503 (2015-2016) N 1 503 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 24 MAI 2016 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à abolir les disparités de prix dans le système de redevance kilométrique pour les poids lourds envers les consommateurs et les entreprises déposée par M. Puget 3 e session de la 10 e législature site internet : www.parlement-wallonie.be courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ La redevance kilométrique est actuellement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Wallonie, contrairement à la Flandre, avec les conséquences en cascade que cela engendrera : augmentation du coût du transport, répercussion sur le consommateur, concurrence fiscale entre les Régions du pays. La présente proposition de résolution entend rétablir la mise à égalité au niveau des coûts de transports pour les consommateurs wallons et flamands non-soumis au régime fiscal de la TVA. 2
DÉVELOPPEMENT Depuis le 1 er avril 2016, la redevance kilométrique est d application sur les routes de Wallonie pour tous les véhicules dépassant les 3,5 tonnes. L instauration d une telle taxation découle de la directive 2006/38/CE datée du 17 mai 2006 relative à la tarification de l usage des infrastructures routières. Tout véhicule soumis à la redevance kilométrique est équipé d un OBU (On Board Unit) obligatoirement activé dès qu il se trouve sur les routes belges, qu elles soient soumises ou non au prélèvement kilométrique. Le système est basé sur la technologie satellitaire qui permet d enregistrer chaque kilomètre parcouru par chaque poids lourd et d introduire donc une taxation au kilomètre. La mise en place d une telle mesure a suscité une levée de boucliers de la part des transporteurs qui s estiment lésés en comparaison avec les méthodes précédentes de taxation, soit l eurovignette dont s acquittaient les transporteurs belges et étrangers afin d emprunter les réseaux autoroutiers des pays suivants : Belgique, Pays-Bas, Grand-Duché du Luxembourg, Danemark et Suède. Ils l ont fait savoir en manifestant à de nombreuses reprises sur les routes de Wallonie. Leur comportement a été, à ces différents moments, irréprochable. Les transporteurs sont essentiels au développement économique de la Région. Sans leur présence, la Wallonie sombrerait davantage dans le marasme. Les firmes de transport et les entreprises logistiques pourvoient 80 000 emplois en Belgique. La mise en place de la redevance kilométrique a été marquée par des contretemps nombreux : attribution du dossier à Satellic, bogue du système, communautarisation du dossier. La redevance kilométrique se base principalement sur le principe du «pollueur-payeur». Si l on peut souligner les initiatives visant à préserver l environnement, on peut, au contraire, s étonner du principe de «double peine» car les accises pénalisent déjà les utilisateurs de la route. L assujettissement à la TVA relève de la triple peine pour les consommateurs wallons. L eurovignette était lors de sa mise en place destinée à palier au manque de ressources budgétaires pour l entretien des réseaux routiers. Ces rentrées financières ont été détournées de leur but initial et n ont pas été utilisées pour l entretien du réseau routier. Aujourd hui, la redevance kilométrique a pour but d engendrer de nouvelles recettes destinées exclusivement à l entretien des voiries, ainsi que l a confirmé M. le Ministre Lacroix en séance plénière le 25 février 2015 : «Cela veut dire que c est une redevance d infrastructures, donc le fruit de la redevance servira à améliorer l infrastructure qui est utilisée par ceux qui paient cette redevance. C est un signal clair, transparent et vrai que nous donnons au secteur du transport. C est que s il paie à travers le système que nous allons introduire, ils auront un réseau SOFICO, et je reviendrai sur le réseau mieux entretenu, mieux équipé, et ils auront davantage droit à des services.». S il s agit là d un signal positif, les transporteurs ne doivent pas être les victimes du système en place : la suppression de la TVA sur la redevance serait un pas dans la bonne direction. Les tarifs de la taxe/redevance kilométrique sont similaires en Flandre et en Wallonie. Néanmoins, la Flandre perçoit une taxe non soumise à la TVA et la Wallonie une redevance qui l est. Ce régime différent engendre des effets pervers : les transporteurs doivent payer la TVA pour ensuite la récupérer via des canaux traditionnels. Les montants doivent donc être avancés : cela engendre une instabilité financière, une avance de trésorerie, mais également des tracasseries dans la gestion quotidienne; les consommateurs wallons se voient impactés par le paiement de la TVA, avec pour conséquence une disparité de 21% sur les coûts de transports à leur égard comparativement aux consommateurs flamands et bruxellois. Tous les biens de consommation transportés par route seront impactés par la redevance kilométrique et seront donc plus chers. Ils seront 21% plus chers en Wallonie pour les consommateurs qui ne sont pas soumis au régime TVA, soit la très grande majorité des Wallons. Exemple 1 Une livraison d un produit effectuée par un camion > 32T Euro3 sur une distance de 100 kilomètres (allerretour) dans une même région. Un produit acheté en Flandre par un consommateur flamand : 100 km X 0,180 = 18 euros Un produit acheté en Wallonie par un consommateur wallon : 100 km X 0,180 = 18 euros + 21% TVA (3,78 euros) = 21,78 euros Le coût est supérieur de 3,78 euros pour le consommateur wallon par rapport au consommateur flamand. Exemple 2 Une livraison d un produit effectuée par un camion > 32T Euro3 sur une distance de 100 kilomètres (allerretour) entre deux régions. 20 kilomètres effectués à Bruxelles, 80 kilomètres effectués en Wallonie ou en Flandre Un produit acheté en Wallonie par un consommateur bruxellois : 20 kilomètres X 0,267 = 5,34 euros 80 kilomètres X 0,180 + 21% = 17,424 euros Total : 22,764 euros 3
Un produit acheté en Flandre par un consommateur bruxellois : 20 kilomètres X 0,267 = 5,34 euros 80 kilomètres X 0,180 = 14,40 euros Total : 19,74 euros Le coût est supérieur de 3,024 euros pour le consommateur bruxellois selon qu il achète en Flandre ou en Wallonie. Exemple 3 Les livraisons de produits pétroliers Tous les produits pétroliers seront plus chers en Wallonie par rapport à la Flandre, puisque ces produits sont livrés par camion au domicile des consommateurs et dans les stations-services. Quand bien même la fixation du prix maximal serait revue à la hausse afin de ne pas devoir calculer le prix lors de chaque livraison, les entreprises flamandes engendreraient plus de bénéfices lors de livraisons, car elles ne devraient pas rembourser la TVA perçue sur la redevance kilométrique. Il en va de même pour le gaz domestique ou le LPG. La régularisation du prix (la redevance) entre les régions (TVA incluse en Wallonie) n empêchera pas de toute manière une augmentation des prix pétroliers due au système mis en place. Les prix étant déjà moyennement plus chers en Wallonie, dû au transports depuis les ports maritimes, l augmentation sera encore plus sensible en Wallonie avec le paiement de la TVA par les consommateurs. Exemple 4 Centres de logistique La Wallonie promeut l installation de centre de distribution sur son territoire. Par le fait de la redevance soumise à la TVA, l écart se creuse entre un centre de distribution établi en Wallonie ou en Flandre. Dans le cas d un centre de distribution installé à Liège, tous les transports à destination de Bruxelles ou vers le nord de la France seront toujours plus chers qu un centre de distribution installé Ostende ou à Lille. En conclusion, les exemples décrits ci-dessus sont réalité journalière. Il faut également considérer qu ils se multiplient par milliers chaque jour. Cette disparité crée une concurrence entre les entreprises suivant le lieu de départ ou le lieu de livraison d un produit mis à la consommation, crée un apauvrissement de la Wallonie par rapport à la Flandre par des prix supérieurs dans les magasins, par la mise en concurrence de produits manufacturés ou stockés en Wallonie. Cette différence de prix consécutive au paiement de la TVA suplémentaire se répercutera directement sur le consommateur s il demande un transport pour compte propre, mais elle se répercutera également sur les biens de consommation livrés dans les magasins suivant les régions. Cette disparité de prix incitera les entreprises bruxelloises et flamandes à acheter leurs produits dans leur propre région et créera une distorsion de marché, car la répercussion de cette différence se fera sur les prix à la consommation dans un marché très concurrentiel. Il faut également prendre en compte que les consommateurs wallons frontaliers vont déjà s approvisionner en France pour les produits de consommation qui sont bien souvent moins chers, avec la taxe kilométrique les écarts vont encore se creuser. Les consommateurs ne doivent pas être impactés par la redevance kilométrique. Or, le renchérissement du coût du transport aura nécessairement une répercussion sur le prix des denrées, et ce en période de crise. La mise en place du système de prélèvement kilométrique a un impact, mais cet impact est différent selon les régions. La proposition de résolution permet de mettre sur un même pied d égalité les consommateurs flamands et wallons, elle permet d aplanir les différences dans le coût du transport pour les sociétés établies en Flandre ou en Wallonie. Les entreprises actives dans la logistique seront sur un même pied d égalité, la chaine de distribution également. 4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à abolir les disparités de prix dans le système de redevance kilométrique pour les poids lourds envers les consommateurs et les entreprises Le Parlement de Wallonie, A. Considérant que la taxe kilométrique n est pas soumise à la TVA en Région flamande; B. Considérant que les consommateurs ne doivent pas être impactés différement en Belgique par le coût de la redevance kilométrique qui pourrait être répercuté sur le produit final suivant leur lieu de résidence; C. Considérant qu il faut éviter une concurrence fiscale entre les différentes Régions du pays; D. Considérant que les entreprises sont soumises à la concurrence par la disparité de prix entre les Régions flamande et wallonne; E. Considérant que la TVA suplémentaire sur la redevance kilométrique engendredra un désintérêt de la Wallonie par les société de logistique et de distribution; Demande au Gouvernement wallon, 1. d inclure dans le tarif de la redevance kilométrique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans en impacter le coût pour les personnes non-assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée; 2. d aligner le tarif de la redevance kilométrique avec la Région flamande en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la redevance globale afin d obtenir un coût égal pour les consommateurs non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. A.-P. Puget 5