Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial (1947-2000) Répertoire (20060323/1-20060323/16) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 2006 1
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INTRODUCTION Référence 20060323/1-20060323/16 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial Date(s) extrême(s) 1947-2000 Présentation du contenu Introduction Le bureau du droit économique : 1 Elabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ; 2. Concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ; 3. Elabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ; 4. Concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ; 5. Assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition. Art. 1-9 COM 2. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE Art. 1-3 COM 2.2. Etudes, projets, travaux de commission Art. 3-8 COM 2.4. Législation Art. 8-9 COM 2.5. Application des textes COM 2.5.2 Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) COM 2.5.3 Société anonyme (SA) COM 2.5.10 GIE COM 2.5.12 Rachat d'entreprise par les salariés Art. 9 COM 2.6. Questions écrites Art. 10-11 COM 4. DROIT BOURSIER Art.10 COM 4.1. Principes généraux COM 4.3. Directives, règlements Art. 11 COM 4.4. Législation COM 4.4.1 Valeurs mobilières COM 4.4.2 Offres publiques d'achat COM 4.5. Application des textes Art. 1 1-12 COM 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE, AUDIOVISUEL, PRESSE 3
COM 8.1. Propriété intellectuelle COM 8.1.6 Propriété industrielle COM 8.1.6.3 - Conseils en propriété industrielle COM 8.1.6.4 - Organes internationaux COM 8.1.6.5 - Brevets d'invention COM 8.1.6.6 - Marques COM 8.1.7 Propriété littéraire et artistique COM 8.1.7.3 - Textes communautaires Art. 13-16 COM 9. LEGISLATIONS TRANSVERSALES Sommaire Art 1-16 : Dossiers d élaboration de textes législatif et réglementaire en matière de droit des sociétés et autres groupements de droit privé, de droit boursier, de propriété intellectuelle, audiovisuel, presse et législations transversales, 1947-2000 Type de classement Classement thématique Nom du producteur Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation propriété intellectuelle; presse; droit commercial; bourse; audiovisuel; réglementation; législation 4
Répertoire (20060323/1-20060323/16) 20060323/1-20060323/9 COM 2. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE 20060323/1-20060323/3 COM 2.2. Études, projets, travaux de commission 20060323/1 Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, projet de création d'une société de partenaires (tome 1) : projet de rapport, correspondance, projet de loi, fiche, compte rendu, article, note. 1977-1998 Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, fonds commun de placement de prise de participation provisoire (tome 2) : rapport, correspondance, compte rendu, proposition de loi, presse, article. 1977-1998 20060323/2 Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, perspective du crédit-bail (tome 3) : rapport final, correspondance, presse, compte-rendu. 1994-1998 Bureau du conseil supérieur de la coopération, activités : rapport d'activité, travaux, arrêté, note, rapport. 1947-1999 20060323/3 Pacte d'entreprise, DDOEF (diverses dispositions d'ordre économique et financier) : note, article, proposition de loi, correspondance, compte rendu. 1991-1996 Pacte d'entreprise, pacte d'actionnaires : note, proposition de loi, article. 1997 Transmission des entreprises, projet Madelin : correspondance, compte rendu, travaux. 1994 Transmission des entreprises, projet Madelin : avis, rapport, documents parlementaires, projet de loi. 1996 5
Transmission des entreprises, documentation : rapport, articles, proposition de loi, arrêt. 1991-1997 20060323/3-20060323/8 COM 2.4. Législation 20060323/3 SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), projet de loi : projet d'arrêté, arrêté, projet de décret, décret, correspondance, note, rapport, compte rendu, projet de loi, note. 1971-1994 20060323/4 Information et consultation des salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire, loi n 96-985 du 12 novembre 1996 (J.O du 12 novembre 1996) : projet de loi, rapport, étude, compte rendu, note. 1995-1997 Certificats coopératifs d'investissements, projet de loi : correspondance, projet de loi. 1990 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, titre III relatif à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, statut de la compagnie Air France : décret, décision, correspondance, projet de loi, compte rendu, rapport, note, article. 1950-1994 Sociétés coopératives, proposition de modification de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : correspondance, projet de loi, note, compte rendu. 1991-1992 Sociétés coopératives, projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives : rapport, projet de loi, avis, compte rendu, correspondance, loi, note. 1991-1992 20060323/5 Loi n 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, titre III sur les dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public : compte rendu, correspondance, note, projet de loi, arrêt, loi, rapport, travaux. 1993-1997 Sociétés commerciales, projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et sur diverses dispositions de droit commercial : décret, rapport, note, projet de décret, correspondance, avis, arrêt. 1988 6
20060323/6 Réforme des professions (tome 1/2), loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (J.O du 5 janvier 1991) : loi, article, compte rendu, note, presse, décret, rapport. 1989-1991 Réforme des professions (tome 2/2), loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O du 5 janvier 1991) : loi, correspondance, projet de loi, décret, article, rapport, note. 1986-1993 Institution par la société SEB d'un complément de dividende de 10 % (dividende majoré), loi n 94-578 du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales : article, loi, note, proposition de loi, rapport, correspondance, travaux, procès verbal. 1994-1995 20060323/7 Société par actions simplifié (SAS), loi n 94-1 du 3 janvier 1994 : projet de loi, rapport, compte rendu, note, correspondances, avis, articles, travaux, presse. 1993-1996 20060323/8 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), loi n 85-697 du 11 juillet 1985 et décret n 86-909 du 30 juillet 1986 : article, presse, note, rapport, décret, projet de décret, loi, fiche, compte rendu, débats parlementaires. 1985-1986 Projet de création des sociétés d'exercice libéral (SEL), saisine : correspondance, article, note, mémoire. 1996-1997 Société par actions simplifiée (SAS), projet de loi : projet de loi, amendement. 1993 20060323/8-20060323/9 COM 2.5. Application des textes 20060323/8 COM 2.5.2 Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SARL, société d'exercice libéral, société civile professionnelle, questions diverses : projet de texte, correspondance, avis. 7
1990-1996 Possibilités pour les médecins associés ou pas d'une SEL d'être liés à celle-ci par contrat de travail : correspondance, note, décret, article. 1997-1998 COM 2.5.3 Société anonyme (SA) Actionnaires, limitation de l'exercice des droits de vote et de représentation : correspondance, avis, procès verbal, jugement, presse. 1988-1990 Emission de valeurs mobilières par les associations, loi n 85-698 du 11 juillet 1985 : travaux, rapport, projet de loi, compte rendu, note, correspondance. 1984-1985 20060323/9 COM 2.5.3 Société anonyme (SA) Immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre de commerce et des sociétés, projet d'arrêté : arrêté, correspondance. 1985-1986 Associations et activités économiques, projet d'étude de l'uniopss (union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) : rapport, correspondance, travaux. 1984-1985 Associations, participation à une société anonyme : correspondance, note, statut. 1990 COM 2.5.10 GIE COM 2.5.12 Rachat d'entreprise par les salariés Représentation des salariés : décret, compte rendu, note, projet de décret, rapport, article de presse, circulaire, correspondance, avis, projet de loi, fiche. 1993-1995 20060323/9 COM 2.6. Questions écrites Associations, questions écrites : questions écrites, article. 1984-1987 20060323/10-20060323/11 COM 4. DROIT BOURSIER 20060323/10 8
COM 4.1. Principes généraux Commission des opérations de bourse (COB), déontologie boursière : rapport au ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de la commission présidée par Didier Pfeiffer. 1990 Commission des opérations de bourse (COB), documentation générale : documentation, note, presse, discours. 1990-1996 Evolution des techniques de placement de titres de capital, rapport Papaz : correspondance, note. 1994 Infractions boursières et sanctions civiles, rapport Viandier : note, rapport, correspondance. 1992-1993 COM 4.3. Directives, règlements Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), loi n 88-1201 du 23 décembre 88 : note, compte rendu, avis, projet de loi, rapport. 1987-1988 Procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupon, décret n 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret 55-27 du 11 janvier 1956 : décret, correspondance, note, article, projet de décret. 1975-1993 Organisation des bourses françaises, loi n 88-70 du 22 janvier 1988, décret n 88-254 du 17 mars 1988 : correspondance, rapport, arrêté, note, projet de textes, presse, compte rendu. 1987-1990 20060323/11 COM 4.4. Législation COM 4.4.1 Valeurs mobilières Modernisation des activités financières dans le cadre de la directive européenne sur les sociétés d'investissement, loi 96-597 du 2 juillet 1996 : note, correspondance, directive, article, presse, projet de loi, compte rendu. 1987-1996 COM 4.4.2 Offres publiques d'achat 9
Offres publiques d'achat, loi du 24 juillet 1996 (article 269-1) : correspondance. 1991-1992 Nature juridique des obligations remboursables en actions, observations du service de la législation fiscale : note. 1994-1995 Commission des opérations de bourse (COB), décret n 90-263 du 23 mars 1990 (J.O. du 25 mars 1990) : correspondance, décret, communiqué, article, arrêt, projet de décret. 1989-1997 COM 4.5. Application des textes Commission des opérations de bourse (COB), problèmes soulevés par la réforme des offres publiques d'achat (OPA) : correspondance, note. 1989 Prêts d'actions de sociétés anonymes, observations du procureur général près la Cour des comptes (18 août 2000) : note, correspondance. 2000 Apport de titres en usufruit : correspondance, note. 1988-1991 SICAV, application de l'article 805 du code civil : note. 1991-1994 Souscription par la région Poitou-Charentes d'obligations convertibles en actions : correspondance, textes réglementaires. 1972-1993 20060323/11-20060323/12 COM 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE, AUDIOVISUEL, PRESSE 20060323/11 COM 8.1. Propriété intellectuelle COM 8.1.6 Propriété industrielle Institut national de la propriété industrielle, conseil d'administration : correspondance, délibération. 1990-1992 COM 8.1.6.3 - Conseils en propriété industrielle Organisation de la chambre de discipline des conseils en propriété industrielle modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, projet de décret : décret, note, correspondance, rapport, article, avant projet de décret. 10
1993-1997 COM 8.1.6.4 - Organes internationaux Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), nomination des membres : note, projet de traité, correspondance. 1995-1996 COM8.1.6.5 - Brevets d'invention Brevet d'invention, décret n 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension des délais à l'égard de l'institut national de la propriété industrielle : décret, correspondance, note. 1995-1996 COM 8.1.6.6 - Marques Loi relative à l'emploi de la langue française, problèmes liés aux marques : circulaire, loi, correspondance, compte rendu, décret, projet de loi. 1993-1995 COM 8.1.7 Propriété littéraire et artistique Protection juridique des cartes électroniques de navigation : note. 1995 20060323/12 COM 8.1.7 Propriété littéraire et artistique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 1 : note, jugement, correspondance, presse. 1974-1992 Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 2 : correspondance, article, jugement, note, arrêt. 1989-1991 Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 3 : correspondance, note, rapport, avis, jugement, arrêt, règlements, proposition de loi. 1991-1993 Propriété littéraire et artistique, compétence des juridictions : presse, note, rapport, correspondance. 1990-1996 Conventions internationales (Convention de Rome, 1961) : décret. 1988 Société de gestion collective, problèmes de prescription : loi, fiche, projet de loi, correspondance, note. 1993-1997 11
COM 8.1.7.3 - Textes communautaires Projet de modification du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du tribunal de première instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre les décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle : rapport. 1994 20060323/13-20060323/16 COM 9. LÉGISLATIONS TRANSVERSALES 20060323/13 France Télécom, loi du 2 juillet 1990 sur les télécommunications : note, loi, article, compte rendu, avis, arrêt. 1993-1996 Transposition des directives BCCI (Bank of credit and commerce international) : note, avant projet de loi, directive, avis, correspondance, rapport. 1988-1992 Projet de texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Euro : décret, règlement, rapport, projet de loi, compte rendu. 1997-1998 20060323/14 Loi n 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : projet de loi, loi, article, compte rendu, note, correspondance, presse, projet de rapport, avant projet de loi. 1996-1999 Plan d'action en faveur du marché unique (tome 1) : note, compte rendu, rapport, correspondance, travaux, projet de procès verbal. 1997 20060323/15 Plan d'action en faveur du marché unique (tome 2) : correspondance, rapport, compte rendu, travaux, note, projet de procès verbal. 1997-1998 Mission en Haïti : note, correspondance, article, travaux. 1991-1997 Haïti, code du commerce annoté par le professeur P.L. Ménan : exemplaire du code de commerce. 1987 Regards sur l'organisation judiciaire en Haïti : ouvrage. 12
1997 20060323/16 O.H.A.D.A. (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), harmonisation du droit des affaires : correspondances, textes, note, compte rendu. 1995-1998 O.H.A.D.A. (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), harmonisation du droit des affaires : traité, correspondance, avant projet de traité, article, note, travaux. 1993-1995 Riga (Lettonie), code de commerce : correspondance, code de commerce. 1998 Mission en Ouzbékistan et au Kazakhstan : rapport, note, presse, travaux, textes officiels, compte rendu, fiche. 1993-1995 13