Chapitre 1. E volution récente du droit de l enseignement en Communaute franc aise (2007-2012) 1 Introduction 1 1.1. Le décret du 3 mai 2012 relatif a` l enseignement fondamental et à l enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes 1 1.1.1. Pre sentation du de cret 1 1.1.2. Modification du Pacte scolaire 4 1.1.3. Enseignement secondaire 4 1.1.4. Enseignement primaire 10 1.2. Les décrets «Inscriptions» en 2012 14 1.2.1. Pre ambule 14 1.2.2. Le feuilleton du de cret «Inscriptions»: e pilogue provisoire 15 1.2.3. Priorite s delare forme 20 1.2.4. Sie`ge de la matie`re des inscriptions 21 1.2.5. Proce dure d inscription 22 1.2.6. Les textes le gaux 29 1.2.7. Modifications apporte es aux articles 80 et 88 du de cret «Missions» 48 1.3. Décret organisant un encadrement diffe rencié: la fin des discriminations positives 49 1.3.1. Introduction 49 1.3.2. Le texte du de cret 51 1.4. Pre vention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et e tudiant 69 1.4.1. Maladies transmissibles vise es 70 1.4.2. Roˆle du chef d e tablissement 71 1.4.3. Centre PMS et Service charge de la promotion de la sante a` l e cole 71 1.4.4. Situations d urgence sanitaire 72 1.4.5. SIDA 75 1.5. Principe d égalité et lutte contre les discriminations 76 1.5.1. Objectif, de finitions, champs d application 77 1.5.2. Disposition spe cifiques au domaine de l emploi (art. 7 et s.) 77 1.5.3. Le domaine de l enseignement (art. 16 et s.) 80 1.5.4. Dispositions horizontales (art. 37 et s.) 82 1.5.5. Remarque finale: avantages sociaux 86 1.6. La question du port de signes convictionnels distinctifs 87 1.6.1. Position du proble`me 87 1.6.2. Normes d interdiction du port de signes distinctifs 87 1.6.3. Inapplicabilite des lois du 25 fe vrier 2003 et du 10 mai 2007 88 1.6.4. Principe de neutralite 88 1.6.5. Le port de signes religieux ou philosophiques distinctifs par les e le`ves. Les arreˆts du Conseil d Etat du 17 mars 2009 89 1.6.6. Le port de signes religieux ou philosophiques distinctifs par les enseignants. L arreˆt de la Cour d appel de Mons du 10 mars 2010 90 1.6.7. Epilogue 95 1.7. Le TESS (Test d Enseignement Secondaire Supérieur) 95 1.7.1. Position du proble`me 95
IV TABLE DES MATIÈRES 1.7.2. Le texte du de cret du 30 avril 2009 (extraits) 96 1.8. Décret relatif aux associations de parents 99 1.8.1. Pre sentation du de cret 99 1.8.2. Le texte 100 1.8.3. Arreˆte relatif a` la consultation des organisations repre sentatives de parents d e le`ves 105 1.9. Le décret «Robin des bois» 106 1.9.1. Le projet initial 106 1.9.2. Abandon du dispositif «Robin des Bois» 109 1.10. L intégration: un pont jete entre l enseignement spécialisé et l enseignement ordinaire 110 1.10.1. L inte gration: histoire d un succe`s 110 1.10.2. Bases le gales et documentaires 111 1.10.3. Les diffe rentes formes d inte gration 111 1.10.4. Proce dures a` suivre pour l adoption d un projet d inte gration 116 1.10.5. Passage de l enseignement secondaire spe cialise vers l enseignement secondaire ordinaire 119 1.11. Pre vention en matière de consommation d alcool ou de drogue au sein du personnel enseignant ou technique 124 1.11.1. Origine de la question 124 1.11.2. Dispositions propres a` l enseignement 124 1.11.3. Philosophie de la C.C.T. n8 100 125 1.12. Interpellation du mineur en milieu scolaire la situation du chef d établissement 131 1.12.1. Introduction 131 1.12.2. De l acce`s aux e tablissements scolaires 132 1.13. Licenciement pour motif grave dans l enseignement de la Communaute française 137 1.13.1. Pre ambule 137 1.13.2. Textes de cre taux 138 1.14. Disponibilité pre cédant la pension de retraite et modification du re gime des pensions 141 1.14.1. DPPR et pre pension 141 1.14.2. Modification du re gime de la DPPR 141 1.14.3. Avis du Conseil d E tat 143 Chapitre 2. Droit de l Enseignement Principes 145 2.1. La hiérarchie des sources de droit 145 2.1.1. Controˆles de le galite et de constitutionnalite Notions 145 2.1.2. Raisonnement juridique 146 2.1.3. La hie rarchie des normes 147 2.2. Le cadre constitutionnel 154 2.2.1. La liberte de l enseignement 154 2.2.2. Compe tence le gislative des Communaute s 154 2.2.3. Les principes d e galite 155 2.2.4. Droit a` l enseignement et gratuite 156 2.3. Les recours 157
TABLE DES MATIE` RES V 2.3.1. La Cour constitutionnelle (anciennement Cour d arbitrage) 157 2.3.2. Le Conseil d E tat 159 2.3.3. Les Chambres de recours de l enseignement 160 2.3.4. Les Commissions paritaires 161 2.3.5. Recours en cas de renvoi d e le`ve 162 2.3.6. Recours en matie`re de certificat d e tude de base (CEB) 168 2.3.7. Recours contre les de cisions des conseils de classe 169 2.3.8. Recours Hautes e coles 173 2.3.9. Tribunal de Premie`re Instance 176 2.4. Statut des enseignants 178 2.4.1. Statut des enseignants: principes 178 2.4.2. Statut des enseignants: la nomination 186 2.4.3. Statut des enseignants: devoirs et incompatibilite s 189 2.4.4. Statut des enseignants: licenciement des temporaires 193 2.4.5. Statut des enseignants: statut disciplinaire des agents de finitifs 199 2.4.6. Re glementation des titres 206 2.5. Décret fixant le statut des directeurs d école 210 2.5.1. Introduction et pre sentation ge ne rale du de cret 211 2.5.2. Dispositions ge ne rales Champ d application du de cret 213 2.5.3. Les dispositions communes aux directeurs de tous les re seaux 213 2.5.4. Les dispositions spe cifiques a` chaque re seau 220 2.5.5. La re solution de la question de l acce`s aux fonctions de se lection et de promotion dans l enseignement subventionne suite au flou cre e par le de cret du 4 janvier 1999 223 2.5.6. L aide aux directeurs 224 2.5.7. Conclusion 225 2.6. Statuts des professeurs de religion 225 2.6.1. Statut des maıˆtres et professeurs de religion Enseignement de la Communaute française 226 2.6.2. Statut des maıˆtres et professeurs de religion Enseignement officiel subventionne 228 2.7. Statuts des membres du personnel technique des centres PMS 230 2.7.1. Statut des membres du personnel technique des centres PMS de la Communaute française 230 2.7.2. Statuts des membres du personnel technique des centres PMS de l enseignement subventionne 232 Chapitre 3. Droit a` l enseignement. Relations entre école et usagers. Décrets et re formes de l enseignement 238 3.1. Le droit à l enseignement 238 3.1.1. De finition 238 3.1.2. La Constitution belge: droit a` l enseignement et gratuite 238 3.1.3. Les traite s internationaux 239 3.2. Relations entre l e cole et les usagers 241 3.2.1. Exercice de l autorite parentale 242 3.2.2. Association de parents et de fense des droits des e tudiants 246 3.3. Le décret «Missions» 247
VI TABLE DES MATIÈRES 3.3.1. Champ d application et de finitions 247 3.3.2. Des objectifs ge ne raux de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire 247 3.3.3. Des objectifs particuliers communs a` l enseignement fondamental et au premier degre de l enseignement secondaire 248 3.3.4. Du pilotage 248 3.3.5. Des projets e ducatif, pe dagogique et d e tablissement 249 3.3.6. Des organes de repre sentation et de coordination de pouvoirs organisateurs 249 3.3.7. De l inscription des e le`ves dans un e tablissement et des re`gles relatives a` l exclusion d un e tablissement 249 3.3.8. Du recours contre les de cisions des conseils de classe dans l enseignement secondaire ordinaire de plein exercice 252 3.3.9. De la gratuite de l acce`s a` l enseignement 252 3.4. Le décret «Discriminations positives» 253 3.4.1. Principes, champ d application, de finitions 253 3.4.2. Les discriminations positives 255 3.4.3. La «priorite Art. 18» 255 3.4.4. Pre vention de la violence scolaire 255 3.4.5. Pre vention du de crochage scolaire 259 3.4.6. Scolarite des mineurs en se jour ille gal 259 3.5. La question des avantages sociaux 260 3.5.1. Champ d application 261 3.5.2. De finition des avantages sociaux 261 3.5.3. Aperçu des dispositions comple mentaires 262 3.5.4. Rebondissements jurisprudentiels 263 3.6. Les services d inspection 266 3.6.1. Introduction 266 3.6.2. L organisation du service 267 3.6.3. Missions des services d inspection 269 3.6.4. Le statut des inspecteurs (art. 26 a` 173 du De cret «Inspection») 274 3.6.5. Textes de lois et circulaires 275 3.7. Décret du Parlement flamand relatif à l inspection des e tablissements francophones de la périphérie bruxelloise Motion de conflit d intérêts 275 3.8. Lutte contre le décrochage scolaire, l exclusion et la violence à l e cole 277 3.8.1. Le de cret du 12 mai 2004 277 3.8.2. Le de cret du 15 de cembre 2006 278 3.9. Insertion des éle` ves primo-arrivants 282 3.10. L accueil extra-scolaire 283 3.10.1. L accueil Champ d application (art. 2 et 3) 284 3.10.2. La commission communale d accueil (CCA) 284 3.10.3. La re daction de l e tat des lieux et du programme CLE 285 3.10.4. Le programme CLE: but et contenu 285 3.10.5. Le coordinateur de l accueil 286 3.10.6. Financement et autres 287 3.11. Enseignement en immersion 287 3.11.1. Observations ge ne rales et de finitions 288 3.11.2. Conditions a` remplir et proce dure d autorisation 289
TABLE DES MATIÈRES VII 3.11.3. Quand un e le`ve peut-il acce der a` l apprentissage par immersion? 292 3.11.4. Nombre de pe riodes hebdomadaires Continuite de l apprentissage 292 3.11.5. Accords de collaboration entre e tablissements 293 3.11.6. Cre ation d un Organe d observation 293 3.11.7. Titres requis, titres juge s suffisants pour enseigner dans le cadre de l apprentissage en immersion 293 3.12. Le décret «Bologne» 293 3.12.1. La de claration de Bologne 293 3.12.2. Le de cret «Bologne» 294 3.13. L organisation pédagogique et l enseignement diffe rencié au premier degré de l enseignement secondaire 299 3.13.1. Le «Contrat pour l e cole» Bref rappel 299 3.13.2. Le de cret du 30 juin 2006 «relatif a` l organisation pe dagogique du premier degre de l enseignement secondaire» (M.B., 31 aouˆt 2006) 300 3.13.3. Le de cret du 7 de cembre 2007 «organisant la diffe renciation structurelle au premier degre afin d amener l ensemble des e le`ves a` la maıˆtrise des socles de compe tence» (M.B., 26 fe vrier 2008) 304 3.13.4. Premier degre : nouveau de cret du 12 de cembre 2008 318 Chapitre 4. Traitements et prestations sociales 320 4.1. Généralités 320 4.2. Nature de l emploi 320 4.2.1. Fonction accessoire dans l enseignement de plein exercice 320 4.2.2. Fonction accessoire dans l enseignement a` horaire re duit ou de promotion sociale 321 4.2.3. Fonction principale 322 4.2.4. Fonctions mixtes et fonctions accessoires 322 4.2.5. Cumul Suppression de la Commission De Bondt 322 4.2.6. Surcroıˆt 327 4.2.7. Expe rience utile 327 4.2.8. Harmonisation des statuts pe cuniaires 327 4.2.9. Anciennete pe cuniaire (uniquement en fonction principale) 328 4.2.10. Les re cupe rations de traitement 329 4.2.11. Ouvriers et employe s (contrat de travail) 330 4.3. Importance de la fonction 330 4.3.1. Fonctions a` prestations comple`tes 330 4.3.2. Fonctions a` prestations incomple`tes 330 4.4. Le traitement 331 4.4.1. Fonctions principales a` prestations comple`tes 331 4.4.2. Fonctions principales a` prestations incomple`tes 332 4.5. Les barèmes 332 4.6. Frais de transport des membres du personnel 333 4.6.1. Champ d application 333 4.6.2. Droit a` une intervention 334 4.6.3. Modalite s 336
VIII TABLE DES MATIÈRES Chapitre 5. Responsabilite s assurances et accidents 338 5.1. Responsabilite civile du personnel directeur et enseignant 338 5.1.1. Textes le gaux 338 5.1.2. La responsabilite civile et la responsabilite pe nale 339 5.1.3. Les e le ments constitutifs de la responsabilite civile 339 5.1.4. La responsabilite du fait d autrui 340 5.1.5. La responsabilite des instituteurs (art. 1384, al. 4) 341 5.1.6. La responsabilite des enseignants (art. 1382-1383 C. civ.) 342 5.1.7. Questions particulie`res 342 5.1.8. Situations spe ciales 344 5.1.9. Piscine et se curite 345 5.2. Accidents de travail Accidents sur le chemin du travail 380 5.2.1. Accident de travail 381 5.2.2. Accident sur le chemin du travail 382 5.2.3. Remarque ge ne rale 384 5.2.4. Extensions le gales 384 5.2.5. Cas particuliers 385 5.2.6. Demande en re vision pour aggravation Formalite s 387 5.3. Accidents hors service 388 5.3.1. Conge s en cas d accidents hors service 388 5.3.2. Tutelle sanitaire du Service de sante administratif 389 5.3.3. Accident hors service sans tiers en cause 389 5.3.4. Accident hors service engageant la responsabilite d un tiers 389 5.3.5. Maladies professionnelles 390 5.4. Assurances 396 Chapitre 6. Absences, conge s, disponibilite s 397 6.1. Re glementation générale 397 6.1.1. Positions administratives: dispositions statutaires 397 6.1.2. Arreˆte du Gouvernement de la Communaute française du 8 fe vrier 1994 relatif au controˆle des absences des membres du personnel de l enseignement de la Communaute française et des membres du personnel subventionne s de l enseignement subventionne (M.B., 27 avril 1994) 405 6.2. Absences Catégories 411 Chapitre 7. Statuts 413 7.1. Arrêté royal du 23 mars 1969 (Communauté française) 415 7.2. Décret du 1er février 1993 (Enseignement libre) 469 7.3. Décret du 6 juin 1994 (Officiel subventionné) 535 Chapitre 8. Adresses utiles 567 Table des matières thématique 580