POUR ENREGISTRER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE EN ONTARIO

Ministry of Government and onsumer Services ServiceOntario ompanies and Personal Property Security Branch (mailing address) 393 University Avenue, Suite 200 Toronto ON M5G 2M2 (physical address) 375 University Avenue, 2 nd floor Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ServiceOntario Direction des compagnies et des sûretés mobilières (adresse postale) 393, avenue University, bureau 200 Toronto ON M5G 2M2 (adresse municipale) 375, avenue University, 2 e étage POUR ENREGISTRER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE EN ONTARIO Toute personne désirant monter une entreprise doit en enregistrer le nom auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (DSM) du ministère des Services gouvernementaux et des Service aux consommateurs (MSGS). Une fois enregistrée, l entreprise est affichée au registre public, que gère la DSM. N importe qui peut, en payant les frais requis, faire une recherche sur une entreprise figurant au registre public pour se renseigner sur son propriétaire ou ses dirigeants. Qui doit enregistrer son entreprise en vertu de la Loi sur les noms commerciaux? La Loi sur les noms commerciaux de l Ontario, qui est administrée par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (DSM), vise : les entreprises personnelles (un seul propriétaire) qui sont exploitées sous un nom autre que le nom complet du propriétaire; les sociétés en nom collectif qui mènent leurs activités sous un nom autre que les noms personnels complets des associés; les personnes morales qui exploitent une entreprise sous un nom autre que leur dénomination sociale; les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite existantes qui enregistrent un nom commercial différent de la raison sociale de l entreprise existante; les sociétés à responsabilité limitée de l Ontario; les sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales; et les sociétés de capitaux extraprovinciales. Où puis-je enregistrer le nom de mon entreprise et obtenir un permis principal d entreprise? ServiceOntario Le site Web de ServiceOntario offre un accès aux services électroniques du gouvernement qui simplifie les formalités d enregistrement, de renouvellement et de déclaration pour les entreprises de l Ontario. Au moment d enregistrer une entreprise, les nouveaux entrepreneurs ou les personnes morales existantes peuvent remplir électroniquement les demandes les plus importantes en un seul et même endroit. Ainsi, outre le formulaire d enregistrement du nom commercial, ils peuvent remplir la demande de permis de vendeur (aux termes de la Loi sur la

2 taxe de vente au détail), le formulaire de l impôt-santé des employeurs et la demande d inscription auprès de la ommission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail. Si vous enregistrez l entreprise par l entremise du service d Inscription en direct des entreprises (un partenariat entre l Agence du revenu du anada (AR) et certains gouvernements provinciaux, dont l Ontario), vous pouvez remplir les formulaires susmentionnés et faire aussi une demande de numéro d entreprise (du gouvernement fédéral) et vous inscrire à d autres programmes de l Agence du revenu du anada. Vous pouvez enregistrer une entreprise ou faire une recherche de renseignements sur une entreprise enregistrée par l entremise de ServiceOntario en utilisant l un des moyens suivants : Site Web de ServiceOntario à l adresse www.serviceontario.ca. Terminaux libre-service situés, un peu partout dans la province, aux bureaux ServiceOntario Inscription en direct des entreprises (IDE) : www.businessregistration.gc.ca. Envoyez par courrier à ServiceOntario,.P 1028, SU. B, Toronto, ON M5T 3H3 À noter que vous devez entrer vous-même les renseignements sur l entreprise quand vous passez par Inscription des entreprises en direct (IDE), le site Web et les terminaux libre-service ServiceOntario. Pour d autres renseignements sur les adresses des terminaux libre-service, les droits à payer et les délais de traitement, ou pour obtenir des formulaires de demande Service Ontario, veuillez appeler le service des renseignements ServiceOntario, ou consultez le site Web de ServiceOntario : Fournisseurs de services Appel local : 416 314-9151 Sans frais en Ontario : 1 800 565-1921 Service ATS : 416 325-3408 ou, sans frais : 1-800-268-7095 Site Web : www.serviceontario.ca. Des services électroniques pour l enregistrement d une entreprise et la recherche de renseignements sur des entreprises sont aussi offerts par des fournisseurs de services opérant sous contrat avec le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour en savoir plus sur les fournisseurs de services, consultez le site Web de ServiceOntario : www.serviceontario.ca. Direction des compagnies et des sûretés mobilières Vous pouvez enregistrer une entreprise ou faire une recherche de renseignements sur une entreprise enregistrée en vous présentant en personne à l adresse suivante, entre 8 h 30 et 17 h, durant les jours ouvrables : Direction des compagnies et des sûretés mobilières Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 375, av. University, 2 e étage Toronto (Ontario) M5G 2M2 Pour se rendre au Bureau des services au public de la Direction, prendre

l escalier roulant situé dans le hall d entrée du 375 avenue University. 3 Pour enregistrer une entreprise par courrier auprès de la Direction, envoyez le formulaire à l adresse suivante : Direction des compagnies et des sûretés mobilières Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 393, avenue University, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2M2 Droits perçus par le ministère pour l enregistrement Pour l enregistrement d une entreprise, le ministère perçoit les droits suivants : ServiceOntario, service électronique : 60 $; par courrier : 80 $. Par l entremise des fournisseurs de services : 60 $. À noter que les fournisseurs de services facturent, par ailleurs, leurs propres honoraires pour le service en ligne qu ils offrent. Veuillez contacter directement les fournisseurs à ce sujet. Service en personne au Bureau des services au public de la Direction (service immédiat) ou par courrier (délai de service de 6 à 8 semaines) : 80 $. Numéro d identification de l entreprise (NIE) et numéro d entreprise (NE) À l enregistrement de l entreprise, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières attribue un numéro d identification de l entreprise (NIE). Il ne faut pas confondre ce numéro avec le numéro d entreprise (NE) du gouvernement fédéral que l Agence du revenu du anada (AR) attribue pour l ouverture d un compte au titre des programmes fédéraux suivants : TPS/TVH (taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée); importations/exportations; retenues sur la paie; impôt sur le revenu des sociétés. Formulaires d enregistrement (nom commercial) Si vous enregistrez une entreprise aux termes de la Loi sur les noms commerciaux directement auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières, il faut soumettre l un ou l autre des formulaires suivants, selon votre situation : Formule 1 Enregistrement d une entreprise personnelle ou d une société en nom collectif On utilise ce formulaire pour enregistrer le nom commercial d une entreprise personnelle (un seul propriétaire) ou celui d une société en nom collectif (plusieurs propriétaires). Formule 2 Enregistrement d une entreprise Personnes morales Une personne morale désirant mener ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale doit utiliser ce formulaire. Les personnes morales sans but lucratif doivent aussi remplir ce formulaire pour pouvoir utiliser publiquement un nom autre que leur dénomination sociale. Formule 5 Enregistrement Société en nom collectif / société en commandite (Doit être déposé en personne ou envoyé par courrier à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières)

4 e formulaire est utilisé lorsqu une société en nom collectif ou une société en commandite existante désire mener ses activités sous un nom différent de celui de la société existante. Formule 6 Enregistrement (Société à responsabilité limitée de l Ontario / société à responsabilité limitée extraprovinciale / société de capitaux extraprovinciale) (Doit être déposé en personne ou envoyé par courrier à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières) Les sociétés à responsabilité limitée de l Ontario doivent enregistrer leur raison sociale et ne peuvent mener leurs activités en Ontario que sous le nom enregistré. es sociétés sont des sociétés en nom collectif qui ont leurs caractéristiques propres en ce qui concerne la responsabilité, et les personnes désirant former une telle société doivent être autorisées à le faire par les lois régissant leur profession. En Ontario, à l heure actuelle, seuls les avocats, les comptables agréés et les comptables généraux licenciés peuvent former une société à responsabilité limitée. Les mots «société à responsabilité limitée» ou «limited liability partnership», ou l abréviation «s.r.l.», «LLP» ou «L.L.P.» doit figurer dans la raison sociale de la société. Les sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales doivent enregistrer leur raison sociale pour mener des activités en Ontario et ne peuvent opérer que sous le nom enregistré. Une société à responsabilité limitée extraprovinciale ne peut mener des activités en Ontario que si ces activités représentent une profession que les sociétés à responsabilité limitée de l Ontario peuvent exercer.. Les sociétés de capitaux extraprovinciales doivent enregistrer leur raison sociale pour mener des activités en Ontario. es sociétés sont des associations sans personnalité morale, autres que des sociétés en nom collectif, qui sont formées en vertu des lois d une autre autorité territoriale. es sociétés donnent à leurs membres une responsabilité limitée. Il n existe aucune loi en Ontario qui prévoit la formation d une société de capitaux ontarienne. Où peut-on trouver les formulaires? Vous pouvez vous procurer les formulaires au site Web de ServiceOntario à l adresse www.serviceontario.ca. Vous pouvez aussi passer prendre les formulaires au Bureau des services au public de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières entre 8 h 30 et 17 h, en semaine. Permis principal d entreprise À l enregistrement de l entreprise, vous recevrez un permis principal d entreprise, qui indiquera la date de l enregistrement, la date d expiration et le numéro d identification de l entreprise (NIE). Le permis peut être présenté comme preuve de l enregistrement de votre entreprise aux établissements financiers, ou pour faciliter tout autre enregistrement d ordre professionnel auprès du gouvernement de l Ontario. Quand vous enregistrez votre entreprise à l un des terminaux libre-service situés un peu partout

5 dans la province aux adresses ServiceOntario, ou si vous l enregistrez sur le site Web de ServiceOntario (entre 8 h 30 et 18 h, en semaine), ou par l entremise du service d Inscription en direct des entreprises (IDE), ou encore auprès des fournisseurs de services ou de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières, vous recevrez le permis principal d entreprise dès que vous aurez terminé l enregistrement. Si vous effectuez l enregistrement après les heures d affaires sur le site Web de ServiceOntario ou par l entremise du service IDE, vous recevrez le permis par courrier dans les deux semaines suivant l enregistrement. Veuillez noter que le permis principal d entreprise n est pas délivré pour l enregistrement d un nom commercial par une société en nom collectif ou une société en commandite (Formule 5) ou par une société à responsabilité limitée de l Ontario, une société à responsabilité limitée extraprovinciale ou une société de capitaux extraprovinciale (Formule 6). Dans ces cas, vous recevrez une copie de la demande validée, sur laquelle seront indiqués le numéro d identification de l entreprise, la date de l enregistrement et la date d expiration. Vérifier si une autre entreprise utilise déjà le nom proposé Avant de prendre une décision définitive concernant le nom de votre entreprise et avant de commander les cartes d affaires et le papier à en-tête, il serait bon de savoir si une autre entreprise utilise déjà ce nom. Une recherche au registre public de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières vous permettra de déterminer cela et de savoir le lieu où opère cette autre entreprise. Pour de plus amples détails sur la recherche de renseignements sur des noms commerciaux enregistrés et les documents que vous pouvez obtenir à ce sujet, ou sur des personnes morales, le rapport NUANS et les marques de commerce, veuillez consulter le feuillet d information «Recherches dans les dossiers publics» affiché sur le site Web de ServiceOntario à l adresse www.serviceontario.ca. Expiration et renouvellement de l enregistrement L enregistrement d une entreprise est valable pour une durée de cinq ans. Il doit être renouvelé avant la date d expiration indiquée sur l enregistrement, et vous devez payer des droits de renouvellement. Il incombe au propriétaire de l entreprise de tenir ses papiers d enregistrement à jour et de renouveler l enregistrement en temps opportun. La Direction n émet pas de rappel ou d avis de renouvellement. Un nouveau permis principal d entreprise vous sera délivré immédiatement si vous renouvelez l enregistrement en personne. Si vous renouvelez en ligne (avec succès), un nouveau permis vous sera envoyé par courrier dans les deux semaines qui suivent. Modifier ou révoquer l enregistrement Pour assurer en tout temps l exactitude des renseignements sur votre entreprise figurant au registre public, vous devez informer la Direction des compagnies et des sûretés mobilières dès qu il y a un changement dans les coordonnées de votre entreprise. Un changement d adresse, un changement d activités exploitées, ou un changement d associés (à condition que l un des associés d origine demeure dans l entreprise) doit être signalé au moyen du formulaire «Enregistrement» (cocher la case «Modification») dans les 15 jours suivant le changement. Il n y a pas de frais à payer pour cette formalité. Mais s il s agit d un changement ou de la

modification du nom de l entreprise, le formulaire soumis sera considéré comme un nouvel enregistrement et, dans ce cas, il faut payer les droits d enregistrement. Par ailleurs, le changement du type d enregistrement (par exemple, si vous remplacez votre société en nom collectif par une entreprise personnelle, ou si tous les associés d une société en nom collectif changent) est aussi considéré comme un nouvel enregistrement. 6 Si l entreprise cesse ses activités, vous devriez révoquer l enregistrement. Il n y pas de frais à payer pour la révocation de l enregistrement. L enregistrement modifié ou révoqué peut être remis à la Direction par courrier, ou en personne au Bureau des services au public de Toronto. Sinon, vous pouvez modifier ou révoquer l enregistrement en ligne sur le site Web de ServiceOntario à l adresse www.serviceontario.ca. Vous recevrez confirmation des modifications par courrier environ dans les trois semaines suivantes. L enregistrement permet-il de protéger le nom de mon entreprise? La Loi sur les noms commerciaux ne protège pas l exclusivité d un nom enregistré. Vous pourriez protéger votre nom commercial en enregistrant une marque de commerce aux termes de la Loi sur les marques de commerce du anada. Pour mieux vous renseigner à ce sujet, consulter un avocat ou contactez le entre des services aux entreprises anada-ontario. La Loi sur les noms commerciaux n interdit pas l enregistrement de noms commerciaux identiques. Toutefois, si vous décidez d utiliser un nom qui est identique ou très semblable à celui d une entreprise existante, on pourrait vous poursuivre en justice. La personne qui enregistre le nom engage sa pleine responsabilité en cas de confusion du nom enregistré avec le nom commercial d une personne morale, d une autre entreprise ou d une marque de commerce existante. Vous pourriez aussi pousser plus loin vos recherches pour voir si la constitution d une personne morale serait une meilleure solution pour vous. En Ontario, il n est pas permis de constituer une personne morale sous une dénomination sociale identique à celle d une autre société existante. Si vous constituez une personne morale et que vous meniez vos activités sous la dénomination sociale établie dans les Statuts constitutifs, vous n avez pas à enregistrer votre entreprise aux termes de la Loi sur les noms commerciaux. Par contre, si après avoir constitué une personne morale, vous désirez mener des activités sous un nom autre que la dénomination sociale de la société, ce nom d emprunt doit être enregistré aux termes de la Loi sur les noms commerciaux. Responsabilité Le propriétaire d une entreprise enregistrée qui s estime lésé du fait qu une autre personne a enregistré une entreprise sous le même nom ou sous un nom similaire pouvant prêter à confusion peut intenter une poursuite devant les tribunaux. La Loi sur les noms commerciaux vous donne le droit d être indemnisé pour le préjudice subi et prévoit la possibilité de demander une ordonnance du tribunal visant à révoquer l enregistrement de l entreprise ayant causé le préjudice. La Direction des compagnies et des sûretés mobilières ne peut pas donner d avis spécifique sur le choix d un nom commercial. Si vous hésitez sur l utilisation d un nom, vous

devriez consulter un avocat. 7 Pour contacter un avocat, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats du Barreau du Haut-anada. On vous assignera un avocat avec lequel vous pourrez avoir, en personne ou par téléphone, une consultation gratuite d'une demi-heure. Si vous appelez le Service de référence aux avocats, il s'agit d'un service interurbain, autrement dit, des frais de 6 $ seront imputés d'office à votre facture de téléphone dans le mois qui suit l'appel. Pour avoir droit à ce service, vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans. Le numéro de téléphone est le 1 900 565-4577. Amendes pour défaut d enregistrer le nom de l entreprise La Loi sur les noms commerciaux prévoit des amendes pouvant aller jusqu à 2 000 $ pour les particuliers et 25 000 $ pour les personnes morales si le nom de l entreprise n a pas été enregistré ou si des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites sur l enregistrement. hoisir le nom d une entreprise hoisir un nom approprié pour votre nouvelle entreprise est une décision importante. Vous voudrez choisir un nom qui attirera la clientèle, aidera vos clients à identifier votre compagnie et contribuera à l'image de marque de votre entreprise. Il est essentiel de trouver un nom facile à retenir, un nom qui décrit aussi les produits et services que vous offrirez. hoisissez un nom original, qui se distingue de celui de vos concurrents. Assurez-vous que ce nom ne trompe pas le public ou qu il ne prête pas à confusion quant aux produits ou aux services que vous fournirez. Restrictions concernant l utilisation d un nom commercial Au moment de choisir le nom de votre entreprise, rappelez-vous qu il est interdit d utiliser : Des mots ou des expressions, dans n importe quelle langue, qui sont obscènes ou inacceptables. Des mots qui peuvent suggérer qu il s agit d un type d entreprise différent. Par exemple, vous ne pouvez pas laisser supposer qu une entreprise personnelle est une société en nom collectif. Vous ne pouvez pas utiliser des chiffres ou des mots qui pourraient suggérer qu il s agit d une personne morale à dénomination sociale numérique. De même, le nom d une entreprise à but lucratif ne devrait pas comporter des mots pouvant suggérer qu il s agit d un organisme sans but lucratif. Les mots collège, institut ou université, sans l autorisation écrite du ministère de la Formation et des ollèges et Universités, s ils suggèrent que l entreprise est un établissement d enseignement postsecondaire. Pour obtenir l autorisation écrite du ministère, veuillez contacter : Le ministère de la Formation et des ollèges et Universités Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire Renseignements généraux: 416-325-1816

8 Avisez le ministère que vous enregistrez une entreprise en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Les mots Limitée, Limited, Incorporée, Incorporated ou orporation, ou les abréviations correspondantes : Ltée, Ltd., Inc. ou orp., à moins que le mot limitée ou Limited ne soit utilisé, parce qu il en fait partie intégrante, dans le nom d une société à responsabilité limitée de l Ontario, d une société à responsabilité limitée extraprovinciale ou dans le nom anglais d une société de capitaux extraprovinciale (Limited Liability ompany), ou dans le nom anglais d une société en commandite (Limited partnership) formée en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite. Les expressions «Société à responsabilité limitée» ou «Limited Liability Partnership» ou les abréviations correspondantes : «s.r.l.» ou «LLP», à moins que vous n enregistriez une société à responsabilité limitée de l Ontario ou une société à responsabilité limitée extraprovinciale. Les expressions «Société de capitaux» ou «Limited Liability ompany» ou les abréviations correspondantes : «s.c.» ou «LL», à moins que vous n enregistriez une société de capitaux extraprovinciale.. Des mots dont l usage est interdit en vertu de lois fédérales ou ontariennes, ou des mots dont l usage est restreint, sauf si les conditions rattachées à la restriction ont été respectées. Des mots qui suggèrent que l entreprise est liée à la ouronne ou au gouvernement du anada, à une province ou à un territoire canadien, à un organisme de la ouronne ou du gouvernement, ou à une administration municipale sans le consentement écrit de l autorité appropriée. Le nom d un particulier, sauf si la personne a eu ou a toujours un intérêt important dans l entreprise et qu elle a donné sa permission écrite à cet égard. Si le particulier est décédé et que l on désire utiliser son nom dans les 30 ans suivant la date de son décès, on doit obtenir le consentement écrit de sa succession ou de l exécuteur testamentaire. Il vous incombe de vous assurer que le nom de votre entreprise ne comporte pas les mots ou expressions indiqués ci-dessus, à moins qu une autorisation en règle ait été obtenue. Si vous enregistrez un nom qui contrevient aux exigences de la Loi et de ses règlements, le nom peut être révoqué à tout moment. Le nom commercial doit être enregistré dans l alphabet romain (anglais, français, espagnol, italien, latin, etc.), et peut comporter des chiffres. Les noms commerciaux comportant des caractères d autres alphabets doivent être traduits et enregistrés dans une langue utilisant l alphabet romain. Un nom écrit dans une langue n utilisant pas l alphabet romain peut être utilisé dans la publicité et les enseignes, mais le nom doit aussi être affiché dans une langue utilisant l alphabet romain. Par exemple, une entreprise qui a enregistré son nom en anglais peut avoir son papier à en-tête ou ses enseignes en chinois pourvu que le nom anglais soit aussi affiché sur le lieu de l entreprise. On peut aussi utiliser les caractères ou signes de ponctuation suivants dans le nom d une

entreprise, mais aucun de ces caractères ne doit apparaître en début de nom : 9 @! " # $ % & ' ( ) * +, -. / : ; < = >? [ ] \ ^ ` Où puis-je trouver de l aide et des renseignements supplémentaires? Ministère du Développement économique et du ommerce Le ministère du Développement économique et du ommerce gère des centres d encadrement des petits entrepreneurs et des centres d aide au nouvelles entreprises partout dans la province, dont le rôle est d offrir une assistance aux personnes se proposant de monter une entreprise. es centres fournissent des renseignements et donnent accès à des ressources à des conseils qui les aideront à préparer un plan d entreprise, à gérer une nouvelle entreprise et à recevoir l aide offerte aux entrepreneurs par les différents paliers de gouvernement. Ministère du Développement économique et du ommerce et Le ministère des Petites Entreprises et de L Entrepreneuriat Renseignements généraux Édifice Hearst, 8 e étage 900, rue Bay. Toronto ON M7A 2E1 Sans frais : 1 866 668-4249 ou 1 866 ONT4BIZ À Toronto : 416 325-6666 ourriel : info@edt.gov.on.ca Site Web du Ministère du Développement économique et du ommerce : www.ontariocanada.com Site Web du Ministère des Petites Entreprises et de L Entrepreneuriat :www.sbe.gov.on.ca entre des services aux entreprises anada-ontario Le entre des services aux entreprises anada-ontario (SEO) fournit aux entreprises de l information exacte et ponctuelle sur des programmes, des services et des règlements fédéraux et provinciaux. Le entre est géré conjointement par Industrie anada et le ministère des Services gouvernementaux de l Ontario. Le SEO a un centre de contact doté d agents d information qui peuvent répondre, dans les deux langues officielles, aux questions concernant les entreprises. Le centre est ouvert de 8 h 30 à 18 h, en semaine (tous les jours ouvrables du gouvernement). Pour de plus amples renseignements, appelez au 1 800 567-2345, ou consultez le site Web du entre des services aux entreprises anada-ontario : www.cbsc.org/ontario. Autres feuillets d information utiles Recherches dans les dossiers publics Recherches noms commerciaux et sociétés en commandite (documents que l on peut obtenir)

10 30 novembre 2007 (also available in English)