Table des matières Introduction... 9 Partie 1 Le droit des sûretés Titre 1 Les sûretés personnelles Chapitre 1 Le cautionnement, la sûreté accessoire... 21 La notion de cautionnement... 22 1 Les caractères du cautionnement... 22 A. Le cautionnement, un contrat... 22 B. Un contrat-sûreté... 26 2 Distinction avec les techniques voisines... 27 A. La délégation imparfaite... 28 B. La solidarité passive... 28 La formation du contrat de cautionnement... 29 1 Les conditions de formation... 30 A. Le consentement... 30 a) Le consentement exprès... 30 b) Les vices du consentement... 31 1) L erreur... 31
452 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté 2) Le dol... 33 3) La violence... 34 B. La capacité et le pouvoir... 35 a) La capacité... 35 b) Le pouvoir... 36 1) Les époux... 36 2) La société... 37 C. L objet... 39 a) Le montant... 39 1) Les principes... 40 2) Les limites... 41 b) La durée de l obligation de la caution... 47 1) Les dettes présentes... 47 2) Les dettes futures... 47 D. La cause... 48 2 Le formalisme du cautionnement... 48 A. Le formalisme ad probationem... 49 B. Formalisme ad validitatem... 50 a) L annulation du cautionnement... 50 1) Caution personne physique et le créancier professionnel... 50 2) Le cautionnement dans les baux d habitation... 51 b) La clause de solidarité... 52 Section 3 Les effets du cautionnement... 53 Sous-section 1 L exécution du cautionnement... 54 1 Les hypothèses simples... 54 A. Les effets entre créancier et caution... 54 a) L obligation d information par le créancier... 54 1) L évolution de la dette... 54 2) La défaillance éventuelle du débiteur... 57 b) Les recours possibles de la caution... 58 1) L opposabilite des exceptions non personnelles... 58 2) Les bénéfices... 59 B. Les effets entre caution et débiteur principal... 61 a) Le recours après paiement... 61 b) Le recours avant paiement... 63
Table des matières 453 2 Les hypothèses complexes... 64 A. Les effets en cas d engagements solidaires... 64 B. Les effets entre le créancier et le certificateur... 64 C. Les effets à l égard de la sous-caution... 65 D. Les effets en cas d insolvabilité grave du débiteur et de la caution... 65 a) Les procédures collectives... 65 b) Le surendettement... 67 Sous-section 2 L extinction du contrat de cautionnement... 67 1 L extinction par voie principale... 67 A. Les causes d extinction de droit commun... 68 a) L extinction de l obligation de règlement... 68 b) L extinction de l obligation de couverture... 69 B. Une cause d extinction spécifique au cautionnement... 71 a) La perte de droits, hypothèques et privilèges du créancier... 71 b) Le fait du créancier... 72 c) La caution comme bénéficiaire... 73 2 L extinction par voie accessoire... 73 Chapitre 2 Les sûretés non accessoires... 75 La lettre d intention... 76 1 La notion de lettre d intention... 76 A. La définition... 76 B. La valeur juridique de la lettre d intention... 77 a) Les fausses lettres d intention... 77 b) Les vraies lettres d intention... 79 1) Les lettres d intention sans valeur juridique... 79 2) Les lettres d intention avec valeur juridique... 80 C. Les caractères de la lettre d intention... 82 2 Les effets de la lettre d intention... 83 A. Les droits du confortant... 83 B. Les obligations du confortant... 83
454 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté La garantie autonome... 84 1 La notion de garantie autonome... 84 A. La typologie de garantie autonome... 85 B. La constitution de la garantie autonome... 86 2 Les effets... 87 A. L appel en garantie... 87 B. Les recours du garant et du donneur d ordre... 88 C. L extinction... 89 Titre 2 Les sûretés réelles Sous-titre préliminaire Les garanties non-sûretés Chapitre 1 Le droit de rétention... 97 Les conditions du droit de rétention... 98 1 Les conditions relatives à la créance... 99 2 Les conditions relatives à la chose retenue... 100 A. Une chose... 100 B. La détention... 101 3 Le lien de connexité, condition variable... 101 Les effets du droit de rétention... 102 1 Effets entre créancier et débiteur... 103 2 Effets sur les tiers... 103 Section 3 L extinction... 104
Table des matières 455 Chapitre 2 La vente avec faculté de rachat... 105 Sous-titre 1 Un droit exclusif Chapitre 1 La clause de réserve de propriété, propriété retenue... 111 La formation de la clause de réserve de propriété... 112 1 La réserve de propriété du vendeur... 112 A. Les règles du Code civil... 112 B. Les règles du Code de commerce... 113 2 La transmission de la réserve à un tiers... 114 Les effets de la clause de réserve de propriété... 114 1 Avant l échéance du prix... 114 2 Après l échéance du prix... 115 A. La revendication du bien vendu... 115 B. La revendication de la valeur du bien vendu... 116 Chapitre 2 La fiducie-sûreté, propriété cédée... 119 Le mécanisme général de fiducie... 120 1 La formation de la fiducie... 120 2 Les effets de la fiducie... 123 A. Avant l échéance de la dette... 123 B. Après l échéance de la dette... 124 Les mécanismes spéciaux de fiducie... 125
456 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté Chapitre 3 Le crédit-bail, la propriété louée... 127 Sous-titre 2 Le droit préférentiel du créancier Chapitre 1 Les sûretés mobilières... 133 Le gage... 134 Sous-section 1 Le gage de droit commun... 135 1 La formation du gage... 136 A. Le gage, instrument contractuel... 136 a) Les parties... 136 b) L assiette... 138 B. Le gage, un contrat solennel... 139 C. L opposabilité du gage... 140 a) L opposabilité par la dépossession éventuelle... 140 b) L opposabilité par l inscription en cas de non-dépossession.. 141 2 Les effets du gage... 143 A. Les droits et obligations des parties... 143 a) Les obligations du détenteur... 143 b) Les droits du créancier gagiste... 144 B. La réalisation du gage... 146 a) La vente judiciaire... 146 b) L attribution judiciaire du bien... 147 c) Le pacte commissoire... 148 C. L extinction du gage... 149 Sous-section 2 Les gages spéciaux... 150 1 Le gage automobile... 150 A. La formation du gage automobile... 150 B. Les effets du gage automobile... 151
Table des matières 457 2 Les gages professionnels... 152 A. Le gage des stocks... 152 a) La formation... 153 b) Les effets... 155 B. Le nantissement de matériel d équipement professionnel et d outillage... 156 a) La formation... 156 b) Les effets... 158 C. Les warrants... 160 a) Le warrant général... 160 b) Les warrants spéciaux... 161 D. Le gage commercial... 163 Le nantissement... 164 Sous-section 1 Le nantissement civil... 164 1 La formation du nantissement... 165 2 Les effets du nantissement... 166 A. Les effets antérieurs à l échéance de la créance garantie... 166 B. Les effets postérieurs à l échéance de la créance garantie... 167 Sous-section 2 Les nantissements spéciaux... 168 1 Les nantissements de droits sociaux... 168 A. Le nantissement conventionnel... 168 a) Le nantissement des parts d une société commerciale... 168 b) Le nantissement des parts sociales d une société civile... 169 B. Le nantissement judiciaire de parts sociales et actions... 170 2 Le nantissement de fonds de commerce... 170 A. Le nantissement conventionnel... 170 B. Le nantissement judiciaire... 172 3 Le nantissement de comptes-titres... 173
458 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté Chapitre 2 Les sûretés immobilières... 177 L hypothèque... 178 Sous-section 1 L hypothèque conventionnelle... 179 1 Les caractères de l hypothèque... 179 A. Une sûreté réelle immobilière... 179 B. Une sûreté accessoire... 180 a) L hypothèque, accessoire d une créance... 180 b) Les effets du caractère accessoire... 181 C. Une sûreté indivisible... 181 a) L indivisibilité et l immeuble hypothéqué... 182 b) L indivisibilité et la créance garantie... 182 2 La formation de l hypothèque... 182 A. Règles de forme... 183 a) Acte notarié... 183 b) Les mesures de publicité... 184 B. Les règles de fond... 185 a) Le constituant de l hypothèque... 185 b) La créance garantie... 187 c) L assiette de l hypothèque... 193 3 Les effets de l hypothèque... 194 A. Les prérogatives des parties... 194 B. La réalisation de l hypothèque... 194 a) Les actions dirigées contre le débiteur... 194 b) Les prérogatives contre les tiers... 196 C. Le renouvellement et la transmission de l hypothèque... 198 a) Le renouvellement de l hypothèque... 198 b) La transmission de l hypothèque... 198 D. L extinction de l hypothèque... 199 Sous-section 2 L hypothèque légale ou judiciaire... 201 1 L hypothèque légale... 201
Table des matières 459 2 L hypothèque judiciaire... 203 Le gage immobilier... 205 1 La formation du gage immobilier... 205 2 Les effets du gage immobilier... 206 Chapitre 3 Les sûretés mixtes : les privilèges... 209 La notion de privilège... 210 1 La définition de privilège... 210 2 La typologie des privilèges... 212 A. Les privilèges généraux... 212 B. Les privilèges spéciaux... 215 a) Les privilèges mobiliers... 215 1) Le gage tacite... 215 2) L enrichissement apporté au débiteur... 216 3) La conservation de la chose... 217 4) La catégorie fourre-tout... 218 b) Les privilèges spéciaux immobiliers... 219 1) Le privilège du vendeur ou du prêteur de deniers... 219 2) Le privilège du syndicat de copropriétaires... 220 Le conflit de privilèges... 222 1 Le conflit entre privilèges généraux... 223 2 Les conflits entre privilèges spéciaux... 224 A. Les conflits entre privilèges spéciaux mobiliers... 224 a) Privilèges spéciaux mobiliers : conflits homogènes... 224 b) Privilèges spéciaux mobiliers : conflits hétérogènes... 225 B. Les conflits entre les privilèges spéciaux immobiliers... 226 3 Le conflit entre privilèges spéciaux et privilèges généraux... 226
460 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté Partie 2 Le droit des entreprises en difficulté Titre 1 Le règlement non judiciaire des difficultés de l entreprise Chapitre 1 Les outils de détection des difficultés... 231 L information... 232 1 L information annuelle... 232 2 L information prévisionnelle... 233 3 L analyse facultative... 234 Les alertes... 234 1 L alerte interne... 234 A. L alerte par le comité d entreprise... 235 B. L alerte par les associés... 235 2 L alerte externe... 236 A. L alerte par le commissaire aux comptes... 236 B. L alerte par le président du tribunal... 238 Chapitre 2 Les outils de guérison des difficultés... 241 Le mandat ad hoc... 242 1 Les missions du mandataire ad hoc... 242 2 La nomination du mandataire... 243 La conciliation... 243
Table des matières 461 1 Les conditions d ouverture... 244 A. Les conditions de fond... 244 a) Le débiteur... 244 b) La situation financière... 244 B. Les conditions procédurales... 245 2 Les effets de l ouverture de la conciliation... 246 A. La recherche d un accord... 247 B. La force juridique de l accord... 248 a) L accord constaté... 248 b) L accord homologué... 250 C. Deux nouvelles missions : surveillance et cession... 252 Titre 2 Le règlement judiciaire des difficultés de l entreprise Chapitre 1 La sauvegarde... 255 Les conditions de la sauvegarde... 256 1 Les conditions relatives à la sauvegarde initiale... 256 A. Les conditions relatives à la qualité du débiteur... 256 a) Les personnes physiques... 257 1) Une activité commerciale... 257 2) Une activité artisanale... 259 3) Une profession indépendante... 259 4) Les agriculteurs... 259 b) Les personnes morales... 260 B. Les conditions relatives à la situation financière... 260 a) Les difficultés du débiteur... 261 b) L absence de cessation des paiements... 262 C. Le débiteur, un primo-sauvegardé... 264 2 L extension de la procédure... 265 A. Les conditions de l extension de la procédure... 265 a) La confusion des patrimoines... 265 b) La fictivité des personnes morales... 268
462 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté B. La mise en œuvre de l extension... 269 C. Les effets... 271 Le jugement d ouverture de la sauvegarde... 272 1 La période précédant le jugement... 272 A. La saisine du tribunal... 272 a) La demande du débiteur... 272 b) La détermination de la compétence... 273 B. L enquête... 277 C. Le contrôle du parquet... 278 2 Le prononcé du jugement... 278 Section 3 L objet du jugement d ouverture de sauvegarde... 279 1 La désignation des organes de sauvegarde... 279 A. Les organes obligatoires... 280 a) Le juge-commissaire... 280 b) Les mandataires de justice... 280 c) Le représentant des salariés... 281 d) Le Ministère public... 281 B. Les organes facultatifs... 282 2 La durée de la période d observation... 282 Section 4 L entreprise pendant la période d observation... 283 1 La gestion de l entreprise... 283 A. La poursuite de l activité... 283 a) Les pouvoirs du débiteur et de l administrateur... 283 1) Les pouvoirs du débiteur... 284 2) Les pouvoirs de l administrateur... 285 b) Les actes réglementés... 286 1) Les actes interdits... 287 2) Les actes soumis à autorisation... 288 B. L exécution des contrats... 290 a) Les modalités de continuité des contrats... 291 b) Les contrats concernés... 293
Table des matières 463 C. Le sort privilégié des créanciers postérieurs... 297 a) Le bénéfice du privilège de paiement... 297 b) Les caractères de la créance... 298 1) Le caractère postérieur de la créance... 298 2) Le caractère régulier... 299 3) L utilité de la créance... 300 c) Les effets... 300 1) Un droit au paiement... 301 2) Une double priorité de paiement... 301 2 La détermination du patrimoine de l entreprise... 302 A. Le passif... 302 a) Évaluer le passif... 302 1) La déclaration des créances... 303 2) La vérification et l admission des créances... 308 b) Geler le passif... 312 1) L arrêt des poursuites individuelles et des voies d exécution... 312 2) L interdiction des inscriptions... 316 3) L arrêt du cours des intérêts... 317 4) L absence de déchéance du terme... 319 B. L actif... 319 a) La reconstitution des éléments d actif... 320 1) Qui reconstitue?... 320 2) Comment reconstituer?... 322 3) Situations particulières... 325 b) L exclusion des biens revendiqués par des tiers... 326 c) La réalisation exceptionnelle d actifs... 329 1) La vente de biens non grevés... 330 2) La vente de biens grevés ou le paiement de créances garanties... 330 Section 5 Le plan de sauvegarde... 331 1 L élaboration du plan... 332 A. Les objectifs du plan... 332 B. Le processus d élaboration... 333 a) La procédure de consultation des créanciers... 333 1) L élaboration du plan en l absence de comités de créanciers... 333 2) Élaboration du plan en présence de comités de créanciers... 334 3) Consultation des obligataires... 337 b) L évolution du capital social... 338 2 L arrêt du plan... 339 A. Le jugement arrêtant le plan... 339
464 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté B. Le contenu du jugement... 340 a) Les diverses mesures affectant l entreprise... 340 b) Inaliénabilité de certains biens... 342 C. Les effets du plan... 342 a) L exécution du plan... 342 1) La procédure... 342 2) Les effets... 344 b) L inexécution du plan... 345 1) Les causes d inexécution... 345 2) Les effets... 346 Section 6 La sauvegarde accélérée... 347 1 La sauvegarde accélérée de droit commun... 348 A. Les conditions de la sauvegarde accélérée... 348 a) Les conditions de fond... 348 b) Les conditions procédurales... 349 B. Les effets du jugement d ouverture... 350 2 La sauvegarde financière accélérée... 351 Chapitre 2 Le redressement judiciaire... 353 Les conditions d ouverture... 354 1 Les débiteurs concernés... 354 A. Les domaines d activité du débiteur... 354 B. La cessation des paiements... 355 2 La saisine du tribunal... 357 Le jugement d ouverture... 359 Section 3 La période d observation... 360 1 Les organes de la procédure... 360 A. Les organes désignés... 361 B. Le Ministère public... 362
Table des matières 465 2 Les pouvoirs restreints du débiteur et des associés... 362 A. Les pouvoirs restreints du débiteur... 362 B. Les prérogatives des associés... 363 3 Les nullités de la période suspecte... 364 A. Les types de nullité... 364 a) La nullité de droit... 364 b) Les nullités facultatives... 370 B. Le régime de l action en nullité... 371 Section 4 La fin de la procédure de redressement... 373 1 Le plan de redressement... 373 2 Le plan de cession... 374 Section 5 La protection des salariés... 375 1 Le régime spécial des licenciements... 375 A. Les licenciements pendant la période d observation... 376 B. Les licenciements réalisés dans le cadre du plan... 377 2 La garantie des rémunérations... 378 A. Le superprivilège... 378 B. Le paiement par l AGS... 379 Chapitre 3 Le rétablissement professionnel... 383 Les conditions... 384 1 Les conditions relatives au débiteur... 384 2 Les conditions relatives à l exclusion des autres procédures... 385 La procédure... 385 1 La demande par le débiteur... 385 2 Le jugement d ouverture... 386 3 Les effets du jugement d ouverture... 387
466 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté Section 3 La clôture de la procédure de rétablissement professionnel... 388 1 Les causes de clôture... 388 2 Les conséquences de la clôture... 389 Chapitre 4 La liquidation judiciaire... 391 Le jugement d ouverture de la liquidation judiciaire... 392 1 Les conditions d ouverture... 392 2 Le prononcé du jugement ouvrant la liquidation... 393 3 La désignation du liquidateur... 394 Les effets du jugement d ouverture de la liquidation judiciaire... 395 1 Le dessaisissement du débiteur... 395 A. Les droits confisqués... 396 B. Les droits conservés... 398 2 Le sort des contrats en cours... 399 A. Les contrats de droit commun... 399 B. Les contrats spéciaux... 399 3 Les créances postérieures au jugement d ouverture... 400 A. Les créanciers postérieurs privilégiés... 400 B. Le paiement à l échéance ou privilégié... 401 Section 3 Les opérations de liquidation... 403 1 La réalisation de l actif... 403 A. Les ventes de biens isolément... 403 B. Le plan de cession... 407 a) Les modalités de cession... 407 b) La nature du plan de cession... 414
Table des matières 467 c) Les effets de la cession... 414 1) L effet translatif... 415 2) L effet obligatoire... 417 2 L apurement du passif... 418 A. La procédure d ordre... 418 B. Le cas des créanciers munis de sûretés... 419 Section 4 Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire... 421 Section 5 La liquidation judiciaire simplifiée... 423 1 Les règles communes... 424 2 Les règles spécifiques... 425 A. La liquidation simplifiée obligatoire... 425 B. La liquidation simplifiée facultative... 426 Titre 3 Les sanctions Chapitre 1 Les sanctions pénales... 431 La banqueroute... 432 1 Les conditions... 432 2 Les peines... 433 Les autres infractions... 435 1 Les infractions commises par le débiteur ou le dirigeant... 435 2 Les infractions commises par d autres personnes... 436
468 Droit des sûretés Droit des entreprises en difficulté Chapitre 2 Les sanctions civiles... 439 L action en responsabilité pour insuffisance d actif... 440 1 Les conditions... 440 2 La procédure... 441 3 Les effets... 441 Faillite personnelle... 442 1 Les conditions... 442 2 Les effets... 444 Section 3 L interdiction de gérer... 444 1 Les conditions... 444 2 Les effets... 445 Bibliographie... 447 Index... 449