3 ème conférence annuelle Outils financiers de la rénovation énergétique en copropriété 31 mai 2016 Rand Fahmi Service Energie Unité Aménagement Durable 1
OBJECTIFS DE POLITIQUES PUBLIQUES OBJECTIFS NATIONAUX inscrits dans la Loi TECV promulguée en août 2015 : 1/ Rénover 500 000 logements / an à partir de 2017 dont 50% occupés par des ménages modestes 2/ Obligation de rénovation avant 2025 des logements privés dont Cep>330 kwh/m²/an OBJECTIFS REGIONAUX donnés par le SRCAE adopté en décembre 2012 : D ici 2020 : 1/ Réduire de 17% les consommations dans le bâtiment 2/ Rénover 125 000 logements / an (soit X3 par rapport au rythme actuel) dont 30 000 en niveau BBC 2
Contexte du parc résidentiel francilien 4 710 000 résidences principales,» 48% en copropriétés» 23 % en Habitat social» 29 % en Maisons individuelles 114 000 copropriétés 2,26 Millions de logements Copropriétes 2 260 000 HLM 1 080 000 MI 1 370 000 0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 La moitiés des logements franciliens sont en copropriétés 45 % sont propriétaires et 55 % locataires 3
Contexte du parc résidentiel francilien TOTAL A, B, C, D 2 595 700 E,F,G 2 114 300 HLM A, B, C, D 717 900 E,F,G 362 100 Copropriétes A, B, C, D 1 261 600 E,F,G 998 400 MI A, B, C, D 616 200 E,F,G 753 800 0% 20% 40% 60% 80% 100% 4
L esprit de la politique Energie votée en 2012 sur la cible des copropriétés consiste à soutenir les copropriétés financièrement à chaque étape de leur projet : Etape 1 : aide à l audit énergétique pour sensibiliser les copropriétés sur le gisement d économies d énergie qu elles recèlent, Etape 2 : aide à la prestation de maîtrise d œuvre qui leur permet d avoir un programme de travaux finement défini et de passer la procédure de consultation et de sélection des entreprises pour mener les travaux Etape 3 : aide à la réalisation des travaux au travers du dispositif Copro Durable + un effort financier supplémentaire envers les ménages les plus démunis grâce au partenariat avec l Anah. 5
A -L intervention de la Région en faveur des copropriétés 1/ Aide à l accompagnement des copropriétés dans leur démarche par le soutien financier aux structures locales que sont les : ALEC : Agence Locale de l Energie et du Climat EIE : Espace Info- Energie PTRE : Plateforme Territoriale pour la Rénovation Energétique 2/ Aide aux études pré-opérationnelles 3/ Aide aux travaux 6
1/ Aide à l accompagnement des copropriétés dans leur démarche par le soutien financier aux structures locales : ALEC-EIE, PTRE ALEC EIE : 16 structures aidées par an pour un montant > 700 000 Subvention accordée sur présentation d un programme d action Plafonnée à 80 000 PTRE : Lancement d un AMI ADEME / REGION en 2014 Actuellement 3 lauréats sur 3 territoires (75, 91 et 93) Aide Région à 60 000 par PTRE délivrée sur 3 ans 7
2/ Aide aux études pré-opérationnelles Impératif : respecter le cahier des charges d un audit architectural et énergétique émis en juin 2014 Calcul de la subvention Audits 50% du montant HT plafonnée à 50 000 Maîtrise d oeuvre 50% du montant HT plafonnée à 80 000 (toutes études confondues) Chiffres-clés depuis 2010 depuis 2014 nombre 457 copropriétés 34 copropriétés Montant total 1 577 M 1 326 M 8
3/ Aide aux travaux Appel à Projets COPRO DURABLE Calcul de la subvention Critère principal de sélection Appel à projets mené an partenariat avec l ADEME 120 /m² plafonnée à 400 000 à parité ADEME / REGION Niveau BBC En phase APD Faisabilité technique et financière Chiffres-clés 5 sessions sur 2014-2015-2016 Nombre 30 copropriétés Nombre de logements 2950 Montant total subvention Région 5 655 M 9
3/ Aide aux travaux Dispositif Habiter Mieux Partenariat Anah-Région Calcul de la subvention Propriétaires bailleurs Si gain entre 25 et 40% Si gain > 40% Si gain > 35 % PROPRIETAIRES OCCUPANTS Base de 500 + 300 ou 500 en fonction des aides apportées par les CT Ménages très modestes 30% Aide Anah plafonnée à 3500 Ménages modestes 20% aide Anah plafonnée à 2500 50 /m² plafonnée à 3500 Chiffres-clés Sur 2014-2015 nombre Montant total subvention Entre 7 et 8 M Plus de 8000 logements financés dont 70% en copropriétés 10
ZOOM SUR : «PRÊT COPRO REGION ILE DE FRANCE» - Démontrer qu un prêt bonifié est une solution adaptée au financement des rénovations en copropriétés - Faciliter l accès au crédit au plus grand nombre pour la rénovation en copropriété - Impliquer les établissements bancaires sur le marché de la rénovation en copropriétés - Anticiper l éco-ptz collectif national - Proposer en période d évolution législative un dispositif aux copropriétés matures en Ile-de-France - Dans l attente de la mise en œuvre du 1/3 financement proposé par la SEM Energies POSIT IF 11
Calendrier : ZOOM SUR : «PRÊT COPRO REGION ILE DE FRANCE» Lancé en juin 2014 de la consultation sous forme d un Appel à Manifestation d intérêt Opérationnel depuis avril 2015 Objectif : financement de 1 500 à 2 000 logements Volume financier : entre 1,7 M dévolus à cette expérimentation pour un volume de travaux estimé à 30 M Partenariat : 2 établissements bancaires retenus Domofinance et Caisse d Epargne IDF Principe : Réaliser un comité technique réunissant les tenants de la copropriété (syndic, conseil syndical) et les financeurs (Région, ADEME, Anah, Banque) afin d apprécier collectivement la robustesse du portage et la qualité technique du projet Résultats : depuis avril 2015, 4 copropriétés totalisant 1463 logements en ont bénéficié Entre 5 et 10 nouvelles copropriétés sont susceptibles d en bénéficier en 2016 et 2017. 12 12
Les pistes d amélioration 1/ Mieux dimensionner les aides sur Copro durable et sur le programme Habiter Mieux : des simulations sont en cours pour permettre : D assurer une aide «Talon» au syndicat de copropriété D assurer une diminution maximale du reste à charge pour les ménages les plus fragiles 2/ Investir au mieux les rôles de chef de file (loi MAPTAM) et de coordonnateur en matière d efficacité énergétique (Article 188 de la loi TECV) Avoir une représentation du bâti à l échelle régionale croisant des données techniques et des données sociales pour déterminer des zones d intervention prioritaires Etre en soutien des initiatives des territoires engageant des dispositifs en direction des copropriétés 3/ Dans le cadre de la mise Programme Régional pour l Efficacité Energétique et du Service Public de la Performance Energétique dans l Habitat, organiser les synergies entre le réseau PRIS ALEC/EIE et le réseau PRIS Anah/Opérateur pour que la précarité énergétique soit traitée avec l entrée qualité de l air intérieur. 13