CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) «Conception, réalisation et pose de repères de crue sur le bassin versant du Gave de Pau amont» Pouvoir adjudicateur Pôle d Equilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves 4 rue Michelet 65100 Lourdes Tel : 05.62.42.64.98 Fax : 05.62.42.63.59 E-mail : contact@plvg.fr Remise des offres Les offres devront être remises au plus tard le 12/05/2016 à 12h00
Sommaire ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1 Objet du marché... 4 1.2 Procédure... 4 1.3 Forme... 4 1.4 Allotissement... 4 1.5 Bons de commande... 4 1.6 Indications générales... 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 2.1 Pièces particulières... 5 2.2 Pièces générales... 5 ARTICLE 3 : DELAI D EXECUTION ET PENALITES... 5 3.1 Délai d exécution... 5 3.2 Prolongation du délai d exécution... 5 3.3 Pénalités de retard... 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION... 6 4.1 Dispositions générales... 6 4.2 Conditions de livraison... 6 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION... 6 5.1 Opérations de vérification... 6 5.2 Admission... 6 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS... 6 6.1 GARANTIE TECHNIQUE... 6 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES... 6 Article 8 : Avance... 6
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE... 6 9.1 Caractéristiques des prix pratiqués... 6 9.2 Variations dans les prix... 7 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT... 7 10.1 Acomptes et paiements partiels définitifs... 7 10.2 Présentation des demandes de paiement... 7 10.3 Mode de règlement... 7 ARTICLE 11 : ASSURANCES... 7 ARTICLE 12 : NANTISSEMENT... 8 ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE... 8 ARTICLE 14 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE... 8 ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU CCAG-MI... 8 ARTICLE 16 : RESILIATION... 8
Article 1 : Objet et dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : «Conception, réalisation et pose de repères de crue sur le bassin versant du Gave de Pau amont». La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 1.2 Procédure Marché public à procédure adaptée de fournitures et de services passé en vertu des dispositions de l article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 1.3 Forme Cette consultation sera passée sous forme d accord cadre qui s exécute avec des bons de commandes sans minimum ni maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins conformément au CCAG-MI dans son article 3-7. 1.4 Allotissement Ce marché se décompose en deux lots : - Lot 1 : Fourniture de repères de crue - Lot 2 : Levés topographiques des laisses de crue et installation des repères de crue Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 1.5 Bons de commande Les mentions figurant sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Les prestations devront commencer dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du bon de commande. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. 1.6 Indications générales Tout ce qui n est pas précisé dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est soumis aux lois, décrets, arrêtés, circulaires et instructions européens, ministériels, préfectoraux et communaux en vigueur.
Article 2 : Pièces constitutives du marché 2.1 Pièces particulières Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d'engagement et ses annexes (AE) ; le règlement de consultation (RC) ; le cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics industriels (CCAG-MI) ; le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; le Détail Quantitatif et Estmatif (DQE) ; 2.2 Pièces générales Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent Cahier des Clause Administratives Particulières, le titulaire reste soumis aux dispositions des textes suivants : - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics industriels - Les normes et règlements français et européens applicables aux prestations faisant l objet du présent marché. Les documents généraux sont considérés dans l état résultant des décisions d approbation et d abrogation en vigueur à la date précédant de 10 jours la date limite fixée pour la remise des offres. Ces documents, bien que n étant pas annexés au présent CCAP, sont réputés parfaitement connus du prestataire. Article 3 : Délai d exécution et pénalités 3.1 Délai d exécution Pour le lot n 1 le délai d exécution sera fixé sur les bons de commande envoyés au prestataire du marché. Pour le lot n 2 le délai d exécution sera fixé sur les bons de commande envoyés au prestataire du marché. Le délai de réalisation global des deux lots ne pourra toutefois pas dépasser 18 mois à compter de la notification des marchés. 3.2 Prolongation du délai d exécution Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le Pouvoir Adjudicateur dans les conditions de l article article 14.3 du CCAG-MI. 3.3 Pénalités de retard
Concernant les pénalités journalières, les pénalités présentées aux articles 4-6 et 5-8 du CCTP s appliquent. Article 4 : Conditions d exécution 4.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 4.2 Conditions de livraison La livraison des données sera faite dans les conditions de l article 27 du C.C.A.G.-MI. Article 5 : Vérifications et admission 5.1 Opérations de vérification A chaque livraison de données, le maître d ouvrage s accorde un délai de quinze jours pour vérifier que la fourniture des données est conforme à la commande. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service conformément au chapitre 5 du C.C.A.G-MI. 5.2 Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 31 du C.C.A.G.-MI. Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 Garantie technique Pour le lot 1, une garantie fabricant de résistance des matériaux s applique conformément à l article 4-5 du CCTP. Pour le lot 2, une garantie est souhaitée pour une durée d un an à compter de l installation de chaque repère de crue. Le soumissionnaire indiquera les modalités de garantie du repère installé. Le candidat précisera notamment le délai d intervention. Pour tout ce qui n est pas précisé ici, le CCAG-MI s applique. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Une avance pourra être versée dans les conditions de l article 110 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 9 : Prix du marché 9.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix forfaitaires et unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix pour chaque lot aux quantités réellement exécutées. Si le candidat n est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il fournira une attestation rédigée par les services fiscaux compétents mentionnant l article du code général des impôts justifiant de l exemption. Cette attestation sera jointe à la réponse à la présente consultation. 9.2 Variations dans les prix Les prix du marché sont fermes et non actualisables. Article 10 : Modalités de règlement 10.1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions du C.C.A.G-MI (chapitre 2). 10.2 Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 12 du C.C.A.G.-MI. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : PETR du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves 4 rue Michelet 65100 Lourdes En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance, les articles 135 et 136 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s appliquent. 10.3 Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché.
Article 12 : Nantissement Par demande notifiée, chaque titulaire pourra obtenir du pouvoir adjudicateur, un exemplaire dit «unique» du marché pour le montant qu il exécute personnellement et directement. La demande sera accompagnée des coordonnées de l organisme financier cessionnaire. En cas de sous-traitance déclarée ultérieurement à cette délivrance, le titulaire notifie concomitamment au pouvoir adjudicateur et à l organisme financier désigné le montant soustraité. Les demandes de renseignements financiers demandées par ces organismes financiers en application de l article 130 du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics sont adressées à la personne désignée sur l avis de publication Article 13 : Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 14 : Droit de propriété intellectuelle Le titulaire concède au maître de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation de toutes les réalisations produites dans le cadre de ce marché. Le titulaire du marché est dans l obligation de remettre à l établissement tous les éléments et supports ayant permis l étude. Le résultat de chaque étape reste la propriété de l établissement. Article 15 : Dérogations au CCAG-MI L article 3.3 du présent CCAP déroge à l article 15 du CCAG-MI. Article 16 : Résiliation Seules les stipulations du C.C.A.G-MI., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 48 et 51 du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Fait à Le Le pouvoir adjudicateur Accepté à Le. Le Candidat (signature),