Le plan local d urbanisme : Quelle traduction règlementaire? Réunion publique 5 Novembre 2015

Le plan local d urbanisme : Quelle traduction règlementaire? Réunion publique 5 Novembre 2015

Le PLU en 4 étapes 1 Le diagnostic Où en est le territoire? Diagnostic et état initial de l environnement 2 Le projet (PADD) Quel projet pour le territoire à 15-20 ans? Débat du PADD 26 mai 2015 3 Les règles Quelles règles communes se donner pour mettre en œuvre ce projet? Définition du Zonage et du règlement 4 Procédure de validation Concertation Réunion publique de lancement le 27 novembre 2014 Balade urbaine le 17 janvier 2015 Atelier du PLU avec focus sur les Mathurins le 12 février 2015 Réunion publique sur les Mathurins le 9 avril 2015 Réunion publique sur le volet patrimonial du PLU le 11 avril 2015 Réunion publique sur le PADD le 11 mai 2015 Réunion publique Traduction règlementaire 5 novembre 2015 2 2

Les pièces du PLU Diagnostic et Etat initial de l environnement Rapport de Présentation PADD Justification OAP Zonage Règlement Annexes 3

Rappel des trois grands axes du PADD >>> Maîtriser l avenir de Bagneux pour garantir une ville pour tous, ancrée dans le développement durable 1. En renforçant l équilibre social, urbain et économique Œuvrer au développement de la mixité sociale Œuvrer en faveur du rééquilibrage habitat/emploi Maîtriser la structuration de l organisation urbaine Accompagner l arrivée du métro par le renforcement de la desserte locale et anticiper les futurs besoins liés aux projets de développement qui prévoient la construction de nombreux logements 2. En valorisant le bien commun Renforcer l intérêt écologique et les usages autour de la Trame Verte et Bleue Valoriser le patrimoine bâti témoin et repère pour l avenir de la ville en transition Mettre en valeur les paysages balnéolais 3. En accompagnant la dynamique de projets et de renouvellement Mettre en œuvre les projets d envergure Renforcer le lien entre le centre-ville, le site des Mathurins et le quartier Sud Favoriser le renouvellement des anciens sites d activité Encadrer l évolution urbaine de la «Ville spontanée» Favoriser des projets responsables vis-à-vis des risques et nuisances et offrir un cadre de vie préservé Affirmer l engagement dans la voie de la transition écologique 4

Zones et règlement du futur PLU Quelques définitions Le règlement est opposable lors de la délivrance des autorisations d urbanisme dans un rapport de conformité Les orientations règlementaires du PLU se déclinent au travers de deux documents : Le règlement Traduit les objectifs du PADD Précise à travers 16 articles, les règles d aménagement et de constructibilité applicables à chaque zone délimitée permettant ainsi d organiser et d encadrer le développement urbain de Bagneux Le plan de zonage Construit sur la base des caractéristiques du tissu urbain répertoriés dans le diagnostic Délimite les zones où s appliquent les règles édictées dans le règlement Le règlement et le plan de zonage traduisent les objectifs du PADD et de l OAP trame Verte et Bleue Les articles L implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Article 06 Il détermine l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées L emprise au sol des construction Article 9 Il définit la superficie autorisée pour toute construction de plus de 0,6m de hauteur La hauteur maximale des constructions Article 10 Il fixe les hauteurs maximum autorisées des constructions Le stationnement Article 12 Il prescrit les exigences en matière de stationnement Les espaces libres, les plantations Article 13 Il règlemente les espaces non bâtis 5

Zones et règlement du futur PLU Les évolutions de la loi ALUR La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) votée en mars 2014 prône la densification en zone urbaine et la lutte contre l étalement urbain. Ces objectifs se traduisent dans le règlement. Elle supprime La superficie minimale des terrains à construire jugée favorable à l étalement urbain et donc néfaste à la densification et à la mixité sociale. Le coefficient d occupation des sols (COS) au profit d outils règlementaires existants : règles de hauteur des bâtiments, gabarit, recul, emprise au sol ou implantation des constructions, etc. Déterminant la densité de construction sur chaque parcelle, il se calculait en m 2 constructibles par m 2 de sol. Sur un terrain de 270 m 2 avec un COS de 0,4, il était possible de construire un bâtiment de 108 m 2. Elle crée Le coefficient biotope qui établit pour chaque parcelle un ratio entre la surface écoaménageable et la surface construite ou à construire. 6

Zones et règlement du futur PLU Comment connaître les règles applicables sur une parcelle? 1. Repérer sa parcelle sur le plan de zonage général 2. Identifier sa zone à partir de son code alphabétique inscrit sur le plan 3. Consulter les règles du règlement 7

Zoom Biodiversité et patrimoine Comment bien prendre en compte la biodiversité et les éléments remarquables du patrimoine balnéolais? 8

Patrimoine Rappel des grands objectifs du PADD Biodiversité Affirmer un réseau cohérent de Trame Verte et Bleue en protégeant et en valorisant ses composantes naturelles ; Saisir les opportunités offertes par les grands projets de la ville pour renforcer la trame verte urbaine et sa connectivité ; Révéler les atouts paysagers de la ville ordinaire pour les faire découvrir à tous. Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti remarquable reconnu par la présence des Monuments Historiques ; Préserver la diversité du patrimoine ; Patrimoine Valoriser les éléments de patrimoine en tant que support du projet urbain. 9

Patrimoine Les outils de valorisation et de préservation du patrimoine bâti balnéolais La protection d éléments remarquables inscrits ou classés, accompagnés de périmètres de protection des Monuments Historiques Forte protection du patrimoine et de ses abords ; Une identification des bâtiments et les règles qui leurs sont afférentes et une analyse des demandes de travaux faite par l architecte des bâtiments de France (ABF) ; 3 éléments et/ou édifices classés au titre des Monuments Historiques 2 éléments inscrits L identification des éléments (ponctuels et linéaires) ou séquences remarquables à protéger ou valoriser au titre de l article L123-1-5 III 2 du code de l urbanisme : Les séquences remarquables Les constructions patrimoniales Les parties d édifices et murs de clôtures Une identification à l appréciation de la commune Mise en place de prescriptions générales règlementant l évolution et l aspect architecturale des différents éléments identifiés Mise en place des règles spécifiques et adaptées à chaque élément ou catégorie d éléments offrant, selon les cas, une marge de manœuvre en termes d évolution du bâti (amélioration du bâti, extension, etc.) 6 séquences remarquables identifiées 33 constructions patrimoniales identifiées 7 murs de clôtures identifiés La démolition de tout ou partie des éléments patrimoniaux repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire 10

Patrimoine Zoom sur les éléments identifiés au titre du L123-1-5 III 2 LES SEQUENCES REMARQUABLES Exemple de la rue de la République LES CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES Exemple du groupe scolaire Henri Barbusse depuis l avenue Louis Pasteur LES PARTIES D EDIFICES ET MURS DE CLOTURE Exemple du portail du bâtiment des Charpentiers de Paris Exemple de règles Maintien de l ordonnancement d origine des façades ; les formes et matériaux des toitures devront être maintenus et/ou restitués, etc. 6 séquences remarquables identifiées Exemple de règles Les menuiseries devront être traitées de façon strictement identique (dessin, matériaux, couleurs) 33 Constructions patrimoniales identifiées Exemple de règles Le portail devra être protégé, y compris en cas de démolition du bâtiment auquel il se rattache 7 éléments identifiés 11

Patrimoine Les outils de valorisation et de préservation du patrimoine bâti balnéolais Des éléments participant à la préservation du patrimoine intégrés dans les dispositions règlementaires et dans les OAP : Zoom sur la prise en compte des ensembles urbains et des cônes de vue POUR LES ENSEMBLES URBAINS 3 ensembles urbains identifiés Exemple de la rue Maurice Pruniaux POUR LES CÔNES DE VUE 8 cônes de vue identifiés Exemple de la vue prise depuis la place Dampierre en direction du centre Exemple de règles exprimées dans le règlement Maintien de la qualité d implantation et des gabarits des constructions. Exemple de règles exprimées dans le règlement Interdiction de surélever les constructions pour préserver les vues. 12

Biodiversité Méthodologie DIAGNOSTIC de l existant permet de définir Orientations générales du PADD permet de cartographier nourrit nourrit nourrit CONCERTATION (réunions publiques, balades) Contribution des Associations OAP TRAME VERTE ET BLEUE Rapport de compatibilité avec les autorisations d urbanisme permet de règlementer fortement Panel d outils règlementaires Rapport de conformité avec les autorisations d urbanisme 13

Biodiversité Traduction dans les OAP L OAP Trame Verte et Bleue 14

Biodiversité Traduction dans les OAP Prise en compte de la Trame Verte et Bleue dans tous les grands projets de la Ville Extrait de l OAP du quartier Nord Renforcement des polarités «vertes» (paysagères et écologiques) offrant de multiples qualités d usages pour tous. Mise en réseau des espaces verts et des équipements pour l obtention d une armature écologique structurant le projet d urbanisme. Cette OAP est une des pièces qui composent le PLU. Les projets et permis de construire déposés doivent être compatibles avec l OAP, c est-à-dire qu ils ne pourront être acceptés que s ils respectent les objectifs ici formulés. Ils devront fournir à la ville toutes les preuves de la réalisation et de la mise en réseau des «polarités vertes» (paysagère et écologiques). 15

Biodiversité Outil règlementaire 1 : Une ZONE UBIO dédiée aux espaces verts publics Seuls sont autorisés les aménagements/constructions liés aux loisirs et à la valorisation des parcs, à l agriculture de proximité et les logements des gardiens si besoin. Les constructions doivent respecter le caractère et l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux et assurer la conservation des perspectives paysagères. afin de les protéger durablement Emprise au sol : 10% maximum Priorité : pérenniser les plantations existantes Hauteur : 12m maximum Les espaces libres doivent faire l objet d un traitement majoritairement en pleine terre. Les espaces libres doivent faire l objet d un traitement multi-strates : trame arborée, trame arbustive et trame herbacée et vivace. réservant également un sous-secteur UBIOP restreint (inférieur à 5% du total de UBIO) où il est possible d accueillir des équipements et projets d habitat participatif Emprise au sol : 50% maximum 16

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 2 :Les ESPACES BOISES CLASSES (EBC) afin de protéger les ensembles boisés publics de surface importante représentant un intérêt fort pour la biodiversité Règlement associé aux EBC : «Le classement en EBC interdit tout changement d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont interdits les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume... Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.» ESPACES BOISES CONCERNES : Tout ou partie des parcs : parc paysager François Mitterrand, parc Richelieu, parc du Puits Saint-Etienne, une partie des ENS de la Bouche des Parcs (Saint Gabriel), parc des droits de l enfant. Exemple : Le parc Richelieu 17

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 3 : Les FRICHES ECOLOGIQUES afin de sauvegarder les friches écologiques Règlement associé aux friches écologiques remarquables : «Les friches écologiques repérées sur le plan de zonage doivent maintenir leur caractère 100% végétal et de pleine terre. Les différentes strates de végétation en présence doivent être conservées.» FRICHES ECOLOGIQUES CONCERNEES : Friche des Monceaux et une partie de la friche de la Lisette Exemple : La friche des Monceaux 18

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 4 : Les ESPACES NON BATIS NECESSAIRES AU MAINTIEN DES CONTINUITES ECOLOGIQUES pour sauvegarder les zones refuges de la Trame Verte dans le domaine privé Règlement associé aux zones de refuges de la trame verte dans le domaine privé : «Les espaces non bâtis délimités et nécessaires au maintien des continuités écologiques linéaires ou en pas japonais sont inconstructibles.» ZONES DE REFUGE DE LA TRAME VERTE DANS LE DOMAINE PRIVE CONCERNEES : Jardins pavillonnaires privés, espaces verts de grands ensembles, etc. Exemple : Nord / Sud de l avenue Albert Petit, autour de la villa des Iris et de la rue des Buttes 19

Biodiversité Traduction dans le règlement Règlement associé aux alignements d arbres le long des axes : «Prioritairement, les alignements d arbres doivent être conservés. Toutefois, dans le cas de travaux d intérêt général, ces alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la revégétalisation des espaces publics après travaux. Dans ce cas, la plantation d une trame linéaire de végétaux arbustifs ou herbacés est autorisée à condition de garantir une cohérence d ensemble.» ALIGNEMENTS D ARBRES LE LONG DES AXES CONCERNES : Avenue Barbusse, avenue Pasteur, avenue Aristide Briand, etc. Outil règlementaire 5 : Les LINEAIRES VEGETALISES afin de préserver les alignements d arbres Exemple : Avenue Pasteur Outil règlementaire 6 : Les ARBRES REMARQUABLES afin de protéger ce patrimoine de la ville Règlement associé aux arbres remarquables : «Les arbres remarquables font l objet d une protection permettant le développement de leur enracinement.» Exemple : Séquoia sur la rue des Bénards 20

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 7 : Les MARES afin de préserver les réservoirs de biodiversité de la trame bleue Règlement associé aux réservoirs de biodiversité de la trame bleue : «Toute construction est interdite dans un rayon de 10m autour des mares repérées sur le plan de zonage, à partir du haut de la berge. La végétation présente au niveau des berges doit également être conservée.» MARES CONCERNEES : 3 mares de la friche de la Lisette Mares de la friche de la Lisette 21

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 8 : Un COEFFICIENT DE BIOTOPE afin de garantir un tissu urbain végétalisé Définition : Dans les zones urbaines, le règlement peut imposer de conserver, sur chaque parcelle, une part minimale de surfaces non imperméabilisées, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. Mise en pratique! Extrait du règlement de la zone UR (pavillonnaire) : «40% minimum de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces verts dont : 30% minimum en espaces verts de pleine terre Le reste en espaces verts complémentaires L étendue de la surface d espaces verts complémentaires sera calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l appui des coefficients suivants 1,2 pour les espaces verts de pleine terre 1pour les espaces verts sur dalle 0,5 pour les liaisons douces non imperméabilisées, les toitures végétalisées, les parcs de stationnement perméables 0,2 pour murs végétalisés 22

Biodiversité Traduction dans le règlement Outil règlementaire 8 : Un COEFFICIENT DE BIOTOPE afin de garantir un tissu urbain végétalisé Exemple pour une parcelle de 1 000m2 dont 300m2 de pleine terre (30%) et 100m2 d espaces verts complémentaires (10%). Hypothèse 1 : 300m2 de pleine terre 100m2 d espaces verts sur dalle X CBS 1 = 100m2 Hypothèse 2 : 300m2 de pleine terre 50m2 de pleine terre complémentaire X CBS 1,2 = 60m2 + 80m2 de toitures végétalisées X CBS 0,5 = 40m2 23

Dialogue Biodiversité et patrimoine Echanges 24

Zoom Mixité sociale et fonctionnelle Comment traduire la volonté de mixité fonctionnelle et sociale en combinant intensité et respect des morphologies urbaines? 25

Mixité sociale et fonctionnelle Rappel des grands objectifs du PADD Œuvrer au développement de la mixité sociale ; Œuvrer en faveur du rééquilibrage habitat/emploi ; Maîtriser la structuration de l organisation urbaine ; Mettre en œuvre des projets d envergure sur le quartier nord, la zone industrielle et le site des Mathurins ; Encadrer l évolution urbaine de la «Ville spontanée». 26

Mixité fonctionnelle, sociale et forme urbaine Traduction dans les OAP Dans les OAP Les outils en faveur du renforcement de la mixité fonctionnelle et la diversification des formes urbaine Les orientations d aménagement et de programmation sectorielles expriment des intentions d aménagements qui traduisent : Des secteurs de localisation préférentielle pour le développement d activités, de commerces, d équipements et de logements ; Le maintien d un ratio habitat/emploi dans les secteurs de projet ; Les typologies de construction ou du moins les gabarits envisagés sur les secteurs de projet. 27

Mixité fonctionnelle, sociale et forme urbaine Les outils en faveur du renforcement de la mixité fonctionnelle et la diversification des formes urbaines Traduction dans les OAP Les orientations d aménagement et de programmation sectorielles traitent la question de la mixité sociale au travers d intentions d aménagement qui affichent : Une répartition typologique par opération ; Un développement de l habitat participatif ; Une incitation au logement intermédiaire ; Une implantation de petits logements autour des pôles de mobilité (îlot gare et RER B) ; Une intention de rééquilibrage de la part des logements sociaux dans les nouveaux projets. 28

Mixité fonctionnelle, sociale et forme urbaine Traduction dans le règlement Pour accompagner les intentions d aménagement traduites dans les OAP, le zonage et le règlement prévoient : La mise en place de 9 zones différenciées, en fonction de leur vocation et de leur morphologie à l échelle de la commune : UH : Centre-ville historique à valoriser Nom de la zone UN : Polarité du quartier nord en cours de renouvellement UM : Secteur des Mathurins UA : Secteur de mise en valeur des axes structurants dont 3 secteurs UAa, UAb et Uac UT : Zone urbaine de transition UC : Zone d habitat collectif UR : Zone résidentielle UE : Zone à dominante d activités économiques dont 2 secteurs UEa et Ueb Ubio : Zone urbaines constituant des réserves de biodiversité à préserver dont 1 secteur Ubiop Zone à caractère mixte Zone à caractère mixte Zone à caractère mixte Zone à caractère mixte Zone à caractère mixte Vocation principale Logements, commerces en pied d immeuble et équipements Logements, commerces et équipements de proximité Industrie, artisanat, entrepôt et logement sous conditions Equipements et extension limitée des constructions existantes 29

Mixité sociale et fonctionnelle Favoriser les interactions entre les différentes fonctions des constructions Traduction dans le règlement Pour accompagner les intentions d aménagement traduits dans les OAP, le zonage et le règlement prévoient : Des règlements de zones permettant l accueil d une grande diversité de fonctions ; Des règles de gabarits et d implantation des constructions ; Des zones spécifiques pour favoriser le maintien et le renforcement des activités économiques, industrielles et artisanales ; Des inscriptions graphiques pour identifier et règlementer finement les secteurs à enjeux. Encadrer les formes urbaines et les évolutions Des règles d implantations différenciées ; Un coefficient d emprise au sol et de biotope ; Des règles de hauteurs différenciées entre les secteurs ; Des inscriptions graphiques qui délimitent des secteurs de hauteurs spécifiques (îlot gare). 30

Mixité sociale et fonctionnelle Mise en pratique - Zone résidentielle Zoom sur la zone résidentielle Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises (art 6) Les constructions doivent s implanter en recul d au moins 4 mètres. Cette disposition permet de tenir compte des implantations existantes tout en garantissant le maintien d un tissu résidentiel homogène et aéré. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (art 7) Les constructions doivent s implanter sur au moins une des limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier devra être au minimum de 4 mètres. Cette disposition offre la possibilité d une évolution mesurée du tissu tout en préservant les espaces non bâtis sur la parcelle. Emprise au sol des construction (art 9) L emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l unité foncière. Cette disposition offre une constructibilité au secteur tout en garantissant des espaces de respiration 31

Mixité sociale et fonctionnelle Mise en pratique - Zone résidentielle Zoom sur la zone résidentielle Hauteur maximale des constructions (art 10) Pour les toitures àpentes : hauteur maximale autorisée est limitée à 12 mètres au point le plus haut et 9 mètres à l égout du toit. Pour les toitures terrasse : hauteur maximale autorisée est limitée à 13 mètres au point le plus haut et 10 mètres à l acrotère. Espaces libres, les plantations (art 13) La surface de la parcelle doit être traitée à hauteur de 40% en espaces verts répartis comme suit: 30% en espaces verts de pleine terre ; 10% en espaces verts complémentaires. Il est exigé au moins 1 arbre à grand développement pour 100 m2 d espaces verts. Cette disposition permet de garantir le maintien de la trame d espaces paysagers privatifs sur le territoire de Bagneux et participe de fait à la pérennisation des continuités écologiques à l échelle de la commune 32

Dialogue Mixité sociale et fonctionnelle Echanges 33

Zoom Déplacements actifs et stationnement Quels outils pour favoriser les déplacements actifs et réguler le stationnement? 34

Déplacements actifs et stationnement Rappel des grands objectifs du PADD Maîtriser la structuration de l organisation urbaine ; Accompagner l arrivée des métros par le renforcement de la desserte locale et anticiper les futurs besoins liés aux projets de développement qui prévoient la construction de nombreux logements ; Bien relier le centre-ville, le site des Mathurins et le quartier sud. 35

Déplacements actifs et stationnement Les outils en faveur des déplacement doux Dans les OAP Les orientations d aménagement et de programmation sectorielles expriment des intentions d aménagement qui traduisent : Le règlement du PLU qui impose des normes de stationnement vélo pour les constructions (art 12) : Des tracés de principe permettant d assurer des liaisons douces multifonctionnelles par des aménagements adaptés ; Une volonté de renforcer la mutualisation du stationnement lorsque cela s y prête ; Un développement du stationnement vélo sécurisé et abrité. Des normes exprimées pour chacune des zones ; Des normes calibrées en fonction de la destinations des constructions. 36

Déplacements actifs et stationnement Traduction dans les OAP OAP Quartier Nord : Encourager les déplacements piétons Connexions entre quartiers, favorisant les interpénétrations urbaines dans une ville «poreuse». Mise en réseau des espaces verts et d équipements pour l obtention d une armature écologique structurant le projet d urbanisme. 37

Déplacements actifs et stationnement Traduction dans le règlement L article 12 du PLU Un outil pour réglementer le stationnement des vélos Il décline, au sein de chaque zone, des normes de stationnement vélo à réaliser par bâtiment. Ces normes : Répondent aux orientations du Plan de Déplacement Urbain d Ile-de-France (PDUIF) ; Se différencient en fonction de la destination de la construction ; S expriment soit sous forme de m2 à réaliser par rapport à une surface de plancher, soit sous une forme d un nombre de place à réaliser par rapport à un nombre d employés ou d élèves ; S accompagnent d exigences qualitatives. Destination de la construction Habitations Bureaux Activités et commerces (+ de 500 m2), industrie et CINASPIC Norme de stationnement vélo exigée Logements de 2 pièces principales maximum : 0,75m2 Dans les autres cas : 1,5m2 1,5m2 pour 100m2 de surface de plancher 1 place pour 10 employés ainsi que des places visiteurs (à définir en fonction des besoins) 38

Déplacements actifs et stationnement Les outils en faveur de l encadrement du stationnement Dans les OAP Les orientations d aménagement et de programmation sectorielles expriment des intentions d aménagements qui traduisent : Le règlement du PLU qui impose des normes de stationnement pour les constructions (art 12): Une volonté forte d encadrer le stationnement dans les secteurs de projets ; Une volonté de renforcer les principes de mutualisation. Des normes exprimées pour chacune des zones ; Des normes calibrées en fonction de la destinations des constructions. 39

Déplacements actifs et stationnement L article 12 du PLU Réglementer le stationnement des automobiles Traduction dans le règlement Il décline, au sein de chaque zone, des normes de stationnement vélo à réaliser par bâtiment. Ces normes : Répondent aux orientations du PDUIF et aux nouvelles exigences de la loi Macron ; Sont différenciées en fonction du type de construction et des différentes zones ; Traduisent le lien entre urbanisme et transports en commun ; Encourageant la mutualisation des aires de stationnement. Destination de la construction Logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat Autres logements Bureaux Commerces et artisanat Norme de places stationnement exigées 1 place de stationnement par logement 0,5 place de stationnement par logement dans un périmètre de 500m autour d une gare ou d une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre 1 place de stationnement minimum pour un logement d 1 à 2 pièces 1,5 places de stationnement minimum pour un logement de 3 à 5 pièces 2 places de stationnement minimum pour un logement d au moins 6 pièces 1 place de stationnement maximum par logement dans un périmètre de 500m autour d une gare ou d une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre 1 place de stationnement maximum pour 70m2 de surface de plancher 1 place de stationnement maximum pour 90m2 de surface de plancher dans un périmètre de 500m autour d une gare ou d une station de transport public guidée ou de transport collectif en site propre Locaux d une surface de plancher supérieur à 150m2 : l espace de stationnement doit correspondre à 40% minimum de la surface de plancher de la construction Entrepôt et industrie Hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif L espace de stationnement doit correspondre à 20% minimum de la surface de plancher de la construction L espace de stationnement doit correspondre à 40% minimum de la surface de plancher de la construction Etude au cas par cas en tenant compte : Des besoins créés par l équipement ; De ses jours et heures de fréquentation ; Des possibilités de stationnement existantes à proximité. 40

Dialogue Déplacements actifs et stationnement Echanges 41

Les prochaines échéances Arrêt du PLU en Conseil Municipal : mi-décembre 2015 Enquête publique : Juin 2016 Approbation du PLU : Septembre 2016 42