FICHE CONSEIL Rigoureux et Créatif Précis et Imaginatif Epargne salariale Tour d horizon sur ces dispositifs Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions comptables fiscales juridiques sociales de gestion Annœullin Gravelines - Dunkerque Lens Orchies Seclin Wasquehal 03 20 58 92 92 03 28 23 19 24 03 21 78 55 68 03 28 77 87 97 03 20 90 04 02 03 20 81 92 81 Réf. : DEV/O/FC/047/10-15/OC Nom du Document : Epargne salariale : Chemin d accès : 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\SOCIAL RH vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. Page : 1/9
L essentiel sur Le plan d épargne salariale () et le Plan d'epargne Retraite Collectif () sont des systèmes d'épargnes collectifs ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont prévues. Ils peuvent être créés au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises. Vous voulez en savoir plus, nous vous présentons les principales caractéristiques de ces dispositifs : Quels sont les objectifs poursuivis? Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs? Qui peut en bénéficier? Quel est le cadre juridique et règlementaire? Quel est le régime fiscal et social? Page : 2/9
Quels sont les objectifs poursuivis? Dispositif incitatif d épargne avec participation financière de l employeur (abondement) Fidélisation des collaborateurs. Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs? 1. Avantages Dispositif souple à horizon moyen (5 ans) ou long terme Versements volontaires des salariés Abondement de l employeur Epargne à long terme en vue de la retraite Exonérations sociales et fiscales sur l abondement Sortie en capital Sortie en rente (ou en capital si prévu par l accord) 2. Inconvénients Formalisme de mise en place, de suivi et d information des salariés Rentabilité dépendante des supports financiers Qui peut bénéficier de ces dispositifs? Tous mais essentiellement ceux ayant la capacité d épargner (nécessité de versements volontaires) Tous les salariés doivent pouvoir participer au ou au Possibilité d exiger une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois pour accéder au Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d entreprise peut bénéficier des avantages des (le prévoir dans le règlement du ou dans l accord instituant le ) Un ancien salarié peut rester adhérent du sans pouvoir toutefois effectuer de nouveaux versements Les salariés quittant l entreprise pour cause de retraite ou préretraite peuvent rester adhérents du et continuer à effectuer des versements. Page : 3/9
Quel est le cadre juridique et règlementaire? 1. Mise en place Priorité doit être donnée à la négociation Modalité de conclusion d un : Suivant l une des modalités prévues pour la mise en place d un accord d intéressement : Accord collectif Au sein du Comité d Entreprise Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel Par décision unilatérale de l employeur après information des membres du personnel Possibilité pour l entreprise d adhérer à un PEI (Plan d Epargne Interentreprises) Lorsque le n est pas mis en place par accord d entreprise consultation préalable obligatoire du Comité d Entreprise ou à défaut des délégués du personnel Le règlement du doit être déposé à la DIRECCTE avec le procès verbal de consultation des Comités d Entreprise ou des Délégués du personnel ou à défaut avec le PV de carence Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les mêmes conditions que l intéressement La durée d un est d 1 an renouvelable ou non par tacite reconduction (voir règlement du plan) L entreprise ayant mis en place un depuis 3 ans est tenue d ouvrir une négociation en vue de la mise en place d un Le ne peut être mis en place que si un existe au sein de l entreprise Mise en place selon les mêmes modalités de conclusion d un Possibilité d adhérer à un I ( inter entreprises) L accord de mise en place d un doit être déposé à la DIRECCTE Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les mêmes conditions que l intéressement Mise en place possible d un de façon unilatérale : Pour les entreprises dotées d un Délégué Syndical ou d un CE : nécessité de passer par la négociation (accord collectif, au sein du CE, accord ratifié aux 2/3 par le personnel). En cas de PV de désaccord, mise en place unilatérale possible. Dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical ou de CE, possibilité de mise en place de façon unilatérale par l employeur. 2. Modalités de fonctionnement 2.1. Règles communes Principe de non substitution : les sommes versées par l entreprise sur un ou sur un ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l entreprise au cours des 12 mois précédent la conclusion de l accord. Contenu du règlement () et de l accord () : Durée (déterminée ou indéterminée) et conditions de révision Bénéficiaires : tous les salariés (avec une condition d ancienneté maximum de 3 mois possible) Modalités des versements volontaires des salariés Modalités et versement de l aide de l entreprise (abondement de l employeur) Formules de placement et conditions dans lesquelles le salarié peut modifier l affectation de son épargne Modalités d information des salariés Indisponibilité de l épargne en cas de déblocage anticipé. Page : 4/9
2.2. Règles spécifiques Au regard des versements volontaires des salariés : caractère facultatif des versements (aucune obligation) Maximum 25 % de la rémunération Le règlement du plan peut prévoir, pour chaque versements volontaires des participants un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme qui sera fixée par arrêté conjoint des ministères de l économie et du travail. Au regard de l aide de l entreprise (abondement de l employeur) Minimum : prise en charge des frais de fonctionnement du plan Maximum : apprécié sur une année civile. Double limite : Le triple des versements volontaires 8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale Le versement des droits à participation ou à intéressement sur le ouvre droit à l abondement. En principe l employeur ne peut alimenter le (abondement) que pour compléter le versement d un salarié. Exception : à l ouverture du et périodiquement, possibilité pour l employeur d effectuer un versement même en l absence de contribution du salarié sous réserve d une attribution uniforme à l ensemble des salariés dans la limite d un plafond fixé par décret. Minimum : prise en charge des frais de fonctionnement du plan Maximum : apprécié sur une année civile. Double limite : Le triple des versements volontaires 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale Le versement des droits à participation ou intéressement sur le donne lieu à abondement mais n est pas considéré comme un versement volontaire Blocage des sommes versées Blocage pendant 5 ans (courant à compter du 1 er jour du 7 ème mois de l année de versement) Sommes bloquées jusqu au départ à la retraite Page : 5/9
Cas de déblocage anticipé Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS (taux d invalidité au moins de 80% et exercice d aucune activité professionnelle) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Acquisition ou agrandissement de la résidence principale Surendettement du salarié Mariage ou conclusion d un PACS Naissance ou adoption à partir du 3 ème enfant Cessation du contrat de travail Création ou reprise d entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS. Divorce, séparation, dissolution d un PACS avec garde d au moins un enfant Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS (taux d invalidité au moins de 80% et exercice d aucune activité professionnelle) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Acquisition de la résidence principale (mais pas agrandissement) Surendettement du salarié Expiration des droits à l assurance chômage du titulaire Sortie En capital Principe : sous forme de rente viagère Exception : sous forme d un capital si cette modalité a été prévue dans l accord instituant le Au regard de la gestion du plan Le choix des produits financiers dans lesquels peuvent être investis les fonds est encadré par la loi qui définit : La nature des emplois autorisés Les règles prudentielles à respecter pour assurer un niveau suffisant de sécurité et de liquidité des placements Nature des emplois autorisés : Parts OPCVM (SICAV, FCP) Valeurs mobilières émises par l entreprise Possibilités d investir dans un produit d épargne diversifié et liquide Le règlement du plan indique en annexe les critères de choix et la liste des formules de placement ainsi que les notices des supports financiers Conseil : définir les modalités du placement selon le degré de risque et l horizon de placement Les conditions de placement de l épargne sont définies de façon plus restrictive que pour le Les participants au doivent bénéficier d un choix entre au moins trois supports d investissements présentant différents profils d investissements. Ils doivent également pouvoir opter à l approche de la retraite pour un investissement peu risqué (gestion pilotée en fonction de l âge). A défaut de choix du salarié les sommes épargnées sont affectées sur le support peu risqué. Page : 6/9
Au regard de la gestion du plan (suite) Modification du choix de placement L initiative de l adhérent : le règlement doit fixer les conditions dans lesquelles l adhérent peut procéder à des arbitrages et sur la prise en charge des frais En cas de modification du Au regard de l information des salariés Lors de l embauche : Obligation d informer le salarié sur tous les dispositifs d épargne salariale existants au sein de l entreprise (remise d un livret d épargne salariale) Pendant la durée du contrat de travail : Obligation de tenue par l employeur du registre des comptes administratifs du plan (investissements réalisés, délais d indisponibilités restant à courir). La tenue de ce registre peut être déléguée. Obligation d information annuelle des participants Lors de la rupture du contrat de travail Le salarié participant doit recevoir un état récapitulatif de ses droits au titre des mécanismes d épargne salariale existant au sein de l entreprise et une information sur la prise en charge ou non par l entreprise des frais de tenue de comptes. NB : La possibilité d investir l épargne dans une augmentation de capital réservé aux salariés adhérents d un n est pas abordée. Nous rappelons que cette modalité n existe pas pour les 3. Evolutions et aménagements La modification du règlement du ou de l accord instituant le est possible. Pour opérer cette modification, il convient de respecter le formalisme inhérent au mode de conclusion du règlement du ou de l accord instituant le. Quel est le régime fiscal et social? 1. Sur le plan social Les sommes versées par l entreprise au titre de l abondement sont exonérées de cotisations sociales sous réserve du respect de la règlementation relative au et au dans les limites suivantes : Triple des versements volontaires 8 % du plafond de sécurité sociale par année civile Triple des versements volontaires 16 % du plafond de sécurité sociale par année civile La part de l abondement qui excède 2 300 par an est soumise à une taxe patronale de 8,20 % au profit du fonds de solidarité vieillesse. Cette disposition est supprimée pour tous les abondements versés à compter du 01/01/2016. Page : 7/9
Les sommes versées au titre de l abondement sont soumises à CSG-CRDS et à contribution patronale de 20 % (forfait social). une Le forfait social est réduit à 16 % pour les sommes issues de l intéressement et de la participation ainsi que des abondements et versements unilatéraux de l employeur effectués sur un sous réserve : D une part que le règlement du prévoit que la gestion pilotée soit l option par défaut du D autre part que l épargne soit affectée à l acquisition de parts de fonds comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d épargne actions destiné au financement des PME et ETI. 2. Au plan fiscal L abondement et les versements unilatéraux de l employeur sont déductibles du résultat Les sommes versées au titre de l abondement sont exonérées de taxe sur les salaires. Pour le salarié, l abondement de l employeur au est pris en compte pour apprécier le plafond d exonération des contributions patronales finançant des prestations supplémentaires de retraite (ART 83 du CGI) Page : 8/9
En synthèse Comme vous le constatez, le et le sont des dispositifs qui permettent aux salariés d'épargner en bénéficiant d'abondements de la part de l'employeur et ceci dans un cadre fiscal et social avantageux. Si vous souhaitez des explications complémentaires ou mettre en place un tel dispositif, n'hésitez pas à nous consulter. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations que vous souhaiteriez obtenir. Page : 9/9