meublés de tourisme Mode d emploi Sommaire Pourquoi classer Pages 2 à 4 Comment faire classer Page 5 Pourquoi le faire référencer dans mon office de tourisme? Pages 6 à 8 Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du Tourisme). Les meublés sont répartis dans l une des catégories désignées par un nombre d étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement (article D324-2 du Code du Tourisme). Pour obtenir le classement, le propriétaire du meublé est invité à suivre une procédure précise et simple.
Pourquoi classer L e classement «meublé de tourisme» (de 1 à 5*) est une démarche nationale et volontaire qui qualifie votre location saisonnière. Il est délivré, suite à une visite d inspection de votre hébergement par un organisme certifié. La loi du 22 juillet 2009 a instauré de nouveaux critères de classement pour chaque mode d hébergement touristique, y compris pour les meublés dits de tourisme. Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l évolution de la clientèle touristique. 1 rassure le client La qualité de l hébergement reste la base de vacances réussies. Votre client est exigeant, regardant, motivé par la volonté de maîtriser son budget. Mais il est prêt à payer le prix qui correspond au niveau de confort qu il recherche. Le classement représente une double garantie : Pour vous, l assurance que les prestations que vous proposez correspondent au marché. Pour lui, des repères de confiance sur la qualité des prestations proposées et une indication sur les prix pratiqués. Le classement correspond à un référentiel national de qualité. C est la garantie, pour vous, de connaître précisément les points forts et points faibles de votre (vos) location(s) par rapport aux attentes de votre client. Un client content en parle à 3 personnes. Un client mécontent en parle à 10. 2 Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» Regroupant 1 100 adhérents au niveau départemental, l UNPI conseille les propriétaires sur toutes les questions liées à l immobilier (location, copropriété, fiscalité immobilière, urbanisme ) et les accompagne notamment dans leur déclaration fiscale. Contact : Tél. 05 49 28 25 72 www.79.unpi.org 2 vous permet de bénéficier d avantages fiscaux(1) Vous êtes un particulier. L activité de location saisonnière est un complément de revenus intéressant. Sauf exception, les revenus retirés de ce type de location font partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. À l intérieur de cette catégorie, de nombreux loueurs choisissent le régime fiscal forfaitaire appelé «micro BIC» (Micro entreprise des Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les catégories de classement, en quelques lignes : Catégorie 1* : hébergement économique Hébergement au confort élémentaire adapté à l accueil d une clientèle principalement francophone, recherchant avant tout un prix. Catégorie 2* : hébergement milieu de gamme Hébergement proposant un bon confort, offrant quelques services. Catégorie 3* : hébergement milieu de gamme supérieur Hébergement très confortable doté d aménagements de qualité appréciable et offrant plusieurs services et équipements. Catégorie 4* : hébergement haut de gamme Hébergement de confort supérieur doté d aménagement de très bonne qualité et qui offre un éventail de services et d équipements (supports d information commerciaux disponibles en plusieurs langues étrangères dont l anglais, accueil au moins bilingue,...). Catégorie 5* : hébergement très haut de gamme Hébergement proposant un confort exceptionnel doté d un aménagement d excellente qualité offrant une multitude de services ou d équipements (spa, piscine, salle de remise en forme,...). Un service personnalisé, multilingue, adapté à une clientèle internationale. Source : Atout France Actuellement, ces revenus sont déclarés sur le formulaire 2042-c. Exemple (fiscalité 2011) : un couple sans enfant à charge dispose d un revenu annuel (salaires) de 40 000, complété par un revenu locatif de 5 600. Avec un meublé non classé, le revenu imposable est de 38 800 (2), l impôt sur le revenu est de 2 754 auquel s ajoutent 345 de contributions sociales. Avec un meublé classé, le revenu imposable passe à 37 624. L impôt sur le revenu s élève à 2 589 et les contributions sociales à 199, soit une différence de 311 e par an. À fiscalité constante, l économie globale, contributions sociales comprises, sur 5 ans, est donc de 1 555. (1) Avantage fiscal en vigueur à la date d impression du document. à savoir Les revenus locatifs sont traités de manière différente selon que la location est classée ou non (article 50 du Code Général des impôts) : L abattement forfaitaire passe de 50% pour un meublé non classé à 71% pour un meublé classé. Le revenu maximum admis dans cette catégorie est de 32 600 si le logement n est pas classé alors qu il est de 81 500 si le logement est classé. Au-delà de ces deux plafonds, selon l existence d un classement, le régime simplifié s impose. Dans tous les cas, le résultat net : est soumis aux contributions sociales (CSG), soit 12.3% vient s ajouter à vos autres revenus (salaires, retraites, pension), l ensemble étant soumis à l impôt sur le revenu par tranche. (2) Le revenu annuel (40 000 ) est soumis à un abattement forfaitaire de 10%. Le revenu annuel imposable est donc de 36 000 auxquels s ajoutent les loyers nets imposables, soit 2 800 si la location n est pas classée. Le revenu imposable atteint ainsi 38 800. Exemple : Loyer saisonnier : 400 la semaine pendant 10 semaines, soit 4 000. Loyers totaux - Abattement Loyers nets imposables Contributions sociales (12,3%) Classé Non classé 4 000 2 840 (71%) 4 000 2 000 (50%) 1 160 2 000 143 246 + impôts sur le revenu en fonction du revenu global Dans cette hypothèse, dès la première année, le coût du classement pour trois ans est en grande partie couvert par l économie engendrée sur les contributions sociales. Sans compter l économie d impôt sur le revenu, du fait de loyers imposables nettement inférieurs. Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» 3
3 vous permet d accepter les chèques vacances 3.3 millions de bénéficiaires (+20 000 entreprises) ; 1/3 des chèques vacances utilisés en France servent à régler un hébergement de vacances ; Une affiliation gratuite à l ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) et un taux de commission de 1% seulement. Une diffusion sur le site www.ancv.com, sur le guide national et l application mobile www.cheque-vacances.mobi Une démarche simple, sans frais d adhésion! Contactez le centre de relation client au 0825 844 644 (0.15 TTC /mn) ou connectez-vous sur www.ancv.com rubrique «professionnel du tourisme et du sport». Les chèques vacances : une facilité qui attire le client et évite les impayés. Comment faire classer Pour proposer le paiement par chèques vacances, votre location doit être classée et vous devez disposer d un numéro SIRET (Système d Identification du Répertoire des Établissements). Fiscalement, vous conservez votre régime «Micro Bic», même en disposant d un numéro SIRET. Interview Michèle Arnault Chambres d hôtes 3 épis à Bouillé-Loretz Alain était vigneron, de père en fils, et nous avons travaillé tous les deux sur notre exploitation. À l heure de la retraite, nous avons laissé la place à notre fils, et nous sommes installés dans la maison familiale du XVIII ème. Avec l aide de l office du tourisme, nous avons ouvert deux chambres d hôtes. Au préalable, nous avons contacté les Gîtes de France qui sont très performants, de renommée, et surtout connus pour un label de qualité. Je pense qu il est indispensable d être labellisé, pour affirmer notre envie de donner de la sécurité et du confort à nos hôtes. Aujourd hui, un classement 3 épis nous permet de valoriser notre maison. Nous acceptons aussi les chèques vacances, les clients apprécient ; tout comme ils apprécient la visite du vignoble et une dégustation dans les chais. Certains reviennent tous les ans! Et lorsque nous partons pour quelques jours, nous allons bien sûr dans les chambres Gîtes de France! à savoir Comment obtenir votre numéro de SIRET? Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous remettra un dossier à compléter. (Réception du n de SIRET sous 2 à 3 semaines). 1 - Pour le loueur en meublé professionnel : Le CFE de la Chambre de Commerce et d Industrie dont dépend votre location. Niort : 05.49.28.79.53 Parthenay : 05.49.71.26.28 Bressuire : 05.49.81.29.69 formalites@cci79.com 2 - Pour le loueur en meublé non professionnel : Le Centre des Impôts du lieu d implantation de l immeuble fait fonction de CFE. Interview Gîte du canal - 3 épis à Arçais Soucieux du respect des normes et critères de qualité, nous avons fait classer nos gîtes il y a 5 ou 6 ans. Le classement est une étape essentielle qui permet non seulement de se positionner, mais constitue également un point de repère fiable pour notre clientèle. La spécificité de nos gîtes, accessibles à tous, rend le classement indispensable afin de garantir un hébergement adapté compte tenu des normes particulières requises pour le label Tourisme & Handicap. L évolution des critères dans le temps nous aide également à adapter nos gîtes aux besoins de la clientèle. Un outil technique à votre disposition Le Guide du Loueur en Meublés : édité par l Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres, ce guide contient tout ce que vous devez connaître pour créer et bien gérer votre meublé de tourisme : dernières réglementations, textes officiels, contrat de location Le Guide du Loueur en Meublé est disponible téléchargeable sur les sites internet des Offices de Tourisme et de l ADT (voir coordonnées en dernière page). **La visite d inspection consiste à vérifier l ensemble des critères relatifs au tableau de classement des meublés : équipement, services, état, propreté Gîtes de France Deux-Sèvres Tél : 05 49 05 62 16 gites-de-france-deux-sevres@wanadoo.fr www.gites-de-france-deux-sevres.com Organismes locaux de tourisme Les organismes accrédités Charente-Maritime Tourisme Tél 05 46 31 76 38 info@en-charente-maritime.com www.pro.en-charente-maritime.com étapes pour classer votre meublé 1 - Contactez votre Office de Tourisme qui vous guidera dans vos démarches (voir coordonnées en dernière page). 2 - À l aide du référentiel national, que vous remettra l Office de Tourisme, déterminez le classement à demander pour votre meublé. 3 - Contactez l organisme de votre choix dûment référencé par Atout France (voir encadré ci-dessous) qui vous communiquera les conditions de réalisation de la visite et du classement et contractualisera avec vous (date et heure, prix...). 4 - Quelques semaines après la visite, vous recevrez une décision de classement accompagnée de trois annexes (rapport de contrôle, grille de contrôle, décision de classement). Vous disposez de deux semaines pour, le cas échéant, vous opposer au classement. 5 - À l issue de ce délai de deux semaines, votre classement devient définitif et vous pouvez y faire référence sur vos supports de communication et auprès des instances touristiques. Organismes nationaux Liste et coordonnées sur : www.cofrac.fr 4 Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» 5
à Savoir Le site Internet d un Office de tourisme est la première porte d entrée pour un client venant en séjour ; L information diffusée par l Office de Tourisme est une information «institutionnelle» non modifiée à des fins commerciales. Elle est considérée par le client comme un repère. Les témoignages démontrent que ce même client, même s il réserve sa location sur un site commercial, va vérifier très souvent sur le site de l Office de Tourisme pour se rassurer avant de concrétiser son achat ; Votre annonce est diffusée sur plusieurs sites Internet à fort trafics pour en augmenter sa lisibilité L Office de tourisme, partenaire privilégié de l ADT et du CRT Une promotion sur les éditions et sur un réseau de sites Internet Une force commerciale à votre disposition Adhérer à un office de tourisme, c est assurer votre promotion : Sur Internet : Votre annonce est diffusée sur le site Internet de votre Office de Tourisme et relayée sur les différents sites institutionnels. Chaque modification (photo, descriptif, disponibilité) se répercute automatiquement sur l ensemble des sites Internet où apparaît votre annonce. Vous disposez également d un outil gratuit pour gérer par vous-même vos disponibilités. Votre annonce est présentée en réponse à toute demande formulée à l ensemble des Offices de Tourisme du département. Sur des éditions papiers, diffusées sur les salons touristiques ; et envoyées gratuitement à tout client en faisant la demande. sme office de touri Guide pratique 2012 Édition 2012 n.com www.niortmaraispoitevi 6 Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» votre Office de Tourisme est présent à vos côtés pour vous accompagner dans l utilisation de la solution Open system : Formation personnalisée ou en groupe ; Accompagnement et conseil pour la mise en oeuvre de votre outil. Vous souhaitez gérer et vendre en temps réel votre offre sur Internet (sans forcément avoir votre propre site), Vous souhaitez gérer vous-même vos disponibilités, Vous appréhendez de proposer la réservation en ligne, voire le paiement en ligne, Votre annonce, complétée par l option de réservation et/ou de vente en ligne sera également diffusée sur un réseau de sites Internet à forts trafics. Une opportunité pour augmenter votre nombre de semaines de location. Les Offices de Tourisme des Deux-Sèvres ont signé une convention avec l ADT 79 et le CRT, qui établit les coopérations entre les trois niveaux territoriaux (intercommunal, départemental, régional), optimisant le service aux prestataires et aux clients. Vous pouvez ainsi bénéficier, à des conditions avantageuses, de prestations de conseil et de promotion délivrées par tous ces organismes. Des conseils sur mesure et un accompagnement personnalisé La démarche de classement est indépendante de l adhésion à un Office de Tourisme. L adhésion vous permet de bénéficier d un accompagnement personnalisé et d accéder à des outils de promotion et de commercialisation. Votre Office de tourisme dispose d atouts indéniables, que vous avez peut-être sous-estimés, pour vous permettre de mieux louer votre location. Votre Office de Tourisme, c est notamment : Un conseiller local : il connaît la réglementation, notamment sur le classement de votre location ; Un atout commercial : il vous accompagne dans la création de votre annonce (textes, visuels) et sait décrire votre location aux clients qui le consultent ; Une garantie pour disposer de conseils quant à la rédaction de vos contrats et la gestion des litiges Le carnet Pro «classement des meublés de Tourisme» 7
Vos contacts locaux pour le classement Office de Tourisme du Pays du Bocage Bressuirais»» Damien Gellé Tél. : 05.49.65.31.88 d.gelle@tourisme-bocage.com Office de Tourisme du Pays Thouarsais»» Adeline Russeil Tél. : 05.49.66.17.65 communication@tourisme-pays-thouarsais.fr Tourisme en Gâtine»» Noémie Pillet Tél. : 05.49.24.98.57 noemie.pillet@tourisme-gatine.com Office de Tourisme du Pays Mellois»» Tél. : 05.49.29.15.10 infos@paysmellois.org Office de Tourisme du Haut Val de Sèvre»» Tél. : 05.49.05.19.19 info@tourisme-hautvaldesevre.fr Office de Tourisme de Niort-Marais poitevin, Vallée de la Sèvre Niortaise»» Stéphane Pipet Tél. : 05.49.24.01.60 stephanepipet@niortmaraispoitevin.com ADT des Deux-Sèvres»» Yasmine Guilbard Tél. : 05.49.77.85.96 yguilbard@adt79.fr Meublés de tourisme, mode d emploi est édité par l Agence de Développement Touristique des Deux-Sèvres 6 Rue de l Abreuvoir - 79025 NIORT CEDEX 9 tourisme@adt79.fr www.tourisme-deux-sevres.com Directeur de la publication : Gérard Zabatta, Président Création graphique : ADT79 Juin 2012