BOULANGERIE PATISSERIE ARTISANALE CCN 3117

BOULANGERIE PATISSERIE ARTISANALE CCN 3117 NOTICE SALARIE Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 1

Que devez-vous fournir pour votre inscription? Le bulletin d adhésion complété et signé, Un relevé d identité bancaire ou postal pour le versement des prestations par virement, Pour la mise en place de la télétransmission la copie de l attestation délivrée avec la carte Vitale du salarié. Comment fonctionne cette garantie? DEBUT DE LA GARANTIE A la date d adhésion de l entreprise, si vous étiez présent Si vous êtes un nouveau salarié 1 mois après la date d embauche. Lorsque vous aurez atteint l ancienneté requise, vous bénéficierez du régime rétroactivement à compter de la date d entrée dans l entreprise. Un justificatif peut être demandé a tout moment concernant la qualité de bénéficiaire. Cotisations La cotisation du régime complémentaire de frais de soins de santé est exprimée en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Paiement des cotisations Le prélèvement de la cotisation se fera automatiquement par l employeur sur votre bulletin de salaire Suspension des garanties Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie dont relève le salarié : - En cas d arrêt de travail pour maladie, congé maternité adoption ou paternité - En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de la <garantie au profit des salariés relevant de la législation arrêt de travail > - En cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salarie total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financés pour partie par l employeur. La couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserves du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 2

PORTABILITE DES DROITS La garantie peut être maintenue, aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture n est pas consécutive à une faute lourde et qu elle ouvre droit à une indemnisation du régime obligatoire de l assurance chômage. Ce maintien est financé par les cotisations de l entreprise et des salariés en activité. Ce maintien des garanties s effectue à condition que le salarié n a pas renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par l employeur. Cette renonciation est définitive si elle est notifiée par écrit à l employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Pour bénéficier de la portabilité il conviendra de fournir les justificatifs d ouverture des droits au régime obligatoire d assurance chômage et de versement des indemnités de l allocation chômage. Ce maintien prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin de contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur au moyen d une demande de portabilité. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 1 an. Il cesse : - Lorsque le salarié reprend un autre emploi, - Qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par la régime obligatoire de l assurance chômage - A la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, - En cas de décès de l assuré La suspension des allocation du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien de la garantie qui n est pas prolongée d autant En cas de modification ou de révision de la garantie des salariés en activité, la garantie des anciens salariés bénéficiant du maintien de la garantie est modifiée ou révisée dans les mêmes conditions. CESSATION DE LA GARANTIE Pour tout salarié, la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise adhérente ou en cas de maintien des droits au titre de la portabilité, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d être garanti. PARTICULARITES CONVENTIONNELLES : Un régime solidaire Garantie pour les salariés en arrêt de travail Les salariés percevant des prestations en espèces de la Sécurité Sociale au titre de la législation accident du travail Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 3

ou maladie professionnelle, accident de la vie privée, bénéficieront de la gratuité de la cotisation du régime de frais de santé après 6 mois d arrêt de travail. Cette gratuité interviendra le 1er jour du mois qui suit les 6 mois d arrêt de travail Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de Travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er Jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du Contrat de travail. Cependant, tout salarié reprenant le travail moins de 6 mois après la date d arrêt initiale, conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt est qualifié par la Sécurité Sociale de rechute de l arrêt de travail initial. Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de la gratuité, conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation du travail ou de maladie professionnelle, accident de la vie privée. Garantie au profit des ayants droit d un assuré décédé En cas de décès d un salarié en activité dans une entreprise artisanale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie, nous prendrons en charge pendant 12 mois les ayants droit de l assuré décédé à compter de la date du décès et suivant la garantie conventionnelle. La cotisation correspondante sera prise en charge par le régime de frais de soins de santé durant cette période. Définition des ayants droit d un assuré décédé Le conjoint d un salarié en activité relevant de la Convention Collective Nationale des entreprises artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-pâtisserie ou son concubin ( au sens de l article 515-8 du code civil) lié ou non au pacte civil de solidarité (PACS) avec le salarié Les enfants à charge d un salarié en activité relevant de la Convention Collective Nationale des entreprises artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-pâtisserie. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 4

Qui est votre gestionnaire? 1 Avenue GEORGES FRIER - BP 26 38501 VOIRON Cedex Tél : 04.76.67.92.15 Fax : 04.76.67.92.16 contact@boulangerielibre.fr ABELA met à votre disposition un grand nombre d atouts en matière de services et de conseils (tiers payant, échanges de données informatisés entre vos centres de Sécurité sociale et le Centre de Gestion, remboursements très rapides, notice d information, etc...). Les avantages de ABELA Cartes d adhérents permettant l ensemble des tiers payant : pharmacie, hospitalisation, laboratoires, radiologie, optique, kinésithérapeutes. Remboursement des frais médicaux en 48 heures (hors Noémie) dès réception par le Centre de Gestion de vos décomptes Sécurité sociale. Envoi des décomptes par mail : indiquer simplement votre adresse électronique sur le bulletin d affiliation. Remboursement des frais médicaux en 24 heures avec le système de télétransmission Noémie. Accueil téléphonique de 8h00 à 17h00 : des réponses expertes et immédiates à vos questions. Le cas échéant, le Centre de Gestion s engage à vous rappeler dans la journée. Le département QUALITE s assure, par sondage sur un échantillonnage significatif, que vous avez bien eu la réponse à votre question. Notice d information remise à chaque salarié. Prise en charge hospitalière et consultation des décomptes 24h sur 24, 7 jours sur 7 par serveur vocal. Un site Internet : www.abela.fr (Service réservé aux adhérents), permettant de consulter et de demander en ligne les documents suivants : prise en charge hospitalière ou autre, certificat de radiation, certificat d appartenance, télétransmission, demande de devis, changement d adresse, changement de situation personnelle.. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 5

Quels sont vos contacts? POUR TOUTE DEMANDE Règlement des prestations, dev is dentaire, dev is optique, prise en charge hospitalière, tiers payant, etc Tél : 0805 814 815 ( Appel gratuit à partir d un fixe ) S E R V I C E B O U L AN G E R I E Tél Direct : 04.76.67.92.51. Fax : 04.76.67.92.16. contact@boulangerielibre.fr Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 6

Lexique des termes utilisés Base de Remboursement (BR) Base de Remboursement : montant des honoraires établis par convention entre la Sécurité sociale et les fédérations des différents praticiens. Frais Réels (FR) Frais Réels : dépenses totales engagées. Hors nomenclature (HN) Hors Nomenclature : acte dispensé par un praticien et ne figurant pas sur la liste des actes pris en charge par la Sécurité sociale. P.M.S.S. Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2016 = 3218 : salaire minimum fixé par décret et qui sert de référence pour déterminer certaines cotisations et certaines prestations. Ticket Modérateur (TM) Ticket Modérateur : différence entre la Base de Remboursement et le Montant remboursé par Assurance maladie avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA 7

Conseils pratiques Une attestation de tiers payant est délivrée au salarié. L attestation de Tiers payant Elle permet de ne plus faire l avance des frais pharmaceutiques pour les médicaments prescrits par un médecin et remboursables par la Sécurité sociale ainsi qu auprès des laboratoires, radiologues, kinésithérapeutes et opticiens signataires d un accord avec notre Centre de Gestion et/ou Santé Pharma. L attestation de tiers payant est renouvelée chaque début d année et est valable jusqu au 31 décembre. En cas de départ de l entreprise, le salarié devra remettre à l employeur l attestation de tiers payant. La télétransmission Vous pouvez bénéficier de la télétransmission entre votre Centre de Sécurité sociale et le Centre de Gestion. C.P.A.M. Feuille de Soins ASSURE SOCIAL Attention! Nous attirons votre attention sur le fonctionnement de la télétransmission qui peut être perturbée si : Télétransmission des Décomptes via ASSURNET Paiement et Bordereau mensuel avec mention "Télétransmis à votre Mutuelle" - Vous déménagez et changez de centre CPAM : il faut informer le Centre de Gestion de votre nouvelle adresse et des coordonnées de votre nouveau centre. CPMS Remboursement et Décompte complémentaire La télétransmission et les dates de soins Si la télétransmission fonctionne : - Soins antérieurs à la date d inscription : remboursés par votre précédente Complémentaire Santé. - Soins à compter de votre date d inscription et postérieurs à cette date : remboursés par le Centre de Gestion. Si la télétransmission ne fonctionne pas : Sur votre décompte de Sécurité sociale il n est pas spécifié que le document a été télétransmis au Centre de Gestion : Envoyer les originaux des décomptes de la Sécurité sociale afin de procéder au remboursement dans les meilleurs délais à : ABELA BP 26 2 bld du 4 septembre 38501 VOIRON CEDEX Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 8

Sont exclus des garanties : Remarques importantes - Les soins de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale. - Les prestations non indiquées dans la CCN - Les dossiers présentés plus de deux ans après la date des soins. Les prestations présentées ont été établies en considération de la législation en vigueur. Toute modification de cette législation pourra entraîner une modification de vos remboursements. Pour tous les soins pratiqués à l étranger, le remboursement de ABELA sera effectué en complément de la Sécurité sociale française sur la base des tarifs pratiqués en France. HOSPITALISATION En cas d hospitalisation auprès d un établissement conventionné, vous pouvez bénéficier d un accord de règlement direct en demandant à notre Centre de Gestion une prise en charge. Cette dernière doit être demandée 10 jours avant la date d entrée ou le jour même, en cas d hospitalisation d urgence soit par l établissement hospitalier, soit par l adhérent ou l ayant droit. Dans tous les cas la prise en charge est adressée à l établissement hospitalier. Les Prises en charge OPTIQUE Sur présentation de l attestation de tiers payant délivrée uniquement pour les adhérents, l opticien se charge de tous les formalités administratives auprès du Centre de Gestion. RADIOLOGUES, LABORATOIRES, KINESITHERAPEUTES, CENTRES DE SOINS Il suffit de présenter l attestation de tiers payant aux professionnels de santé signataires d un accord avec le Centre de Gestion et/ou Santé Pharma. N DE TELEPHONE 0 805 814 815 Pour consulter vos derniers remboursements Pour demander une prise en charge Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 9

Quelques recommandations HONORAIRES HONORAIRES DES MEDECINS ET CHIRURGIENS Les médecins facturent leurs honoraires en fonction de leur statut conventionnel à l'égard de la Sécurité Sociale : soit les honoraires sont limités aux tarifs conventionnels de la Sécurité Sociale, soit ils fixent librement leurs tarifs (généralement de 1 à 3 fois les tarifs conventionnels de la Sécurité Sociale). N hésitez pas! renseignez-vous donc sur les honoraires du praticien lors de la prise de rendez-vous. HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES Ne dévoilez jamais vos garanties! sinon le dentiste calquera sa facture sur le montant de vos garanties! Les règles conventionnelles de facturation des honoraires pour les chirurgiens-dentistes sont les suivantes : soins conservateurs : honoraires limités aux tarifs conventionnels de la Sécurité sociale ; traitements prothétiques : tarifs libres (généralement de 3 à 8 fois les tarifs conventionnels de la Sécurité sociale) ; traitements hors nomenclature : Par exemple, pour une dent provisoire, les tarifs sont libres, mais sachez que 95% des chirurgiens-dentistes ne les facturent pas. En tout état de cause, un devis doit obligatoirement vous être remis avant tout traitement important. Vous pourrez ainsi vous renseigner préalablement sur les remboursements correspondants pour la Sécurité sociale et ABELA. MATERNITE L'accouchement est pris en charge à 100 % du tarif de convention par la Sécurité sociale. En hôpital public, seule la chambre particulière et vos dépenses personnelles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. En établissements privés, renseignez-vous bien sur les dépassements d'honoraires éventuels (anesthésistes, accoucheurs, etc.), la chambre particulière et les dépenses personnelles : consultez ABELA pour un chiffrage express du remboursement éventuel. OPTIQUE Le Centre de Gestion de ABELA a des accords avec des grandes chaînes d opticiens (Krys, Générale d Optique, Alliance Optique, Alain Afflelou, Lissac, Lynx optique, etc). Pour les connaître, vous pouvez nous contacter au : 0 805 814 815 Ainsi, vous ne ferez plus l'avance de fonds dans la limite des garanties prévues à votre contrat de frais de santé. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 10

A partir du site : www.abela.fr L Extranet de votre Complémentaire Santé 0 805 814 815 0 805 814 815 Afin de pouvoir utiliser ce service Les bénéficiaires doivent se munir de leur «dernier décompte» qui comporte toutes les données utiles pour se connecter. Si vous n avez pas de code d accès, vous pouvez appeler Abela qui vous en enverra un par courrier. Tel : 0 805 814 815 Ces données seront envoyées exclusivement par électronique. courrier ou message Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 11

Espace Adhérent Votre Espace Personnel vous permet de consulter tous vos derniers remboursements. L accès est doublement sécurisé afin que seul le bénéficiaire puisse se connecter sur ses propres décomptes. La recherche du décompte peut s effectuer en fonction de la date du décompte, de la date des soins, du nom d un ayant droit. Cet espace vous permet aussi de visualiser votre fiche personnelle et de la modifier. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 12

Quelle est la répartition des cotisations? Ce plan de Complémentaire Santé s inscrit dans le cadre de votre rémunération globale : votre salaire constitue votre rémunération directe, les cotisations patronales de la couverture Complémentaire Santé des avantages complémentaires. Ces cotisations, tant patronales que salariales, figurent sur votre bulletin de salaire. La répartition de la cotisation Complémentaire Santé est fixée à : 1.36 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale* Ou 0.94 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale* Régime Alsace moselle L employeur participe pour le Salarié à concurrence de 50 % sur la base de la CCN. EMPLOYEUR 50% SALARIE 50% La part salariale est déduite de votre brut fiscal sur votre bulletin de salaire Plafond Mensuel Sécurité Sociale 2016 = 3218 Les tableaux des garanties seront remis à chaque salarié par l employeur. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 13

Vous avez maintenant tous les éléments pour mieux comprendre votre régime de protection sociale REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE. Reproduction interdite, sauf accord de ABELA. 14