COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 24 novembre 2014 Délibération n 2014/248 Taxe d aménagement : maintien du régime de la taxe d aménagement applicable au territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg Par délibération n 2011/160 du 30 septembre 2011, votre assemblée décidait, en application des dispositions de l article 28 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : - d instituer sur l ensemble du territoire de la communauté urbaine de Cherbourg, la taxe d aménagement au taux de 3% ; - d exonérer totalement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme : * les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L. 331-7 (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; * les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - d exonérer partiellement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L. 331-12 et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L. 31-10-1 du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ; - de continuer d affecter la totalité de la recette de la taxe d aménagement, comme cela est actuellement le cas en régime de taxe locale d équipement, dans le budget général de la communauté urbaine ; - de ne pas instaurer le régime optionnel de versement pour sous-densité. En application des dispositions de l article L. 331-2 du code de l urbanisme, la délibération susvisée portait sa durée de validité à trois ans et arrive à échéance le 31 décembre 2014. Le maintien de cette taxe nécessite que votre assemblée se prononce par délibération au plus tard le 30 novembre 2014 pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année 2015. Elle doit être transmise aux services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier janvier 2015 pour produire ses effets. Je vous rappelle que la taxe d aménagement se substitue à la taxe locale d équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (TDCAUE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d un plan local d urbanisme (PLU) ou d un plan d occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes et comprend une part intercommunale et une part départementale. La taxe d aménagement est applicable aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation d urbanisme, sous réserve des exonérations prescrites par la loi ou par les collectivités compétentes pour sa perception à savoir Communauté urbaine et conseil général de la Manche pour le territoire communautaire.
La perception de la taxe suit des modalités de recouvrement fixées à 12 et 24 mois suivant la date d autorisation. Celle de la TLE intervient dans un délai de 18 et 36 mois. L entrée en vigueur du régime de la taxe d aménagement a pris effet à compter du 1 ier mars 2012, de sorte que la communauté urbaine continue à percevoir des recettes au titre de la TLE et de la TA depuis le 1 ier mars 2013. Les recettes des taxes d urbanisme sont versées au budget général de la communauté urbaine en section d investissement. Elles fluctuent en fonction des autorisations d urbanisme suivant leur nature et leur surface de plancher. Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Taxe locale d'équipement 257 501 296 135 523 644 567 357 718 396 615 850 183 741 Taxe d'aménagement 0 0 0 0 0 51 439 91 506 Ensemble 257 501 296 135 523 644 567 357 718 396 667 289 275 247 Les recettes de la taxe d aménagement ne permettent pas de disposer en l état d un recul suffisant dans le temps pour mesurer leur effet. De plus le taux de 3 % retenu par votre conseil s appuyait sur une analyse comparative des recettes de taxe d aménagement rapportée à celle de la TLE. Je vous rappelle qu il est possible de fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser par secteur du territoire communautaire définis par un document graphique figurant à titre d information dans une annexe au plan local d urbanisme (PLU), ce taux pouvant être majoré jusqu à 20 % dans certains secteurs par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. La sectorisation de la fiscalité de l urbanisme sur le critère de l effort d aménagement à réaliser nécessite une approche plus approfondie sur les conditions de sa mise en œuvre qu il y a lieu de reporter à une date ultérieure comme cela avait été proposé en 2011. Ensuite, s agissant de la mise en œuvre optionnelle du versement pour sous-densité (VSD), réservé aux zones U et AU des PLU, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif complexe d application, tant du point vue des dispositions d urbanisme du PLU que de l insécurité juridique d appréciation de la valeur des terrains pour les constructeurs. De plus la mise en œuvre de ce versement pourrait avoir pour effet de renforcer la périurbanisation en rendant les terrains de l agglomération moins attractifs par rapport aux communes environnantes, la contribution pouvant atteindre 25 % de la valeur vénale des terrains. Aussi, pour conserver le régime de la taxe d aménagement il est demandé au conseil d en approuver le maintien aux mêmes conditions et modalités d application que celles ayant présidé à son institution, étant par ailleurs précisé que le taux et les exonérations fixés par votre assemblée pourront le cas échéant être modifiés tous les ans (art. L. 331-9 et L. 331-14 du code de l urbanisme). Le conseil, après en avoir délibéré décide : - de maintenir le régime de la taxe d aménagement institué par délibération n 2011/160 du 30 septembre 2011 sur l ensemble du territoire de la communauté urbaine de Cherbourg, la taxe d aménagement au taux de 3% ; - d exonérer totalement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme : les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L. 331-7 (tels que définis par l article 278 sexies du Code Général des Impôts, non financés en prêts locatifs aidés d intégration) ; * les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- d exonérer partiellement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L. 331-12 et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L. 31-10-1 du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ; - de continuer d affecter la totalité de la recette de la taxe d aménagement, comme cela est actuellement le cas en régime de taxe locale d équipement, dans le budget général de la communauté urbaine en section d investissement ; - de ne pas instaurer le régime optionnel de versement pour sous-densité. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président Benoît ARRIVE PJ : délibération n 2011/160
Conseil de communauté Séance du 24 novembre 2014 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 46 Nombre de conseillers présents à la séance... 42 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 14 novembre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal... 1 er décembre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le vingt quatre novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (départ 19h43) - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h10) - M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY - M. CATHERINE (départ 19h21) - M. POUTAS (arrivée 17h32) - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE (arrivée 17h10) - M. CATHERINE - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h13) - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 17h10) - M. LERECULEY (arrivée 17h22) - M. LOUISET (arrivée 17h33) - Mme THIEULENT (départ 17h56) - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 17h36) - M. PINEL (départ 20h09) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - M. VIVIER - M. VIGNET (arrivée 17h14) - Mme LEBONNOIS (arrivée 17h42) - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée 17h36) - Mme HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CATHERINE (mandataire : Mme DELAUNAY dès son départ) - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - Mme THIEULENT (mandataire : M. HOULLEGATTE dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire : M. LERECULEY) - M. ROUXEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN jusqu'à son arrivée) - M. GOUREMAN - Mme HUET C. (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET (mandataire : M. MARGUERITTE) - M. FEUILLY (mandataire : Mme HAMON jusqu'à son arrivée) La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.
COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 24 novembre 2014 Délibération n 2014/244 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION EMMAUS DU COTENTIN OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT ET DE COLLECTE DES PAPIERS, CARTONS, FERRAILLES, METAUX ET DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MM., Depuis l ouverture des déchèteries en 1989, la Communauté Urbaine de Cherbourg livre les papiers, cartons, ferrailles (y compris les déchets d'équipements électriques et électroniques) et métaux à l'association Emmaüs du Cotentin qui en assure le traitement avant leur mise sur le marché de recyclage par des opérations de tri, démantèlement, classement selon les catégories. Compte tenu des fortes variations des cours des matériaux ces dernières années, ce travail ne pouvait plus être suffisamment rétribué pour cette structure à but social. Aussi, la Communauté Urbaine de Cherbourg décidait dès 1992 de passer une convention d aide financière avec l'association Emmaüs du Cotentin afin de soutenir son rôle social d insertion qui, de surcroît, contribuait à la protection de l environnement. La dernière convention vient à expiration le 31 décembre 2014. Sachant que la Communauté Urbaine de Cherbourg, en livrant ces matériaux à l'association Emmaüs du Cotentin, n a pas à assurer le coût de traitement pour les mettre sur le marché du recyclage, ni de destruction en cas de conjoncture défavorable, il vous est proposé de passer une nouvelle convention pour l année 2015, renouvelable par tacite reconduction, chaque année civile, jusqu'au 31 décembre 2017. Le calcul de la participation financière annuelle portant sur les papiers, cartons, ferrailles et métaux s effectue selon la formule suivante : d = (a b) x tonnage avec d < c a : cours de référence des matériaux en situation stable égal à 49.00 pour les ferrailles et 53.50 pour les cartons b : cours moyens semestriels c : coût d élimination (coût de fonctionnement du site de transfert, coût du transport et du traitement) d : participation communautaire. En ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques, la Communauté Urbaine de Cherbourg verse à l'association Emmaüs du Cotentin le soutien reçu par l'éco-organisme en charge de la collecte et de la valorisation en fonction des tonnes collectées. Pour l'année 2015, le montant est, en fonction de la configuration urbaine, de 75.00 à 81.00 par tonne.
Ceci exposé, le conseil est invité : - à autoriser la passation d'une convention avec l'association Emmaüs du Cotentin, - à autoriser le Président à signer ladite convention, - à dire que la dépense sera imputée au compte 611 812 L003 (ligne de crédit 9554) du budget. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3 ème délibéré, le conseil adopte. commission et après en avoir Le Président, Benoît ARRIVE
Conseil de communauté Séance du 24 novembre 2014 ---------- MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice... 46 Nombre de conseillers présents à la séance... 42 Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 14 novembre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal... 1 er décembre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le vingt quatre novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (départ 19h43) - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h10) - M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY - M. CATHERINE (départ 19h21) - M. POUTAS (arrivée 17h32) - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE (arrivée 17h10) - M. CATHERINE - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h13) - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 17h10) - M. LERECULEY (arrivée 17h22) - M. LOUISET (arrivée 17h33) - Mme THIEULENT (départ 17h56) - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 17h36) - M. PINEL (départ 20h09) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - M. VIVIER - M. VIGNET (arrivée 17h14) - Mme LEBONNOIS (arrivée 17h42) - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée 17h36) - Mme HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CATHERINE (mandataire : Mme DELAUNAY dès son départ) - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - Mme THIEULENT (mandataire : M. HOULLEGATTE dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire : M. LERECULEY) - M. ROUXEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN jusqu'à son arrivée) - M. GOUREMAN - Mme HUET C. (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET (mandataire : M. MARGUERITTE) - M. FEUILLY (mandataire : Mme HAMON jusqu'à son arrivée) La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.