2016/031 République Française Délibération n D2016-040 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable année 2015 L article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Monsieur le Maire, en tant que responsable d un service d eau potable, doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. Conformément à l article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport, établi par la commune, comprend notamment les indicateurs techniques et financiers du service. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable de la commune de La Chapelle-au-Riboul pour l exercice 2015 ; - APPROUVE ce rapport à l unanimité qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Mayenne et mis à la disposition des usagers pour leur information. 49
République Française Délibération n D2016-041 Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne - convention de fourniture d eau Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention de fourniture d eau par le syndicat mixte, lequel a confié la gestion de ce service à Veolia par contrat d affermage. Suite à une diminution des consommations de plus de 10 % par rapport au volume de référence pendant deux années, le délégataire peut demander une révision de sa rémunération. Par ailleurs, le syndicat souhaite modifier le calcul des abonnements lié à la population municipale en le remplaçant par un forfait donnant droit à un volume. Ainsi, pour La Chapelle-au-Riboul, ce volume s élèvera à 1 750 m 3, soit 70 % des consommations sur les quatre dernières années, et constituera le forfait minimum à régler à Veolia. Monsieur le Maire précise que cet abonnement reviendra à 1 137 HT par an et que les consommations au-delà du volume minimum seront facturées 0.293 HT le m 3 en valeur de base. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte de Renforcement en eau potable du Nord Mayenne qui prendra effet au 1 er juillet 2016. 50
2016/032 République Française Délibération n D2016-042 Travaux de renouvellement de canalisation d eau potable - avenant n 1 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bas-côté longeant la propriété située 7, rue du Haut Bourg est constitué d un accès à l habitation busé mais cassé et de fossés de part et d autre de l entrée. Après concertation, le Conseil Départemental recommande la pose d une buse sur toute la longueur pour créer un bas-côté enherbé permettant un accès piétonnier moins dangereux. A cet effet, Monsieur le Maire transmet au conseil municipal le devis de la société Santerne comprenant la pose d un Ecobox de 47 mètres et la création de trois regards pour 2 991.20 HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE à l unanimité l avenant de l entreprise Santerne d un montant de 2 991.20 HT ; - AUTORISE M. le Maire à signer ce premier avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette décision. 51
République Française Le : 19/09/2016 Délibération n D2016-043 Vente de terrain au centre équestre Monsieur le Maire avise le Conseil Municipal de l accord du centre équestre pour l achat de la parcelle cadastrée section D n 60, située à La Gare pour une superficie de 4 558 m² au prix de 1 000. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - ACCEPTE de vendre à M. Viel la parcelle cadastrée section D n 60 d une superficie de 4 558 m² pour la somme de 1 000 plus les frais. - AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. L'acte authentique sera établi par Me LEONI-VAZEILLE Nathalie, Notaire à Le Horps. Cette délibération annule et remplace la délibération n D2016-036 du 8 juillet 2016 visée en Sous-Préfecture de Mayenne le 18 juillet 2016. 52
2016/033 République Française Délibération n D2016-044 Indemnité de conseil au comptable du Trésor - exercice 2016 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l article 3 de l arrêté du 16 décembre 1983, qui précise les conditions d attribution d une indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes. Comme chaque année, il est demandé à l assemblée délibérante de se prononcer quant à l octroi de cette indemnité au comptable assignataire de la Trésorerie de Lassay-les- Châteaux pour l année 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - DECIDE d allouer une indemnité de conseil au comptable de la Trésorerie de Lassay-les-Châteaux au titre de l année 2016 selon le décompte établi par le Trésorier conformément aux dispositions de l arrêté ministériel en cours. 53
République Française Délibération n D2016-045 Modification d emploi Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016, DECIDE Article 1 : Objet L emploi permanent d agent d entretien à temps incomplet, à raison de 24 heures hebdomadaires, pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de : adjoint technique 2 ème et 1 ère classe ; adjoint technique principal 2 ème et 1 ère classe. Article 2 : Budget prévu Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l exercice en cours, chapitre 012. Article 3 : Effet La présente délibération prendra effet au 1 er octobre 2016. Article 4 : Exécution Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'etat dans le département pour contrôle de légalité. 54
2016/034 Article 5 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de sa publication. 55
République Française Délibération n D2016-046 Création d un poste d agent périscolaire dans le cadre du dispositif CUI Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d agent périscolaire à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 1 er octobre 2016, étant précisé qu il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée avec l Etat. De plus, l Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de créer un poste d agent périscolaire dans le cadre d un contrat d accompagnement dans l emploi ; - PRECISE que ce contrat sera d une durée initiale de 9 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. - PRECISE que le contrat de travail est fixé à 20 heures par semaine ; 56
2016/035 - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail - AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 57
République Française Le : 19/09/2016 Mmes JARDIN C. - NEDJAAÏ - MM. JARDIN D. - Délibération n D2016-047 Participation aux frais de scolarité des enfants en classe CLIS Pour l année scolaire 2015-2016, deux enfants dont les parents sont domiciliés à La Chapelleau-Riboul étaient scolarisés en école publique à Villaines-la-Juhel en Classe d Intégration Scolaire (CLIS). La commune ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation de ces enfants dans une autre commune prend un caractère obligatoire. Conformément au code de l Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes CLIS, ). La participation demandée à la commune pour l année 2015-2016 est de 412,27 par élève scolarisé en classe CLIS à l école publique de Villaines-la-Juhel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis en école publique à Villaines-la-Juhel en classe d intégration scolaire. - AUTORISE M. le Maire à engager la dépense correspondante soit 824,54. 58
2016/036 République Française Délibération n D2016-048 Multiservices - cession du fonds de commerce Monsieur le Maire retrace au conseil municipal l arrivée de M. et Mme DEPREZ, repreneurs du fonds de commerce du multiservices, suite à l état d insalubrité du commerce et du logement découvert fin juillet. Etant donné le nettoyage effectué par M. et Mme DEPREZ, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour une gratuité de loyers. Le conseil municipal, considérant l état des locaux et après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE la gratuité des loyers du logement et du commerce depuis l arrivée de M. et Mme DEPREZ jusqu au 31 octobre 2016. - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 59
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