Secteur associatif Comparaison Allemagne France Royaume-Uni Octobre 2008
2 Sommaire 1 Poids économique du secteur associatif 2 Principales caractéristiques du secteur associatif 3 Partage des best practices et perspectives d évolution Sources : Rapport Morange : Rapport d information «En conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance et le financement des structures associatives» Octobre 2008 Rapport Langlais : «Pour un partenariat renouvelé entre l Etat et les associations» «Rapport à Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative» Juin 2008 Etude CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives) : «Les secteurs associatifs et leurs relations avec l Etat dans l Europe des 27» - Mai 2008 Ministère de la Jeunesse et des Sports, Etudes Edith Archambault sur le secteur non lucratif, Programme John Hopkins.
3 1- Poids économique du secteur associatif FRANCE ROYAUME-UNI ALLEMAGNE Population 63 millions 61 millions 82 millions 1 100 000 vivantes Nombre d associations 172 000 associations sont employeurs. Les autres ne fonctionnent qu avec le bénévolat. 193 000 (Nombre de charities enregistrées) 553 500 Budget (ressources) 59 milliards d 59 milliards d 70 milliards d Répartition des ressources Fonds privés (revenus ) : 34,6% Fonds publics : 57,9% Dons & libéralités : 7,5%, Fonds privés (revenus ) : 44,6 % Fonds publics : 46,6% Dons & libéralités : 8,8% Fonds privés (revenus ) : 32,3% Fonds publics : 64,3% Dons & libéralités : 3,4% Emploi salarié 1 900 000 emplois Beaucoup de temps partiel 659 000 salariés 1 120 000 salariés Bénévolat 14 millions de bénévoles 22 millions de bénévoles 22 millions de bénévoles Modèle du secteur associatif Modèle corporatiste : - Etat-providence avec prédominance des services sociaux en partenariat avec l Etat et la Sécurité sociale, - Un secteur large et professionnalisé, - Un financement public important en matière de paiement des services. Modèle anglo-saxon (libéral) : - Une faible dépense en matière de politique sociale par l Etat et une privatisation des services sociaux, - Un secteur associatif très structuré et professionnalisé et qui intervient là où l Etat ne le fait pas, - Un dialogue important entre l Etat et les associations, - Un bénévolat très généralisé. Modèle rhénan : - Etat-providence avec prédominance des services sociaux en partenariat avec l Etat et la Sécurité sociale. - Présence d organisations puissantes, anciennes et très institutionnalisées.
4 1- Poids économique du secteur associatif FRANCE Royaume-Uni ALLEMAGNE Part des emplois salariés dans les principaux secteurs Services sociaux : 39% Education et recherche : 20% Santé : 15% Culture et Loisirs : 12% Développement et Logement : 5% Services sociaux : 13% Education et Recherche : 40% Santé : 4% Culture et Loisirs : 25% Développement et Logement : 7% Services sociaux : 38% Education et Recherche : 11% Santé : 30% Culture et Loisirs : 5% Développement et Logement : 6% Part des emplois bénévoles dans les principaux secteurs Culture et Loisirs : 43% Services sociaux : 14% Culte : 8% Education et Recherche : 8% Développement et Logement : 4% Santé : 3% Environnement : 8% Culture et Loisirs : 21% Services sociaux : 13% Culte : 33% Education et Recherche : 3% Développement et Logement : 13% Santé : 9% Environnement : 3% Culture et Loisirs : 33% Services sociaux : 8% Culte : 19% Education et Recherche : 1% Développement et Logement : 2% Santé :7% Environnement : 5% Part des financements publics dans les principaux secteurs Santé : 80% Education et Recherche : 72% Services sociaux : 58% Droits civiques : 45% Activités internationales : 43% Développement et Logement : 37% Culte : 0% Santé : 38% Education et Recherche : 63% Services sociaux : 39% Droits civiques : 59% Activités internationales : 40% Développement et Logement : 66% Culte : 12% Santé : 94% Education et Recherche : 75% Services sociaux : 65% Droits civiques : 58% Activités internationales : 51% Développement et Logement : 57% Culte :95% Part des financements propres dans les principaux secteurs Culture et Loisirs : 65% Professionnel et Syndicats : 60% Philanthropie : 33% Environnement : 52% Développement et Logement : 61% Santé : 13% Culture et Loisirs : 84% Professionnel et Syndicat : 98% Philanthropie : 47% Environnement : 28% Développement et Logement : 33% Santé : 40% Culture et Loisirs : 66% Professionnel et Syndicat : 97% Philanthropie : 86% Environnement : 62% Développement et Logement : 43% Santé : 6% Part des financements par la collecte (dons) dans les principaux secteurs Culte : 85% Environnement :15% Activités internationales : 40% Philanthropie : 64% Services sociaux : 5% Culture et Loisirs : 5% Droits civiques : 13% Culte : 69% Environnement : 45% Activités internationales : 33% Philanthropie : 24% Services sociaux : 31% Culture et Loisirs : 2% Droits civiques : 6% Culte : 0% Environnement : 16% Activités internationales : 41% Philanthropie : 3% Services sociaux : 5% Culture et Loisirs : 13% Droits civiques : 7%
5 Répartition de l emploi salarié dans le secteur associatif
6 Répartition de l emploi bénévole dans le secteur associatif
7 Part des financements publics dans le secteur associatif
8 Part des financements propres dans le secteur associatif
9 Part des financements issus de la collecte dans le secteur associatif
10 Principales caractéristiques du secteur associatif FRANCE ROYAUME-UNI ALLEMAGNE Législation applicable (réglementation d ordre général) Loi du 1 er juillet 1901 et Loi du 9 décembre 1905 Charities Act de 1992 et 1993 modifiés en 1996 et en 2006 La situation juridique de l association est réglementée par les articles 21 et suivants du code Civil (BGB) et par les dispositions de la loi sur les associations (VereinsG). Capacité juridique Déclaration en Préfecture et insertion au Journal officiel. Selon le Type d associations : - Unincorporated associations et charitable trusts => Pas de personnalité morale. - Charitable company limited by guarantee ou companies limited by guarantee => La personnalité morale et la responsabilité des membres est limitée au montant de la contribution. L association a la personnalité juridique dès qu elle est iinscrite au registre des associations du tribunal d instance du lieu du siège. (art. 21 BGB). Organisme de contrôle/tutelles Préfecture, Cour des Comptes, Ministères, Bailleurs de fonds, Charity Commission : Les Charities qui ont des ressources annuelles de plus de 5 000 doivent être enregistrées auprès de la Charity Commission. La Charity Commission est la principale source de réglementation applicable aux activités des organisations humanitaires mais ses avis, interprétatifs, peuvent être infirmés par les autorités judiciaires compétentes. Ministère de l Intérieur, l Inspection des Impôts, le groupement fédéral des administrations publiques et du secteur privé (Deutscher Verein). Les organismes publics qui versent des subventions en vérifient la bonne utilisation. Tribunal compétent Tribunal de Grande Instance Charity Tribunal qui entend les appels suites aux décisions de la Charity Commission. Tribunal d instance Rémunération des dirigeants Les dirigeants peuvent bénéficier de rémunérations. Afin de conserver le statut fiscal de gestion désintéressée, leur rémunération doit respecter l un ou l autre des 2 dispositifs fiscaux : - La règle des ¾ du SMIC - l article 261-7 1 d du CGI. Il est très exceptionnel que les dirigeants (Trustees) reçoivent une rémunération de l association. Les dirigeants d associations (membres du conseil d administration et du bureau) peuvent être rémunérés sans que cela n emporte des conséquences fiscales pour l employeur.
11 2- Principales caractéristiques du secteur associatif FRANCE ROYAUME-UNI Allemagne Fiscalité (règle générale) Régime d exonération pour le secteur non lucratif Dispositifs fiscaux encourageant les dons (Particuliers) Article 200 CGI (dons affectés à une œuvre d intérêt général) : - Dons à des organismes d aide aux personnes en difficulté. Taux de réduction d impôt de 75% du don avec un plafond de 495 de dons. - Dons aux autres organismes selon l article 200 du CGI. Taux de réduction d impôt de 66% du don avec un plafond de 20% du revenu imposable. La fraction des dons qui excède cette limite de 20% est reportée sur les 5 années suivantes. Les sommes versées ne sont pas déductibles du revenu imposable ni du montant de l impôt à payer. En revanche, ces sommes peuvent donner lieu au reversement à l association du taux marginal acquitté par le donateur. Les dons faits par une personne physique ou morale assujettie à l impôt en Allemagne destinés à promouvoir des activités caritatives, ecclésiastiques, religieuses et reconnues d utilité publique par l administration fiscale sont déductibles du revenu du donateur à concurrence de certains plafonds : les plafonds varient en fonction de la destination du don entre 5 et 10 % du montant total des revenus du donateur. Dispositifs fiscaux encourageant les dons (Entreprises) Article 238 bis du CGI (Mécénat) : la réduction d impôt est égale à 60% du don, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d affaires. Gift aid : Un don qu une entreprise consent à une charity est déduit du bénéfice imposable avant calcul de l impôt sur les sociétés. Profit shedding : remontée des bénéfices de la société filiale à l organisme de bienfaisance. Pas d impôt si conclusion préalable d un acte conventionnel de cession de profit. Payroll Giving Scheme : Les salariés peuvent affecter une partie de leur rémunération à un organisme par prélèvements à la source effectués par l employeur dans la limite annuelle de 1 200 (déduction d impôt). L entreprise peut abonder ce don et bénéficier d une réduction d impôt. Les dons des entreprises permettent de réduire l assiette de l impôt sur les sociétés ainsi que celle de la taxe professionnelle. Possibilité de déduction des dons à hauteur de 10 % du bénéfice imposable ou de 2% du chiffre d affaires augmenté des salaires versés au cours de l année. Déductions supplémentaires ( 20 450 et 307 000 ) lorsque les dons sont faits à des fondations avec possibilité d étaler la seconde sur 10 ans Possibilité d étalement sur 7 ans (l année de la déduction et les 6 années suivantes) des déductions engendrées par des dons supérieurs à 25 565. Franchise en matière d impôts pour les activités lucratives accessoires 60 000 Si total des ressources < 20 K : la franchise est de 5 K. Si total des ressources est compris entre 20 K et 200 K : la franchise est de 25% du total ressources. Si total des ressources > 200 K : la franchise est de 50 K. 35 000
12 2- Principales caractéristiques du secteur associatif FRANCE ROYAUME-UNI ALLEMAGNE Comptes L association doit produire des comptes annuels y compris un compte d emploi des ressources collectées auprès du public si elle fait appel à la générosité du public. Si les revenus de la charity excédent 10 000 ou si la «charity commission» le demande, un rapport annuel de l intégralité des comptes doit être produit. L'association doit produire annuellement un compte de pertes et profits. Si l'association exerce une activité économique, elle doit tenir des livres comptables comme les entreprises en vertu du droit commercial. Dans tous les cas, il y a lieu de présenter deux comptabilités distinctes, l'une pour les activités assujetties à l'impôt et l'autre pour les activités qui ne le sont pas. Obligation d un CAC (Règle d ordre général) - Associations ayant une activité économique d une certaine taille dépassant 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 de ressources et 1 550 000 de total bilan (Article L.612-1 du Code de commerce). - Associations bénéficiant de financements publics d au moins 153 K et associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs et bénéficiant de 153 000 de dons. Inincorporated charity (Pas de personnalité juridique) :Un audit est obligatoire si les ressources sont supérieures à 500 K (un examen indépendant des comptes est requis si les revenus sont compris entre 10 K et 500 K ) Incorporated charity (Personnalité juridique) : Un audit est obligatoire si les ressources sont supérieures à 500 K (un examen indépendant des comptes est requis si les revenus sont compris entre 90 K et 500 K ). S il s agit d une association : ce sont les statuts qui prévoient ou non un commissaire aux comptes. Les statuts déterminent, également l étendue et la forme de l audit. Il n y a pas de seuil au-delà duquel, un commissaire aux comptes est obligatoire. S il s agit d une fondation : La désignation d un commissaire aux comptes peut être prévue ou non dans les lois de chaque Etat Allemand. Place du secteur associatif La place du secteur associatif dépend pleinement d une volonté politique qui conditionne son dynamisme et son efficacité. Secteur cultuel Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : «La république ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte». L Eglise ne bénéficie d aucun financement public direct ; ses ressources proviennent de la collecte de dons et de son patrimoine. La religion a un statut quasi-public. Une taxe spécifique «églises» finance les activités religieuses et une partie des activités sociales et santé sont liées aux religions Catholique et Protestante.
13 Partage des best practices et perspectives d évolution Partage des best practices et perspectives d évolution Diversification et stimulation de la collecte (Payroll Giving Scheme, Profit shedding, loterie, produits dérivés, boutiques charitables, placements éthiques ), Salariés très professionnalisés avec des formations spécifiques, Création d un statut associatif européen, Charity Commission, Evaluation de l efficacité des associations, Erosion des frontières public-privé et Non lucratif-lucratif vers un nouveau statut? : Au Royaume-Uni et en Allemagne, de nombreux organismes sans but lucratif se sont créés sous forme de société au même titre que les entreprises, Renforcement et resserrement du contrôle par le secteur public, rationalisation des ressources, Contrôle des comptes : Audit ou examen des comptes en fonction du niveau de ressources, de la taille de l association, Evaluation (Modèle anglais : rapport d activité très complet qui traite de l efficacité de l association Un code de bonne gouvernance a été publié par le «National governance hub»), Secteur associatif jouant un rôle d intermédiaire entre l Etat et la société civile avec une implication dans la conception et la mise en place des politiques.