République Française Département des Yvelines Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines DATE DE CONVOCATION 12 décembre 2014 DATE D'AFFICHAGE 12 décembre 2014 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES 30/12/14 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 48 NOMBRE DE PRESENTS : 38 NOMBRE DE VOTANTS : 47 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Le jeudi 18 décembre 2014 à 20h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de M. Michel LAUGIER Etaient présents : M. Jean-Michel FOURGOUS, Mme Anne CAPIAUX, M. Gérald FAVIER, Mme Ghislaine MACE BAUDOUI, M. Jean-Pierre LEFEVRE, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme Catherine DAVID, M. Michel BESSEAU, M. François DELIGNE, M. Gilles BRETON, Mme Bénédicte ALLIER- COYNE, M. Roger ADELAIDE, Mme Danièle VIALA, M. Olivier PAREJA, Mme Danielle HAMARD, M. Ladislas SKURA, M. Bertrand HOUILLON, Mme Christine MERCIER, Mme Aurore BERGE, M. Michel LAUGIER, Mme Suzanne BLANC, M. Jean-Luc OURGAUD, Mme Armelle AUBRIET, Mme Marie-Noëlle THAREAU, M. Bruno BOUSSARD, Mme Catherine BASTONI, M. Jean- Pierre PLUYAUD, Mme Michèle PARENT, M. Vivien GASQ, Mme Sandrine GRANDGAMBE, M. Ali RABEH, Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE, M. Luc MISEREY, Mme Alexandra ROSETTI, M. Jocelyn BEAUPEUX, Mme Patricia LABE, M. Alexis BIETTE formant la majorité des membres en exercice. Absents : Mme Jeanine MARY Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD Pouvoirs : Mme Marie-Christine LETARNEC à M. Gilles BRETON M. Alain HAJJAJ à M. Luc MISEREY Mme Nelly DUTU à M. Olivier PAREJA M. Eric-Alain JUNES à Mme Suzanne BLANC M. Guy MALANDAIN à Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE M. Jean-Yves GENDRON à M. Ali RABEH Mme Christine VILAIN à M. Michel BESSEAU M. Benoît HAMON à Mme Sandrine GRANDGAMBE M. Othman NASROU à M. Ladislas SKURA Etudes Urbaines et Urbanisme Reglementaire OBJET : 2 - (2014-957) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Prescription - Modalités de concertation - Modalités de collaboration.
OBJET : 2 - (2014-957) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Prescription - Modalités de concertation - Modalités de collaboration. Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l arrêté préfectoral n 65/DRCL/2011 en date du 22 mars 2011 portant modification des statuts (article 4) de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, VU l arrêté préfectoral n 2013290-0019 en date du 17 octobre 2013 constatant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, fixée à 48 membres, VU le Bureau du 27/11/2014 VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L.581-14, L.581-14-1, L.581-14-2 et L.581-14-3 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1, L.123-6, L.123-10 et L.300-2, VU la délibération n 2012-1049 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012 portant prescription de l élaboration d un Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) et d un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l ensemble du territoire de la Communauté d Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines ; CONSIDERANT qu en application de l article L.581-14, du code de l environnement, la Communauté d Agglomération, compétente en matière de plan local d'urbanisme, est compétente en matière de Règlement Local de Publicité (RLP), selon une procédure calquée strictement sur celle applicable au PLU, avec en supplément, un avis de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages ; CONSIDERANT que la publicité, les enseignes et pré-enseignes sont régies par le Chapitre 1 er du Titre VIII du Livre V du Code de l environnement et que ces dispositions sont prises pour des considérations de protection du cadre de vie mais ce, dans le respect du principe de la liberté d expression dont la publicité est un vecteur ; CONSIDERANT que le champ de la réglementation en la matière est large puisqu elle s applique aux dispositifs visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique, installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public ; CONSIDERANT que la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a apporté une réforme importante à ces textes, en «durcissant» notamment la réglementation nationale, que les communes ont encore la possibilité de restreindre par le biais du règlement local de publicité ; CONSIDERANT que sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, sont déjà en vigueur 6 règlements communaux adoptés selon la procédure antérieure à Grenelle II (toutes les communes sauf Magny les Hameaux, ont un règlement arrêté entre Mai 1988 et mars 2010) ; CONSIDERANT que c est désormais la Communauté d Agglomération qui a compétence pour conduire l élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), selon une procédure calquée strictement sur celle applicable au PLU, avec en supplément, un avis de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages, CONSIDERANT que le conseil communautaire par la délibération en date du 20 décembre 2012 susvisée avait prescrit l élaboration du RLPi et celle du PLUI dans une seule et même délibération en leur assignant les mêmes objectifs et en prévoyant des modalités de concertation communes ; CONSIDERANT que la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a depuis dissocié la procédure PLUi et la procédure RLPi et prévu la mise en place une conférence
intercommunale regroupant l ensemble des maires des communes membres en vue d une part de débattre des modalités de collaboration entre l EPCI compétent, la Communauté d agglomération, et les communes membres, et d autre part que lui soient présentés après l enquête publique et avant l approbation du RLPi, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de RLPi arrêté et joints au dossier d enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT qu il convient donc de procéder à une nouvelle prescription de l élaboration du RLPi précisant : - les objectifs poursuivis par l élaboration du RLPi qui seront définis de manière mieux adaptés aux exigences de l élaboration d un RLPi que ceux qui avaient été définis à l occasion de l élaboration du PLUi, c est-à-dire exprimer et préciser pourquoi les règles nationales ou locales ne sont pas suffisantes pour assurer la protection souhaitée ; - les modalités de la concertation qui doit associer pendant toute la durée de l élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; - les modalités de la collaboration avec les communes membres ; CONSIDERANT que le contenu du futur RLPI sera nécessairement plus restrictif que la réglementation nationale en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012 et que toutes les communes de appartiennent à l unité urbaine de Paris et sont donc soumises au régime applicable aux agglomérations de plus de 10 000 habitants (sauf la commune de Magny-les-Hameaux du fait de son appartenance au Parc Naturel Régional de la Haute- Vallée-de-Chevreuse) ; CONSIDERANT que ce cadre réglementaire national autorise des dispositifs publicitaires et pré-enseignes, scellés au sol, d une superficie d affichage maximale de 12 m² et instaure une règle de densité fixée en fonction du linéaire de façade de l unité foncière. En outre, La publicité lumineuse incluant celle numérique peut y être autorisée par les Maires, étant précisé que les dispositifs non lumineux ou ceux éclairés par projection ou par transparence sont soumis à simple déclaration avant pose ; CONSIDERANT que sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux, du fait de son appartenance au Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute-Vallée-de-Chevreuse, toute publicité est interdite et que le RLPi permettra d assouplir cette interdiction ; CONSIDERANT que pour les six autres communes de l agglomération, ces règles nationales constituent le niveau haut à partir duquel seront proposées en agglomération, des restrictions supplémentaires pour les publicités et pré enseignes, portant sur la densité et /ou le format d affichage, étant rappelé que dans les lieux situés hors agglomération au sens du code de la route, la publicité est interdite, seules quelques pré-enseignes dérogatoires et temporaires restant admises après juillet 2015 ; CONSIDERANT que le règlement local de publicité peut comporter des dispositions en matière d enseignes et que si ces règles sont souhaitées, elles seront nécessairement plus restrictives que celles nationales qui ont déjà été renforcées par la loi Grenelle, étant précisé que c est par le régime d autorisation appliqué aux enseignes, que les Maires peuvent déjà améliorer leur intégration ; CONSIDERANT que les premiers éléments d analyse du territoire font apparaitre que : - les sept communes sont très inégalement affectées par la publicité. Par exemple Magny les Hameaux se distingue par son appartenance au PNR de la Haute-Vallée-de-Chevreuse qui induit une interdiction de publicité. La situation de Trappes se caractérise par l existence d un domaine ferroviaire important et de la RN10, bordée par un tissu mixte traditionnel «favorable» à la publicité, - deux sites de prédilection pour l affichage publicitaire ressortent : la RN 10 et le corridor ferroviaire, qui traversent principalement Trappes, Elancourt, La Verrière et Montigny le Bretonneux. En dehors de ces sites, la publicité s exprime surtout dans les zones d activités, en particulier dans celle de Trappes/ Elancourt où elle cohabite avec les dispositifs d enseignes,
- une présence de la publicité importante sur le domaine public ou privé des collectivités ou institutionnels, sous forme de mobiliers et dispositifs publicitaires ou de micro-signalétique économique, - publicités et pré enseignes sont exploitées essentiellement en format de 8 et 12 m² sur dispositifs scellés au sol et en 2 et 8 m² sur les mobiliers urbains d information à caractère général ou local, - en matière d enseignes, les structures commerciales sont différentes selon les communes, le centre commercial de St Quentin constitue un site avec contraintes et enjeux spécifiques ; CONSIDERANT que l élaboration du RLPi est soumise à une obligation de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (article L. 300-2 du code de l'urbanisme) et que cette concertation se déroulera ainsi jusqu'à ce que ledit projet d élaboration générale soit arrêté par le Conseil communautaire ; CONSIDERANT qu il convient ainsi de délibérer sur les objectifs et les modalités de cette concertation ; CONSIDERANT que la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) impose que soient précisées les modalités de collaboration entre la Communauté d agglomération et les communes membres pour l élaboration du RLPi ; CONSIDERANT que la conférence intercommunale s est réunie le 03 novembre 2014 afin d examiner les propositions de modalités de collaboration ; CONSIDERANT l avis favorable de la commission Aménagement et Travaux du 19 novembre 2014, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Abroge la prescription de l élaboration du RLP sur l ensemble du territoire opérée par délibération n 2012-1049 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012, Article 2 : Prescrit l élaboration d un Règlement Local de Publicité (RLPi) sur l ensemble du territoire de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Article 3 : Précise que les objectifs poursuivis par l élaboration dudit RLPi, sont les suivants: Pour les publicités et pré enseignes : -revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale en vigueur depuis le 1er juillet 2012, suite à la réforme apportée par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ; -assurer la cohérence de traitement des voies traversant ou bordant des territoires communaux différents, par des règles appropriées applicables en continuité sur ces voies et de part et d autre ; -mettre à jour la délimitation des zones de publicité réglementée avec celle des zones d agglomération au sens du Code de la Route, qui ont pu évoluer depuis les premiers règlements ; -revoir les zones de publicité autorisée instituées par certains règlements communaux actuels, dans la mesure où d une part certains sites se situent de fait en zone d agglomération, et d autre part, la Loi Grenelle II interdit toute publicité en dehors des zones d agglomération (à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, un assouplissement est envisageable), -maintenir la protection, déjà assurée par les règlements actuels, dans les secteurs d habitat résidentiel et dans les centres urbains, en y restreignant les possibilités de publicité sur propriétés privées ;
-traiter les sites signifiants du point de vue urbanistique (entrées de ville ou d agglomération, abords d équipements, ) en y limitant la présence publicitaire ; -privilégier la présence publicitaire, dans les zones d activités et sur les axes structurants (avenue Nicolas About, avenue du Pas du Lac, avenue de l Europe, avenue du Général Leclerc, avenue des Garennes, route de Versailles, route de Montfort, boulevard Grégory, avenue du 8 mai 45, avenue Louis Lumière, avenue des Prés, rue Gaston Monmousseau, boulevard Malraux, avenue de la Villedieu, RD91, RD 36, RD195, RD 938, D35 et emprise ferroviaire), tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou de format ; -traiter la RN 10 et le corridor ferroviaire, sites majeurs du territoire fortement convoités par les annonceurs, avec des règles différenciées selon le caractère urbain ou paysager, des séquences traversées ou longées ; -tenir compte de la présence des nombreux lieux protégés visés à l article L.581-8 du Code de l environnement, (lieux situés en agglomération, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de des immeubles classés ou inscrits, Monuments Historiques, Parc naturel régional Chevreuse, zones Natura 2000., en y admettant cependant l expression publicitaire minimale nécessaire à l animation de la vie locale (affichage d opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, publicité apposée sur mobilier urbain, pré enseignes notamment temporaires ) ; -prendre en compte les besoins de communication des collectivités, en admettant la publicité apposée sur les mobiliers urbains, selon des superficies d affichage et des procédés adaptés selon les sites (2 m², 8 m², procédé numérique, ) ; -répondre aux besoins de communication des activités locales, par des prescriptions adaptées à la micro signalétique économique (pré enseignes ou mobilier urbain publicitaire selon les cas) ; -traiter les formes de publicité inexistantes au moment de l adoption des règlements actuels (micro-affichage publicitaire, dispositifs mixtes, dynamiques, dispositifs numériques, bâches publicitaires ). Pour les enseignes, il s agit d assurer leur intégration, en complétant la réglementation nationale : -enseignes traditionnelles : prescrire des règles de positionnement assurant le respect des éléments de la façade ; -enseignes scellées au sol de plus de 1 m² : prévoir des prescriptions cohérentes par rapport à celles applicables dans chaque zone, aux dispositifs publicitaires scellés au sol, et favorisant le regroupement des dispositifs sur une même unité foncière ; -enseignes de moins de 1 m², scellées au sol ou posées directement sur le sol : en limiter le nombre -enseignes installées en toiture : les réserver aux zones d activités ; -enseignes temporaires (annonçant des opérations promotionnelles et celles «immobilières») : les limiter afin de prévenir les pratiques abusives. Pour l éclairage (disposition facultative pour la publicité, en unité urbaine parisienne) : Fixer les obligations et modalités d extinction des publicités lumineuses en application de l article R.581-35 du Code de l environnement. Article 4: Engage, en vertu de l'article L 300.2 du Code de l'urbanisme, une concertation sur l élaboration dudit RLPi associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire, et selon les modalités ci-après :
1) Affichage au siège de la communauté d agglomération et dans toutes les mairies, pendant toute la durée de la concertation et mention dans les bulletins municipaux de la délibération de prescription, 2) Organisation d expositions permanentes et évolutives et la mise à disposition du public à l Hôtel d agglomération et dans toutes les mairies, d'un dossier dont les contenus seront alimentés au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du diagnostic et des études, 3) Organisation de deux réunions techniques destinées recueillir les avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, 4) Ce dispositif sera accompagné : - d'une urne destinée à recueillir les avis et suggestions du public, mise à disposition à l Hôtel d agglomération et dans toutes les mairies, - de la publication d'articles dans les presses municipales et d agglomération, - de la mise à disposition d informations sur le site de l agglomération, - de l organisation d au moins une réunion publique à l échelle de l agglomération. Article 5 : Arrête les modalités de collaboration entre la Communauté d Agglomération et les communes membres pendant la durée de la procédure d élaboration du RLPi et pour chacune des étapes de cette élaboration - c est-à-dire diagnostic, enjeux croisés, documents de cadrage réglementaires, projet de RLPi à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de RLPi après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et l enquête publique en vue de son approbation comme suit : -Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de l agglomération nécessaires à l élaboration du RLPi, -Identifier des référents politiques et techniques dans chacune des communes, interlocuteur des services de la communauté d agglomération pour la réalisation des documents de travail, -Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents des communes et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des phases du projet, -Organiser des ateliers pédagogiques, de travail ou des réunions de présentation supplémentaires seront mise en œuvre en tant que de besoin, -Associer les communes aux réunions de travail avec les organismes ou associations compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, -Le pilotage politique est assuré par la Vice-Présidente chargée de l aménagement du territoire, -Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant les Directeurs Généraux des Services des communes et le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints de la communauté d agglomération, -Les validations politiques seront opérées dans le cadre du conseil des maires réuni en conférence intercommunale. Article 6 : Dit que la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie et au siège de la Communauté d Agglomération, d une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage Article 7 : Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal 2015 et suivants, imputation 20-824-202 Article 8 : Dit que la présente délibération sera notifiée à : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Sous-préfet de l arrondissement de Rambouillet, - à Monsieur le Président du Conseil Régional, - à Monsieur le Président du Conseil Général, - à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d Agriculture,
- à Monsieur le Maire d Élancourt, - à Monsieur le Maire de Guyancourt, - à Monsieur le Maire de Magny-les-Hameaux, - à Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, - à Monsieur le Maire de Trappes, - à Monsieur le Maire de La Verrière, - à Monsieur le Maire de Voisins-le-Bretonneux, - à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d'ile-de-france (S.T.I.F.) - à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'études, d'urbanisme et d'aménagement de la Haute Vallée de Chevreuse, - à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, - à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'étude d'urbanisme et d'aménagement des Pays de Houdan - Montfort-L amaury - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Parc, - à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines. Adopté à l'unanimité par 47 voix pour FAIT ET DELIBERE, EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AFFICHE A LA PORTE DE L HOTEL D AGGLOMÉRATION LE 26 décembre 2014. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Michel LAUGIER «signé électroniquement le 30/12/14»