FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Règlement d intervention des Aides à la Mobilité Internationale Préambule : La Région des Pays de la Loire développe depuis de nombreuses années une politique volontariste en faveur de la mobilité internationale. Le programme d aide à la mobilité des stagiaires de la Formation Professionnelle Continue contribue à favoriser une ouverture des jeunes et des adultes en formation à une dimension européenne et internationale de l économie, à la maîtrise des langues vivantes, à la connaissance de l altérité et de ce qu implique une pratique professionnelle à l étranger. Ce dispositif concerne les séjours à l étranger prévus dans le cadre des actions de formation des programmes qualifiants pour lesquels le présent règlement est applicable. Il concerne également les échanges de stagiaires et de formateurs réalisés dans le cadre des coopérations internationales, notamment avec le Schleswig-Holstein. A. Les actions éligibles Le dispositif d aide à la mobilité internationale concerne les séjours hors de France, intégrés à la progression pédagogique des actions de formation retenues au titre des programmes qualifiants. Il s agit de séjours correspondant à l obligation, dans le cadre du déroulement de la formation, d un stage d application en entreprise. B. Destination, durée minimale et nature du séjour Tous les pays sont éligibles sauf la France (Métropole, Départements, Régions et Collectivités d Outre-mer). Les déplacements transfrontaliers domicile/lieu de stage ne sont pas considérés comme des mobilités à l étranger. Les séjours doivent avoir une durée minimale de 5 jours. Les séjours peuvent être collectifs ou individuels. Les stages à l étranger dans le cadre du programme de formations qualifiantes doivent se dérouler dans une entreprise ou une collectivité étrangère. Ils doivent être reconnus comme partie intégrante du programme et en lien avec les niveaux et domaines de la formation dispensée. C. Public éligible Les stagiaires doivent être de nationalité française, ressortissants de l Union européenne ou titulaires d un titre de séjour en cours de validité et valant autorisation de travail. Juillet 2016 1
Partie 1 Les mobilités collectives Article 1 Critères d éligibilité La mobilité doit concerner au moins 10 stagiaires d un même lot. 1. Public Les dépenses éligibles concernent tant les stagiaires que les formateurs qui les accompagnent. 1.1. Les stagiaires : L ensemble des stagiaires de la formation éligibles à l effectif Région. La prise en charge des frais pédagogiques du stagiaire doit être assurée par la Région. 1.2. Les accompagnateurs : Leur nombre doit rester raisonnable vis-à-vis de la taille du groupe (sauf cas particulier une base d un formateur par tranche de 10 stagiaires est à privilégier). La prise en compte de temps de formateurs ne doit pas entrer dans les éléments de calcul des divers coûts exposés. Le séjour faisant partie intégrante de l action de formation, les temps de formateur qui y sont consacrés doivent être insérés dans les coûts de l action de formation. 2. Dépenses éligibles On distinguera 3 catégories de dépenses éligibles : les frais de déplacement, les frais de restauration et d hébergement, et les autres frais liés à la mobilité. Les solutions les plus économiques sont à privilégier (formules d hébergement collectif, logement chez l habitant, déplacement en autocar). 2.1. Les frais de déplacement Il s agit des frais inhérents au voyage quel que soit le moyen de transport utilisé (train, avion, autocar ). L aide régionale s appuie sur les frais réels, elle est plafonnée par participant. 2.2. Les frais de restauration et d hébergement L aide régionale est forfaitaire par participant (formateurs et stagiaires) et par jour. 2.3. Les autres frais Ils rassemblent les frais engagés pour l organisation et l animation du déplacement. A ce titre, ils peuvent comprendre : un déplacement préalable de formateur-organisateur une préparation linguistique les services d un traducteur etc Article 2 Aide régionale 1. Coopérations décentralisées Les coopérations décentralisées en formation continue concernent des échanges de stagiaires en formation qualifiante. L aide régionale dans ce cadre est forfaitaire. Le montant est fixé par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional. Juillet 2016 2
2. Barèmes des autres mobilités internationales Le barème de la prise en charge régionale est le suivant : Type de dépenses Participation régionale Déplacement Frais réels plafonnés à 220 par participant (stagiaire et accompagnateur) Hébergement Restauration Forfait de 30 par participant et par jour (stagiaire et accompagnateur) Autres Frais 80 par stagiaire, participation régionale plafonnée à 1 100 Article 3 Modalités de mise en œuvre 1. Dépôt de la demande La demande d aide à la mobilité internationale doit parvenir à la Région 2 mois avant le départ des stagiaires à l étranger. Le dossier de demande de subvention doit comporter : une note d opportunité conforme au modèle situé en annexe 1 la demande de subvention située en annexe 2 entièrement remplie le budget prévisionnel situé en annexe 3 L ensemble des dépenses doit être présenté par poste. La présentation des recettes s effectue en parallèle et doit faire ressortir les diverses participations : celle du centre, des stagiaires et celles d autres organismes en précisant leur dénominations. 2. Décision Après l attribution du marché de formation, la demande sera instruite par les services de la Région et présentée en Commission Permanente du Conseil Régional pour l octroi de l aide. Une convention sera passée entre l organisme de formation et la Région. 3. Versement de l aide La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit : 50 % à la signature de la convention, sur présentation de la liste des participants et d un RIB au format BIC-IBAN le solde à la remise du rapport de réalisation final de l action Ce rapport devra comporter : - la liste nominative des stagiaires et des accompagnateurs partis - une présentation et une analyse de l opération de mobilité - les opportunités offertes aux stagiaires suite à ce déplacement - le bilan financier de l action, situé en annexe 4, établi par postes de dépenses et visé par le représentant légal de l organisme - les justificatifs des dépenses liés au déplacement des stagiaires et des accompagnateurs En cas de contestation ou de contrôle, les justificatifs de toutes les dépenses peuvent être exigés et doivent donc être conservés par l organisme de formation durant la durée prévue par la convention. Si le montant de l aide est inférieur ou égal à 4 000, l intégralité de l aide sera versée en une seule fois à la remise du rapport mentionné ci-dessus. Juillet 2016 3
En cas d inexécution totale ou partielle la Région se réserve le droit d exiger le remboursement des sommes indûment versées. Article 1 Critères d éligibilité et aide régionale 1. Public Partie 2 Les mobilités individuelles L aide à la mobilité individuelle s applique à tout stagiaire inscrit sur une formation relevant d un programme régional de formation qualifiante. La prise en charge des frais pédagogiques du stagiaire doit être assurée par la Région. Le stagiaire doit être majeur et répondre aux exigences du point C du préambule. Le stagiaire ne peut bénéficier de l aide à la mobilité pour un stage individuel dans un pays dont il est originaire ou résident. 2. Dépenses éligibles et aide régionale Les dépenses éligibles sont les frais de déplacements, les frais de restauration et d hébergement. 2.1. Les frais de déplacement Il s agit des frais inhérents au voyage quel que soit le moyen de transport utilisé (train, avion, autocar ). L aide régionale s appuie sur les frais réels, elle est plafonnée à 300 par projet de mobilité. 2.2. Les frais de restauration et d hébergement L aide régionale est forfaitaire, elle est de 30 par jour. Article 2 Modalités de mise en œuvre 1. Dépôt de la demande La demande d aide à la mobilité internationale doit parvenir à la Région 2 mois avant le départ du stagiaire à l étranger. Le centre de formation présente la candidature et envoie le dossier complet à la Région. Un correspondant de la Région est obligatoire au sein de l équipe administrative ou pédagogique. Le centre informe les stagiaires, s assure de leur éligibilité, centralise les dossiers de demande, les vérifie et procède auprès du bénéficiaire aux relances nécessaires. Il informe également la Région de toute modification du projet dont il aurait connaissance. Le dossier de demande de subvention doit comporter : La copie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité (ressortissant français ou de l Union Européenne) et ou de la carte de résident en cours de validité et valant autorisation de travail (stagiaire hors Union Européenne) Les justificatifs d identité et de séjour doivent être valides pour toute la durée de la mobilité Un RIB au format BIC-IBAN Une note d opportunité avec avis du centre de formation conforme au modèle situé en annexe 5 Une convention de stage tripartite : centre de formation - entreprise ou collectivité étrangère stagiaire. Juillet 2016 4
2. Décision La demande sera instruite par les services de la Région et présentée en Commission Permanente du Conseil Régional pour l attribution de l aide. 3. Versement de l aide La subvention est versée au bénéficiaire par la Région comme suit : 70 % après la validation de l aide par la Commission Permanente du Conseil Régional le solde à la remise : - du bilan de stage rédigé par le stagiaire selon le modèle situé en annexe 6 - des justificatifs des dépenses liés au déplacement du stagiaire. En cas de contestation ou de contrôle, les justificatifs des autres dépenses peuvent être exigés et doivent donc être conservés par le stagiaire durant une année. En cas d inexécution totale ou partielle la Région se réserve le droit d exiger le remboursement des sommes indûment versées. 1. Rémunération et prestations sociales Partie 3 Informations complémentaires La rémunération versée par la Région au stagiaire est maintenue durant la période de mobilité. Le maintien de la protection sociale lors d un stage à l étranger est possible si aucune gratification n est perçue. Dans le cas contraire, la caisse d Assurance Maladie doit être contactée. En cas de mobilité européenne, il convient de demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à la caisse d'assurance Maladie au moins 15 jours avant le départ. 2. EUROPASS Le dispositif européen EUROPASS vise à valider les stages faits à l'étranger dans le cadre d'une action de formation qualifiante faite en alternance. Pour tout renseignement complémentaire : http://www.europass-france.org Partie 4 Application du présent règlement Le présent règlement s applique à toutes les mobilités dont la date de départ à l étranger est postérieure à l approbation effective du présent règlement par la Commission permanente du Conseil Régional. Juillet 2016 5