Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale

Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale Saïd El Fadili Chef de la sous-division Sols

Législation «sols pollués» en Région de Bruxelles-Capitale (RBC) : 1. Ordonnance du 5 mars 2009 (remplace et abroge l ordonnance du 13 mai 2004) S applique notamment en cas de : Vente de terrains Démarrage/cession/cessation d activités à risque pour le sol Accidents et découvertes de pollution 2. Arrêté du 21 janvier 1999 pour les stationsservice S applique en cas de : Démarrage/cession/cessation de stations-service

Inventaire de l état du sol 19.227 parcelles cadastrales sur 220.000, soit 8.7 % 2988 ha sur 161 Km 2, soit 18.5 % de la superficie de la Région 8219 sites toujours occupés par des activités à risque, soit 42 % Sites inventoriés surtout : à Bruxelles-Ville (18%), Anderlecht (10%), Ixelles (7%), Schaerbeek (6%), Molenbeek-St- Jean (6%). 3

Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en RBC : 1. PRIMES SOLS 2. BRUSSELS GREENFIELDS 3. BOFAS 4. FONDS PERMANENT 5. GARANTIES FINANCIERES

Bases légales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/09/2007 relatif à l octroi d une prime pour la réalisation d une étude de sol dans le cadre de la gestion et de l assainissement des sols pollués (M.B. 09/10/2007) Un projet de modification de l Arrêté est actuellement en cours de discussion. Le but est de rendre les primes plus avantageuses et d étendre la catégorie de demandeurs et d études qui pourraient bénéficier d une prime

Conditions La prime pour la réalisation d une étude de sol est octroyée sous les conditions suivantes: - ne pas être responsable de la pollution suspectée ou avérée; - fortes présomptions de pollution pour ce terrain (passées ou actuelles); - pas bénéficié d une autre aide financière de la Région pour la réalisation d une étude du sol ou pour la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution du sol.

Les subsides Le montant de la prime correspond à 60% des frais d étude avec un maximum de 2.200 La prime est accordée pour: - une reconnaissance de l état du sol - une étude détaillée - une étude de risque Pour un même terrain, une prime peut être accordée pour chacune de ces études Depuis 2007, l IBGE a octroyé environ 1.270 primes pour un montant total de +/- 2.000.000 (montant moyen : +/- 1.570 )

Les modifications futures Le nouvel Arrêté prévoit les modifications suivantes: - Augmentation du plafond des primes : 1) Personnes physiques: 80% avec un plafond de 4.000 2) Personnes morales: 60% avec un plafond de 3.000 - Ajout de possibilité de primes pour tous types d étude (projet de gestion du risque ou d assainissement, évaluation finale, ). - Ajout de possibilité de primes pour les exploitants non responsables de la pollution et les personnes volontaires - Ajout de possibilité de prime pour des terrains non inscrits à l inventaire de l état du sol

Les instruments financiers pour l identification et le traitement des sols pollués en RBC : 1. PRIMES SOLS 2. BRUSSELS GREENFIELDS 3. FONDS PERMANENT 4. BOFAS 5. GARANTIES FINANCIERES

Historique Plus de 1.000 sites (+/-150 ha) situés le long du Canal Bruxelles-Charleroi ont été contaminés au cours de ces dernières décennies par des activités fortement polluantes. Ces sites sont gelés économiquement. Pour remédier à cela, l Ordonnance relative à la gestion et à l assainissement des sols pollués a été adoptée par le Parlement bruxellois en 2004 suivie d une version plus détaillée en 2009. Lancé en 2009, l Appel à Projets Brussels Greenfields s inscrit dans le prolongement de cette ordonnance.

Partenaires Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et la Région cofinancent le projet Brussels Greenfields à hauteur de 15 millions d euros. La mise en œuvre du projet est gérée par Bruxelles-Environnement qui développe le projet et apporte son expertise technique en matière d assainissement. En collaboration avec le partenaire suivant : L ABE (Agence Bruxelloise pour l Entreprise) offre aux candidats un accompagnement multiple dans la préparation de leur dossier et dans la réalisation de leur projet D autres institutions sont associées au projet :

Contexte: la ZIP Le Programme Opérationnel du FEDER définit une Zone d Intervention Prioritaire (ZIP). Les activités de Brussels Greenfields doivent être situées dans la ZIP. Les communes concernées sont: Anderlecht, Bruxelles- Ville, Forest, Molenbeek, Schaerbeek, Saint-Gilles et Saint-Josse-Ten-Noode. «Gerealiseerd met Brussels UrbIS - Verdeling & Copyright CIBG»

Objectifs Assainir des terrains de la ZIP touchés par des pollutions orphelines : - Lorsque des entrepreneurs y installent leur projet économique (les projets de logement sont exclus), - Et que ces projets permettent de dynamiser la zone en y créant de l activité économique et des emplois, En contrepartie, les porteurs de projet recevront: - Des subventions à l'assainissement des terrains pollués, - Et un accompagnement intégré de divers organismes bruxellois pour assainir les terrains pollués et y lancer par la suite des activités économiques.

Montant des subsides 1. Les candidats non sélectionnés ayant remis un dossier recevable et crédible recevront un défraiement allant jusqu à 2.500 (hors primes d études de sol). 2. Pour les lauréats, Brussels Greenfields offre un taux variable de subventionnement sur les frais d études et d assainissement / gestion de risque. Inventaire-sols: 0 Norme d assainissement Norme d intervention Produits toxiques Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Risque géré Risque nul Risque négligeable Catégorie 4 Risque non négligeable Assainissement: Assainissement cat. 1 (de cat. 3 ou 4 à cat. 1) Assainissement cat. 2 (de cat. 3 ou 4 à cat. 2) Gestion de risque (de cat. 4 à cat. 3) Niveaux de subsides: Partie prise en charge par Greenfields 75% 65% 50% Obligations légales Partie prise en charge par les porteurs de projets 25% 35% 50%

Améliorations du 2e Appel à Projets Un 2 e Appel à Projets a été lancé le 28 juin 2011 et est ouvert jusqu au 28 juin 2013. Les principales améliorations apportées sont : Augmentation du plafond absolu de 500.000 à 1.500.000 Augmentation du plafond par mètre-carré de 300 à 500 Suppression des échéances de candidatures Suppression de 2 des 9 critères de sélection et apport du plus grand assouplissement administratif possible

Les critères de sélection Les candidats seront sélectionnés sur base des critères cidessous, pour lesquels ils devront atteindre 13/20 au total: Critères 1 Performance environnementale et énergétique des bâtiments 2 Création d activité économique nouvelle et d emplois 3 Solidité du porteur de projet 4 Solidité économique et financière du projet économique 5 Effet incitatif de l aide sur l assainissement 6 Impact environnemental de l assainissement visé et des techniques d assainissement 7 Efficience de l aide financière octroyée par rapport aux retombées collectives Les candidatures répondant particulièrement bien aux objectifs de Brussels Greenfields (à partir de 16/20) recevront 75% de subventions quel que soit le mode de traitement du sol.

Lauréats Quels sont les lauréats de Brussels Greenfields? 11 candidatures reçues - 8 candidats sélectionnés: Mabru Paepsem Internation Pneus Nouvelle Equilis Abatan Canal Midi Greenbizz Sibelga - 1 candidat refusé (mais il compte réintroduire son dossier) - 2 dossiers irrecevables (hors de la ZIP et pas de projet économique)

Lauréats Diversité des projets : jardins potagers mixtes, entrepôt de stockage, parc PME, centre commercial, marché couvert, etc. Diversité des porteurs : privés, pouvoirs publics, mixtes, PME, etc. Subsides des 8 lauréats très variables: de 15.000 à 770.000 (pour un montant total de 3,6 millions ) 2 projets avec bonus de 75% Environ 100.000 m² de terrains dépollués Création d environ 2.200 emplois

Perspectives futures Evaluer et assouplir le règlement d appel à projets Relancer un nouveau projet dans le cadre de la future programmation FEDER 2014-2020

Objectifs Futur mécanisme qui sera financé par la Région et géré par Bruxelles Environnement (pas encore fait l objet de décision par le Gouvernement ) Objectifs du Fonds: Accélérer le traitement des terrains pollués (pollutions orphelines) à Bruxelles Lever un frein aux transactions immobilières et aux cessions/ restructurations de sociétés découlant des obligations de l Ordonnance de 2009 Encourager le développement de nouveaux projets sur des terrains en friche

Le public-cible et les formes de soutien Le public-cible: Les personnes morales exerçant une activité lucrative sur la parcelle Les propriétaires et organisations sans but lucratif sur la parcelle Plusieurs formes de soutien: Une aide financière Un accompagnement du projet pour les personnes morales Une possibilité de souscrire à un contrat cadre avec les experts en pollution du sol

Les taux d intervention Ensemble de critères clairs pour l octroi sera mis en place afin de: Réduire l incertitude des demandeurs Faciliter le travail des agents de Bruxelles Environnement Différenciation des taux d intervention : Plafonnement à 60% pour les personnes morales exerçant une activité lucrative Paliers d intervention (50, 60 ou 70% en fonction des revenus) pour les propriétaires et organisations sans but lucratif

Le financement Gisement probable de 1400 terrains susceptibles de rentrer dans les conditions d octroi Besoin total en financement compris entre 95 et 125 millions (si plafonnement à 50 par mètre carré) Financement étalé sur une période de 15 à 20 ans Selon les options considérées, cela représente un besoin en financement annuel compris entre 3,5 et 8,2 millions Les rentrées annuelles actuellement possibles pour financer le fonds s élèvent à +/- 1,2 millions Date probable de mise en œuvre : début 2013

Historique et bases légales Fonds créé pour financer l assainissement des stations-service destinées à la vente au public (stations privées exclues) Bases légales : l'accord de coopération du 13 février 2002 entre l Etat fédéral et les trois régions, modifié par un nouvel accord publié le 20 septembre 2007 au Moniteur belge Approuvé et contrôlé par la Commission interrégionale de l assainissement du sol (Régions + Fédéral) Financé par une contribution perçue sur l essence et le diesel, répercutée tant sur la marge bénéficiaire du secteur pétrolier que sur le prix à la pompe (36.5 millions /an)

Demandes d intervention Le but étant d'assainir un passif de pollution, l'existence de BOFAS est temporaire (clôture des demandes 20 mars 2008) Au total, 3.758 demandes d intervention ont été reçues: 228 pour la Région de Bruxelles-Capitale 1.208 pour la Wallonie 2.322 pour la Flandre Coût moyen de dépollution du sol : 83.000 /station A Bruxelles: Coût total d assainissement : 18 millions d 156 stations ont déjà été assainies 72 stations seront assainies d ici 2019

Développement d autres fonds sectoriels Citernes à Mazout : Premaz (discussion en cours entre les 3 Régions et le Fédéral) 38 % de pollutions faibles moyens financiers des particuliers Nettoyages à sec : Extension de Vlabotex (étude en cours à la FBT) 10 % de pollutions (forte dégradation des nappes!) secteur à faibles moyens financiers Pourquoi pas d autres fonds? (ex. ateliers d entretien de véhicules)

Base légale, principe et résultats Article 17 2 de l ordonnance du 5 mars 2009 Vente de biens immobiliers ou cessions d entreprises dont le sol est pollué avant qu il soit traité Constituées au profit de l IBGE pour garantir le traitement de la pollution Libérées après traitement complet de la pollution, sinon l IBGE les affecte au traitement des pollutions en désignant lui-même des experts et des entrepreneurs Actuellement, 93 millions sous forme de garanties sont réservées au traitement des sols pollués.

Merci pour votre attention Questions? 31