Bibliothèque départementale du Loiret Convention de prêt Principes généraux (Fiche établie en janvier 2009) Conventions relatives aux services et prêts de documents de la Bibliothèque départementale du Loiret Délibération n C06 de la Commission Permanente du Conseil Général du 19 décembre 2008. Les missions La Bibliothèque départementale du Loiret tend à assurer l'accès à la lecture et à l'information pour tous par l'aide au fonctionnement et au développement des Médiathèques têtes de réseau, des Bibliothèques et médiathèques affiliées et des Relais/points lecture ou dépôts de livres de proximité, avec pour objectif une offre culturelle, informative, éducative et de loisir conjuguant diversité et qualité pour les habitants des communes de moins de 10 000 habitants du Loiret. Cette aide est matérielle et intellectuelle. Matérielle grâce aux prêts de documents par la Bibliothèque Départementale aux structures de proximité (dépôt d un fonds de base régulièrement renouvelé, possibilités de réservations de documents et livraisons mensuelles, prêts de valises thématiques pour animations et expositions) ; intellectuelle par le biais de formations, conseils et mise à disposition d un centre de documentation et de ressources professionnelles, aide à l animation, plateforme professionnelle de services électroniques et d informations en ligne (via Internet). L aide départementale s effectue aussi par le biais de subventions définies par un plan spécifique. Dans le cadre de l instruction de chaque dossier de demande, l avis technique de la BDL est requis. L'accès aux services de la BDL nécessite : Les communes ou structures intercommunales bénéficiaires, quelle que soit leur taille jusqu à 10000 habitants, doivent adhérer au règlement général d aides aux bibliothèques (annexe 1) et signer une convention avec le Conseil Général du Loiret afin de bénéficier des services de la BDL et/ou des subventions du Conseil Général. La convention Médiathèque tête de réseau (annexe 2), destinée aux structures communales ou intercommunales assurant la fonction de coordination des actions de lecture sur leur commune ou ressort et l animation d un réseau de bibliothèques ou
médiathèques affiliées et Relais/Points lecture / dépôts de livres situés à proximité et jusqu à l échelle d un canton ou d un Pays (correspondance avec le niveau 1 ou 2 de la nomenclature nationale). La convention Bibliothèque - Médiathèque (annexe 3) affiliée, destinée à toutes les communes de moins de 10 000 habitants disposant d une structure et aux structures intercommunales gérant une unique bibliothèque intercommunale correspondant aux niveaux 1, 2 ou 3 de la nomenclature nationale, La convention Relais/Points lecture / dépôts de livres (annexe 4), réservée aux communes (ou intercommunalités) gérant une petite bibliothèque relais, un point-lecture ou un dépôt de livres (correspondant aux niveaux 3, 4 ou 5 de la nomenclature nationale). A noter que les médiathèques tête de réseau, prioritaires, ainsi que les bibliothèques et médiathèques affiliées peuvent emprunter des documents multimédias et des documents spécifiques (fonds Patrimoine, Fonds régionaliste, référentiel Contes et légendes) selon les disponibilités à la BDL et sous réserve de s engager à respecter les consignes de bon usage. Les prêts documentaires courants, les formations, l accès au centre de documentation professionnelle, l accès aux réserves documentaires de la BDL, les valises documentaires et expositions thématiques pour animation, les prêts de notices bibliographiques pour tous les documents prêtés, les services électroniques et le service de réservations suivies associées au service de livraisons mensuelles sont accessibles à toutes les structures en fonction des disponibilités de la BDL. Définition des catégories de bibliothèques selon la nomenclature nationale : v Les médiathèques et réseaux intercommunaux de bibliothèques - Niveau 1 : au moins un local spécifique (surface de 0,07 m²/habitant ou 100 m²), des crédits d acquisition de 2 /habitant, une ouverture aux publics de 12 heures hebdomadaires, un salarié de catégorie B filière culturelle pour 5000 habitants et un salarié qualifié pour 2000 habitants. v Les bibliothèques ou médiathèques - Niveau 2 : au moins un local spécifique (surface de 0,04 m²/habitant ou 50 m²), des crédits d acquisition de 1 /habitant, une ouverture aux publics de 8 heures hebdomadaires, et un salarié pour 2000 habitants.
v Les bibliothèques dites «bibliothèques relais» - Niveau 3 : au moins un local spécifique (surface de 25 m² minimum), des crédits d acquisition de 0,5 /habitant, une ouverture aux publics de 4 heures hebdomadaires minimum, bénévoles qualifiés. v Les points-lecture - Niveau 4 (deux des trois critères suivants) : crédits de 0,5 /habitant, 4 heures hebdomadaires d ouverture aux publics, bénévoles. v Les dépôts de livres - Niveau 5 (un des trois critères suivants) : crédits de 0,5 /habitant, 4 heures hebdomadaires d ouverture aux publics, bénévoles. En raison de l extension des services de la Bibliothèque départementale, les règlements et conventions établis en novembre 2005 font l objet d une actualisation actée par Délibération n C06 de la Commission Permanente du Conseil Général du 19 décembre 2008 (cf. annexes ci-après).
Règlement général d'aides aux bibliothèques Préambule Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (Loi N 83-663 du 22 juillet 1983, art. 61). Les bibliothèques intercommunales et certaines bibliothèques municipales au sein d une structure intercommunale peuvent avoir pour autorité tutélaire les intercommunalités ou communautés de communes compétentes en la matière. Le Département peut apporter aux communes et communautés qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences (Loi N 82-213 du 2 mars 1982, art. 23). Au sein des services départementaux, ce soutien est, pour ce qui se rapporte à ses missions, et en fonction de ses moyens, assuré par la Bibliothèque départementale du Loiret (BDL). ARTICLE 1 : Rôle de la Bibliothèque départementale du Loiret La BDL, établissement de services aux bibliothèques, a pour mission d'aider les communes et communautés à créer et à faire fonctionner une bibliothèque, service public chargé de contribuer à l'éducation permanente, à l'information, à l'activité culturelle et aux loisirs de tous les citoyens. La BDL, les médiathèques tête de réseau, les bibliothèques ou médiathèques affiliées, et les Relais/points lecture / dépôts de livres qui bénéficient de son soutien constituent le Réseau du Loiret. La coopération avec les autres bibliothèques des communes ou intercommunalités de plus de 10.000 habitants et, le cas échéant, à un niveau supra départemental (prêt inter-bibliothèques), n est pas excluse. La BDL assure des prestations de services aux bibliothèques en matière de conseil, de formation et de documentation spécialisée (aménagement de locaux, fonctionnement d une bibliothèque, gestion bibliothéconomique, informatisation ) La BDL propose un service visant au développement et à l actualisation des collections grâce à une politique documentaire concertée et à la possibilité de prêt en complément des collections des communes et collectivités. A noter que dans le cas des structures les plus modestes, la BDL peut être amenée à fournir la quasi-totalité des collections proposées aux publics. Les réservations électroniques et livraisons mensuelles constituent des services rapides de la BDL aux différentes structures. La BDL impulse une dynamique pour l amélioration et la modernisation des bibliothèques, des médiathèques et autres structures du réseau départemental, suivant
les évolutions de la société et des pratiques et besoins des usagers et les évolutions des technologies. La BDL organise la coopération entre les bibliothèques du réseau et facilite la diffusion de l'animation culturelle. A ce titre, elle met notamment à disposition un choix de bibliomalles, expositions et autres outils pour animations. ARTICLE 2 : Rôle des Communes et des Communautés de Communes Les communes ou Communautés de communes adhérentes au présent règlement s'engagent à faire fonctionner une médiathèque tête de réseau, une bibliothèque ou médiathèque ou un Relais/Point lecture / dépôt de livres dans de bonnes conditions, à savoir : dans un local exclusivement réservé à cet usage, disposant directement ou via la mairie (ou autre espace public) de moyens de communication adaptés (téléphone, mail, fax, boîte aux lettres, Internet) et aménagé de façon à permettre le libre accès aux livres et aux autres documents et la consultation sur place par tous les publics, sans distinction d'âge, ni de commune de résidence. Les documents seront prêtés gratuitement, une cotisation annuelle modique pouvant cependant être demandée à l'emprunteur ; un règlement intérieur fixera les modalités d usage de la structure et d emprunt des documents. ouverte au public à des heures permettant au maximum de lecteurs de pouvoir s'y rendre ; une offre accessible au plus grand nombre (dont bébés, personnes handicapées, publics en difficultés ) sera recherchée. disposant le cas échéant d'un budget pour l'acquisition de livres et autres documents réévalué chaque année en fonction de l'évolution des prix (budget n incluant pas les autres dépenses de fonctionnement) animée et gérée par un professionnel qualifié ou par des bénévoles formés ou s'engageant à se former rapidement dans une optique de services aux publics ou par une équipe mixte. ARTICLE 3 : Relations entre la BDL et les bibliothèques adhérentes Les communes ou communautés de communes adhérentes au présent règlement désignent chacune pour ce qui la concerne un correspondant chargé des relations avec la BDL.
Les documents et matériels prêtés par la BDL et perdus ou détériorés seront remboursés par les collectivités adhérentes (conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 14 novembre 2003 autorisant la facturation au prix réel des documents prêtés qui auraient été perdus ou détériorés). Les bibliothèques des communes ou communautés de communes adhérentes transmettent tous les ans un rapport d'activité à la BDL, nécessaire d une part à l établissement des statistiques départementales en matière de lecture publique, et d autre part, en vue de repérer les améliorations possibles. ARTICLE 4 : Dispositions diverses Les communes et intercommunalités qui le souhaitent peuvent adhérer au présent règlement par délibération de leur conseil, pour l'année en cours. Le présent règlement est susceptible d'être révisé chaque année. Il est communiqué aux communes et intercommunalités adhérentes, pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes et intercommunalités qui n'ont pas dénoncé leur adhésion avant le 31 décembre sont réputées la reconduire tacitement pour la nouvelle année. Les prestations de la BDL étant prioritairement destinées aux collectivités de moins de 10.000 habitants, les populations des communes et des intercommunalités sont les populations légales telles que figurant au dernier Recensement de la population. Les responsables des bibliothèques adhérentes et le Directeur de la BDL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent règlement.