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CONTEXTE & ENJEUX En région Centre-Val de Loire, un des objectifs affiché dans le cadre du Plan Climat Énergie Régional est une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l'échéance 2020 dans le patrimoine bâti avec comme objectif à plus long terme -75% en 2050. Les moyens à mobiliser pour atteindre ces objectifs sont d'ordre financier mais surtout organisationnel et humain, c'est pourquoi l'action n 4 du Plan Climat-Énergie Régional vise à généraliser le service de Conseil en Énergie Partagé (énergéticien partagé) à l'ensemble des communes de la région. Énergie Partagé (CEP) apparaît comme un moyen d'apporter des solutions adaptées à des communes insuffisamment structurées pour répondre efficacement aux enjeux énergétiques. C'est l'objet de cet appel à candidatures qui vise à initier la généralisation de ce service sur l'ensemble du territoire. L'accompagnement des communes de petites et moy ennes tailles devient incontournable afin de les aider à gérer et améliorer leurs bâtiments. Forte de 1842 communes dont une cinquantaine qui ont une population supérieure à 10 000 habitants, la région peut être considérée comme un territoire rural avec une majorité de communes qui ne possèdent pas en interne les ressources humaines et les compétences pour c onnaître, gérer et plani fi er les bâtiments dont l eur réhabil i tation dev iendront indispensables à l'avenir.. Dans ce contexte la mise en place d'un service de Conseil en POURQUOI UN SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE? Le service, assuré par un conseiller (énergéticien partagé) dont l'emploi est mutualisé sur un groupement de Communes de moins de 10 000 habitants, consiste à accompagner et conseiller les communes, adhérentes au service, en matière d'énergie sur leur patrimoine. P l u s i e u r s c o m m u n e s m u t u a l i s e n t a i n s i l e s c o m p é - t e n c e s d u n c o n s e i l l e r, q u e l l e s n e p o u r r a i e n t p a s e m - b a u c h e r s e u l e s e t b é n é f i c i e n t d e l e x p é r i e n c e d e s a u t r e s c o l l e c t i v i t é s. C e s e r v i c e m u t u a l i s é e s t g a r a n t d u n e p l u s g r a n d e e f f i c a c i t é d u s e r v i c e a p p o r t é. U n c o n s e i l l e r a s s u r e l e s e r v i c e s u r u n e n s e m b l e d e c o l - l e c t i v i t é s l o c a l e s r e g r o u p a n t j u s q u à e n v i r o n 3 5 0 0 0 à 4 5 0 0 0 h a b i t a n t s s e l o n l a d e n s i t é d e p o p u l a t i o n d e s c o m m u n e s d u t e r r i t o i r e. COMBIEN COUTE UN CEP? L'engagement d a n s u n e d é m a r c h e d e c e t y p e s e f a i t s o u s l a f o r m e d ' u n engagement de la commune pour une période d au moins 3 ans. Le coût est de l ordre de 1 à 2 an/habitant. Il g é- n ère d es é conomies p o tentielles, aprè s d es ac tions p eu ou pas coûteuses, qui peuvent atteindre 3 /an/habitant (Source : évaluation du CEP en Bretagne). Dans l'optique d'impulser et de déployer ce service sur le territoire régional, l'ademe et la Région Centre-Val de Loire souhaitent apporter leur soutien au lancement du service, objet de cet appel à candidatures. L'objectif est que ce service s'autofinance à moyen terme. Le service doit cependant être pérennisé dans la durée pour permettre la mise en place d une programmation d actions opérationnelles.
Appel à candidatures «Conseil en Énergie Partagé» 2015 COMBIEN COUTE UN CEP (suite )? Le service de «Conseil en Énergie Partagé» est proposé aux collectivités locales en aval et en a m o n t d e l i n t e r v e n t i o n d e s b u - r e a u x d é t u d e s : i l s ' a g i t d ' a c c o m p a g n e r l a commune d a ns t o ut es s es d é ma r c h es t ou c h a nt à l a g es ti on d es c o n - s o mm a ti on s d'énergie de son patrimoine. Les conseillers assurant le service n'ont pas pour mission de faire de l'assistance à maîtrise d oeuvre des communes (sauf pour assister la commune pour la commande publique et la définition du programme). Cette prestation peut en effet être externalisée auprès de professionnels dans le champ concurrentiel. Le service doit cependant Prioritairement le service fournit devra assurer le suivi personnalisé être pérennisé dans la durée de la commune, qui a pour objet : pour permettre la mise en Le suivi des place consommations d une programmation et la pérennisation des économies ; d actions opérationnelles L analyse plus pour détaillée en mesurer des l efficacité éléments de patrimoine révélant les dérives voire des excès de consommations ; L animation auprès des élus, des techniciens et des autres acteurs locaux : l a p r é s e n t a t i o n d u b i l a n a n n u e l d e s d é p e n s e s e t c o n - s o m m a t i o n s énergétiques de la commune, le conseil technique auprès de la commune sur ses projets relatifs au thème de l'énergie (aide à la rédaction de cahiers des charges pour des études techniques, des audits, assistance au suivi des études, analyse de propositions d'entreprises pour les équipements énergétiques...), des actions de formation des élus et des personnels de services, POUR QUELS ELIGIBLES? Le service peut être mutualisé : Par un groupement de communes : Pays, communautés de communes, les Parcs Naturels Régionaux, ou bien par une association spécialisée dans le domaine de l'énergie type Agence Locale de l'énergie, syndicat d'électrification ou d'énergie, CAUE,... CRITÈRES DE SÉLECTION Les organisateurs de cet appel à candidatures se réservent le droit de ne pas retenir les projets ne correspondant pas aux critères de sélection ci-dessous : Cohérence entre les moyens humains et techniques mis en oeuvre par rapport au programme d'action du conseiller et l'échelle du territoire concerné, L'intégration de la structure dans le territoire concerné par le service (reconnaissance, légitimité...) : délibérations, lettres d'intention, nombre de communes qui demandent à bénéficier du service, Plan de développement et modalités d'animation pour pérenniser le service par la mise en oeuvre d'actions afin de susciter les adhésions sachant que ce service a pour finalité de s'auto - financer par les cotisations des communes adhérentes ainsi que par les économies générées. Garantie de neutralité et d'indépendance des recommandations vis- à-vis de toute activité de maîtrise d'oeuvre de l'employeur du conseiller, La qualité et l'exhaustivité du programme d'action par rapport aux missions définies, Les outils et/ou méthodes d'évaluation prévus pour alimenter les indicateurs de suivi et de rés ultats de la missi on : nombre de travaux, économies d'énergie et de charges engendrées, etc... Pour réaliser le suivi énergétique du patrimoine, la réalisation d un bilan énergétique global du patrimoine communal est nécessaire (appelé point «0», Un état des lieux du patrimoine notamment en ce qui concerne l'état et le descriptif des bâtiments et leur positionnement énergétique (prioritairement assisté d'un bureau d'étude compétent, quand il y a lieu) ; Etudier les évolutions des dépenses et des consommations énergétiques de la commune au cours des trois dernières années (grâce à la réalisation et l'analyse du bilan des consommations et des dépenses de la commune) ; Proposer des améliorations ne nécessitant pas ou peu d'investissements (optimisations tarifaires, mise en oeuvre d'une régulation...) COMITÉ DE SÉLECTION Les dossiers déposés et complets seront présentés à un comité de sélection qui sera composé de représentants : de l'ademe, de la Région Centre-Val de Loire, DREAL (Etat) d'éventuels partenaires compétents pour évaluer les candidatures Date de clôture de l appel à candidatures CEP, le vendredi 31 juillet 2015, le comité de sélection se réunira à la suite.
MODE DE FINANCEMENT & MONTANT DES AIDES L'ADEME et la Région Centre-Val de Loire soutiennent la création de services de «Conseil en Énergie Partagé», selon les modalités de financement suivantes : Aides cumulatives Aides au petit équipement lié à la création du poste : 15 k la 1ère année (100% des dépenses éligibles) ; Aide forfaitaire aux dépenses internes de personnel : 24 k par Equivalent Temps Plein Travaillé par an ; Aide aux dépenses externes liées à la communication et à la formation : 20 k maximum par an et par structure (100% des dépenses éligibles). Durée : 3 ans avec une éventuelle possibilité de reconduction. Le financement pourra être envisagé dans le cadre des contrats de territoriaux régionaux (si portage par un Pays ou une agglomération) en fonction de l état d avancement du contrat et des crédits disponibles. NB : Toutefois, les dépenses de personnel sur le budget de la fonction publique de l Etat, des collectivités territoriales et hospitalière ne sont pas éligibles. VALORISATION DES OPERATIONS Chaque projet lauréat fera l'objet d'un plan de communication se déclinant sur divers supports. Le plan de communication et de diffusion des informations sera établi avec l'accord du maître d'ouvrage, l'ademe et la Région Centre-Val de Loire. ENGAGEMENTS DES CANDIDATS Les candidats de l'appel à candidatures s'engagent à : Confier la réalisation du CEP à une personne ayant un profil de thermicien du bâtiment, Confier au service des missions exclusivement conformes à celles détaillées dans le cahier des charges des missions du service CEP, Participer, par l'intermédiaire du conseiller, aux réunions du réseau régional «énergéticien partagé» qui est mis en place par l'ademe et la Région Centre-Val de Loire, Faire suivre les formations proposées par les financeurs publics afin de renforcer ses compétences, Utiliser les outils proposés par les financeurs publics, notamment le logiciel de suivi des consommations GEP WEB de l'ademe. OUTILS, ACCOMPAGNEMENT & APPUI TECHNIQUE Outils : Le logiciel «GEP WEB» fourni par l'ademe sera proposé pour la gestion énergétique des patrimoines communaux concernés par un service de «Conseil en Énergie Partagé». F o r m a t i o n / Animation : L e s c o n s e i l l e r s a s s u r a n t l e s e r v i c e bénéficient d'un accès privilégié et gratuit aux formations ADEME (éclairage public, MDE, EnR bâtiments...) Un socle «général» sera proposé à l'ensemble des nouveaux conseillers à leur prise de poste. Réseau : Réseau national des CEP animé par l ADEME : Afin de garantir le bon fonctionnement du programme régional, l'ademe et la Région Centre-Val de Loire souhaitent mettre en place une animation régionale «énergéticiens partagés» qui facilitera le partage d'expériences et la mutualisation des compétences des conseillers et des services. Mettre à disposition et accepter l'exploitation par les financeurs publics des données statistiques relatives aux consommations et d é p e n s e s d e s b â t i m e n t s e t é q u i p e - m e n t s d e s c o m m u n e. Ces éléments statistiques pourront notamment être utilisés pour établir des ratios de consommations et de dépenses par type de bâtiments et pour évaluer le dispositif de service CEP. Appuyer le ou les conseillers dans le cadre de sa mission pour intervenir auprès de chaque collectivité bénéficiaire du service et mettre en place, avec chacune d'elle, une convention de partenariat et d'engagements réciproques. Accepter la valorisation et la promotion de l'opération par les financeurs publics : visites, supports de communication... Faire état des aides financières apportées par les financeurs publics à l'occasion de manifestations d'information sur l'opération envisagée. Tenir les financeurs publics informés du déroulement de l'opération a u f u r e t à m e s u r e d e s o n a v a n c e m e n t e t l e u r f a i r e p a r t d e s difficultés éventuellement rencontrées dans son exécution.
COMMENT CANDIDATER? Le dossier de candidatures sera composé de toutes les pièces décrites dans le «dossier type de Candidatures» téléchargeable sur le site de l'ademe Centre et de la Région Centre-Val de Loire. Le dossier de demande de candidatures devra être adressé en version papier et électronique (CD ROM ou clé USB) à l adresse suivante : ADEME Centre Monsieur Mohamed AMJAHDI 22 rue Alsace Lorraine - CS 45805 45058 ORLEANS Cedex 1 CONTACT Contact ADEME : Mohamed AMJAHDI Tel : 02 38 24 00 00 / Fax: 02 38 53 74 76 E-mail : mohamed.amjahdi@ademe.fr Contact Région Centre Val de Loire: William PALIS Tel : 02 38 70 30 97 E-mail : william.palis@regioncentre.fr