Délibération au Conseil Municipal du lundi 23 janvier 2012

Délibération au Conseil Municipal du lundi 23 janvier 2012 10 Convention de groupement de commandes Ville et CUS pour les déconstructions d'immeubles municipaux et communautaires. La présente délibération vise à approuver un groupement de commandes et à permettre la constitution d un accord-cadre entre la Ville de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg pour procéder à des déconstructions d immeubles communautaires et municipaux jusqu au 31 mars 2014, dans un souci d efficacité et de rationalisation des coûts. En application de l article 76 du Code des marchés publics, il est proposé de constituer un accord cadre. Cet outil innovant, introduit dans le code des marchés publics en 2006, a pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période qu il définit. Il permet, après mise en concurrence, de sélectionner plusieurs candidats (au moins au nombre de trois, sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres) et de créer un système de référencement composé d opérateurs économiques qui seront sollicités, pendant toute la durée de l accord-cadre et seront amenés à formuler des offres répondant aux marchés subséquents, c'est-à-dire passés en application de l accord-cadre. La présente délibération vise également à approuver un groupement de commandes destiné à permettre la constitution d un marchés à bons de commandes entre la Ville de Strasbourg et la Communauté urbaine de Strasbourg et de permettre l insertion professionnelle de publics en difficulté par le biais de travaux relatifs à la déconstruction d immeubles. L ensemble des travaux et services visés dans la présente délibération seront exclusivement dédiés aux besoins propres de la Direction de la Construction et du Patrimoine Bâti. Leur coût est estimé, pour les deux collectivités, dans une fourchette allant de 1 à 2 millions d euros hors taxes. Le Code des marchés et plus particulièrement son article 8, définissent le régime juridique du groupement de commandes. La Communauté urbaine de Strasbourg, coordonnateur du groupement de commande, est chargée : - de la gestion de la procédure de passation d un accord cadre au nom des deux membres du groupement. Le coordonnateur sera chargé de la signature et de la 1/3

notification de l Accord-cadre. Par la suite, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assure de sa bonne exécution, notamment par la prise en charge du lancement de marchés subséquents ; - de la gestion de la procédure de passation d un marché à bons de commandes d insertion sociale (article 30 du Code des marchés publics) au nom des deux membres du groupement. Le coordonnateur sera chargé de la signature et de la notification du marché à bons de commande. Par la suite, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assure de sa bonne exécution, au travers de l émission de bons de commandes. Le Conseil Sur proposition de la Commission Plénière, après en avoir délibéré, approuve - la constitution d un groupement de commande avec la Communauté urbaine de Strasbourg en vue de la passation d un marché accord-cadre et d un marché à bons de commande ayant pour objet des opérations de déconstruction d immeubles; décide - d imputer les dépenses concernant les immeubles municipaux sur la ligne 020, nature 2128, programme 941. autorise le Maire ou son représentant - à signer la convention constitutive de groupement de commande (en annexe de la présente délibération) avec la Communauté urbaine de Strasbourg, en vue de la passation d un accord cadre relatif à des travaux de déconstruction et d un marché à bons de commandes relatif à des prestations d insertion sociale et de qualification professionnelle dans le cadre de travaux de déconstruction d immeubles, (pour une fourchette allant de 1 à 2 millions d euros hors taxes) ; - à préparer, passer, exécuter et régler les marchés subséquents et le marché public fractionné à bons de commande en résultant pour la partie concernant la Ville de Strasbourg ; - à signer les dossiers de demande de permis de démolir. Adopté le 23 janvier 2012 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après 2/3

transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 25 janvier 2012 3/3

Convention constitutive d'un groupement de commandes entre la Ville de Strasbourg et la Communauté Urbaine de Strasbourg Art. 8 du code des marchés publics Accord cadre et marché à bons de commandes d insertion pour la déconstruction d immeubles municipaux et communautaires : sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Strasbourg pour les déconstructions d immeubles municipaux sous maîtrise d ouvrage de la Communauté Urbaine de Strasbourg pour les déconstructions d immeubles communautaires

Vu l article 8 du Code des marchés publics relatif à la coordination et aux groupements de commandes, il est constitué : Entre La Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS), représentée par Monsieur Jacques BIGOT Président agissant en application d une délibération du Conseil de Communauté du 27 janvier 2012. Et La Ville de Strasbourg, représentée par Monsieur Roland RIES Maire agissant en application d une délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2012. un groupement de commandes pour la passation d un accord cadre et d un marché à bons de commandes d insertion sociale afférents à la déconstruction d immeubles municipaux et communautaires. 2

SOMMAIRE Préambule... 4 Article 1 : Constitution du groupement... 5 Article 2 : Objet du groupement... 5 Article 3 Désignation d un coordonnateur du groupement de commandes et du marché à bons de commandes d insertion... 5 Article 4 : Autorité compétente pour attribuer l accord cadre et le marché à bons de commandes d insertion... 6 Article 5 Frais de fonctionnement... 7 Article 6 Responsabilité et Litiges... 7 Article 7 : Fin du groupement... 7 Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention... 7 3

Préambule La présente convention vise à approuver un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine de Strasbourg et la Ville de Strasbourg pour procéder à des déconstructions d immeubles communautaires et municipaux jusqu au 31 mars 2014, dans un souci d efficacité et de rationalisation des coûts. Le Code des marchés publics réglementé par le Décret no 2011-1000 du 25 août 2011 et plus particulièrement son article 8, encadre les dispositions réglementaires du groupement de commandes. Les deux partenaires ont décidé de choisir la formule du groupement de commandes prévoyant que le coordonnateur met en œuvre les procédures de passation d un accord-cadre et d un marché à bons de commande d insertion sociale (en application de l article 30 du Code des Marchés Publics) au nom de l ensemble des adhérents des membres du groupement. Par la suite, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s assure de sa bonne exécution, au travers du lancement de marchés subséquents et de l émission de bons de commandes. Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 4

Article 1 : Constitution du groupement Il est constitué entre la CUS et la Ville de Strasbourg un groupement de commandes régi par le Code des marchés publics, notamment son article 8.VII 1, et par la présente convention. Article 2 : Objet du groupement Le groupement de commandes constitué en s inspirant de l article 8 du Code des marchés publics, ci-après désigné «le groupement» a pour objet la passation d un accord cadre pour la déconstruction d immeubles municipaux et communautaires ainsi qu un marché à bons de commandes d insertion sociale (article 30 du Code des Marchés Publics). Il s agira d un accord cadre en application de l article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées et inspiré de l article 76 relatif aux accord-cadres, ainsi que d un marché à bons de commandes qui consistera en l exécution de prestations d insertion sociale principalement relatives à de la déconstruction et à du nettoyage de chantier, dédiées à des publics éloignés de l emploi. L échéance de l accord cadre et du marché à bons de commandes d insertion sociale est fixée au 31 mars 2014. Le montant total maximum des travaux pour la durée de l accord cadre est estimé entre 1 000 000 HT et 2 000 000 HT (estimation des services). Article 3 Désignation d un coordonnateur du groupement de commandes et du marché à bons de commandes d insertion La collectivité coordonnatrice est la CUS. Le coordonnateur est exclusivement chargé de la gestion de la procédure de passation de l accord cadre et du marché à bons de commandes d insertion. A ce titre, le coordonnateur, en concertation avec la Ville de Strasbourg : - définit la procédure de passation de l accord-cadre et du marché à bons de commandes d insertion sociale, conformément aux dispositions du code des marchés publics ; - rédige les cahiers des charges (CCAP, CCTP, détail des prix, ), les avis d appel public à la concurrence et les règlements particuliers de consultation ; - gère les phases de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, envoi des dossiers de consultation aux candidats, réception des plis, signature de l accord-cadre et du marché à bons de commandes d insertion après choix des attributaires par la commission compétente, ) ; 5

- convoque la commission compétente prévue par le guide interne de la commande publique et en assure le secrétariat, par le biais de son service des achats et de la commande publique ; - informe les candidats du sort de leur candidature et de leur offre ; - de gérer tout incident de procédure, et notamment d informer les candidats du rejet et des motifs afférents, de leur candidature ou de leur offre en application des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ; - transmet et s assure de la transmission des pièces exigibles aux autorités de contrôle ; - de signer et de notifier les marchés - et accomplit, d une manière générale, tous actes nécessaires à l exercice de la fonction de coordonnateur. Le coordonnateur tient à la disposition de la Ville de Strasbourg les informations relatives à l activité du groupement. Il mène à terme toute procédure de passation qu il a engagée. En application de l article 8.VII. 1 du Code des Marchés Publics, le coordonnateur est chargé de signer et notifier l accord-cadre et le marché à bons de commandes d insertion issus de la présente convention, le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement s assurant -chacun pour ce qui le concerne- de la bonne exécution de l accord cadre et du marché à bons de commande d insertion. Article 4 : Autorité compétente pour attribuer l accord cadre et le marché à bons de commandes d insertion S agissant de l attribution de l accord cadre de travaux et du marché à bons de commandes d insertion sociale, et en application de l article 8.VII du Code des marchés publics, le comité interne de la Communauté Urbaine de Strasbourg, agissant en qualité de coordonnateur du groupement, est désigné pour choisir les attributaires de l accord-cadre (multi-attributaire) et du marché à bons de commandes d insertion sociale (mono-attributaire). Le comité interne est présidé par Monsieur Norbert REIHNARDT et il est composé des membres suivants : Titulaires Madame Chantal AUGE Monsieur Henri KRAUTH Madame Michèle SEILER Monsieur Christian SPIRY Monsieur Philémon LEQUEUX Suppléants Monsieur Denis MAURER Monsieur Annick NEFF Monsieur Eric SCHULTZ Madame Béatrice ZIEGELMEYER 6

Article 5 Frais de fonctionnement Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération. Le coordonnateur prend à sa charge les frais de fonctionnement. Article 6 Responsabilité et Litiges En cas de faute grave commise par le coordonnateur ou de mauvaise exécution de sa mission de son fait exclusif, la Ville de Strasbourg pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Inversement, le coordonnateur, la Communauté Urbaine de Strasbourg, pourra demander réparation dans les mêmes conditions en cas de faute grave commise par la Ville de Strasbourg au regard des obligations qui incombent à cette dernière. Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux. Les parties s efforceront de parvenir à un règlement amiable des litiges susceptibles de naître à l occasion de l exécution de la présente convention avant des les porter devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Article 7 : Fin du groupement La présente convention et, corrélativement, la mission du coordonnateur prennent fin suite à la notification de l accord cadre et du marché à bons de commandes d insertion. La présente convention peut être résiliée en cas de problème d exécution, de dépassements excessifs du montant des marchés par rapport aux budgets prévisionnels, ou de retard important dans la réalisation de la dévolution des marchés. Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention La présente convention entrera en vigueur une fois les formalités de transmission au représentant de l Etat accomplies, par l apposition de la signature la plus tardive. La présente convention a été établie le, en 2 exemplaires originaux. Le Président Le Maire 7

de la Communauté Urbaine de Strasbourg de la Ville de Strasbourg Jacques BIGOT Roland RIES 8