FINALE DOCUMENT SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE La Commission de la responsabilité civile a préparé le document ci-joint pour illustrer quelques situations où la responsabilité civile de l actuaire peut être assez grande. Afin de nous sensibiliser à cet aspect de nos activités, le Conseil a approuvé la distribution de ce document à tous les membres actuels de même qu aux nouveaux membres lors de leur admission. Yvan Pouliot, vice-président NOVEMBRE 1986 Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires 1
TABLE DES MATIÈRES Responsabilité civile... 3 Exemples de risques... 3 Normes professionnelles... 4 Normes législatives... 4 Assurance... 4 2
RESPONSABILITÉ CIVILE Comme tout autre professionnel, l actuaire a le devoir d être prudent dans ses rapports avec ses commettants et il est passible de poursuite en dommages-intérêts si, par négligence, il donne un conseil incorrect et occasionne ainsi des pertes financières à un commettant. Ce dernier, pour avoir gain de cause lors d une réclamation, doit alors prouver que l actuaire n a pas exercé le soin et la compétence que l on attend normalement de la profession et doit montrer en quoi l actuaire a été négligent. La profession d actuaire n est pas la seule à courir ce risque. Les médecins font l objet de nombreuses poursuites pour négligence professionnelle et les comptables, qui produisent des certificats et des rapports servant à des décisions financières, sont également passibles de poursuite en justice. Les architectes, les avocats et les autres professionnels sont tous sujets à l opinion publique, qui tend de plus en plus à favoriser les litiges. Les actuaires ne peuvent se permettre de penser que les mises en demeure continueront d être aussi infréquentes, pour eux, qu elles l ont été dans le passé. Les actuaires qui se sont récemment qualifiés sont plus susceptibles d être salariés que de travailler à leur propre compte, mais ils ont quand même des responsabilités civiles. Les employés des compagnies d assurance-vie peuvent être désignés dans une poursuite tout comme leur employeur. Si l employeur est perdant dans l action, il se peut qu il poursuive à son tour l employé dont la négligence a suscité la cause. De la même façon, les actuaires à l emploi d experts-conseils courent ce risque, en dépit du fait que leur employeur soit la source privilégiée de dommages-intérêts. Il ne faut pas oublier non plus que l actuaire peut être jugé responsable d une erreur commise par un subalterne et qui aurait échappé à la vérification de l actuaire ou de l un de ses adjoints qualifiés. Exemples de risques 1. Les erreurs de calcul sont possibles à toutes les étapes d un calcul. Il est préférable de faire vérifier les calculs indépendamment par une deuxième personne et suivant des méthodes différentes, dans toute la mesure du possible. L actuaire doit toujours faire un essai global pour déterminer dans quelle mesure ses réponses ou celles de ses adjoints sont vraisemblables. 2. Il est possible de faire des erreurs de logique en établissant la méthode de calcul. Si possible, il est préférable qu un autre actuaire examine les directives de calcul ou du moins qu on fasse l essai des calculs à l aide d exemples simples ou extrêmes afin de vérifier si l on peut en attendre des résultats exacts. 3. Les actuaires se fient de plus en plus à des programmes d ordinateur créés par d autres. Avant de se fier aux résultats de tels programmes, l actuaire doit être certain que le système a été adéquatement mis à l essai et faire les vérifications qu il juge nécessaires afin de s assurer que l ordinateur produit des résultats exacts lorsqu on l utilise pour l évaluation ou le calcul en question. 4. Il peut se produire des erreurs typographiques lors de la compilation des rapports. L ébauche dactylographiée doit être relue afin qu il n y ait pas de transpositions et que toutes les colonnes soient bien totalisées. 5. Il peut y avoir erreur dans les données si le devis n est pas clair ou si la description des données est ambiguë. Par exemple, la désignation entrée en vigueur peut s appliquer à un emploi ou au plan dont on détermine le coût, alors que dans le cas d un régime de retraite, l expression service antérieur n indique pas toujours clairement si l on a exclu 3
une période d admissibilité, si l on a inclu la période d emploi avant l instauration du régime ou si l on a compris la période d emploi admissible au service d entreprises associées ou de filiales. L actuaire doit également s assurer que les données courantes concordent avec les données antérieures du même groupe et que les modifications sont correctement justifiées. 6. Il peut y avoir dégradation des communications lorsque l actuaire reçoit ses instructions ou lorsqu on présente des résultats. L actuaire doit présenter par écrit son interprétation des directives et des résultats obtenus. 7. À la demande du client, on fait souvent des approximations pour épargner temps ou argent. L actuaire doit indiquer par écrit la nature de l approximation et expliquer les facteurs qui conditionnent la réponse. Il est toujours possible que les approximations reconnues comme telles lorsqu on les établit soient plus tard considérées comme des chiffres exacts. 8. L actuaire s occupe souvent de questions juridiques, par exemple, la rédaction ou l interprétation d une police ou du texte d un régime de retraite. Lorsqu un actuaire rédige un document qui touche ou met en jeu des sommes considérables d argent du client, il doit conseiller à celui-ci de faire examiner l écrit par un avocat. De la même façon, l avocat du client doit confirmer toute interprétation donnée par un actuaire. Une recommandation écrite à cette fin de la part de l actuaire constitue une protection importante pour ce dernier. Les exemples qui précèdent ne sont qu une indication des risques que courent les actuaires, mais il y en a bien d autres. Il en est de même pour les suggestions données, dans chaque cas, comme moyen de se protéger contre le risque. Toutes ces suggestions ont comme dénominateur commun le soin, la méticulosité et la vérification constante de l uniformité et du bien-fondé des résultats obtenus. L éthique et la prudence élémentaires obligent à ne pas donner conseil dans un domaine dont on n a pas la connaissance à laquelle un non-initié s attend raisonnablement d un professionnel. Normes professionnelles Tous les membres de l Institut doivent se conformer à ses règlements et à ses règles. Les règlements constituent l énoncé des méthodes précises devant servir à exécuter certains travaux, par exemple, les états financiers des compagnies d assurance-vie, l évaluation des régimes de retraite, le calcul et la projection des participations et les conseils sur les régimes d autoassurance pour employés. Les règles s appliquent au domaine déontologique de façon plus générale. Il appartient à chaque membre de consulter les règlements et les règles et de s y conformer. Toute contravention peut susciter une action disciplinaire de la part de l Institut et même une poursuite en justice. Normes législatives L actuaire doit être au courant de tout document législatif qui, dans certains domaines, précise les normes régissant son travail. Assurance L actuaire peut s assurer contre les poursuites en dommages-intérêts résultant de la négligence professionnelle. Les actuaires qui sont employés peuvent être protégés par leur employeur et doivent déterminer si la protection offerte répond à leurs besoins. Il convient de signaler 4
qu à titre de professionnel, l actuaire porte le fardeau d une responsabilité personnelle au-delà de toute responsabilité collective de l entreprise. Il est possible que l assurance de responsabilité de l employeur ne couvre pas toutes les actions de l actuaire. De plus, il se peut que l employeur même poursuive l actuaire par suite d un acte préjudiciable. Frank Livsey, Président de la Commission 5