Ville de VENCE Diagnostic de l'accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTICLE I. - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet une mission d'étude pour établir un diagnostic des bâtiments communaux répondant aux normes telles que définies dans la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d application. Le rapport d'étude devra mentionner ainsi les établissements aux normes et ceux qui doivent être adaptés. Il déterminera un plan de mise en conformité en hiérarchisant les sites prioritaires. ARTICLE II. - DEFINITION DE LA MISSION La mission comprend 5 étapes : 2-1) Elaboration d'un référentiel commun d'évaluation du niveau d'accessibilité. Il s'agit à ce stade de définir au travers d'une grille d'analyse, les critères à prendre en compte pour apprécier le niveau général d'accessibilité des équipements. Le renseignement de la grille d'analyse devra conduire de manière systématique à la fixation du niveau d'accessibilité du site audité. L'échelle d'évaluation proposée sera assortie d'une codification permettant une représentation graphique simple du niveau d'accessibilité des lieux publics sur l'ensemble de la commune et d'illustrer la chaîne des déplacements. Exemple : Symbole vert : accessibilité totale Symbole bleu : accessibilité aisée mais non conforme à la réglementation Symbole orange : accessibilité partielle Symbole rouge : accessibilité nexistante. Dans un souci de clarification de l'information et de simplification des supports de communication qui pourraient être développés par la suite, la Ville de Vence entend limiter le nombre de niveaux d'accessibilité retenus et éviter ainsi de recourir à des nuances qui risqueraient d'alourdir inutilement la classification des sites. La Ville de Vence doit pouvoir à tout moment, expliquer la méthode et les raisons ayant conduit au classement de tel ou tel site. De même, la Ville de Vence doit pouvoir revoir son classement au fur et à mesure des modifications apportées. Ce classement servira notamment à la hiérarchisation des actions prioritaires à mener. 2-2) Organisation de la concertation avec les associations de personnes handicapées Le prestataire devra impérativement prévoir, au démarrage de l étude, la tenue d une réunion en mairie en présence des élus, services techniques et de la commission extracommunale d accessibilité, composée notamment d associations de personnes handicapées. Page 2 sur 5
Cette réunion permettra au prestataire de présenter la démarche retenue à la commission et de l adapter si nécessaire à leurs attentes et besoins. Il devra par ailleurs prévoir dans son étude à minima 3 réunions de travail complémentaires en mairie. 2-3) Audit - état des lieux a) Périmètre de l'audit La liste complète des bâtiments communaux recevant du public est jointe en annexe. Les plans des équipements fournis en annexe sont donnés à titre indicatif, ceux-ci n étant pas tous à jour. b) Contenu de l'audit Cette étape d'audit comprend une appropriation du mode de fonctionnement des lieux et de leur fréquentation, un rendez-vous obligatoire avec le chef d établissement concerné, une visite détaillée des lieux, les mesurages nécessaires, des prises de vue (photos numériques) des non-conformités rencontrées et dans la mesure du possible leur repérage sur plan. Le diagnostic devra comprendre notamment l analyse des dispositions prises par l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, à savoir les dispositions relatives : - aux cheminements extérieurs ; - au stationnement automobile ; - aux escaliers ; - aux ascenseurs ; - aux portes, portiques et sas ; - aux sanitaires. Cette étape d'audit comprend pour chaque équipement visité, le renseignement de la grille d'analyse évoquée ci-avant. 2-4) Elaboration d'un plan d'actions correctives chiffrées a) Détermination et illustration des points critiques recensés A ce stade, la Ville de Vence attend une analyse fine par site des non conformités relevées comprenant : - une explication des non-conformités constatées au regard de la réglementation. - les actions correctives envisageables à moindre coût et le niveau d'accessibilité projeté. b) Détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle du coût des travaux de mise en conformité Cette étape comprend par site et pour chaque point critique, une estimation prévisionnelle du coût des travaux à engager pour améliorer le niveau d'accessibilité. Chaque estimation sera accompagnée d'un descriptif technique auquel le Prestataire pourra adjoindre tous commentaires (recommandations, préconisations, liste des études complémentaires a envisager, réserves en tout genre, etc.) de sorte que ces données puissent être consolidées ou reprises ultérieurement à leur formulation. Page 3 sur 5
c) Hiérarchisation des interventions Le Prestataire proposera une hiérarchisation des non conformités et soumettra à la Ville de Vence un plan d'action échelonné sur plusieurs exercices budgétaires. d) Cas particulier Compte-tenu de l importance du lieu et de la configuration du bâtiment, une attention particulière sera portée à l étude d accessibilité de l Hôtel de Ville, notamment en ce qui concerne l accès à l accueil et au 2 ème étage (salle du Conseil Municipal). La Ville de Vence tient à ce que le rapport mette en avant les différentes solutions au problème d accessibilité, qui devront être chiffrées et qui devront tenir compte des contraintes du bâtiment existant, notamment au niveau architectural. Cette étude devra inclure également l accès au local attenant de la Poste. ARTICLE III. - ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE Le Prestataire établira lui-même son calendrier de visites après avoir pris contact avec chaque chef d'établissement. Lors de ces visites, le Prestataire ne sera pas nécessairement accompagné. Dans ce cas, il ajustera ses interventions aux horaires d'ouverture des équipements et veillera à ne pas perturber les usagers. Le Prestataire s'engage à tenir la collectivité régulièrement informée de l'avancement de son étude. II s'engage à participer aux réunions provoquées par la Ville de Vence et à préparer pour chaque réunion un document de synthèse. ARTICLE IV - UTILISATION DES RESULTATS DE L'ETUDE La Ville de Vence peut librement utiliser les résultats de l'étude, sans limitation de durée. Sauf à avoir obtenu une autorisation écrite de la Ville de Vence, le Prestataire s'interdit de communiquer ces résultats à des tiers. ARTICLE V. MEMOIRE TECHNIQUE Le candidat remettra dans son offre un mémoire technique précisant en particulier : - les moyens humains et matériels dont il dispose ; - la date de démarrage du diagnostic ; - les délais et calendrier d'exécutions sur un document annexe à l'acte d'engagement ; - la méthodologie envisagée pour la mise en œuvre de ce diagnostic ; - un exemple de diagnostic déjà réalisé, sous forme synthétique (par exemple une fiche de synthèse reprenant le niveau d accessibilité existant, les travaux à envisager pour une mise en conformité, la plannification des travaux dans le temps, ). Page 4 sur 5
ARTICLE VI. PRODUCTION DE DOCUMENTS Le rendu de document comprendra, en trois exemplaires couleurs, dont un reproductible, et un exemplaire numérique sur CD-Rom (formats de fichiers *.doc - *.xls - *.dwg - *.pdf) : - un rapport de visite par ERP comprenant pour chaque difficulté rencontrée une photographie comportant la ou les non-conformités à traiter, et une estimation financière du coût des travaux de mise en conformité ; - un rapport de synthèse de fin de mission diagnostic justifiant le classement du niveau d accessibilité de chaque équipement, la hiérarchisation des interventions à prévoir et faisant apparaître un calendrier prévisionnel de réalisation tenant compte des possibilités de financements de la commune, subventions comprises le cas échéant. Page 5 sur 5