MISSION D OPTIMISATION DES BASES FISCALES Cahier des charges MARS 2015 1/6
I - PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE : La Communauté de Communes Millau Grands Causses est issue d un District à fiscalité propre, créé fin 1989. En 2000, le District devient «Communauté de Communes», opte pour la taxe professionnelle unique et bénéficie d une DGF bonifiée. Depuis le 1 er janvier 2006, la Communauté regroupe 14 communes, Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, La Roque Ste Marguerite, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière sur Tarn, St-André de Vezines, St-Georges de Luzençon, Veyreau, pour une population totale de 30 401 habitants. Millau en est la ville centre avec 22 894 habitants. Son champ de compétences excède largement l ensemble des compétences obligatoires et optionnelles des Communautés de Communes. Elle s investit activement dans les domaines de l aménagement, de la voirie, du développement économique et touristique, mais également dans la valorisation du cadre de vie de ses habitants : environnement et gestion des déchets, habitat, transports, sécurité et accueil des gens du voyage (voir statuts joints en annexe). Le budget 2015 de la Communauté s équilibre toutes sections confondues à 27 056 000, hors restes à réaliser, 18 474 000 en fonctionnement et 8 582 000 en investissement. II - LA PROBLEMATIQUE OBJET DE LA CONSULTATION : 2-1 Fiscalité directe locale : Le produit fiscal 2015 s élève à 8 123 915 (prélèvement GIR déduit), soit + 0.61% par rapport a 2014 et résulte de la perception de cinq taxes différentes : - la contribution économique territoriale (CET) : composée de la CFE et de la CVAE, - la taxe d'habitation perçue précédemment par les Départements, - la taxe foncière sur les propriétés non bâties des Régions et Départements, - la taxe sur les surfaces commerciales, - l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). La fiscalité locale représente pour la collectivité une ressource essentielle et constitue un véritable levier d action. Dans un contexte financier et fiscal particulièrement marqué par la baisse des dotations de l Etat, la très faible évolution du produit fiscal et une stagnation des compensations fiscales, la Communauté de Communes souhaite confier une mission d expertise à un prestataire pour tendre à une optimisation des bases fiscales des impôts économiques, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 2/6
2-2 le versement transport : La Communauté de Communes Millau Grands Causses est compétente en matière de transport, à ce titre, elle gère depuis 2001 un service de transports urbains sur les communes de Millau et Creissels dont elle a confié la gestion à un délégataire, l entreprise KEOLIS. Le budget du service transport s élève en 2015 à 1 270 000 et est financé pour partie par le versement transport à hauteur de 630 000 environ. Depuis 2014 nous assistons à une recrudescence des demandes de remboursement et d exonération d entreprises ou de structures associatives intervenant sur le périmètre de transport urbain de la Communauté. Avec le système déclaratif de l URSSAF, il est difficile pour la collectivité d effectuer un contrôle approfondi de ces demandes. C est pourquoi, pour ne pas affecter l équilibre financier déjà précaire de ce service, la Communauté de Communes Millau Grands Causses souhaite réaliser un audit tendant à l optimisation de cette ressource. La présente consultation doit permettre de désigner un prestataire chargé de cette étude. III - Contenu de la mission 3-1 fiscalité directe locale : La mission confiée a pour objet l optimisation des bases fiscales de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en réalisant une analyse précise sur la structure et la dynamique des bases fiscales des établissements implantés sur le territoire communautaire, de vérifier l équité des contribuables face à l impôt et d identifier les leviers de ressources fiscales éventuellement disponibles sans recours à l augmentation des taux. La mission comporte deux phases : - phase 1 : diagnostic et préconisations (tranche ferme) : Elle comporte la collecte des informations fiscales, avec l obtention des autorisations, et leur analyse en vue de produire un état des lieux de la fiscalité économique. La Communauté de Communes Millau Grands Causses apportera son assistance pour fournir ou obtenir les fichiers fiscaux nécessaires à l étude. Cette étude doit permettre de faire apparaître avec précision les sources potentielles de recettes fiscales supplémentaires, les pistes d optimisation et les actions à mener pour pouvoir concrétiser l augmentation des recettes. 3/6
Délais : la durée de réalisation de l étude est fixée à trois mois à compter du commencement de la mission. - phase 2 : mise en œuvre des actions d optimisation (tranche optionnelle). La Communauté de Communes, sur la base du diagnostic et préconisations présentés (phase 1) décidera de l opportunité de déclencher la phase 2. Elle disposera d un délai d un mois à compter de la présentation des résultats de la phase 1 pour signifier sa décision au prestataire. Si la Communauté décide de déclencher la phase 2, la mission du prestataire se poursuivra en vue de concrétiser les gains potentiels mis en évidence lors du diagnostic. La phase 2 comprend la mise en œuvre des actions préconisées après le diagnostic, l établissement des rectifications à faire, l accompagnement des services dans les démarches auprès des services fiscaux pour la prise en compte des nouvelles bases et la réalisation d un bilan final chiffrant l élargissement du produit fiscal obtenu. Délais : la durée maximum de réalisation de la phase 2 est fixée à 24 mois. 3-2 versement transports : La mission confiée a pour objet l'optimisation de la ressource versement transport, encaissée par la communauté par la réalisation d'un diagnostic. Celui-ci recensera les éventuelles anomalies non prescrites par le délai maximum de réclamation (écarts entre relevés et encaissements, contrôle des assujettis et non assujettis, contrôle des demandes d'exonérations et des demandes de remboursement, etc). Le titulaire assistera ensuite la collectivité dans la régularisation des anomalies retenues. La mission comporte deux phases : - phase 1 : diagnostic et recherche des anomalies (tranche ferme) : Elle comprend : - l établissement de la liste des assujettis actuels et des cotisations mensuelles, - l établissement de la liste des redevables non encore assujettis et l évaluation des produits complémentaires à recouvrer, - l identification des dysfonctionnements des recouvrements sur les assujettis (taux, périmètre, assiette) et autre anomalies ainsi que l évaluation des produits supplémentaires à recouvrer, - traitement des demandes d exonération et de remboursement au cas par cas, en relation avec les entreprises, l URSSAF et les administrations. Délais : délai maximum de 3 mois 4/6
- phase 2 : assistance dans la régularisation des anomalies (tranche optionnelle) La Communauté de Communes, sur la base du diagnostic et des anomalies détectées (phase 1) décidera de l opportunité de déclencher la phase 2. Elle disposera d un délai d un mois à compter de la présentation des résultats de la phase 1 pour signifier sa décision au prestataire. Si la Communauté décide de déclencher la phase 2, la mission du prestataire se poursuivra en vue de concrétiser les gains potentiels mis en évidence lors de l audit. La phase 2 comprend la mise en œuvre des actions préconisées après le diagnostic. Délais : du déclenchement de la phase 2 à la réception du bilan des créances recouvrées après l'encaissement de la dernière anomalie ou au plus tard 18 mois après la notification du marché pour la phase 2. IV - Déroulement de la prestation - consultation : 18 mai au 5 juin 2015 - analyse et choix du prestataire : deuxième quinzaine de juin 2015 - début de la mission : début juillet V - Présentation de l Offre Un dossier complet de candidatures sera adressé à la Communauté de Communes Millau Grands Causses pour le vendredi 5 juin 2015 à 12 heures. Celui-ci comprendra : - Les déclarations du candidat, attestations, assurances, - Nom et qualité des intervenants proposés dans l équipe avec description des moyens et compétences mis en œuvre pour l exécution de cette mission, - Références en matière de missions du même type, - Une note méthodologique précisant la conduite de la mission, un calendrier prévisionnel de réalisation avec la date possible de démarrage de la prestation et la date des différentes étapes de rendus avec les phases intermédiaires d échanges, de consultation et réunions de travail, - une proposition de prix forfaitaire qui devra être détaillée en terme de jours de travail et de prix unitaires. VI - Sélection des candidats : critères de choix 1- valeur technique de l offre à travers la note méthodologique : 60 % 2- prix de la prestation : 40 %. 5/6
VII - demande de renseignements : Pour tout renseignement s adresser à Anne-Marie CHABERT au 05.65.61.40.20. E mail : am.chabert@cc-millaugrandscausses.fr Millau, le 6 mai 2015 6/6