Préambule L accord d entreprise négocié en 2003 avait été conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1 er mars 2003. Les parties signataires de l accord 2003 ont décidé d un commun accord de : Distinguer à l avenir, dans des accords spécifiques, l accord ou le désaccord résultant des négociations annuelles obligatoires, et l accord d entreprise relatif aux missions, frais de déplacements, mutations/détachements, et règles de GRH. Proroger l accord de 2003 de 6 mois (à savoir jusqu au 30 juin 2004), avec mise à jour des barèmes et valeurs suite aux négociations annuelles de 2004. Réécrire le présent accord d entreprise, à partir d avril 2004 et sur la base d une proposition de texte émise par la Direction fin mars, de façon à ce que le nouvel accord prenne la suite du présent accord prorogé, à compter du 1 er juillet 2004. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT L accord d Entreprise ci-après a pour objet de définir les principes et les barèmes à appliquer aux MISSIONS et aux FRAIS de DEPLACEMENT. Il vient en complément des dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective (SYNTEC), qui restent bien sûr applicables si une disposition du présent accord se révélait moins favorable aux Collaborateurs. 1. Principes généraux 1.1 Conditions d application Le présent ACCORD est applicable à compter du 01/03/2003 pour une durée de dix mois. Les barèmes d indemnisation des FRAIS de DEPLACEMENT sont réactualisés pour les FRAIS engagés à compter du 01/03/2003. 1.2 Champs d application Les règles et barèmes définis dans cet ACCORD s imposent à l ensemble des Agences et des salariés de T-SYSTEMS SOLERI. Le présent ACCORD annule et remplace ce qui a été en vigueur jusqu'alors au sein de T-SYSTEMS SOLERI, ainsi que toutes les notes et instructions publiées sur ce sujet. 1.3 Définition de la MISSION Par MISSION, il faut entendre les prestations qui entraînent un déplacement sur le site du Client (qui peut être une autre Agence) en France comme à l'étranger. 1.4 Nature de l indemnisation Page 1 / 13
Les sommes versées par la Société au salarié dans le cadre d une MISSION ont la nature d indemnités, qu il s agisse de remboursements de FRAIS REELS ou de remboursements FORFAITAIRES. Ces sommes n ont ni le caractère de salaire ni de complément de salaire. Par contre les déplacements ne doivent être pour le salarié ni une charge financière supplémentaire, ni une diminution de salaire (Cf. Convention Collective SYNTEC Art 50). 1.5 Détermination du Montant des Indemnités Le Montant des Indemnités est négocié chaque année entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales. 2. Déplacements 2.1 Temps de trajet Le temps de trajet domicile agence ou domicile client n est pas du temps de travail effectif. Il est rappelé dans la Loi N 98-461 du 13 JUIN 1998 d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail : Au début de l article L. 212-4 du Code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.». Toutefois, il y a des situations où le temps de trajet peut être assimilé à du temps de travail effectif : «Quand le collaborateur est à la disposition de l employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l entreprise, il y a lieu de considérer que ces temps de trajets sont des heures de travail effectif, peu importe que cette prestation se réalise en dehors ou dans le cadre des heures de travail du collaborateur».( extrait Lamy Social) Ainsi, les différents temps de trajet suivants, répondant à ces critères, ont été considérés par la Cour de Cassation comme des heures de travail effectif pour la rémunération du collaborateur, pour le calcul du nombre d heures supplémentaires ainsi que pour les repos compensateurs afférents à ces heures supplémentaires : Temps de trajet en dehors de l horaire habituel de travail, dans le cas où le collaborateur conduit un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel, entre le siège de l entreprise et le chantier (Cass. Soc. du 20 Février 1990, N 87-42-057, Bull. Civ. V, N 68) ; Temps de trajet pour se rendre de l entreprise à un chantier :le collaborateur ayant l obligation de se rendre dans l entreprise avant son départ sur le chantier, la Cour de cassation a considéré que le temps de transport constituait un temps de présence du collaborateur pendant lequel celui-ci était à la disposition de son employeur (Cass. Soc. Du 31 Mars 1993, N 89-40-865) ; Trajet effectué par des collaborateurs avec un véhicule entre les différents chantiers de l entreprise (Cass. Soc. Du 16 Janvier 1996, N 92-42-354).» 2.2 Déplacement en France Métropolitaine Page 2 / 13
2.2.1 Formalités avant le départ Avant tout DEPLACEMENT, d une durée égale ou supérieure à 5 jours travaillés chez le même Client, un ORDRE de MISSION est remis au salarié. 2.2.2 Ordre de MISSION ( modèle dans l Essentiel) Chaque MISSION donne lieu à la rédaction d un ordre de MISSION. L ORDRE de MISSION comporte obligatoirement : - Le Numéro de Contrat, - Le Client Final (ou un autre site SOLERI), - Le Nom du Responsable du suivi de la MISSION, - Le Nom du Responsable Client, - Le lieu et les dates de début et de fin théorique de la MISSION, - La nature du projet ou les travaux à réaliser, - Le nombre d heures par semaine à effectuer chez le Client. Par ailleurs, il fixe le mode d indemnisation des FRAIS de MISSION : Frais réels ou Allocations Forfaitaires. Il est signé par le Responsable hiérarchique et par le Collaborateur. Si une contestation se fait jour, il est rappelé au collaborateur qu il peut contacter le supérieur hiérarchique de son responsable direct. Il peut éventuellement se faire assister par un représentant du personnel. Dans le cas où aucun accord amiable n a pu être trouvé, il appartient aux représentants du personnel, avec l accord du collaborateur, de contacter la DRH ou/et la Direction Générale. Dans la mesure du possible, chaque ORDRE de MISSION doit être présenté au Collaborateur dans un délai minimum de 2 jours ouvrés avant le début de la MISSION. Remarque : L'ORDRE de MISSION est tacitement reconduit si la durée de la mission est prolongée. 2.2.3 Détermination des trajets Principes généraux Ils se font sur la base du nombre de kilomètres entre l Agence d affectation ou du lieu de rattachement et le Client Final. Quelque soit le type de mission, dans le cas où les trajets par véhicule individuel s avèrent difficiles pour cause de coût ou de durée trop importante, le moyen de transport le plus adéquat est choisi en accord entre le Supérieur hiérarchique ou le représentant de la Direction. Les réservations (SNCF, Avions...) sont alors effectuées par les secrétariats concernés. Les autres frais annexes engagés à l occasion des missions tels que le Bus, le Métro, le Parking, le Péage, le Taxi... ne sont remboursés que sur présentation de justificatifs. Dans les villes les transports en commun sont à utiliser. Les exceptions doivent être justifiées et avoir l accord préalable du responsable hiérarchique ou du représentant de la Direction. Page 3 / 13
2.2.4 Modalités de versement des Indemnités Journalières Chaque fin de mois, le Collaborateur remplit une note de FRAIS sur laquelle il spécifie l ensemble des FRAIS qui doivent lui être remboursés. Les FRAIS d un mois sont remboursés à la fin du mois suivant. En contrepartie de ce décalage, une avance permanente pourra être accordée à chaque salarié qui en fait la demande écrite à son responsable. 3. MISSIONS On distingue 2 types de missions : la mission avec retour quotidien au domicile, quand trajet inférieur ou égal à 100 km (+- 10%) la mission sans retour quotidien au domicile, quand trajet supérieur à 100 km (+- 10%) CAS PARTICULIERS Pour les missions de 50 à 100 Km (+- 10%), à la demande du collaborateur et en accord avec son responsable hiérarchique, celui-ci pourra effectuer sa mission sans retour quotidien au domicile. Dans ce cas, les justificatifs de frais d hébergement pourront lui être demandés. Pour des missions supérieures à 100 km (+- 10%), à la demande du collaborateur et en accord avec son responsable hiérarchique, la modalité avec retour quotidien au domicile pourra être utilisée. 3.1 MISSION avec retour quotidien au domicile Indemnisation des FRAIS L indemnisation prend en compte les FRAIS liés au trajet et ceux liés au repas de midi. 3.1.1 Repas de midi Chaque jour ouvré et travaillé, il est attribué au salarié un ticket restaurant d'une valeur nominale de 6,40 Euros. Les Collaborateurs en MISSION chez un Client, dont la cantine n accepte pas les Tickets restaurant, perçoivent l équivalent de la Part Patronale sur le ticket restaurant (pour 2004 : 3,70 Euros), au titre de FRAIS de MISSION. 3.1.2 Indemnisation des déplacements 3.1.2.1 Personnel région parisienne : Pour le personnel rattaché à PARIS, l indemnisation des frais de déplacement se fait en tenant compte de l existence de la Carte Orange et de la législation en vigueur : versement de 50% de la carte orange utilisée domicile/lieu de travail. Pour les Clients situés en zone 4,5 et 6, versement d un forfait, sur note de frais, équivalent à 100% du montant de la carte orange 1-4, 1-5 ou 1-6. Au-delà de la zone 6, les modalités générales indiquées ci après s appliquent. 3.1.2.2 Personnel province : collaborateur travaillant dans une commune du lieu d affectation : Aucune indemnité Page 4 / 13
3.1.2.3 Personnel province : collaborateur travaillant dans une commune à moins de 15 Km de son lieu d'affectation Indemnité : 3 uros. 3.1.2.4 Personnel province : Au-delà de 15 Km Utilisation en priorité d un véhicule de la flotte société, si disponible. Sinon : choix à l initiative du Supérieur hiérarchique : soit utilisation du véhicule personnel du salarié soit véhicule de location. Si le supérieur hiérarchique ou la DRH fait le choix du véhicule personnel et si le salarié est d accord, dans ce cas remboursement des kilomètres parcourus sur la base des indemnités kilométriques (Cf. barème en Annexe A). Si le supérieur hiérarchique ou la DRH fait le choix du véhicule de location, le collaborateur peut décider d utiliser le véhicule de location ou son véhicule personnel. Dans ce dernier cas d utilisation du véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont calculées sur la base d une location d un véhicule CLIO 1,9 D et plafonnées à 605 Euros Mensuel : Base de Remboursement au Km : 0,33 Euro. 3.2 MISSION sans retour quotidien au domicile Indemnisation des FRAIS 3.2.1 Repas de midi Chaque jour ouvré et travaillé, il est attribué au salarié un ticket restaurant d'une valeur nominale de 6,40Euros. Les Collaborateurs en MISSION chez un Client, dont la cantine n accepte pas les Tickets restaurant, perçoivent l équivalent de la Part Patronale sur le ticket restaurant (pour 2004 : 3,70 Euros), au titre de FRAIS de MISSION. 3.2.2 Repas du dernier soir isolé Il est indemnisé les jours où aucun Remboursement Forfaitaire n'est versé et lorsque le Collaborateur rentre à son domicile après 20h. Le remboursement se fera sur justificatif, plafonné au montant du forfait repas, soit 15,2 Euros. 3.2.3 Indemnisation des déplacements Utilisation en priorité d un véhicule de la flotte société, si disponible. Sinon : choix à l initiative du Supérieur hiérarchique : soit utilisation du véhicule personnel du salarié soit véhicule de location. Si le supérieur hiérarchique ou la DRH fait le choix du véhicule personnel et si le salarié est d accord, dans ce cas remboursement des kilomètres parcourus sur la base des indemnités kilométriques (Cf. barème en Annexe A). Si le supérieur hiérarchique ou la DRH fait le choix du véhicule de location, le collaborateur peut décider d utiliser le véhicule de location ou son véhicule personnel. Page 5 / 13
Dans ce dernier cas d utilisation du véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont calculées sur la base d une location d un véhicule CLIO 1,9 D et plafonnées à 605 Euros Mensuel : Base de Remboursement au Km : 0,33 Euro. 3.2.3.1 Logement et Repas du soir Les indemnités correspondantes sont définies sous forme d Indemnités Journalières, payées mensuellement, en fonction du nombre de jours passé chez le Client Final. Ces indemnités couvrent les FRAIS de logement (y compris le petit déjeuner) et de repas du soir. Les montants forfaitaires applicables pour l année 2004 sont : DEPLACEMENT à PARIS : 76 Euros DEPLACEMENT en PROVINCE : 63 Euros Les indices ci-dessus sont réévalués chaque année. 3.2.3.2 REMBOURSEMENT d un cinquième forfait Avec accord du Responsable hiérarchique, une cinquième nuit est accordée pour la nuit du dimanche au lundi pour le Collaborateur devant être chez le Client le lundi matin de bonne heure, ou la nuit du vendredi au samedi pour le Collaborateur ne pouvant rentrer chez lui. Dans les mêmes conditions, une nuit supplémentaire est accordée le dernier jour d une MISSION de moins de 5 jours consécutifs chez le même Client. 3.2.3.3 Prime de MISSION Une prime de MISSION de 17,75 Euros est donnée pour toute MISSION de 5 jours consécutifs ou plus (du lundi au vendredi) sans retour quotidien au domicile. 4. Collaborateurs en Déplacements occasionnels. Il s agit des collaborateurs qui n ont pas d activité de prestations régulières, des collaborateurs des fonctions support, de représentants du personnel (CE, DP, CHSCT ) 4.1 Modalités de remboursement Les déplacements sont organisés en accord avec le responsable hiérarchique ou le représentant de l entreprise, Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, l indemnisation se fait sur la base du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu du travail. Dans le cas où les trajets par véhicule individuel s avèrent difficiles pour cause de coût ou de durée trop importante, le moyen de transport le plus adéquat est choisi en accord entre le Supérieur hiérarchique ou le représentant de la Direction. Les réservations (SNCF, Avions...) sont alors effectuées par les secrétariats concernés. Les autres frais annexes engagés à l occasion du déplacement tels que le Bus, le Métro, le Parking, le Péage, le Taxi... ne sont remboursés que sur présentation de justificatifs. Page 6 / 13
Dans les villes les transports en commun sont à utiliser. Les exceptions doivent être justifiées et avoir l accord préalable du responsable hiérarchique ou du représentant de la Direction. Le Collaborateur est remboursé pour ses frais de logement/repas sur la base suivante : - Repas de midi : REMBOURSEMENT limité à 15 Euros - Repas du soir : REMBOURSEMENT limité à 16 Euros - Hébergement : REMBOURSEMENT sur justificatif (base hôtel 2*, dans hôtel avec lequel DT a un accord s il y en a un dans la ville). Par hébergement on entend chambre et petit déjeuner exclusivement. Conformément à la politique du groupe les frais doivent être réglés directement par le collaborateur. Les transports en commun doivent être utilisés en priorité, les exceptions nécessitent l accord préalable du responsable hiérarchique ou de la DRH pour les représentants du personnel. Dans le cas de Frais de Repas supérieur à 15 Euros, le remboursement est assujetti à l'accord du Supérieur hiérarchique. Page 7 / 13
5. Déplacement à l étranger Les conditions d'indemnisation sont fixées au cas par cas, selon le Pays, et sont négociées entre le Supérieur hiérarchique et le Collaborateur. Pour le Repas de midi, les FRAIS REELS ou les ALLOCATIONS FORFAITAIRES se substituent aux Tickets restaurants. Une prime de MISSION de 17,75 Euros est donnée pour toute MISSION de 5 jours consécutifs ou plus (du lundi au vendredi) sans retour quotidien au domicile. Un Ordre de MISSION spécifique est établi, permettant de faire jouer la garantie Assurance "MISSION à l'étranger". 6. Indemnités travail posté de l activité Infogérance : Ces indemnités concernent l équipe monitoring Infogérance. - Indemnité journalière de déplacement de 7,1 Euros - Attribution de tickets restaurant par jour ouvré travaillé Travail posté barème de majorations TAUX DE MAJORATION HORAIRE Période semaine jour 0% Lundi 6 heures à vendredi 21heures semaine nuit 30% nuit du lundi 21 heures au samedi 6 heures samedi jour 30% samedi 6 heures à 21heures samedi nuit 50%+30% 80% Nuit du samedi 21heures à au dimanche 6 heures Dimanche et jours fériés 100% Dimanche 6 heures au lundi 6 heures Jour férié tombant un dimanche 150% JJF un dimanche de 6 heures au lendemain 6 heures Dimanche 1 er Mai 200% Dimanche 1 er Mai 6 h au lendemain 6 heures 7. Bilan en fin de mission ou annuel Rappel : un document de suivi de mission, sera rempli soit en fin de mission soit en préambule à l entretien annuel. 8. Indemnités d astreinte L astreinte sur la semaine complète donne lieu à une indemnité forfaitaire et hebdomadaire de 235,60 Euros brut. Page 8 / 13
II. MUTATION-DETACHEMENT 3.1. Détachement Définition Il y a détachement lors d une embauche avec affectation sur un site éloigné de l agence d affectation pour une mission d une durée égale ou supérieure à un an. Lorsqu il y a une mission client d une durée d un an ou plus et si cette mission se situe dans un site éloigné de l agence ne permettant pas au salarié un retour quotidien à son domicile, il peut y avoir détachement Indemnisation L indemnisation des frais du salarié sera estimée en fonction de la dépense réelle qu il sera amené à engager. Ce détachement ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires au salarié. Les conditions financières du détachement feront l objet d un accord préalable au détachement et seront confirmées par un document écrit signé par le collaborateur et son responsable hiérarchique. Ces documents sont adressés en copie à la DRH. Un observatoire auquel seront associés les délégués syndicaux est mis en place pour analyser les causes, les effets et les conséquences de chaque détachement. 3.2. Mutation Définition Il peut y avoir MUTATION, lorsque la mission client proposée au salarié est d une durée d au moins 2 ans et entraîne un changement de résidence. Indemnisation Les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de T- Systems Soleri. Le montant de ces frais est soumis à l accord du Directeur de l Entité préalablement à leur engagement (devis soumis au Supérieur hiérarchique). Tant que le collaborateur n aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel. Cette indemnisation sera allouée pendant 1 an au maximum sauf accord individuel prolongeant ce délai. Jour de congé pour déménagement à la suite d une mutation Chaque Mutation donne droit à un jour de congé exceptionnel à prendre lors du déménagement. Page 9 / 13
Accord écrit Toute mutation fait l objet d un accord écrit mentionnant les conditions de la mutation. Refus de Mutation Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut d une solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel. Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement. III. DIVERS 4.1. 13 ème mois Le versement du 13 mois est régi par les modalités d attribution et le calcul suivant : Ont droit au 13 mois, tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois de présence dans l année civile de versement. La moitié est versé avec le salaire de JUIN (faisant office de PRIME de VACANCES), l autre moitié est versé le 15 DECEMBRE et le solde (ou Prorata) est versé avec le salaire de DECEMBRE. En cas de départ en cours d année, le 13 mois est proratisé selon le nombre de mois de présence. Exemples : Salarié présent le 1 JANVIER et parti le 30 NOVEMBRE : versement en JUIN 6/12 du salaire versement en NOVEMBRE de 5/12 du salaire. Salarié entré le 1 AVRIL et présent le 31 DECEMBRE : pas de versement en JUIN versement en DECEMBRE de 9/12 du salaire. Salarié entré le 1 AVRIL et parti le 31 OCTOBRE : versement au 31 OCTOBRE de 7/12 du salaire. Salarié entré le 1 AOUT : pas de 13 mois. 4.2. Entretien Annuel Un entretien annuel d évaluation et de suivi de carrière est obligatoire ; Il doit être effectué au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la date anniversaire du collaborateur. Il doit faire suite à une convocation du supérieur hiérarchique du collaborateur. A l issue de l entretien le document EAD est établi signé et complété par le manager et le collaborateur. Page 10 / 13
Si une contestation est faite, dans un délai maximal de 1 mois suivant la rédaction du document, le collaborateur pourra demander par écrit, avec copie à la DRH, un nouvel entretien avec l échelon hiérarchique supérieur. Dans le cas contraire, celui-ci sera considéré comme accepté par le collaborateur. IV. DISPOSITIONS GENERALES 5.1. Durée Le présent Accord est signé pour une durée de 10 mois à partir du 01/03/2003. 5.2. Dénonciation Révision Le présent accord peut faire l objet d une dénonciation dans le respect des dispositions de l article L. 312-8 du code du travail. 5.3. Interprétation Conciliation Le présent accord fait la loi des parties qui l ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions. Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d interprétations différentes, seront soumises à une commission paritaire composée de chacun des représentants des organisations syndicales signataires de l accord ou y ayant adhéré par la suite en totalité et sans réserve, et d autant de membres de la Direction Générale. Les décisions prises pour l interprétation de l accord sont prises à l unanimité et font l objet d un procès-verbal. En cas de désaccord entre un collaborateur et un responsable hiérarchique en ce qui concerne les modalités d organisation du déplacement, le représentant du personnel (délégué du personnel ou délégué syndical) saisi par le collaborateur organisera avec la DRH une réunion pour trouver une solution satisfaisante pour l entreprise et le collaborateur. 5.4. Publicité - Dépôt Le présent accord a été établi en 9 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties présentes aux négociations. Il sera, à la diligence de l entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi du Rhône et déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud homme de LYON. Il sera, à la diligence de l entreprise, envoyé à leur adresse personnelle, à l ensemble des collaborateurs de SOLERI. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur les tableaux de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l entreprise. Page 11 / 13
V. ANNEXE A Puissance du véhicule Moins de 5 CV Plus de 7 CV Moto Barème 0,37 Euro 0,45 Euro 0,26 Euro Page 12 / 13
Pour la Direction Générale : Jean Paul VAUTREY Marc GROSSER Pour la CFDT : Laurence WILHELM Pour la CFE-CGC : Daniel HALLAM Pour la CFTC : Thierry LEFEVRE Pour F.O. : Jacques BERT Page 13 / 13