Délai de pourvoi en cassation Cour constitutionnelle...... 68 55. Délai de pourvoi en cassation Loi du 2 juin 2010......... 69 56. Signification Loi du 2 juin 2010...................... 69 57. Sanction de l appel abusif............................. 70 Section 3. Mesures provisoires................................ 71 9

Chroniques notariales vol. 52 58. Compétence dans le temps Début de la procédure en divorce. 71 59. Compétence dans le temps Fin de la procédure en divorce.. 72 60. Saisine du juge des référés............................ 72 61. Secours entre époux Importance de la faute............. 73 62. Secours entre époux Montant........................ 74 63. Indivision post-communautaire Renvoi................ 74 64. Mesures quant aux biens............................. 74 Section 4. La pension alimentaire après divorce................. 75 65. Faute grave Notion................................ 75 66. Faute grave Importance de la chronologie............... 76 67. Preuve de la désunion irrémédiable = preuve de faute grave?.. 77 68. Action déclaratoire en faute grave?...................... 77 69. Cas particulier de la violence conjugale.................. 78 70. Montant de la pension alimentaire après divorce........... 78 71. Refus pour état de besoin volontaire.................... 80 72. Durée de la pension alimentaire........................ 81 73. Exécution provisoire Loi du 19 mars 2010.............. 82 74. Accord des parties quant à l exclusion de la modification de la pension Loi du 2 juin 2010.......................... 82 Section 5. Effets patrimoniaux.............................. 83 75. Effets du divorce quant aux biens....................... 83 76. Exclusion de certains biens ou dettes.................... 84 77. Indivision post communautaire........................ 84 Section 6. Droit transitoire................................. 85 78. Une jurisprudence conservatrice des Cours suprèmes........ 85 SOUS-SECTION 1. PROCÉDURES EN COURS...................... 85 79. Le droit ancien reste applicable en degré d appel........... 85 80. Le droit ancien reste applcable aux demandes reconventionnelles............................................ 86 81. Le droit ancien reste applicable aux demandes ampliatives.... 86 82. En synthèse, le droit ancien s applique à toutes les procédures en cours............................................. 87 SOUS-SECTION 2. PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE........... 87 83. Durée des pensions alimentaires fixées avant l entrée en vigueur de la loi de 2007.................................... 87 84. Montant des pensions alimentaires dues en vertu d un jugement prononcé avant la loi de 2007.......................... 88 Chapitre IV. Divorce par consentement mutuel................... 90 Section 1. Conventions préalables à divorce.................... 90 85. Validité Requête civile............................... 90 86. Contre-lettres....................................... 90 Section 2. Relations entre les époux........................... 91 87. Pension alimentaire entre ex-époux..................... 91 88. Décès d une des parties avant le dépôt de la requête......... 91 89. Maintien de cette solution malgré la loi de 2007?.......... 92 10

Le droit des personnes et des familles 90. Modification de la pension alimentaire entre époux Droit transitoire........................................ 93 91. Exclusive de toute modification de la pension alimentaire Loi du 2 juin 2010..................................... 94 Section 3. Conventions relatives aux enfants.................... 95 92. Compétence quant à l exécution forcée en matière d hébergement d enfant..................................... 95 93. Changement de circonstances et exécution des conventions quant aux aliments.................................. 95 Section 4. Procédure....................................... 96 94. Passerelle avec le divorce par désunion irrémédiable......... 96 95. Huis clos Loi du 2 juin 2010......................... 96 96. Appel............................................ 96 Chapitre V. La filiation..................................... 98 Section 1. Présomption de paternité du mari.................... 98 97. Action intentée par le père biologique.................... 98 98. Action intentée par la mère Délai de l enfant pour agir..... 98 99. Délai de prescription Point de départ................... 99 100.Action en contestation de paternité Droit transitoire....... 99 101.Action du père biologique Contrariété à l ordre public international belge.................................... 100 102.Action «deux en un» Double preuve.................. 100 103.Action antérieure à la naissance........................ 101 Section 2. Reconnaissance.................................. 101 104.Opposition de la mère.............................. 101 105.Contestation de reconnaissance....................... 103 106.Possession d état Fin de non recevoir à l action en contestation........................................... 103 107.Droit transitoire Jurisprudence...................... 104 108.Droit transitoire Loi du 29 décembre 2009............. 104 Section 3. Établissement judiciaire de la filiation............... 105 109.Décès du père avant la naissance....................... 105 Section 4. Procédure et preuves.............................. 105 110.Accès au tribunal Assistance judiciaire................. 105 111.Compétence territoriale............................. 106 112.Preuve par toutes voies de droit....................... 106 113.Rôle de la possession d état........................... 107 114.Possession d état Fin de non recevoir.................. 107 115.Possession d état Rôle probatoire..................... 108 116.Expertise......................................... 108 117.Astreinte......................................... 109 118.Conséquences du refus de se soumettre à l expertise........ 110 119.Présence des héritiers............................... 110 120.Prescription...................................... 111 121.Tuteur ad hoc..................................... 111 Section 5. Effets.......................................... 112 11

Chroniques notariales vol. 52 122.Nom........................................... 112 123.Transcription du jugement.......................... 112 Section 6. Ancien droit.................................... 113 124.Constitutionnalité de l article 323 ancien Divorce par consentement mutuel.................................. 113 Section 7. Procréations médicalement assistées................. 113 125.La mère porteuse est la mère au sens de l article 312 C.c..... 113 126.Fécondation in vitro................................ 114 Chapitre VI. Autorité parentale et hébergement de l enfant........ 115 Section 1. Autorité parentale............................... 115 127.Autorité parentale conjointe Principe................. 115 128.Exception : autorité parentale exclusive................. 115 129.Respect des obligations découlant du caractère conjoint de l autorité parentale................................. 116 130.Gestion des biens de l enfant......................... 117 131.Charge fiscale de l enfant............................ 117 132.Choix de l école................................... 118 Section 2. Hébergement et droit aux relations personnelles....... 119 133.Principe de l hébergement égalitaire.................... 119 134.Contre-indications................................. 120 135.Jeune âge de l enfant............................... 120 136.Continuité....................................... 120 137.Éloignement géographique.......................... 121 138.Audition d un adolescent............................ 121 Section 3. Aspects de droit judiciaire......................... 122 139.Juge compétent................................... 122 140.Compétence territoriale............................. 122 141.Connexité Allocations familiales..................... 122 141bis. Connexité Grands-parents....................... 123 142.Mesures provisoires................................ 123 143.Importance de l accord des parties..................... 123 144.Règles de la mise en état............................ 124 145.Interférence d une procédure protectionnelle............. 124 146.Saisine permanente................................ 125 147.Position du mineur................................ 125 148.Questions de preuve............................... 126 Section 4. Exécution forcée en matière d hébergement........... 126 149.Loi du 18 juillet 2006.............................. 126 149bis. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme 127 150.Requête unilatérale................................ 128 151.Astreinte........................................ 128 152.Infraction pénale de non-présentation d enfant........... 129 Section 5. Droit aux relations personnelles (article 375bis du Code civil)............................................... 129 153.Généralités...................................... 129 154.Intervention volontaire............................. 130 12

Le droit des personnes et des familles 155.Autres tiers....................................... 131 Chapitre VII. Les aliments : loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants........................ 132 Section 1. Objectifs de la loi du 19 mars 2010.................. 133 Section 2. Contenu de l obligation parentale d entretien : obligation et contribution........................................ 134 Section 3. Frais ordinaires vs. frais extraordinaires.............. 138 Section 4. Critères de fixation du montant de la part contributive... 141 Section 5. Affectation des ressources personnelles de l enfant....... 143 Section 6. Aspects «procéduraux» : indexation ou adaptation de plein droit, exécution provisoire, compte-enfant, délégation de sommes, compétence territoriale.......................... 146 Section 7. Droit transitoire................................. 150 13