Certification de personnes
SOMMAIRE 1- Périmètre de la certification et informations sur les compétences évaluées... 3 2- Informations disponibles sur www.icert.fr ou sur demande... 3 3- Le comité de certification... 3 4- La certification... 4 4.1- Processus général... 4 4.2- Demande du dossier de candidature... 6 4.3- Candidature... 6 4.4- Planification des examens... 7 4.5- Evaluation des compétences... 7 L évaluation théorique... 7 L évaluation pratique... 8 Les examinateurs... 9 4.6- Décision de (re)certification... 9 s de rattrapage... 10 4.7- Fraude et conflit... 10 5- La vie du certificat... 10 5.1- Généralités... 10 5.2- Surveillance... 11 Surveillance documentaire... 11 Contrôle sur ouvrage... 11 Résultats de la surveillance... 12 5.3-... 12 6- Modalités d appels... 12 7- Modalités de transfert de certificat... 13 8- Utilisation des certificats, du logo et de la marque I.Cert... 13 9- Suspension et retrait... 13 10- Confidentialité... 13 11- Modifications du dispositif de certification... 13 Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier... 14 Thème : GAZ... 14 Thème : ELECTRICITE... 15 Thème : PLOMB (CREP)... 16 Thème : PLOMB avec mention (DRIPP CAT)... 17 Thème : DPE sans mention... 19 Thème : DPE avec mention... 21 Thème : AMIANTE sans mention... 24 Thème : AMIANTE avec mention... 24 Thème : TERMITES... 29 CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P1/29
L institut de certification et qualification I.Cert est une SAS, statuts déposés en 2007, dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (35). I.Cert est une filiale à 100% d ITGA, entreprise faisant elle-même partie du groupe CARSO. I.Cert est un organisme indépendant délivrant : - des certifications de personnes, de produits et services, - des qualifications, dans différents domaines d activités notamment liés aux bâtiments et polluant du bâtiment, à la santé sécurité au travail, à l efficacité énergétique et à la formation. I.Cert procède à la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers plomb, amiante, termites, performance énergétique, gaz, électricité. Cette certification réglementaire est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la réalisation des missions de diagnostic faisant partie du Dossier de Diagnostic Technique (Certification rendue obligatoire par l article du L. 271-6 du code de la construction et de l habitation). L activité repose sur le personnel d I.Cert situé à Saint-Grégoire et une sous-traitance de compétences et de services de fonctionnement auprès d ITGA. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P2/29
1- Périmètre de la certification et informations sur les compétences évaluées Le présent dispositif décrit les dispositions de certification de compétences des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers cités dans les fiches produit en fin du dispositif. Les dispositions de certification sont conformes à la réglementation en vigueur : - NF EN ISO/CEI 17024 Septembre 2012 : «Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes». - Document COFRAC CERT CEPE REF 26 : «Exigences spécifiques pour la certification des personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers.». - Les textes réglementaires cités dans chaque fiche produit en fin du dispositif. Pour une inscription à la certification de personnes et conformément à ce qui est prévu à la réglementation, I.Cert applique lorsqu ils existent, les prérequis imposés par la réglementation. Au-delà, I.Cert préconise aux candidats à la certification de disposer de connaissances selon la certification demandée, relatives aux dispositions des arrêtés compétences amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité, définissant les critères de certification de compétences des personnes physiques - Annexes 2 arrêtés compétences. Ces arrêtés sont disponibles sur www.icert.fr. I.Cert communique une information écrite sur le métier du diagnostic au candidat à la certification afin de l informer plus largement sur les exigences et contraintes à prendre en compte au-delà de la certification de personnes (sur www.icert.fr). 2- Informations disponibles sur www.icert.fr ou sur demande - Le dispositif de certification ci-présent - Le contrat de certification «Certification de personnes diagnostic immobilier» - CPE DI FC 02 (sur demande) - La grille tarifaire CPE DI FC 05 en vigueur (sur demande) - La procédure générale de suspension et retrait de certificat - GEN PR 02 - La procédure de gestion des appels - CPE GEN PR 01 - L annuaire des certifiés - Les règles d usage du logo et de la marque d I.Cert CPE GEN IR 01 3- Le comité de certification Dans le cadre de ce programme, un comité de dispositif particulier est en place il est appelé comité de certification. Le comité de certification est indispensable à toute démarche de certification de personnes. Le comité de certification est chargé : de garantir la validité, la fiabilité, l équité et l impartialité des examens de certification, d examiner et de valider le concept d examen mis en place, d examiner et d approuver les modalités en matière de décision de certification, d examiner et d approuver le référentiel de certification de personnes, d approuver toute évolution proposée du référentiel de certification de personnes. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P3/29
4- La certification 4.1- Processus général DPE avec mention et sans mention, Amiante avec mention Cas particulier de l'amiante (sans et avec mention): la recertification amiante s'accompagne (en plus des examens théorique et pratique) d'une surveillance documentaire CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P4/29
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4.2- Demande du dossier de candidature Cette étape permet au candidat de manifester sa demande : - de certification - de recertification - d extension ou de réduction de la portée de sa certification La demande peut être effectuée par : - Internet : www.icert.fr - Mail : contact@icert.fr - Fax : 02 90 65 07 25 - Contact commercial - Ou Certification de personnes A savoir Tout candidat venant d un autre organisme de certification et souhaitant une recertification par I.Cert doit au préalable effectuer une demande de transfert au minimum 2 mois avant l échéance de son certificat Formulaire disponible sur www.icert.fr 4.3- Candidature La certification est décernée à une personne physique. Dans tous les cas, un dossier de candidature doit être renseigné par le candidat. Le contrat est le dossier de candidature : Suite à une demande de candidature, un contrat de certification et un bon de commande sont envoyés au candidat par notre sous-traitant ITGA. Le contrat comporte les éléments suivants : - l identité et les coordonnées du candidat et de son entreprise - les thèmes de certification souhaités - la liste des prérequis et éléments à fournir - les conditions générales de vente - une déclaration d'engagement du candidat à respecter les modalités de certification de personnes (y compris les règles d utilisation de la marque) Le candidat renvoie le contrat complété signé, en double exemplaire, accompagné des éléments demandés et du règlement des frais de certification selon les conditions définies. I.Cert s assure à réception que le contrat est correctement renseigné, signé et accompagné des pièces demandées. I.Cert peut refuser une candidature. I.Cert informe le candidat des raisons qui ont conduit à cette décision. Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision prise. Toute demande d appel est traitée dans le respect des modalités définies dans la procédure de gestion des appels disponible sur le site internet www.icert.fr. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P6/29
4.4- Planification des examens La planification des examens est proposée au maximum dans le mois qui suit la réception du contrat signé, elle est toujours effectuée en concertation avec notre service conseillers certification. En fonction des éléments du contrat, une proposition ou une confirmation de date et de lieu d examen est adressée au candidat. Une convocation (examen théorique et/ou examen pratique) est adressée au candidat et à l examinateur une semaine avant les examens. La convocation précise le lieu et l horaire des examens, le(s) thème de certification, le nom de(s) l examinateur(s) pour l examen pratique et une liste par thème du matériel à apporter pour l examen pratique. Les examinateurs sont affectés à une session d examen en fonction : - des compétences techniques dans le thème concerné, - de leur indépendance (formation, concurrence ) vis-à-vis des candidats dont ils auront la charge, - de la disponibilité aux dates prévues d examens. Pour la prévention de conflits d intérêt, l indépendance vis-à-vis d intérêts commerciaux de concurrence et l indépendance vis-à-vis de la formation, le candidat a la possibilité de récuser l examinateur avant l examen pratique ; de la même manière, l examinateur peut refuser l examen d un candidat. Ces informations doivent être communiquées dans les plus brefs délais et au minimum 48h avant la session d examen. A savoir Le délai de passage entre l examen théorique et l examen pratique ne peut excéder 6 mois. Passé ce délai, le candidat doit repasser l intégralité des examens pratiques et théoriques. 4.5- Evaluation des compétences L évaluation des compétences des candidats repose sur un examen théorique et un examen pratique spécifiques à chaque domaine demandé. L évaluation théorique L évaluation théorique de certification se présente sous forme de Quiz informatisés. Cet examen permet de valider les connaissances du candidat exigées par les arrêtés compétences. Aucun document n est autorisé pendant l épreuve théorique. Le déroulement des examens théoriques de (re)certification : - Une réunion d ouverture est effectuée à l heure prévue, indiquée sur la convocation. Chaque candidat présente une pièce d identité et émarge la feuille de présence. - Le candidat passe son examen sur un poste informatique dédié dont l accès est conditionné par un code confidentiel unique. - Il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses mais sans en préciser le nombre, à l exception des certifications DPE et Amiante pour lesquelles le nombre de réponses attendues est précisé. - En fin d examen, le(s) résultat(s) est (sont) communiqué(s) au candidat accompagné(s) d un bilan détaillé reprenant un état des items sur lesquels il a été interrogé. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P7/29
- Il y a possibilité en cas d échec, de planifier un nouvel examen théorique le jour même (à l exception du plomb pour lequel un délai de carence existe de 10 jours en certification initial et de 5 jours en recertification et de l amiante avec et sans mention pour lequel un délai de carence existe de 5 jours en certification initiale et recertification), en fonction des possibilités des agences. Une personne identifiée est présente tout le temps de l examen afin d assurer la surveillance et d apporter l aide nécessaire au candidat en cas de difficulté d ordre pratique. La notation des examens théoriques Le système de notation et les conditions de réussite aux examens théoriques sont définis dans les fiches produit certification à la fin de dispositif. L évaluation pratique L examen pratique est individuel et se déroule en présence d un examinateur. L examen permet de valider les connaissances du candidat exigées par les arrêtés compétences. Les supports et contenu d examens sont sous format papier est sont : un sujet d examen sous forme d un scénario complété de textes réglementaires, de normes, planches photos. Le scénario est destiné à amener le candidat à s exprimer sur des points précis qui sont notés par l examinateur dans la grille d évaluation selon les thématiques suivantes : - l utilisation du matériel, - la méthodologie employée, - la rédaction d un rapport, - les aspects connexes de la mission (aspects de la mission non abordés dans les 3 premiers points). un formulaire candidat (document complété par le candidat = données du rapport). Le Déroulement des examens pratiques de (re)certification : L examen pratique dure 1heure répartie en deux phases de 30 minutes La feuille de présence est émargée par chaque candidat sur présentation obligatoire d une pièce d identité. L ordre de passage des candidats est affiché. 1ère phase de préparation de 30 minutes : Le candidat pioche un sujet. L examinateur présente au candidat le principe de l examen et l énoncé du sujet sur lequel il sera interrogé et s assure de la bonne compréhension de celui-ci. Le candidat prépare alors son sujet. Cette phase de préparation à l examen est destinée à diminuer le stress du candidat et lui permet de gérer son temps afin de structurer son argumentation et les éléments de son rapport pour la mise en situation en présence de l examinateur. 2ème phase pratique de mise en situation d une durée de 30 minutes : Cette phase comprend une mise en situation réelle, des échanges entre candidat et examinateur et une présentation par le candidat du sujet qu il a préparé. L examinateur accompagne le candidat pour passer en revue les différents points préparés. L examinateur complète au fur et à mesure les critères d évaluation. L examinateur s attache à noter le candidat de façon claire et sincère dans le respect d indépendance, d impartialité et d équité. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P8/29
La notation de l examen pratique Le système de notation est sur 100 points répartis sur chaque thématique : Matériel, Méthode, Connexe, Rapport. Les résultats ainsi que les observations générales sont synthétisés dans une grille d évaluation. L ensemble des données collectées au cours de l examen ainsi que tous les documents ayant servis au passage des examens sont remis à I.Cert pour la décision de certification. La décision de certification appartient UNIQUEMENT au comité de décision d I.Cert qui s exprime en fonction de la compilation des notes, des appréciations de l examinateur et des informations connexes communiquées. Les examinateurs Les examinateurs sont répartis sur toute la France. Ils peuvent être salariés d I.Cert, ou indépendants liés par une convention de sous-traitance examinateurs. I.Cert recrute ses examinateurs selon des critères définis dans la procédure interne d I.Cert de recrutement et qualification des examinateurs. I.Cert prend en compte les compétences techniques, la polyvalence, le nombre d années d expérience dans le domaine concerné, les qualités humaines et de communication. Les critères de recrutement et de qualification des examinateurs sont conformes aux arrêtés compétences amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, termites, gaz, électricité, définissant les critères de certification de compétences des personnes physiques. 4.6- Décision de (re)certification A savoir I.Cert s engage à notifier les résultats de certification par mail au candidat dans un délai de 5 jours ouvrés après son examen* *Sauf cas de force majeure à savoir par exemple : action criminelle, incendie, explosion, inondation, grève, refus d accès aux locaux des sites permettant de réaliser l évaluation. La décision de certification est prise par le Comité de décision d I.Cert. Dans sa prise de décision, le comité procède selon les modalités définies dans la «procédure de décision de certification. - Attribution de la certification : REUSSITE La certification est délivrée dès lors que le candidat a réussi son examen théorique et que le comité de décision s est prononcé quant à la réussite à l examen pratique. Un indicateur permettant de mesurer l'écart entre les compétences observées et les compétences attendues est transmis au candidat. Ces points constituent pour les candidats des axes d'amélioration. Le certifié est inscrit dans l annuaire des certifiés I.Cert Diagnostiqueur Immobilier sur www.icert.fr. Tant que le certificat n est pas remis au candidat, celui-ci n a pas le droit de faire usage de la marque de certification I.Cert et de réaliser des diagnostics immobiliers. - Refus de certification : ECHEC La certification est refusée dès lors que le candidat a échoué à son examen pratique et/ou théorique. I.Cert informe le candidat des raisons qui ont conduit à un refus de certification. Un indicateur permettant de mesurer l'écart entre les compétences observées et les compétences attendues est transmis au candidat. Ces points constituent pour les candidats des axes d'amélioration et de point de départ pour visualiser les compétences à consolider dans sa démarche. Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision prise par le comité de décision. Tout appel est traité dans le respect des modalités définies dans la procédure de gestion des appels disponible sur le site internet www.icert.fr. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P9/29
A savoir pour la recertification amiante Une surveillance documentaire est réalisée au moment de la recertification Cette surveillance doit être finalisée avant l échéance du certificat initial Certification de personnes s de rattrapage En cas de refus de certification, un examen de rattrapage théorique et ou pratique est proposé au candidat s il souhaite poursuivre sa démarche de certification. Cet examen se déroule exactement dans les mêmes conditions que l examen initial. A savoir pour le plomb et l amiante Pour le plomb et l amiante, des délais de carence sont à respecter pour accéder au rattrapage et entre chaque rattrapage : Pour le plomb : 10 jours lorsqu il s agit d une certification initiale et 5 jours lorsqu il s agit d une recertification. Pour l amiante : 5 jours qu il s agisse de certification initiale ou recertification. A savoir pour les certifications DPE et Amiante Il existe une passerelle entre le DPE avec mention et le DPE sans mention (voir p21) et entre l amiante sans mention et l amiante avec mention (voir p26) 4.7- Fraude et conflit En cas de fraude ou de tentative de fraude au cours d un examen, le chargé d accueil ou l examinateur établit un constat de fraude et le transmet à I.Cert. I.Cert se réserve le droit d exclure un candidat ou d annuler son examen (les frais correspondants restent dus à I.Cert). En cas de conflit au cours d un examen, l examinateur ou le chargé d accueil établit un constat de conflit et le transmet à I.Cert. 5- La vie du certificat 5.1- Généralités Le certificat a une durée de validité de 5 ans sous réserve du respect du cadre réglementaire, il est délivré à une personne physique après réussite aux examens pratiques et théoriques, il est individuel et nominatif. Le nom du candidat est ajouté dans l annuaire des personnes certifiées, disponible sur www.icert.fr l annuaire en ligne du Ministère de l Ecologie. ainsi que dans CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P10/29
5.2- Surveillance Certification de personnes Les opérations de surveillance sont menées par I.Cert conformément aux exigences des arrêtés compétences spécifiques, amiante, plomb, DPE, termites, gaz, électricité. 2 types de surveillances sont possibles au cours d un cycle de certification : - La surveillance documentaire : consiste en un examen de rapports par domaine technique certifié selon les précisions mentionnées dans les arrêtés compétences en vigueur. - Le contrôle sur ouvrage : consiste à accompagner le candidat certifié sur une opération de diagnostic immobilier ayant fait l objet d un rapport préalablement établi. Les modalités précises de surveillance sont décrites dans la «procédure de surveillance DI (diagnostic immobilier)» disponible sur demande auprès d I.Cert et sur www.icert.fr. Cette surveillance est réalisée dans le respect des exigences fixées thème par thème dans les «arrêtés compétences» spécifiques amiante, plomb, DPE, termites, gaz, électricité et le CERT CEPE ref 26. Elles permettent de vérifier notamment le maintien des compétences, que le certifié se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires et qu il exerce réellement l'activité pour laquelle il a obtenu la certification. Surveillance documentaire Etape 1 : I.Cert informe le certifié par courrier de la planification de sa surveillance et les éléments impératifs à transmettre pour assurer la surveillance documentaire. Les modalités et les délais de transmission seront également communiqués. Le certifié doit fournir à I.Cert: - une attestation sur l honneur de réalisation de la veille technique, normative et réglementaire, - une synthèse mentionnant toutes les réclamations et plaintes reçues par la personne certifiée ou une attestation de ne pas avoir fait l objet de réclamations ou de plaintes, - une déclaration sur l honneur de l activité réellement pratiquée sur les différents types de diagnostics. Cette déclaration fera état pour chaque type de diagnostic du nombre de rapports établis par le certifié depuis sa certification, - une liste de missions conformément aux arrêtés compétences spécifiques en vigueur. Etape 2 : I.Cert sélectionne des rapports par type de mission conformément aux arrêtés compétences spécifiques en vigueur. I.Cert formule cette demande au certifié et précise les délais de transmission à cette occasion. I.Cert évalue les rapports transmis sur la base de la réglementation en vigueur. Contrôle sur ouvrage Un contrôle sur ouvrage est imposé par les arrêtés compétences lorsqu il s agit des certifications DPE sans mention, DPE avec mention, Gaz, Plomb avec mention, Amiante avec mention. Dans le cas d une certification DPE, I.Cert informe le certifié de la planification de son contrôle sur ouvrage. Le certifié doit fournir à I.Cert: - une liste de missions des biens disponibles qui peuvent être visités en présence d un examinateur I.Cert. A partir de cette liste I.Cert sélectionne un bien, le candidat certifié en est informé et se charge de l organisation et de l intendance pour pouvoir accéder au bien retenu. Dans le cas d une certification avec mention, le contrôle porte sur un diagnostic à l immeuble ou un bâtiment à usage principal autre que d habitation, selon la méthode des consommations estimées si le cas a été rencontré, ou selon la méthode des consommations relevées sinon. Ce contrôle est réalisé en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dument convoquée au moins 7 jours auparavant. Le contrôle sur ouvrage consiste en la vérification complète des données d entrée du bâtiment employées pour établir le diagnostic de performance énergétique, la vérification complète des recommandations émises et l examen sur place du bâtiment afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué. Dans le cas d une certification Gaz, I.Cert informe le certifié de la planification de son contrôle sur ouvrage. Le certifié doit fournir à I.Cert: - une liste de missions des biens disponibles qui peuvent être visités en présence d un examinateur I.Cert. A partir de cette liste I.Cert sélectionne un bien, le candidat certifié en est informé et se charge de l organisation et de l intendance pour pouvoir accéder au bien retenu. Le contrôle sur ouvrage, en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dûment convoquée au moins 7 jours auparavant, consiste en l examen sur place de l installation afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport et l installation diagnostiquée. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P11/29
Dans le cas d une certification Plomb avec mention, le contrôle sur ouvrage doit être réalisé sur un des 5 premiers diagnostics réalisés, le certifié doit donc informer spontanément I.Cert pour que le contrôle sur ouvrage puisse être planifié. Le contrôle sur ouvrage doit être réalisé en présence de la personne certifiée et permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes décrites dans l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, l'observation d'une prestation sur la base d'un rapport ne peut être réalisée plus de deux mois après la prestation. I.Cert organise un entretien en face à face avec la personne physique certifiée portant notamment sur la prestation observée et si nécessaire sur la revue commune de rapports déjà réalisés. Dans le cas d une certification amiante avec mention, le contrôle permet de vérifier la conformité du diagnostic avec les méthodes d examen visuel après travaux, de repérages ou d évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante et l examen sur place du bâtiment afin de vérifier la cohérence entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué. Ce contrôle est réalisé en présence de la personne certifiée ou à défaut en son absence si elle a été dument convoquée au moins 7 jours auparavant. Résultats de la surveillance La décision de certification suite à la surveillance documentaire et au contrôle sur ouvrage peut conduire : - au maintien - au maintien sous condition - à la suspension - au retrait du thème objet de la surveillance I.Cert informe le candidat de sa décision et des raisons qui ont conduit à la suspension ou au retrait du certificat. Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision prise. Tout appel est traité dans le respect des modalités définies dans la procédure de gestion des appels disponible sur le site internet www.icert.fr. En parallèle, I.Cert surveille en continu les éventuelles réclamations et plaintes reçues. 5.3- Au bout des 5 ans de validité du certificat de certification de personnes, I.Cert procède à la recertification du certifié. Cette phase peut débuter 6 mois avant l échéance des certificats. Les modalités sont conformes à celles définies thème par thème dans les arrêtés compétences spécifiques et dans le présent dispositif de certification de personnes réalisant des Diagnostics Immobiliers. Cette phase donne lieu à la signature d un avenant au contrat d examens de certification entre I.Cert et le candidat à la recertification. C est également une étape où le candidat peut demander une extension ou une réduction de la portée de sa certification. Les dispositions de prorogations énoncées par la réglementation sont automatiquement mises en œuvre par I.Cert lors de la contractualisation d une recertification. 6- Modalités d appels I.Cert donne la possibilité au candidat de faire appel de la décision prise dans les cas suivants : - refus de certification en phase initiale ou de recertification - suspension du certificat - retrait du certificat - refus d un dossier de candidature La procédure d appel est disponible sur le site internet www.icert.fr. Tout appel doit être formalisé par écrit et sera étudié par I.Cert, une réponse écrite sera systématiquement apportée au candidat sur les suites données à sa démarche. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P12/29
7- Modalités de transfert de certificat Les modalités de transfert de certifications sont définies dans la procédure de Transferts de certifications disponible sur www.icert.fr. 8- Utilisation des certificats, du logo et de la marque I.Cert Les règles d utilisation des certificats, du logo, et de la marque d I.Cert sont disponible sur le site www.icert.fr et systématiquement fournies avec le certificat. 9- Suspension et retrait Une suspension ou un retrait de certification peut intervenir en cas de non-respect des exigences liées à la certification conformément à la procédure GEN PR 02 «suspension et retrait de certificat». Cas des certifications comportant des mentions - Une suspension ou un retrait de certification (dite sans mention) peut intervenir en cas de non-respect des exigences liées à la certification conformément à la procédure GEN PR 02 «suspension et retrait de certificat». La suspension ou le retrait de la certification (dite sans mention) entraine automatiquement la suspension ou le retrait de la mention. - Une suspension ou un retrait de la mention peut intervenir en cas de non-respect des exigences liées à la certification conformément à la procédure GEN PR 02 «suspension et retrait de certificat». La certification se trouve alors réduite à la portée de la certification (dite sans mention). 10- Confidentialité Le personnel d I.Cert, les examinateurs missionnés, les membres du comité de décision, ainsi que toute personne intervenant dans le processus de certification, s engagent au respect de confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le candidat au cours de son processus de certification. Ces engagements de confidentialité sont formalisés par la signature du code de valeur I.Cert. 11- Modifications du dispositif de certification Dès lors qu une modification intervient dans le dispositif de certification, impactant les certifiés, les examinateurs, et ou le personnel d I.Cert, une communication est effectuée selon la procédure interne d I.Cert de conception et maintien du dispositif de certification. Cette communication peut se faire sous forme de courrier, mail, réunion ou en passant par le site internet d I.Cert. La vérification auprès des certifiés du respect de nouvelles exigences applicables est effectuée lors de la phase de surveillance ou par action adaptée suite à exigence réglementaire spécifique. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P13/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Etat des installations intérieures de Gaz Thème : GAZ Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis Aucune obligation Aucune obligation Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni d une maquette de rapport vierge Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état de l installation intérieure de gaz et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par les arrêtés du 15 décembre 2009 et du 15 décembre 2011. Le quizz comporte des questions à choix multiples, il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses mais sans en préciser le nombre. Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes théorique Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 45/60 Echec : note < ou = 40 si 40 < note 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 60/80 Mise en situation de diagnostic GAZ pratique 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P14/29
Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : Electricité Périmètre Etat des installations intérieures d électricité Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis Aucune obligation Aucune obligation Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni d une maquette de rapport vierge Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état de l installation intérieure d électricité et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par les arrêtés du 10 décembre 2009 et du 2 décembre 2011. Le quizz comporte des questions à choix multiples, il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses mais sans en préciser le nombre, et des questions à réponse oui/non. Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes théorique Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 Mise en situation de diagnostic électricité pratique 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P15/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Constat de risque d exposition au plomb : CREP Thème : PLOMB (CREP) Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis Aucune obligation Aucune obligation Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni d une maquette de rapport vierge Matériel nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat doit apporter : - Un analyseur à fluorescence X et une attestation du fournisseur de validité de la source pour la recertification, le matériel pour prélèvement de revêtement de peinture. Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d habitation et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par l arrêté du 7 décembre 2011. Le quizz comporte des questions à choix multiples, il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses mais sans en préciser le nombre, et des questions à réponse oui/non. théorique pratique Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 Mise en situation de diagnostic sur le périmètre du CREP 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur Pour le plomb des délais de carence sont à respecter pour accéder au rattrapage et entre chaque rattrapage : 10 jours (certification initiale) et 5 jours (recertification) CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P16/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : PLOMB avec mention (DRIPP CAT) Diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures ; Contrôle après travaux en présence de plomb Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis Etre titulaire d une certification plomb (CREP) en cours de validité et une preuve de réussite à la surveillance plomb (CREP) ou recertification plomb (CREP) Aucune obligation Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni d une maquette de rapport vierge Matériel nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat doit apporter : - Un analyseur à fluorescence X et une attestation du fournisseur de validité de la source pour la recertification, le matériel pour prélèvement de revêtement de peinture. Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d habitation et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par l arrêté du 7 décembre 2011. Le quizz comporte des questions à choix multiples, il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses mais sans en préciser le nombre, et des questions à réponse oui/non. Attention : La certification et la mention dépendent du même organisme certificateur. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P17/29
Modalités d examens (suite) Certification de personnes Extension de certification plomb (en cours de cycle) CREP avec extension DRIPP ou CREP et DRIPP Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes portant sur le CREP théorique Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes portant sur le DRIPP Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 ET Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes portant sur le DRIPP Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 Mise en situation de diagnostic portant sur le DRIPP pratique 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur Pour le plomb des délais de carence sont à respecter pour accéder au rattrapage et entre chaque rattrapage : 10 jours (certification initiale) et 5 jours (recertification) CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P18/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : DPE sans mention La certification sans mention dite «DPE Individuel» permet la réalisation des DPE d habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d habitation : maisons individuelles, appartements individuels, «petit tertiaire» en pied d'immeuble d habitation, ainsi que les attestations pour la RT dans les maisons individuelles (ou accolées) dans le neuf. Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis - Un CV - Une attestation* de 3 jours de formation, suivi avec succès dans les 18 mois précédent la certification - Copie du Diplôme bac 2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment OU un titre professionnel ou une qualification professionnelle reconnue au RNCP (http://www.rncp.cncp.gouv.fr/) OU la preuve d une expérience professionnelle** de 3 ans dans le domaine du bâtiment - un CV - Une attestation* de 3 jours de formation suivi avec succès, pendant le cycle de certification dont au moins 1 jour dans les 18 derniers mois du cycle de certification. * Le contenu est en accord avec les compétences concernées à l annexe 2 de l arrêté compétences DPE. ** justificatifs : attestation de travail émise par l employeur, ou contrat de travail et la dernière fiche de salaire pour les personnes salariées Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni : - d une maquette de rapport vierge vente méthode conventionnelle correspondant aux bâtiments à usage principal d habitation (quantités d énergie évaluées sur la base des consommations estimées) modèle 6.1 - d une maquette de rapport vierge vente méthode de consommations réelles correspondant aux bâtiments à usage principal d habitation (quantités d énergie évaluées sur la base des consommations réelles) modèle 6.2 Matériel nécessaire au passage de l examen pratique - Un vitro-mètre - Un briquet Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par les arrêtés du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2011. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P19/29
Le quizz comporte des questions à choix multiples avec 4 choix de réponses possibles dont 75% à une seule réponse possible et 25% à plusieurs choix de réponses. Le nombre de réponses attendu est précisé dans le questionnaire. théorique Quizz de 100 questions à réaliser en 1h30 Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 75/100 Echec : note < ou =70 si 70 < note 75 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 90/120 Quizz de 60 questions à réaliser en 1h Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 45/60 Echec : note < ou =40 si 40 < note 45 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 60/80 pratique Mise en situation de diagnostic sur le périmètre du sans mention 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P20/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : DPE avec mention Le DPE avec mention : La certification avec mention dite «DPE tout type de bâtiment» permet la réalisation des DPE d immeubles collectifs ou de bâtiments à usage autre que d habitation et englobe tout le champ du DPE sans mention. Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis - Un CV - Une attestation* de 5 jours de formation, suivi avec succès dans les 18 mois précédent la certification - Une copie du Diplôme bac 2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment ET trois ans d expérience** (deux ans pour un bac3 et un an pour un bac5) OU la preuve d une surveillance DPE sans mention réussie incluant un contrôle sur ouvrage OU la preuve d un contrôle sur ouvrage réussi (du même type que celui réalisé lors d une surveillance DPE sans mention). Le contrôle sur ouvrage volontaire doit être réalisé depuis moins 6 mois avant le passage des examens. - un CV -Une attestation* de 5 jours de formation suivi avec succès, dont au moins 2 jours dans les 18 derniers mois du cycle de certification * Le contenu est en accord avec les compétences concernées à l annexe 2 de l arrêté compétences DPE ** justificatifs : attestation de travail émise par l employeur, ou contrat de travail et la dernière fiche de salaire pour les personnes salariées Document nécessaire au passage de l examen pratique Le candidat se présente à l examen muni : d une maquette de rapport vierge modèle 6.1 (méthode 3Cl) correspondant aux bâtiments à usage principal autre qu habitation, et d une maquette de rapport vierge modèle 6.3c ou 6.3c bis (méthode facture) correspondant aux bâtiments à usage principal autre qu habitation. Matériel nécessaire au passage de l examen pratique - Un vitro-mètre - Un briquet Passerelle entre le DPE avec mention et le DPE sans mention. Lorsqu un candidat passe directement une certification DPE avec mention, il a la possibilité de raccrocher une certification DPE sans mention à partir du passage des examens prévus pour le DPE avec mention. Explication La certification DPE avec mention requière le passage de : a) 1 examen théorique niveau sans mention (100 questions pour une certification initiale), b) 1 examen théorique niveau mention (50 questions pour une certification initiale), c) 1 examen pratique du niveau mention. Si un candidat réussit les examens a) et c) et qu'il échoue au b) le certificateur peut lui attribuer le certificat DPE sans mention. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P21/29
Modalités d examens Certification de personnes L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d accréditation des organismes de certification modifié par les arrêtés du 8 décembre 2009 et du 13 décembre 2011. Le quizz comporte des questions à choix multiples avec 4 choix de réponses possibles dont 75% à une seule réponse possible et 25% à plusieurs choix de réponses. Le nombre de réponses attendu est précisé dans le questionnaire. théorique Quizz de 100 questions sur le périmètre du sans mention à réaliser en 1h30 Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 75/100 Echec : note < ou = 70 si 70 < note 75 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 90/120 Quizz de 50 questions sur le périmètre de la mention à réaliser en 45 min Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 75/100 Echec : note < ou = 65 Quizz de 60 questions sur le périmètre du sans mention à réaliser en 1 h Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 45/60 Echec : note < ou = 40 si 40 < note 45 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 60/80 Quizz de 30 questions sur le périmètre de la mention à réaliser en 30 minutes Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 45/60 Echec : note < ou = 40 pratique Date de validité du certificat si 65 <note 75 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 105/140 si 40 < note 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 60/80 Mise en situation de diagnostic sur le périmètre de la mention 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur Date de réussite aux examens 5 ans Date anniversaire de la certification DPE avec mention 5 ans CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P22/29
Modalités d examen (suite) Certification de personnes Cas des personnes déjà certifiées DPE demandant une extension de leur certification pour du DPE avec mention Passage de la certification DPE avec mention en cours de cycle de certification DPE sans mention Passage de la certification DPE avec mention au moment de la recertification DPE sans mention Quizz de 60 questions sur le périmètre du sans mention à réaliser en 1 h Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses théorique Quizz de 50 questions sur le périmètre de la mention à réaliser en 45 min Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 75/100 Echec : note <ou = 65 si 65 <note 75 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 105/140 Réussite : note > 45/60 Echec : note < ou = 40 si 40 < note 45 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 60/80 Quizz de 50 questions sur le périmètre de la mention à réaliser en 45 min Taux de réussite fixé par arrêté à plus de 75% de bonnes réponses Réussite : note > 75/100 Echec : note <ou = 65 si 65 <note 75 20 questions complémentaires Condition de réussite : les notes cumulées doivent être > 105/140 pratique Mise en situation de diagnostic sur le périmètre de la mention 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur Date de validité du certificat La date de fin de validité du certificat amiante sans mention se cale sur la date de fin de validité du certificat amiante sans mention Date anniversaire de la certification DPE sans mention 5 ans Attention : La certification et la mention dépendent du même organisme certificateur. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P23/29
Périmètre Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : AMIANTE sans mention Missions de repérage des matériaux et produits de la liste A et des matériaux et produits de la liste B et évaluations périodiques de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A dans les bâtiments autres que ceux relevant de la mention. Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis - Une attestation* de 3 jours de formation, suivi avec succès dans les 18 mois précédent la certification - Une attestation* de 3 jours de formation, suivi avec succès, pendant le cycle de certification dont au moins 1 jour dans les 18 derniers mois du cycle de certification * Le contenu est en accord avec les compétences concernées à l annexe 2 de l arrêté compétences Amiante Document nécessaire au passage de l examen pratique Une maquette de rapport vierge pour chaque type de mission : - constat avant-vente - repérage des matériaux des listes A et B (vente ou DTA) - évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits des listes A et/ou B Matériel nécessaire au passage de l examen pratique - Une liste exhaustive établie sur papier libre de votre outillage et équipement de protection individuelle - Vos outils méthodologiques : grilles d évaluation des matériaux et produits des listes A et B, programmes de repérage, feuille de relevé de terrain, fiche de prélèvement, etc CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P24/29
Modalités d examens L examen théorique comporte des questions relatives à l ensemble des alinéas visés à l annexe 2 de l Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante, et d examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification. Le quizz comporte des questions à choix multiples, il est indiqué pour chaque question s il y a plusieurs réponses. Le nombre de réponses attendu est précisé dans le questionnaire. théorique pratique Quizz de 30 questions à réaliser en 30 minutes Réussite : note 45/60 Echec : note < 30 si 30 note < 45 10 questions complémentaires Condition de réussite : note 7/10 Mise en situation sur le périmètre du sans mention 30 minutes de préparation d un sujet Le rapport est complété à partir de la maquette de rapport apportée par le candidat 30 minutes d échanges avec un examinateur Surveillance documentaire / Une surveillance documentaire est réalisée au moment de la recertification, elle doit être finalisée avant l échéance du certificat initial Pour l amiante un délai de carence de 5 jours est à respecter pour accéder au rattrapage et entre chaque rattrapage CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P25/29
Périmètre Certification de personnes Fiche de Certification Diagnostiqueurs immobilier Thème : AMIANTE avec mention Missions de repérage des matériaux et produits de la liste A et des matériaux et produits de la liste B et évaluations périodiques de l état de conservation des matériaux et produits de la liste A dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels. Missions de repérage des matériaux et produits de la liste C. Les examens visuels à l issue des travaux de retrait ou de confinement. Prérequis pour l inscription aux examens de (re)certification Prérequis -Un CV - Une attestation* de 5 jours de formation suivi avec succès -Une copie du Diplôme bac 2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment ET trois ans d expérience** (deux ans pour un bac3 et un an pour un bac5) OU -Un CV - Une attestation* de 5 jours de formation suivi avec succès, dont au moins 2 jours dans les 18 derniers mois du cycle de certification. Preuve d une surveillance documentaire réussie selon l arrêté de 2006 Et d une pratique de diagnostic sur le périmètre de la mention * Le contenu est en accord avec les compétences concernées à l annexe 2 de l arrêté compétences Amiante ** justificatifs : attestation de travail émise par l employeur, ou contrat de travail et la dernière fiche de salaire pour les personnes salariées Document nécessaire au passage de l examen pratique 1 maquette de rapport vierge pour chaque type de mission : - repérage des matériaux et produits des listes A et B (DTA) - repérage des matériaux de la liste C - évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits des listes A et/ou B - examen visuel après travaux Matériel nécessaire au passage de l examen pratique - Une liste exhaustive établie sur papier libre de votre outillage et équipement de protection individuel - Vos outils méthodologiques : grilles d évaluation des matériaux et produits des listes A et B, programmes de repérage, feuille de relevé de terrain, fiche de prélèvement etc Passerelle entre l Amiante avec mention et l Amiante sans mention : Lorsqu un candidat passe directement une certification Amiante avec mention, il a la possibilité de raccrocher une certification Amiante sans mention à partir du passage des examens prévus pour l Amiante avec mention. Explication La certification Amiante avec mention requière le passage de : a) 1 examen théorique niveau sans mention, b) 1 examen théorique niveau mention, c) 1 examen pratique du niveau mention. Si un candidat réussit les examens a) et c) et qu'il échoue au b) le certificateur peut lui attribuer le certificat Amiante sans mention. CPE DI DR 01 rev09 du 21/12/2016 P26/29