FORMATION BARREAU DE METZ La protection financière des Avocats 1
LA PROTECTION FINANCIERE DES AVOCATS SOMMAIRE 1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT 2. LA PROTECTION SOCIALE DE L AVOCAT 2.1 PREVOYANCE Régimes de prévoyance obligatoires C.N.B.F. et L.P.A. Régimes de prévoyance souscrits par le Barreau Détermination du taux d invalidité Focus sur les «remboursements de frais professionnels» 2.2 MALADIE Couverture maladie obligatoire R.S.I. Régime complémentaire souscrit par le Barreau 2.3 RETRAITE Régimes obligatoires de retraite C.N.B.F. Régimes complémentaires 3. L ASSURANCE DES LOCAUX PROFESSIONNELS 2
1. La Responsabilité Civile Professionnelle de l Avocat 3
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE L'exercice des professions juridiques est réglementé, que leurs membres soient ou non organisés en Ordres professionnels (comme les avocats), qu'ils soient officiers publics ou ministériels tels les notaires, les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, les avoués, les huissiers de Justice ou les commissaires priseurs. Les avocats et les autres professionnels du droit peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l'occasion des manquements commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. 4
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE La RC Professionnelle Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est donc essentiel de prendre les garanties adéquates ou de connaître les cas d'exonération de cette responsabilité. Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 : - dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) ; - dommages causés par sa négligence ; - dommages causés par son imprudence ; - dommages causés par les préposés (les salariés) ; - dommages causés par les animaux ou les choses que l'on a sous sa garde (machines, bâtiments...). D'autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L'ensemble de ces cas constitue le champ d'application de la RC Professionnelle. 5
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Avocat : quelle responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de leurs clients? Un avocat ou un professionnel du droit doit respecter certaines obligations sous peine de voir sa responsabilité civile professionnelle engagée : Le devoir de conseil Le devoir de conseil pèse, de façon générale, sur l'ensemble des professionnels dans leur rapport avec les nonprofessionnels et donc, tout naturellement, sur les professions juridiques. Exemple : obligation d'informer et d'éclairer les parties, etc. L'obligation d'assurer l'efficacité des actes En tant que rédacteurs d'actes, les professionnels du droit sont tenus d'en assurer l'efficacité. Exemple : l'avocat doit vérifier que des reconnaissances de dettes, dont il avait été chargé de la rédaction, comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité. Le devoir de loyauté, de prudence et de diligence Le devoir de loyauté, de prudence et de diligence est également une obligation générale à la charge de tout professionnel dans ses rapports avec la clientèle. Mais ici, elle est appréciée avec plus de rigueur, car les professions juridiques sont réglementées et que l'on attend de leurs membres qu'ils apportent d'autant plus de soin à l'accomplissement de la mission. Quelle que soit la profession en cause, il s'agit d'une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d'une faute, et d'un préjudice en relation de causalité avec celle-ci. 6
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE BARREAU DE METZ ANNEE 2013 CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE AXA FRANCE N 218330604 «Sont garanties les conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITE CIVILE que l assuré peut encourir en application des Lois et Décrets en vigueur, en sa qualité d Avocat inscrit au Barreau, par suite d omissions, d inexactitudes, d erreurs, de négligences, de fautes commises, soit par lui même, soit par ses collaborateurs, salariés ou non, dans l exercice de sa profession ainsi que dans l exercice des fonctions qui peuvent lui être dévolues par les Autorités de Justice.» 7
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE BARREAU DE METZ ANNEE 2013 CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE AXA FRANCE N 218330604 Montant de la garantie au 1 er JANVIER 2013 : Avocats inscrits au Tableau de l Ordre, y compris Avocats Honoraires Le Bâtonnier RC Organisateur de manifestations dont l'occupation temporaire des locaux Président de la CARPA = 4 000 000.00 = 4 000 000.00 + 4 000 000.00 en qualité d Avocat = = 8 000 000.00 2 000 000.00 = 4 000 000.00 + 4 000 000.00 en qualité d Avocat La garantie est acquise par sinistre, sans limitation par année d assurance, avec une franchise de 5 % du montant du sinistre (franchise plafonnée à 1 000 ). Extension de la garantie, aux objets précieux, objets d art, espèces ou billets de banque, dont l Avocat justifiera être dépositaire dans l exercice de ses fonctions. 8
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS- Le délai subséquent de 10 ans n est pas déclenché par le départ ou la cessation d activité ou le décès d un Avocat, mais par la résiliation du contrat. Responsabilité civile Exploitation : Préjudice corporel 8 000 000.00 Préjudice matériel, et immatériel consécutif 2 000 000.00 Responsabilité civile vol 2 000 000.00 Extension garantie des archives 100 000.00 Pour tout sinistre autre que corporel, application d une franchise de 75 Assurance Frais exposés pour suppléance ou administration provisoire 2 000 / mois (12 mois maxi) Défense recours garantie à hauteur de 48 500.00 Défense pénale 30 000.00 Vol de la robe d'avocat plafond de garantie 2 025.00 Application d une franchise de 200 9
1. LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COTISATION PAR AVOCAT EN 2013 (en fonction de sa situation) Avocat arrivé en cours d année Gratuité 2 ème année civile d exercice 533 3 ème année civile d exercice 533 Avocat salarié non associé 533 Au-delà : pour un Avocat exerçant seul 1 065 Avocat exerçant à 2 1 040 Avocat exerçant à 3 1 017 Avocat exerçant à 4 979 Avocat exerçant à 5 957 Avocats honoraires Gratuité Les Avocats ont également la faculté d opter pour des garanties complémentaires «2ème ligne», ceci d une manière facultative, les montants des garanties 1 ère et 2 ème lignes se cumulant pour arriver aux plafonds de : 6 000 000 = cotisation de 390 (valeur 2013) 10 000 000 = cotisation de 846 (valeur 2013) 10
2. La protection sociale de l Avocat 11
2. LA PROTECTION SOCIALE 2.1 PREVOYANCE Régimes de prévoyance obligatoires C.N.B.F. et L.P.A. Régimes de prévoyance souscrits par le Barreau Détermination du taux d invalidité Focus sur les «remboursements de frais professionnels» 2.2 MALADIE Couverture maladie obligatoire R.S.I. Régime complémentaire souscrit par le Barreau 2.3 RETRAITE Régimes obligatoires de retraite C.N.B.F. Régimes complémentaires 12
LES REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES PREVOYANCE CNBF LPA Cotisations annuelles : de la 1 ère à la 4 ème année : 55 à partir de la 5 ème année :137 Cotisation par l Ordre : 161 13
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES : C.N.B.F A/ INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières de 61 versées à compter du 91ème jour d incapacité et pour une durée maximum de 3 ans B/ INVALIDITE PERMANENTE Rente versée au bout des 3 ans d incapacité temporaire de travail et jusqu aux 60 ans de l assuré (sous réserve que l avocat ait cessé toute activité professionnelle) Le montant de la rente selon la durée d exercice : 20 ans : 50 % de la retraite de base ( 16 031 *50%) >20 ans : retraite proportionnelle ( 16031 x durée exercice ) 40 14
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES : C.N.B.F C/ DECES Capital versé au conjoint survivant, à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans,25 ans si études (sans condition d âge si infirme) à défaut aux père, mère, frère ou sœur à charge fiscale de l avocat, à défaut personne ayant assumé les frais d obsèques et de maladie (capital limité à ¼) DECES MALADIE 34 302 DECES ACCIDENT 68 604 Rente versée à chaque enfant jusqu à ses 21 ans, 25 ans si étude ou infirme à + de 50 %. par enfant jusqu à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études) de 25 % de la retraite de base soit 4 008 /an ou 334 /mois + 25 % des points acquis en retraite complémentaire au jour du décès 15
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES : L.P.A A/ INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Indemnités journalières versées 61 /jour : du 31ème au 90ème jour en cas de maladie du 9ème au 90ème jour en cas d accident du 1er au 90ème jour en cas d hospitalisation La garantie est accordée jusqu aux 70 ans de l avocat. Aucune condition de durée d exercice mais si exercice de la profession inférieur à 12 mois ou si nouvellement inscrits de + 65 ans, en première année de fonction, seront indemnisés pendant un maximum de : 420 jours si maladie 442 jours si accident 450 jours si hospitalisation 16
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES : L.P.A (ex APBF) B/ INVALIDITE PARTIELLE Rente versée jusqu aux 60 ans de l assuré à partir de 33% d invalidité. Rente proportionnelle au taux d invalidité : 13 700 x (taux d invalidité 33). 33 C/ INVALIDITE TOTALE Rente versée jusqu à 60 ans Complément (en fonction de l âge et durée de cotisation) à la rente d invalidité du régime de la CNBF pour atteindre entre 2 913,71 et 8 320,06 / an. 17
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES EN CAS DE MATERNITE DEUX REGIMES INTERVIENNENT LPA et RSI Sous 2 formes de versements 1/ DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES 2013 RSI au 01.01.2012 : 3 086.00 (moitié versé à la fin du 7 ème mois et l'autre moitié après l'accouchement) LPA : 1 463.50 SOIT AU TOTAL : 4 549.50 18
REGIMES SOCIAUX OBLIGATOIRES EN CAS DE MATERNITE 2/ DES INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES D'INTERRUPTION D'ACTIVITE CONDITION Arrêt de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date d'accouchement présumée. MONTANTS DES INDEMNITES 2013 44 jours 2 231,68 59 jours 2 992,48 74 jours 3 753,28 19
GARANTIES DES REGIMES OBLIGATOIRES EN CAS DE MATERNITE SOIT AU TOTAL ALLOCATIONS FORFAITAIRES + INDEMNITES JOURNALIERES = 44 jours 2 23168 + 4 549.50 = 6 781,18 59 jours 2 992,48 + 4 549.50 = 7 541,98 74 jours 3 753,28 + 4 549.50 = 8 302,78 Pour les avocates collaboratrices : elles continuent à percevoir les rétrocessions pendant 16 semaines avec une obligation de prendre 6 semaines après l accouchement, ceci sous déduction des indemnités versées par les régimes obligatoires. 20
REGIMES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES PREVOYANCE Des contrats de prévoyance ont été souscrits par le Barreau de Metz auprès d AXA Assurances Collectives pour compléter ou palier les carences des régimes obligatoires. 21
LE REGIME PREVOYANCE DE BASE AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS PLUS DE DEUX ANNEES CIVILES CONVENTIONS N 66016.00/20014.769 MONTANT EN 1 EN CAS DE DECES DE L AVOCAT Versement d un capital pour les héritiers de l Avocat lorsqu il est :. Agé de moins de 65 ans 69 582.32 OU Versement d un capital réduit égal à : 41 745.94 Avec versement d une rente éducation aux enfants à charge, égale à : * pour les enfants jusqu à 11 ans 3 479,09 * pour les enfants de 12 à 18 ans 4 870.73 * pour les enfants de 19 à 26 ans 5 566.54. Agé de 65 à 69 ans 18 555.28. Agé de 70 à 75 ans 9 277.64 2 EN CAS DE DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT AGES L UN ET L AUTRE DE MOINS DE 65 ANS Versement de 100 % du capital versé au titre de la garantie Décès 3 EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L AVOCAT AGE DE MOINS DE 60 ANS Versement par anticipation du capital décès de : 69 582.32 4 EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE L AVOCAT AGE DE MOINS DE 65 ANS - Versement d une indemnité journalière, à compter du 91 ème jour d arrêt et jusqu au 1095ème jour, égale à : 81.18 5 EN CAS D HOSPITALISATION Versement d une indemnité journalière, à compter du 1 er jour, sous réserve que l hospitalisation dure au moins 3 jours consécutifs. Indemnité pouvant se cumuler avec celle prévue paragraphe 4.. Avocat de moins de 65 ans 41.75. Avocat de 65 à 75 ans 83.50 6 EN CAS D INVALIDITE PERMANENTE DE L AVOCAT Invalidité permanente, égale ou supérieure à 66 % Versement d une rente mensuelle qui peut aller jusqu aux 65 ans de l Avocat 1 716.36 Invalidité permanente comprise entre 33 et 66 % = exemple : 50 % d invalidité versement d une rente proportionnelle représentant 75 % de la rente pleine 7 COTISATIONS Valeurs 2012 Avocats de moins de 65 ans dont 340.76. déductibles loi Madelin 640.80 Avocats de 65 à 69 ans dont 135.00. déductibles loi Madelin 621.28 Avocats de 70 à 75 ans dont 225.00 déductibles loi Madelin 619.80 22 1 287.27
LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENT AMELIORE REGIME DE PREVOYANCE DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS PLUS DE DEUX ANNEES CIVILES ((CONVENTIONS N 2011000703520 et 2012001477020 Garanties en GARANTIES DEDUCTIBLE MADELIN REGIME AMELIORE 1 EN CAS DE DECES DE L AVOCAT Versement d un capital pour les héritiers de l Avocat :. Agé de moins de 65 ans 131 028.19 OU Versement d un capital réduit égal à : 78 615.91 Avec versement d une rente éducation aux enfants à charge, égale à : * pour les enfants jusqu à 11 ans : X 6 551.59 * pour les enfants de 12 à 18 ans : X 9 172.44 * pour les enfants de 19 à 26 ans : X 10 482.33. Agé de 65 à 69 ans 21 847.02. Agé de 70 à 75 ans 13 227.73 2 EN CAS DE DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT DE L AVOCAT AGES L UN ET L AUTRE DE MOINS DE 65 ANS Versement de 100 % du capital versé 3 EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L AVOCAT AGE DE MOINS DE 60 ANS 131 028.19 4 EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE L AVOCAT AGE DE MOINS DE 65 ANS - Versement d une indemnité journalière, à partir :. du 31 ème au 60 ème jour X 32.92. du 61 ème au 90 ème jour X 65.83. du 91 ème au 1095 ème jour X 109.49 5 EN CAS D HOSPITALISATION Versement d une indemnité journalière, à compter du 1 er jour, sous réserve que l hospitalisation dure au moins 3 jours consécutifs. Indemnité pouvant se cumuler avec celle prévue 4. Avocat de moins de 65 ans X 54.70. Avocat de 65 à 75 ans X 109.40 6 EN CAS D INVALIDITE PERMANENTE DE L AVOCAT Invalidité permanente, égale ou supérieure à 66 % Versement d une rente mensuelle qui peut aller jusqu aux 65 ans de l'avocat. Invalidité permanente comprise entre 33 et 66 %, EX : 50 % d'invalidité, versement d une rente proportionnelle représentant 75 % de la rente pleine. X 3 581.68 X 2 686.26 7 COTISATIONS ANNUELLES - Avocats de moins de 65 ans 550.32 1. 213.66 Avocats de 65 à 69 ans - 568.90 749.82 23 Avocats de 70 à 75 ans - 555.56 857.08
LE REGIME DE PREVOYANCE REGIME PREVOYANCE DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU DEPUIS MOINS DE DEUX ANNEES CIVILES CONVENTIONS N 201066016.0120 GARANTIES 1 EN CAS DE DECES DE L AVOCAT MONTANT GARANTI EN EUROS Versement d un capital pour les héritiers de l Avocat Stagiaire : 23 194/.11 2 EN CAS DE DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT DE L AVOCAT Versement d un capital pour les enfants à charge de : 23 194.11 3 EN CAS D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L AVOCAT AGE DE MOINS DE 60 ANS Versement par anticipation du capital décès de : 23 194.11 4 COTISATION - Valeur du point AGIRC au 01.01.2012 =0.4233 Offre de bienvenue Cabinet Capaccio & Morel : Remboursement de la prime prévoyance de 1 ère année pour les Jeunes Avocats 69.58 24
REVENU Construction d un régime de prévoyance INDEMNITES JOURNALIERES (REVENU DE REMPLACMENT) LPA 1 er au 90è jour hospitalisation 9è au 90è jour en cas d accident 31è au 90è jour en cas de maladie 61 /J X 30 soit 1.830 /mois CNBF À partir du 91 ème jour 61 / J X 30 J soit 1.830 /mois A compter du 91è jour 1 095è jour DUREE 25
DETERMINATION DU TAUX D INVALIDITE L INVALIDITE PERMANENTE 26
DETERMINATION DU TAUX D INVALIDITE La rente d invalidité professionnelle totale de l assuré En cas d invalidité professionnelle totale de l adhérent, nous versons selon l option choisie, une rente mensuelle dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières du contrat et ce au maximum jusqu aux 65 ans de l assuré. La surdité bilatérale ou la mutité seront assimilées à l invalidité professionnelle totale. La rente d invalidité permanente de l assuré dont le taux est compris entre 33 % et 66 % L invalidité ouvrant droit au service de la rente est déterminée en tenant compte : De l invalidité fonctionnelle physique ou mentale, De l invalidité professionnelle. 27
DETERMINATION DU TAUX D INVALIDITE L invalidité fonctionnelle sera établie de 0 à 100 % en dehors de toute considération professionnelle, d après le barème des Accidents du travail de la Sécurité Sociale, à défaut par accord, à défaut par expertise. L invalidité professionnelle est définie par accord ou expertise. Elle est appréciée de 0 à 100 % d après le taux et la nature de l incapacité fonctionnelle, par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident des conditions normales d exercice de la profession et des possibilités d exercice restantes. 28
REVENU FRAIS FIXES Construction d un régime de prévoyance FRAIS FIXES ET PERMANENTS INDEMNITES JOURNALIERES (REVENU DE REMPLACEMENT) LPA 1 er au 90è jour hospitalisation 9è au 90è jour en cas d accident 31è au 90è jour en cas de maladie 61 /J X 30 soit 1.830 /mois CNBF À partir du 91 ème jour 61 / J X 30 J soit 1.830 /mois A compter du 91è jour 1 095è jour DUREE 29
ANALYSE DE L ANNEXE DE DECLARATION DES REVENUS DOCUMENT CERFA 2035 A 30
ANALYSE DE L ANNEXE DE DECLARATION DES REVENUS DOCUMENT CERFA 2035 A 31
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LEASING 33
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OPTION REMBOURSEMENT DES FRAIS GENERAUX Tarifications annuelles 2013 (ne pouvant être souscrite qu'en complément d'un des régimes de prévoyance) Contrat N 2281512800000 NIVEAU DE GARANTIE (1) Exprimé en % du Plafond mensuel de (PMSS) (2) s o i t indemnit é journalièr e de indemnit é mensuell e de COTISATION EN EUROS EN FONCTION DE L'AGE DE L'AVOCAT - 30ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 à 54 ans 55 à 59 ans 60 à 64 ans 65 à 69 ans (3) 1.20 % = 37.03 1 110.96 64.43 82.32 100.20 103.78 118.13 136.01 153.90 189.71 217.49 3.50 % = 108.01 3 240.30 182.56 236.22 289.92 304.23 343.61 393.74 447.39 554.79 639.80 6.00 % = 185.16 5 554.80 315.00 404.47 497.52 518.98 586.99 676.50 765.97 948.53 1 092.41 10.00 % = 308.60 9 258.00 526.17 676.50 830.40 866.17 977.14 1 127.47 1 277.79 1 582.06 1 821.64 (1) La franchise appliquée pour la garantie de remboursement des Frais généraux est de 30 jours. 100 % de la garantie sont versés pendant 12 mois 50 % de la garantie sont versés du 13è au 36è mois. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est au 01/01/2013 à 3.086 (3) Le versement des indemnités est limité à 1 an pour la tranche d âge de 65 à 69 ans. Les cotisations évoluent avec l'âge. Les garanties et cotisations sont indexées sur le plafond annuel de la Sécurité Sociale. OPTION SOUSCRITE DANS LE CADRE DE LA LOI MADELIN 35
REVENU FRAIS FIXES Construction d un régime de prévoyance GARANTIE REMBOURSEMENT FRAIS GENERAUX INDEMNITES JOURNALIERES (REVENU DE REMPLACEMENT) LPA 1 er au 90è jour hospitalisation 9è au 90è jour en cas d accident 31è au 90è jour en cas de maladie 61 /J X 30 soit 1.830 /mois CNBF À partir du 91 ème jour 61 / J X 30 J soit 1.830 /mois A compter du 91è jour 1 095è jour DUREE 36
LES FRAIS DE SANTE MALADIE LES COTISATIONS ANNUELLES DU REGIME OBLIGATOIRE R.S.I Les cotisations sont assises sur le revenu net professionnel au taux de : 6,50% en 2013 37
LES FRAIS DE SANTE MALADIE LES TAUX DE PRISE EN CHARGE DU REGIME OBLIGATOIRE R.S.I 1/ L'HOSPITALISATION Séjours à compter du 31ème jour, ou pour des actes thérapeutiques importants (actes de coefficient supérieur ou égal à 50, sauf pour les prothèses dentaire) ou d'un montant supérieur ou égal à 91 Séjours jusqu'au 30ème jour, ou pour un acte de coefficient inférieur à 50 ou d'un montant inférieur à 91 100 % 80 % 38
LES FRAIS DE SANTE MALADIE 2/ LES SOINS COURANTS LES TAUX DE PRISE EN CHARGE DU REGIME OBLIGATOIRE LE RSI (suite) Honoraires des Praticiens 70 % Certains médicaments spécialisés particulièrement couteux Médicaments à vignette blanche, autres médicaments et fournitures 100 % 65 % Médicaments à vignette bleue 35 % Médicaments à vignette orange 15 % Honoraires des auxiliaires médicaux et frais d'analyse 60 %
LE REGIME COMPLEMENTAIRE MALADIE DU BARREAU BARREAU DE METZ ANNEE 2013 RESUME DE GARANTIES DU REGIME COMPLEMENTAIRE MALADIE CONVENTIONS N 2431549500000 + 2431549510000 + 2431549520000 + 2431549530000 Ce régime a pour objet de garantir à l Avocat affilié, son conjoint, et ses enfants (y compris majeurs, enfants âgés de moins de 28 ans reconnus à charge par l Administration fiscale, poursuivant leurs études et sur présentation d une attestation du régime étudiant), même s ils relèvent l un ou l autre d un régime obligatoire différent de celui de l Avocat, un complément de prestations au régime maladie obligatoire, pour les risques suivants : Chirurgie, hospitalisation chirurgicale ou médicale, forfait journalier hospitalier, Consultations et visites, Actes de pratique médicale, courants et auxiliaires médicaux, Actes de spécialistes, Maternité, Pharmacie et analyses, Soins dentaires, Orthopédie, Prothèses médicales. EN SECTEUR CONVENTIONNE Frais réels dans la limite de 200 % du Tarif de Convention de la Sécurité Sociale qui s ajoutent au remboursement du régime obligatoire. EN SECTEUR NON CONVENTIONNE - Frais réels dans la limite de 100 % du Tarif de Convention pour les gros risques, et de 25 % du Tarif de Convention pour les petits risques, qui s ajoutent au remboursement du régime obligatoire. 40
LE REGIME COMPLEMENTAIRE MALADIE DU BARREAU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER CHAMBRE PARTICULIERE (y compris en MATERNITE) CAS PARTICULIERS 100 % du forfait facturé Frais réels REMBOURSEMENTS PREVUS LIT D ACCOMPAGNEMENT & CURES THERMALES TOUS LES VACCINS (prescrits médicalement) Forfait journalier = 1 % du plafond mensuel S.S., soit 30.86./jour (valeur 2013) Forfait annuel = 6 % du plafond mensuel S.S., soit 1815.16 /an (valeur 2013) MEDECINE DOUCE - Séances d ostéopathie, de chiropraxie et d acupuncture Forfait annuel (toutes séances confondues maxi 3 séances) = 3 % du plafond mensuel S.S, soit 92.58 /an (valeur 2013) OPTIQUE MONTURE DE LUNETTES VERRES DE LUNETTES Limite à 2 paires de lunettes par an et par bénéficiaire, sauf évolution de la prescription médicale de l ophtalmologiste LENTILLES CORRECTRICES (acceptées ou refusées) PROTHESES DENTAIRES (acceptées ou refusées sous réserve de codification S.S. ) Forfait = 5 % du plafond mensuel S.S., soit 154.30 (valeur 2013) 80 % des frais réels sous déduction du remboursement du régime obligatoire Forfait annuel = 5 % du plafond mensuel S.S., soit 154.30 (valeur 2013) 300 % du tarif de convention de S.S Actes non pris en charge par cités ci-après et réalisés en France, dans la limite de 3 par an et par bénéficiaire :. Pilier de bridge sur dent saine.. Implants dentaires : pose de l implant (phase opératoire). faux moignon implantaire. couronne sur implant 12 % du plafond mensuel de., soit 370.32 (val.2013) 15 % du plafond mensuel de., soit 462.90 (val.2013) 4.5 % du plafond mensuel de., soit 138.87 (val.2013) 12 % du plafond mensuel de., soit 370.32 (val.2013) Soit un total de 972.09 par implant (valeur 2013) PARODONTOLOGIE (curetage/surfaçage/greffe gingivale/lambeau) Forfait annuel (les 3 actes confondus) = 3.75 % du plafond mensuel S.S., soit 115.72 / an (valeur 2013) ORTHODONTIE (pris en charge par la S.S.) 300 % du tarif de convention de la S.S. TIERS-PAYANT accordé auprès des pharmacies, laboratoires de biologie, cabinets de radiologie et auxiliaires médicaux COTISATIONS BASEES SUR LE PLAFOND ANNUEL DE REINDEXE REGIME OBLIGATOIRE DE L AVOCAT = TNS COTISATIONS 2013. TABLEAU DEPUIS MOINS DE 5 ANNEES CIVILES 829.52. TABLEAU DEPUIS MOINS DE 7 ANNEES CIVILES 1 562.76. TABLEAU DEPUIS PLUS DE 7 ANNEES CIVILES 1 888.64 Ce document est un résumé de garanties non exhaustif, il n a pas de valeur contractuelle. Pour plus d informations, veuillez vous reporter à la notice d information qui vous a été remise. 41
LE REGIME COMPLEMENTAIRE MALADIE DU BARREAU OFFRE DE BIENVENUE Cabinet Capaccio & Morel : Remboursement de 200 sur la prime de 1 ère année maladie pour les Jeunes Avocats! 42
Exemple de remboursement OPTIQUE POUR UNE PAIRE DE LUNETTES COUT MONTURE : 150 COUT DES VERRES : 300 SOIT UN DEBOURS TOTAL DE : 450 REMBOURSEMENT REGIME OBLIGATOIRE + COMPLEMENTAIRE MONTURE : 5% DU PLAFOND MENSUEL SS 154.30 VERRES : 300 X 80 % 240.00 Soit un remboursement total de 394.30 sur une dépense de 450 43
Exemple de remboursement DENTAIRE POUR UNE PROTHESE DENTAIRE COUT POUR UNE COURONNE CERAMIQUE : 610 BASE DE REMBOURSEMENT SS = 50 SPR (2.15 X 50) = 107.50 REMBOURSEMENT REGIME OBLIGATOIRE 107.50 X 70% = 75.25 REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE 107.50 X 300% = 322.50 SOIT UN REMBOURSEMENT TOTAL DE 397.50 44
LOI MADELIN EN PREVOYANCE ET SANTE DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS (2013) 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 2 592,24 + 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. 3 % x 296.256 = 8.887,68 45
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE La CNBF (avocat TNS et Salariés) Votre retraite par répartition est composé de 3 régimes : 1. REGIME DE BASE FORFAITAIRE 160-164 trimestres Rente Annuelle : 16 031 (2013) À partir de 2009 allongement - jeunes avocats 165 trimestres Conditions : être âgé de 62 ans à 67 ans (en fonction date de naissance) justifier de 160 à164 trimestres d assurance tous régimes confondus (selon année de naissance de l avocat) 46
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE Cotisations en deux parties Cotisation forfaitaire 2013 1 ère année 269 2 ème année 538 3 ème année 846 4 ème et 5 ème année 1.153 A partir de la 6 ème année 1.473 Cotisation proportionnelle 2 % calculés sur le revenu professionnel 2011 (N-2) plafonné à 285.999.Forfaitaire pour les avocats inscrits en 2013 : 155.Forfaitaire pour les avocats inscrits en 2012 : 236 47
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE 2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE C est une retraite en points : Retraite Complémentaire = Nombre de Points x Valeur des Points La cotisation de Retraite Complémentaire est calculée sur 2 tranches de revenus (2013) : 1 ère tranche : de 1 à 40 857 = 3,09 % taux d appel à 103 % (en 2005 : le taux d appel était de 96 % en 1995 : le taux était de 57 %) 2 ème tranche : de 40 858 à 163 428 = 6,18 % (taux d appel à 103%) Cotisations forfaitaires Pour les avocats inscrits en 2013 : 217 Pour les avocats inscrits en 2012 : 332 48
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE 2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE 2013 (suite) Le nombre de points acquis par chaque cotisation est égal à : Cotisation ---------------------------------- = nombre de Points (valeur 04/2013 =0.9173) Coûts d acquisition des Points (valeur 2013 = 8.3580) 147 points maximum pour la 1 ère tranche 882 points maximum pour la 2 ème tranche 49
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE 3. COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES 2013 facultatives Uniquement les Avocats cotisant en 2 ème tranche de revenu (40 858 à 163 428 ). 3 classes de cotisation sur option : Classe 1 2,68 % maxi 3.285 Classe 2 6,59 % maxi 8.064 Classe 3 9,48 % maxi 11.620 50
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE 3. COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES 2013 facultatives (suite) Points supplémentaires acquis : Classe 1 = 35 % des points acquis en régime complémentaire 2 ème tranche soit maxi : 309 points Classe 2 = 85 % 750 points Classe 3 = 135 % 1191 points Valeur du point : 0.9173 (04/2013) Les cotisations augmentent beaucoup plus vite que la valeur du point 51
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE EXEMPLE POUR UNE CARRIERE COMPLETE Départ en retraite à 65 ans durée de cotisation = 40 ans Revenu moyen de la carrière : 50.000 1. REGIME DE BASE Forfait = 16.031 52
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE EXEMPLE POUR UNE CARRIERE COMPLETE (suite) 2. REGIME COMPLEMENTAIRE A. 40857 X 3 % = 1.225.71 ------------ = 146,65 points 8.3580 (coût du point) 146.65 points x 40 ans = 5.866 points x 0.9173 = 5.381 B. (50.000 40857) x 6 % = 548.58 ----------- = 65.63 points 8.3580(coût du point) 65.63 points x 40 ans = 2.625 points x 0.9173 = 2.408.29 -------------------- TOTAL = forfait de 16.031 + 5.381 + 2.408 = 23.820 soit 1.985 /mois 53
REGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE EXEMPLE POUR UNE CARRIERE COMPLETE (suite) 3. COTISATION SUPPLEMENTAIRE CLASSE 2 (50.000 40857) x 6,59 % = 602.52 Pour 85 % des points du régime complémentaire Soit 65.63 points x 85% = 55.79 x 40 = 2231 x 0,9173 = 2.047 TOTAL = forfait de 16.031 + 5.381 + 2.408 + 2.247 = 26.067 ou 2.173 /mois 54
CONTRAT ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION Que faut il examiner? Actif cantonné ou Actif Général Les frais d entrée (entre 2 et 5% maxi négociable) Les frais de gestion sur l Epargne gérée (0,5 à 2%) Le taux de distribution des plus-values (norme légale 85% Frais sur les rentes Taux technique de la rente Comment se calcule la rente - En points ou en % du capital atteint - Table de conversion garantie : (table de mortalité) quelle table ; avec garantie ou non Réversion possible 55
RETRAITE LOI MADELIN DEDUCTIBLE POUR 2013 10 % du bénéfice imposable (BNC de l année en cours) dans la limite de 8 x le plafond de la Sécurité Sociale (soit 37.0322 x 8 = 296.256 ). + 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 37.032 et 296.256 soit au maximum 38.884, Un minimum déductible est accordé à hauteur de 10 % du plafond de la Sécurité Sociale soit 3.703 56
RETRAITE LOI MADELIN EN CONTREPARTIE DE LA DEDUCTIBILITE FISCALE FISCALITE DE LA RENTE LA RENTE EST IMPOSEE AU TITRE DES PENSIONS ET RETRAITES PRELEVEMENTS SOCIAUX (CSG + CRDS = 7,1% ) 57
3. L assurance des locaux professionnels 61
3. L assurance des locaux professionnels Pour exercer votre activité, vous disposez de locaux, de machines et d'ordinateurs. La perte ou la détérioration de ces actifs peut entraîner l'interruption de tout ou partie de votre activité. Quelle qu'en soit l'étendue, un incident est toujours générateur de pertes qui peuvent conduire votre entreprise dans une impasse 62