UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée /2017

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UFR 06 Séminaire fiscalité appliquée - 2016/2017

I - Aspects économiques et financiers opération permettant de disposer d'un bien en le prenant en LOCATION à une société de crédit-bail qui achète le bien d'équipement ou l'immeuble, objet du contrat de location, dans le seul objectif de le louer à un utilisateur Ce contrat est assorti d'une OPTION à un terme prévu, l'entreprise locataire pouvant : - restituer le bien à la société de crédit-bail, qui en est propriétaire, - renouveler la location avec un nouveau tarif, - acheter le bien, la valeur d'achat étant généralement prévue dans le contrat initial et correspondant à un éventuel dépôt de garantie! LOCATAIRE!! 3 livraison! 0 commande! 1 demande de financement! et accord! 5 loyers! 2 achat! VENDEUR! du bien! 4! paiement! SOCIETE DE! CREDIT BAIL! propriétaire! du bien! 6 exercice éventuel de l option! transfert de propriété!

Application des mathématiques financières au crédit bail! Valeur du ATTENTION : on peut avoir! des loyers «début de période»! bien pris en crédit-bail L1 L2 L3 Ln-1 Ln 1 2 3 n Dépôt de garantie équivalence fréquente! Option d'achat éventuel ou 1er loyer! Application des mathématiques financières au crédit bail! On pourrait calculer le taux de revient i tel que :!! V O - dépôt garantie initial = L 1 (1+i) -1 +... (L n + option)(1+i) -n! En pratique, le "taux" d'un tel financement n'est pas annoncé! au client : l'établissement financier n'est tenu que d'annoncer :! le prix total = (dépôt de garantie + loyers + option)! le coût du financement = prix total - prix du bien! ne pas compter deux fois! http://finance-technique.com/comment-retrouver-le-taux-implicite-dune-location-ou-dun-leasing/

Début de période 0 1 2 n-1 n V0 L1 L2 Ln-1 Ln V0 = L1 + L2(1+i) -1 +!! + Ln-1 (1+i) -(n-2) + Ln (1+i) -(n-1) V0 L1 = L2(1+i) -1 +!! + Ln-1 (1+i) -(n-2) + Ln (1+i) -(n-1) Fin de période V0 L1 L2 Ln-1 Ln V0 = L1 (1+i)-1 + L2(1+i) -2 +!! + Ln-1 (1+i) -(n-1) + Ln (1+i) -n

Pour le bailleur! II - 1 Les questions! 1) Doit-on pratiquer des amortissements sur :! - la durée du contrat?! - la durée de vie de l immobilisation?! 2) Peut-on compléter cet amortissement par une provision couvrant! la moins-value financière éventuelle à enregistrer en fin de contrat?! Moins value, car :! durée du contrat < durée de vie de l immobilisation! Valeur résiduelle en fin de contrat > 0! Levée avant la fin du contrat Prix de l option + important Le bailleur est un FINANCIER Il ne veut pas récupérer des immos corporelles en fin de contrat! loyers élevés! option d achat final réduite (1 ") Cela doit pousser le locataire à lever l option

valeur PERTE du bailleur si levée de l option par le preneur Durée du contrat temps Durée d amortissement comptable de l immobilisation valeur Durée de vie de l immobilisation Durée du contrat temps Durée d amortissement comptable de l immobilisation Il n y a pas de perte à terminaison : plus de provision! Mais amortissement sur durée + courte

Pour le preneur Comptes sociaux : PCG Comptes consolidés :

Pour le preneur :! Pour le crédit bail immobilier : #Loyers > terrains + constructions!!! - déduction des loyers?! Peut-il y avoir une PV sur des charges?? - en cas de cession du contrat, y-a-t-il PLUS VALUE?! - en cas de levée de l option d achat, n y a-t-il pas lieu! de remettre en cause les déductions antérieures???! On a passé un investissement en charges!!!! II - 2 Le régime fiscal! Source : loi de finances pour 1994,!! application au 01/96! Bailleur! - en cours de contrat! - en fin de contrat! Preneur! - en cours de contrat! - en cas de cession de contrat! - en fin de contrat!

Exemple : prix de l'ensemble immobilier : 6 000 000 " dont, terrain 900 000 " dont, construction 5 100 000 " Plus frais 500 000 " prix de la levée d'option 300 000 " Les frais d'installation et de montage ainsi que les honoraires versés à un architecte pour la construction d'un immeuble sont, notamment, considérés comme des frais accessoires constituant un élément du coût d acquisition. contrat durée de 15 ans un loyer annuel de 701 726,67 " (fin de période) coût de financement de 7% l'an durée normale d'utilisation de l'immeuble 30 ans

ensemble 6 000 000 frais 500 000 option 300 000 montant financé 6 391 266,19 I 7,00% terrain 900 000 constructions 5 100 000 durée immeuble 30 Montant financé = 6 000 000 + 500 000-300 000 (1+i) - 15 = 6 391 266,19 Annuité pour ce financement = 1 - (1,07) - 15! 6 391 266 = a! 0,07! a = 701 726,67

BAILLEUR : Opération crédit bail = opération financière Financement 6 391 266,19 sur 15 ans à 7% Appellation retenue dans l analyse fiscale du crédit bail Annuité = 701 726,67! loyers annuels! dette début! amortissement! intérêt! "loyers»!! 701 726,67 1 6 391 266,19 254 338,04 447 388,63 254 338,04 701 726,67 2 6 136 928,15 272 141,70 429 584,97 526 479,74 701 726,67 3 5 864 786,45 291 191,62 410 535,05 817 671,36 701 726,67 4 5 573 594,83 311 575,03 390 151,64 1 129 246,40 701 726,67 5 5 262 019,80 333 385,29 368 341,39 1 462 631,69 701 726,67 6 4 928 634,51 356 722,26 345 004,42 1 819 353,94 701 726,67 7 4 571 912,25 381 692,82 320 033,86 2 201 046,76 701 726,67 8 4 190 219,44 408 411,31 293 315,36 2 609 458,07 701 726,67 9 3 781 808,12 437 000,10 264 726,57 3 046 458,18 701 726,67 10 3 344 808,02 467 590,11 234 136,56 3 514 048,29 701 726,67 11 2 877 217,91 500 321,42 201 405,25 4 014 369,71 701 726,67 12 2 376 896,49 535 343,92 166 382,75 4 549 713,63 701 726,67 13 1 841 552,57 572 817,99 128 908,68 5 122 531,62 701 726,67 14 1 268 734,57 612 915,25 88 811,42 5 735 446,87 701 726,67 15 655 819,32 655 819,32 45 907,35 6 391 266,19 10 525 900,10 6 391 266 4 134 634 BAILLEUR : en cours de contrat Possibilité de constituer une provision, par différence entre : - le montant cumulé de la quote-part de «loyers» déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat, Amortissement financier d un emprunt équivalent - et le total des amortissements pratiqués et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble Amortissement comptable de l immeuble Uniquement pour le crédit bail immobilier

Quote part de «loyers» dette début! amortissement! intérêt! "loyers"! 1 6 391 266,19 254 338,04 447 388,63 254 338,04 2 6 136 928,15 272 141,70 429 584,97 526 479,74 3 5 864 786,45 291 191,62 410 535,05 817 671,36 4 5 573 594,83 311 575,03 390 151,64 1 129 246,40 5 5 262 019,80 333 385,29 368 341,39 1 462 631,69 6 4 928 634,51 356 722,26 345 004,42 1 819 353,94 7 4 571 912,25 381 692,82 320 033,86 2 201 046,76 8 4 190 219,44 408 411,31 293 315,36 2 609 458,07 9 3 781 808,12 437 000,10 264 726,57 3 046 458,18 10 3 344 808,02 467 590,11 234 136,56 3 514 048,29 11 2 877 217,91 500 321,42 201 405,25 4 014 369,71 12 2 376 896,49 535 343,92 166 382,75 4 549 713,63 13 1 841 552,57 572 817,99 128 908,68 5 122 531,62 14 1 268 734,57 612 915,25 88 811,42 5 735 446,87 15 655 819,32 655 819,32 45 907,35 6 391 266,19 6 391 266 4 134 634 Ici «loyers» = amortissement financier emprunt équivalent Immeuble amortissement linéaire 5 100 000 / 30 = 170 000 " par an sur 30 ans Frais 500 000 / 5 = 100 000 " par an sur 5 ans 2 550 000 = 5 100 000 * (15/30) amortissement! COMPTABLE! amortissement! comptable! immeuble! frais! 1 170 000 100 000 2 170 000 100 000 3 170 000 100 000 4 170 000 100 000 5 170 000 100 000 6 170 000! 7 170 000! 8 170 000! 9 170 000! 10 170 000! 11 170 000! 12 170 000! 13 170 000! 14 170 000! 15 170 000! 2 550 000

En fait, amortissement du prêt équivalent (cf. tableau précédent) loyers < amortissement pas de provision amortissement! amortissement! loyers!! provision à! dotation! COMPTABLE! comptable! pris en! amt! la clôture de! provision! Début de la Dotation immeuble! frais! compte! comptable! l'exercice! exercice! 1 170 000 100 000 254 338 270 000!! 2 170 000 100 000 526 480 540 000!! 3 170 000 100 000 817 671 810 000 7 671 7 671 4 170 000 100 000 1 129 246 1 080 000 49 246 41 575 5 170 000 100 000 1 462 632 1 350 000 112 632 63 385 6 170 000! 1 819 354 1 520 000 299 354 186 722 7 170 000! 2 201 047 1 690 000 511 047 211 693 8 170 000! 2 609 458 1 860 000 749 458 238 411 9 170 000! 3 046 458 2 030 000 1 016 458 267 000 10 170 000! 3 514 048 2 200 000 1 314 048 297 590 11 170 000! 4 014 370 2 370 000 1 644 370 330 321 12 170 000! 4 549 714 2 540 000 2 009 714 365 344 13 170 000! 5 122 532 2 710 000 2 412 532 402 818 14 170 000! 5 735 447 2 880 000 2 855 447 442 915 15 170 000! 6 391 266 3 050 000 3 341 266 485 819 2 550 000 3 341 266 Loyers > amortissements Déductions pratiquées par le bailleur : Amortissement comptable immeuble 2 550 000 Amortissement des frais 500 000 Dotation provision 3 341 266 6 391 266

En fin de contrat : La provision constituée par le crédit-bailleur est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel la location prend fin en cas de cession de l'immeuble, le régime des plus values n'est pas applicable : la perte provenant de la levée de l'option par le preneur est intégralement déductible du résultat imposable au taux normal : il y a donc une neutralisation de fait CHARGES perte : VNC actifs cédés COMPTE RÉSULTAT du bailleur à la levée de l'option (fin du contrat) PRODUITS reprise de la provision pour perte RÉSULTAT du bailleur à la levée de l option VNC actifs cédés - Terrain - immeuble 900 000 2 550 000 Reprise provision 3 341 266 3 450 000 3 341 266

Amortissement immeuble : - sur durée contrat - et non plus sur durée d utilisation En cas d option : plus de provision? Amortissement intégral de l immeuble Plus de provision POUR L AMORTISSABLE amortissement! amortissement! loyers!! provision à! dotation! FINANCIER! comptable! pris en! amt! la clôture de! provision! immeuble! frais! compte! comptable! l'exercice! exercice! 1 173 700 100 000 218 578 273 700 0 0 2 189 333 100 000 456 827 563 034 0 0 3 206 373 100 000 716 519 869 407 0 0 4 224 947 100 000 999 584 1 194 354 0 0 5 245 192 100 000 1 308 124 1 539 546 0Possibilité 0 6 267 259! 1 644 432 1 806 805 de 0 provision 0 7 291 313! 2 011 009 2 098 118 pour 0 le terrain 0 8 317 531! 2 410 577 2 415 649 = 0817 639 " 0 9 346 109! 2 846 107 2 761 758 84 349 84 349 10 377 259! 3 320 834 3 139 016 181 818 97 469 11 411 212! 3 838 287 3 550 228 288 059 106 241 12 448 221! 4 402 310 3 998 449 403 861 115 803 13 488 561! 5 017 096 4 487 010 530 086 126 225 14 532 531! 5 687 212 5 019 541 667 671 137 585 15 580 459! 6 417 639 5 600 000 817 639 149 968 5 100 000 500 000 817 639 Charges comptabilisées 5 100 000 + 500 000 + 817 639 = 6 417 639 charge nette Plus de provision pour la construction Provision : 3 341 266 dans le cas précédent

CHARGES perte : VNC actifs cédés COMPTE RÉSULTAT du bailleur à la levée de l'option (fin du contrat) PRODUITS reprise de la provision pour perte RÉSULTAT du bailleur à la levée de l option VNC actifs cédés - Terrain - immeuble 900 000 0 Reprise provision 817 639 900 000 817 639 DANS LES DEUX CAS (droit commun ou option) le bailleur peut céder le contrat (créances) PRENEUR (locataire) Contrat initial BAILLEUR (propriétaire) Cession Nouvelle relation contractuelle INVESTISSEUR (acquéreur du contrat)

AUTRE CAS DE PROVISION PERTE SUR TITRISATION CRÉANCE Début Cession créance par le bailleur Contrat Option Si prix cession < valeur actuelle loyers futurs Dotation provision pour perte Perte sur cession créance?

PRENEUR Les dispositions sont applicables aux entreprises relevant de l IR (BIC, BA, BNC) Elles s'appliquent en partie aux SCI prenant en crédit-bail pour sous-louer (BNC non professionnels) Elles s'appliquent également aux sociétés relevant de l I S a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back

En cours de contrat : La quote-part de loyers - prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat - et se rapportant à des éléments non amortissables - n'est pas déductible du résultat imposable du preneur Pour la détermination de la quote-part du loyer à réintégrer - le loyer dû est réputé affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le bailleur lors de l'acquisition, - puis aux éléments amortissables - et enfin aux éléments non amortissables. Annuité Intérêt Amortissement du capital emprunté On prend en compte les données de l emprunt équivalent!! "loyers" retenus!!! pour fixation! loyers! intérêts! prix de vente! 1 701 727 447 389 254 338 2 701 727 429 585 272 142 3 701 727 410 535 291 192 4 701 727 390 152 311 575 5 701 727 368 341 333 385 6 701 727 345 004 356 722 7 701 727 320 034 381 693 8 701 727 293 315 408 411 9 701 727 264 727 437 000 10 701 727 234 137 467 590 11 701 727 201 405 500 321 12 701 727 166 383 535 344 13 701 727 128 909 572 818 14 701 727 88 811 612 915 15 701 727 45 907 655 819 10 525 900 4 134 634 6 391 266

Pour la détermination de la quote-part du loyer à réintégrer - le loyer dû est réputé affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le bailleur lors de l'acquisition,!! "loyers" retenus! loyers affectés! loyers affectés! loyers affectés! loyers!!! pour fixation! financement! financement! financement! non! loyers! intérêts! prix de vente! frais! constructions! terrain! déductibles! 1 701 727 447 389 254 338 254 338!!! 2 701 727 429 585 272 142 245 662 26 480!! 3 701 727 410 535 291 192! 291 192!! 4 701 727 390 152 311 575! 311 575!! 5 701 727 368 341 333 385! 333 385!! 6 701 727 345 004 356 722! 356 722!! 7 701 727 320 034 381 693! 381 693!! 8 701 727 293 315 408 411! 408 411!! 9 701 727 264 727 437 000! 437 000!! 10 701 727 234 137 467 590! 467 590!! 11 701 727 201 405 500 321! 500 321!! 12 701 727 166 383 535 344! 535 344!! 13 701 727 128 909 572 818! 572 818!! 14 701 727 88 811 612 915! 477 468 135 447 135 447 15 701 727 45 907 655 819!! 655 819 655 819 10 525 900 4 134 634 6 391 266 500 000 5 100 000 791 266 791 266 Pour la détermination de la quote-part du loyer à réintégrer - le loyer dû est réputé affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le bailleur lors de l'acquisition, - puis aux éléments amortissables!! "loyers" retenus! loyers affectés! loyers affectés! loyers affectés! loyers!!! pour fixation! financement! financement! financement! non! loyers! intérêts! prix de vente! frais! constructions! terrain! déductibles! 1 701 727 447 389 254 338 254 338!!! 2 701 727 429 585 272 142 245 662 26 480!! 3 701 727 410 535 291 192! 291 192!! 4 701 727 390 152 311 575! 311 575!! 5 701 727 368 341 333 385! 333 385!! 6 701 727 345 004 356 722! 356 722!! 7 701 727 320 034 381 693! 381 693!! 8 701 727 293 315 408 411! 408 411!! 9 701 727 264 727 437 000! 437 000!! 10 701 727 234 137 467 590! 467 590!! 11 701 727 201 405 500 321! 500 321!! 12 701 727 166 383 535 344! 535 344!! 13 701 727 128 909 572 818! 572 818!! 14 701 727 88 811 612 915! 477 468 135 447 135 447 15 701 727 45 907 655 819!! 655 819 655 819 10 525 900 4 134 634 6 391 266 500 000 5 100 000 791 266 791 266

Pour la détermination de la quote-part du loyer à réintégrer - le loyer dû est réputé affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le bailleur lors de l'acquisition, - puis aux éléments amortissables - et enfin aux éléments non amortissables!! "loyers" retenus! loyers affectés! loyers affectés! loyers affectés! loyers!!! pour fixation! financement! financement! financement! non! loyers! intérêts! prix de vente! frais! constructions! terrain! déductibles! 1 701 727 447 389 254 338 254 338!!! 2 701 727 429 585 272 142 245 662 26 480!! 3 701 727 410 535 291 192! 291 192!! 4 701 727 390 152 311 575! 311 575!! 5 701 727 368 341 333 385! 333 385!! 6 701 727 345 004 356 722! 356 722!! 7 701 727 320 034 381 693! 381 693!! 8 701 727 293 315 408 411! 408 411!! 9 701 727 264 727 437 000! 437 000!! 10 701 727 234 137 467 590! 467 590!! 11 701 727 201 405 500 321! 500 321!! 12 701 727 166 383 535 344! 535 344!! 13 701 727 128 909 572 818! 572 818!! 14 701 727 88 811 612 915! 477 468 135 447 135 447 15 701 727 45 907 655 819!! 655 819 655 819 10 525 900 4 134 634 6 391 266 500 000 5 100 000 791 266 791 266!! "loyers" retenus! loyers affectés!loyers affectés! loyers affectés! loyers!!! pour fixation! financement! financement! financement! non! loyers! intérêts! prix de vente! frais! constructions! terrain! déductibles! 1 701 727 447 389 254 338 254 338!!! 2 701 727 429 585 272 142 245 662 26 480!! 3 701 727 410 535 291 192! 291 192!! 4 701 727 390 152 311 575! 311 575!! 5 701 727 368 341 333 385! 333 385!! 6 701 727 345 004 356 722! 356 722!! 7 701 727 320 034 381 693! 381 693!! 8 701 727 293 315 408 411! 408 411!! 9 701 727 264 727 437 000! 437 000!! 10 701 727 234 137 467 590! 467 590!! 11 701 727 201 405 500 321! 500 321!! 12 701 727 166 383 535 344! 535 344!! 13 701 727 128 909 572 818! 572 818!! 14 701 727 88 811 612 915! 477 468 135 447 135 447 15 701 727 45 907 655 819!! 655 819 655 819 10 525 900 4 134 634 6 391 266 500 000 5 100 000 791 266 791 266 La valeur du loyer 14 de la construction serait 612 915 si on appliquait la relation jusqu au bout. Cela donnerait un # amortissement = 5 235 747 alors que la valeur est 5 100 000 On retiendra donc 612 915 135 747 = 477 468 Le loyer 15 est entièrement affecté au terrain, soit 655 819 Total pour le terrain = 135 747 + 655 819 = 791 266

a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back CESSION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR la plus ou moins value est égale à la différence entre le prix de cession de l'ensemble cédé et sa valeur nette comptable (frais et loyers non déductibles) Cession avant début réintégration : VNC = 0 Cession après début réintégration : VNC = loyers non déductibles

Si : prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat $ valeur du terrain à la signature du contrat de crédit-bail, la quote-part des loyers ne se rapporte qu à des éléments amortissables et les loyers sont donc entièrement déductibles. a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back

En fin de contrat (et levée de l option) : l'objectif est de réintégrer : - l'excédent de l'amortissement financier - sur l'amortissement technique La réintégration à effectuer est calculée comme la différence entre : - la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat, diminuée du prix de levée de l'option - et le montant total des amortissements que le preneur aurait dû pratiquer s'il avait été propriétaire du bien Ce montant est diminué de la quote-part des loyers non déductibles, pour les contrats postérieurs au 01/01/96

RÉINTÉGRATION = valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat, diminuée du prix! de levée de l'option! MOINS montant total des amortissements que le preneur aurait dû pratiquer! s'il avait été propriétaire du bien! SITUATION DU PRENEUR A LA LEVÉE DE L'OPTION! réintégration d'une fraction des loyers versés!!!! valeur d'ensemble à signature du contrat! 6 000 000!!! prix de levée de l'option! -300 000!!! amortissements théoriques!! 5 100 000 *(15/30) =! -2 550 000! VNC théorique! 3 150 000!!! loyers non déductibles! -791 266!!! montant réintégration! 2 358 734! Ce montant est diminué de la quote-part des loyers non déductibles, pour les contrats postérieurs au 01/01/96 Années 1 à 13 Année 14 Année 15 Déduction des loyers 13*701 727 Total loyer 701 727 Réintégration 135 747 Total loyer 701 727 Réintégration 655 819 Charge nette 9 122 451 Charge nette 565 980 Charge nette 45 908 Total réintégration 791 266 " " Le contrat peut prévoir une levée d option anticipée Levée d option en fin de contrat " Réintégration au titre de la levée d option

a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back CESSION ULTÉRIEURE DE L'IMMEUBLE 3 ans après levée de l'option : 7 000 000 " dont 1/7 pour le terrain Total 1) DÉTERMINATION PLUS VALUE Prix de levée d'option 300 000 + Loyers non déduits 791 266 + Réintégration à la levée de l'option 2 550 000 = Coût de revient de l'immeuble 3 641 266 510 000 = (2 550 000/15) * 3 - Amortissements pratiqués -510 000 = Valeur Nette Comptable 3 131 266 Prix de cession 7 000 000 Plus value 3 868 734 PV CT si IS

a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back SCI Preneuse et sous location Règles de droit commun applicables Associés IS : Régime BIC Associés IR : Régime BNC non professionnels Levée d option par la SCI Associés IS Associés IR Réintégration droit commun Cessation activité BNC Passage en revenus fonciers Plus value imposable PRENEUR! LOCATAIRE! SCI loyers! BAILLEUR! propriétaire! du bien! Loyers Mêmes associés Dans les 2 structures Société industrielle ou commerciale Sous locataire

a) En cours de contrat b) Cession du contrat c) Levée de l option d achat d) Cession du bien après levée de l option e) Crédit bail contracté par une SCI et sous location f) Lease back ENTREPRISE VENTE IMMEUBLE CRÉDIT BAIL https://www.youtube.com/watch?v=i0047i6lx8a Arrêt 1 50

Fiscalité de la cession-bail PLUS VALUE VENTE IMMEUBLE IR PV CT, LT IS PVCT! CT = imposition immédiate si IS CT à concurrence des amortissements LT au-delà EXEMPLE Prix de cession 1 000 VNC 400 + ou - value 600 IS sur + ou - Value 200 Taxe de publicité foncière 1 000 * 0,7% = 70 Trésorerie disponible 1 000-200 - 70 = 730

BILAN AVANT CESSION-BAIL Immeuble 400 Immeuble Trésorerie BILAN APRÈS CESSION-BAIL 0 730 Résultat net 400 Loyer déductible COMPTE RÉSULTAT DU PRENEUR Lease back immobilier 120 COMPTE RÉSULTAT DU PRENEUR Lease back fonds de commerce & incorporels Loyer NON DÉDUCTIBLE 120 Paris 1