DU CENTRE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ACADEMIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ACADEMIQUE (CFA Académique) Rappel des visas : - Vu le Code du travail Partie législative : art. L6211-1 & suivants Partie réglementaire : art D6211-1 & suivants - Vu le Code de l éducation - Vu la convention région / CFAA 2012-2016 - Vu le dernier règlement régional des aides aux employeurs du 13/07/2012. - Vu les délibérations des instances du CFAA Préambule Le règlement intérieur contient les règles relatives aux apprentis et aux membres intervenants au sein du CFAA. Le règlement intérieur contient les modalités selon lesquelles sont mis en application les droits et obligations spécifiques dont bénéficient les apprentis. Le règlement intérieur des Unités de Formation par Apprentissage (UFA) est applicable pour toutes les dispositions d ordre général en vigueur au sein des communautés éducatives locales. Des dispositions particulières peuvent être proposées par le conseil de perfectionnement du CFAA pour adoption par le conseil d administration de l EPLE concernée. Le règlement intérieur est complété par les documents suivants : - La charte pour le fonctionnement et le développement du CFAA - Annexes financières - Annexes techniques - Fiches de fonction Ces documents font partie intégrante du règlement intérieur. 1. Le fonctionnement du CFAA Pour rappel, les principales instances collégiales de direction et de gestion du CFAA sont : Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 1

1.1. le conseil académique de l apprentissage Le CAA est l instance de régulation du réseau académique de l apprentissage en EPLE. Le CAA valide les modalités de fonctionnement des UFA sur les plans administratif, financier et pédagogique. Ses prérogatives sont définies par la convention constitutive conclue avec le conseil régional. Son fonctionnement est décrit au sein de la charte pour le fonctionnement et le développement du CFAA. 1.2. le conseil pédagogique académique ou comité de pilotage Conformément aux dispositions de la circulaire 2006-042 du 14 mars 2006, en raison du nombre d UFA, le conseil pédagogique académique est institué au sein du CFAA. Ce conseil assure le rôle d un comité de pilotage, donne des conseils pédagogiques et veille au respect des spécificités de la formation en alternance. Sa composition et son fonctionnement sont décrits au sein de la charte. 1.3. Autres instances et modes de fonctionnement Les autres instances et les modes de fonctionnement matériel, de gestion de ressources humaines et financières sont décrits au sein de la charte. 2. La vie de l apprenti Comme le stipule l article L6221-1 du code du travail «le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L employeur s engage, outre le versement d un salaire dans les conditions prévues par le code, à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie par l entreprise et pour partie par l UFA. L apprenti s oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour son employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en entreprise et à l UFA. L apprenti est un jeune travailleur en formation professionnelle alternée, titulaire d un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie des dispositions applicables à l ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 2

Le présent règlement est remis à chaque apprenti par l UFA. 2.1- règles de vie des apprentis Les règles de vie des apprentis au sein de chaque UFA sont celles adoptées par le conseil d administration de l EPLE support de l UFA et intégrées dans son règlement intérieur. Il appartient à chaque UFA de prendre les mesures utiles pour porter à la connaissance des apprentis et des intervenants extérieurs le règlement intérieur de l UFA. Pour la vie au sein de la communauté scolaire durant la période de formation à l UFA, l apprenti dispose des mêmes droits et se doit de respecter les mêmes obligations et devoirs que les élèves de l EPLE tant pour l assiduité aux cours, le respect des biens et personnes. L apprenti se doit également de respecter les règlements spécifiques de l internat et/ou de la demi-pension. Selon les termes du préambule de ce présent règlement intérieur, des dispositions particulières peuvent être proposées aux UFA. 2.2 - Les aides régionales Ce sont les aides concernent l hébergement, la restauration et le 1 er équipement professionnel de l apprenti, suivant les modalités définies par la région Poitou-Charentes. Elles peuvent être modifiées dans la limite de l enveloppe définie par le conseil régional, modifications intégrées aux décisions budgétaires du conseil d administration du GIP-FCIP, CFA Académique. La Région Poitou-Charentes réaffirme le principe de gratuité des manuels scolaires aux apprentis. La dotation pour l achat de manuels scolaires est intégrée à la dotation de fonctionnement de l UFA, il ne peut être fait usage des fonds sociaux régionaux pour l achat de ces manuels. 2.2.1.. Les aides à l hébergement et/ou à la restauration L aide s applique aux systèmes de restauration et d hébergement organisés soit par l UFA, soit par l intermédiaire d un prestataire conventionné avec l UFA au bénéfice des apprentis. Les subventions correspondantes sont versées au regard des dépenses éligibles en année civile. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 3

Ces aides pourront être versées soit : - A l UFA qui déduit le montant de l aide sur les tarifs d hébergements et/ou de restauration appliqués aux apprentis. L UFA établit la liste des repas et/ou des nuitées consommés par apprenti et adresse au CFAA la facture correspondante au montant de l aide régionale. - Directement aux apprentis si l UFA n a pas pu déduire de ses tarifs l aide de la région. L UFA calcule et atteste par trimestre du nombre de repas et/ou nuitées consommés par apprenti. L UFA assure l information auprès des apprentis des modalités mises en œuvre pour ces aides. Aide à la restauration : 1,00 par repas Aide à l hébergement : 4,00 par nuitée 2.2.2 : Les aides au transport Une convention est établie et signée entre le CFA et l UFA. Les demandes concernant l aide au transport des apprentis sont réalisées directement par les jeunes sur la plate forme régionale dédiée : https://teleservices.poitou-charentes.fr charentes.fr. Le jeune créera un compte personnel pour effectuer sa demande d aide en ligne, pour cela suivre les différentes étapes décrites sur le site de la région Poitou-Charentes. Le CFA validera les demandes de transport concernant les apprentis. 2.2.3 : Les aides au 1er équipement professionnel Le règlement relatif au dispositif «1 er équipement professionnel individuel des apprentis» est adopté par décision 2013CP0164 de la commission permanente du conseil régional en date du 17/05/2013. Ce nouveau règlement applicable dès la rentrée 2013-2014 a été élaboré en concertation avec les CFA et les autorités académiques de tutelle au sein d un groupe de travail. La mise en œuvre de ce règlement s appuie sur des «fiches apprentis» établies pour chaque formation. Elles détaillent de façon précise les équipements nécessaires à chaque jeune et fixent le montant total de l équipement individuel. Conformément à la charte du CFA, les différents devis sont présentés pour contrôle et validation au directeur du CFA. Les achats sont organisés par l UFA, les factures seront transmises au CFA. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 4

2.2.4 : Le fonds social régional Les apprentis en situation difficile ou particulière peuvent faire une demande d aide auprès de l UFA. Les aides sont attribuées selon les modalités pratiques propres à chaque UFA. 2.3 L assiduité Le statut de l apprenti s apparente à celui du salarié. L apprenti est tenu de respecter la législation en vigueur, notamment la durée hebdomadaire du travail. Les temps de formation en centre doivent être considérés au même titre que des temps de travail. La présence au CFA Académique ou en entreprise est une obligation. Cette obligation relève de la responsabilité de l employeur et de l apprenti. Seuls un arrêt de travail ou un événement familial peuvent justifier une absence. L assiduité est essentielle pour préparer correctement son diplôme, assurer le travail en entreprise et conserver son salaire. 2.3.1 - Primes à l employeur Les primes versées à l employeur dépendent de l assiduité de l apprenti. Elles sont versées par le conseil régional selon les indications des absences remontées par le CFA Académique. Sont considérées comme absences justifiées de l apprenti dans le cadre du versement des primes à l employeur : - maladie ou accident de travail inférieur à trois mois - Grève des transports publics - convocation par l administration - jours fériés - congés pour événements familiaux prévus par le code du travail - cas de force majeur : intempéries - absence pour examen ou concours - mobilité dans le cadre des «bourses à la mobilité» proposées par le conseil régional Toutes les autres absences sont considérées comme injustifiées. La demande de retrait des primes par le CFAA au conseil régional est précédée d un avis du directeur de l UFA. Ce dernier prend l attache de l employeur et envisage avec lui toutes les mesures utiles pour remédier à cette situation. Par défaut de réponse de la part du directeur de l UFA sous dix jours francs à dater de la demande, le CFAA peut procéder à la demande de retrait des primes. Le CFAA le notifie par écrit au directeur. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 5

2.3.2 Présence des apprentis Le temps passé au sein de l UFA est considéré comme temps de travail. Les apprentis, sauf indications contraires, sont soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures. Leur présence est permanente pendant les horaires prévus à l emploi du temps. Apprentis mineurs : - La durée légale du travail est fixée à 7 heures par jour pour les mineurs qui doivent bénéficier en outre de deux jours de repos consécutifs dont le dimanche. Toutefois des dérogations, à titre exceptionnel, peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine par l inspecteur du travail, après conforme du médecin scolaire de l UFA. - Le travail de nuit (de 22 heures à 6 heures) est interdit pour les mineurs exceptés pour certains métiers où une dérogation peut être obtenue auprès de la DIRECCTE. - L utilisation des machines dangereuses : pour les mineurs une dérogation doit être demandée par le directeur de l UFA auprès de la DIRECCTE. 2.3.3 Contrôle des présences L apprenti signale sa présence en signant à chaque demi-journée la feuille d émargement. Il lui appartient de vérifier qu il est bien enregistré présent pour la période considérée que l enregistrement soit fait sur support papier ou informatiquement. 2.3.4 - Gestion des absences 2.3.4.1 : le droit aux congés des apprentis Les apprentis ont droit aux congés payés. Pour la préparation directe des épreuves, en suivant les enseignements spécialisés dispensés par l UFA, l apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il s ajoute au congé annuel et ne peut être imputé sur la durée normale en UFA prévue par le contrat. L apprenti peut bénéficier de congés spéciaux à l occasion d événements personnels (mariage, naissance ou décès) avec maintien de la rémunération. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 6

2.3.4.2 : les absences Toute absence en entreprise ou à l UFA doit être justifié par l apprenti. L apprenti est salarié et doit justifier ses absences autrement que par un simple «mot d excuse». Absences du fait de l employeur : A titre exceptionnel, une demande d autorisation écrite de l employeur auprès du directeur de l UFA doit être faîte dans un délai de 8 jours minimum avant la date de l absence. Absence pour maladie ou accident de travail : En cas de maladie ou d accident de travail entrainant un arrêt, l apprenti doit adresser à l entreprise ainsi qu à la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), dans les 48 heures au plus tard, l arrêt de travail prescrit par le médecin. Si cet arrêt implique l absence aux cours, l apprenti doit également adresser en même temps une copie à l UFA. Absence non justifiées ou retard : Les motifs de toutes les absences non justifiées ou retard sont soumis à l appréciation du directeur de l UFA ou de son représentant. Dans tous les cas, un courrier est adressé à l employeur et à la famille par l UFA. 2.3.4.3 l accident de travail : Il peut survenir sur le lieu même de travail (entreprise ou UFA), mais également au cours du trajet, aller ou retour, entre le domicile et le lieu de travail (entreprise ou UFA). Tout accident même bénin doit faire l objet le jour même, d une déclaration établie par l employeur qui sera transmise dans les 48 heures à la CPAM. 2.4.1 - les sanctions 2.4- Les sanctions Le directeur de l UFA est tenu d assurer la discipline cependant le temps consacré par l apprenti aux activités mises en place par l UFA est compris dans le temps de travail pendant lequel il reste sous la responsabilité de son employeur. A ce titre, tout comportement fautif important doit être sanctionné par ce dernier. Il peut demander au conseil de prud hommes la résiliation du contrat pour faute grave ou lourde ou manquements répétés aux engagements. Le directeur de l UFA ne peut se substituer à l employeur. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 7

La concertation entre l UFA et l entreprise est impérative en ce domaine. Dans certains cas un changement d établissement imposé en accord avec l employeur peut constituer une solution. L absence de formation en UFA pour un apprenti peut remettre en cause le contrat et faire requalifier en contrat de travail normal. 2.4.2 - Mesures éducatives ou punitions : Durant le temps de présence de l apprenti au sein de l UFA, l application du régime des mesures éducatives ou des punitions (excuses orales et/ou écrites, TIG, remontrances ) est du ressort des personnels de l UFA selon les règles qui lui sont propres et non contraires aux dispositions particulières à l apprentissage. L employeur de l apprenti et le représentant légal de l apprenti s il est mineur en sont informés par écrit sous huit jours. 2.5 carte d étudiant des métiers En application de la loi de Cohésion Sociale, chaque apprenti a droit une Carte d étudiant des métiers. Elle est valable sur l ensemble du territoire national et elle est conforme à un modèle type. Elle permet de faire valoir la spécificité du statut d apprenti auprès de tiers, notamment en vue de bénéficier, le cas échéant de réductions tarifaires. L apprenti doit effectuer sa demande de carte d étudiants des métiers sur le site régional dans la rubrique Jeunes «je suis apprenti». Après validation du dossier par le CFA Académique, le jeune recevra cette carte annuelle à son domicile. Celle-ci lui est envoyée par un prestataire choisi par la région Poitou- Charentes. En cas de rupture du contrat d apprentissage, l UFA doit la récupérer et la détruire. Version 2 mis à jour le 25/06/2013 et validé par le conseil de perfectionnement du 26/09/2013 CFA Académique Poitiers 8