Evolutions réglementaires pour l amélioration énergétique en copropriété Charline Leger, Conseillère Info-Energie Chargée de mission copropriétés 02 Février 2017, Les ULIS 1
Sommaire 1/ L ALEC Ouest Essonne Accompagnement des copropriétés 2/ Diagnostics techniques et énergétiques DPE collectif, audit énergétique et DTG Audit Global Partagé et subvention régionale 3/ Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte Travaux d isolation embarqués 4/ Individualisation des frais de chauffage 5/ Fonds travaux 2
L ALEC Ouest Essonne L Agence Locale de l Energie et du Climat Ouest Essonne est une association loi 1901 à but non lucratif, créée en 2011. Service public local partenaire de L ADEME, l ALEC-OE a pour vocation de promouvoir les économies d énergie, l efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l écoconstruction via deux niveaux de services : - elle fournit des conseils neutres et gratuits pour les particuliers via ses Conseillers Info- Energie (CIE), - elle accompagne les collectivités dans leur démarche d économie d énergie via ses Conseillers en Energie Partagé (CEP) Le conseil d administration de l ALEC-OE est composé d élus référents des collectivités adhérentes. 3
Couverture géographique Couverture globale 400 000 hbts 2 antennes ORSAY ETAMPES Des permanences en agence : Orsay Lundi au vendredi 10h à 18h Des animations Sensibilisation auprès du grand public et des professionnels 4
Depuis le 1er Novembre 2016 Service d accompagnement des copropriétés 1/ Questions ponctuelles / Réglementaires 2/ Appui technique du projet de rénovation énergétique et transmission d outils/docs Phases décisives du projet Préparation Définition du besoin Bilan Initial de Copropriété Bilan Energétique Simplifié Inscription sur Coach Copro Audit Choix du type Cahier des charges Subvention éventuelle Lecture critique du rapport Mise en place plan travaux Maîtrise d Œuvre Cahier des charges Analyse des offres 5
Les outils d accompagnement Suivi dans la durée avec la plateforme web gratuite Coach Copro Base documentaire Suivi dans la durée Espace collaboratif entre copropriétaires Espace de stockage Animation d un Club Copro Regroupe copro engagées et en démarrage Echanges d expériences Sensibilisation des copropriétaires Ateliers thématiques Visites de sites Balades thermographiques en copro 6
Champ d intervention Présence en réunions de restitution/présentation Position d observateur sur chantier Balades thermiques/visite technique de la copropriété Pas de déplacement en AG Pas de diagnostique à valeur juridique Pas d AMO ou MOE Pas d ingénierie financière/montage dossier d aides 1 seul interlocuteur le référent énergie 7
Réglementations énergétiques en copropriété 8
Quelles obligations en copropriété? AUDIT ENERGETIQUE? TRAVAUX EMBARQUES? LOI ALUR? DPE COLLECTIF? OBLIGATIONS? EXEMPTIONS? FONDS TRAVAUX? RENOVATION ENERGETIQUE? DTG? LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE? 9
Audit énergétique, qui est concerné? Les copropriétés : A usage principal d habitation => majorité de lots d habitation Chauffage collectif => dessert à minima 90% des lots d habitation Permis de construire déposé avant le 1 er Juin 2001 < 50 lots => DPE collectif 50 lots et plus => audit énergétique Lots concernés : Nombre total de lots, toute affectation (habitation, parking, caves, box ) 10
Quels délais? Avant le 31 décembre 2016 Dans le cas où un audit a déjà été réalisé, si : < 2007 : l'audit énergétique doit être refait > 2007 : une simple mise à jour de l'audit selon l'arrêté du 28/02/2013 suffit Des sanctions? Aucune sanction prévue par la loi pour le moment 11
DPE collectif et audit énergétique DPE collectif Audit énergétique Qui? Diagnostiqueur Bureau d Etudes Techniques Quoi? Comment? Classement énergétique et estimation des consommations d énergie Méthode conventionnelle *Etat des lieux énergétique Visite technique/enquête Préconisations de scenarii de travaux argumentés et chiffrés Prise en compte des aides financières Outil de modélisation/simulation Combien? 30 à 100 /logement 75 à 150 /logement *Arrêté du 28/02/2013 précise le contenu et les modalités de réalisation 12
Audit Global Partagé SEUL AUDIT OUVRANT DROIT A UNE SUBVENTION DE LA REGION (50 % du montant de l audit HT) Objectif : aboutir à un programme de travaux complet, étalé dans le temps, avec un plan de financement prévisionnel. Aller au-delà du simple volet énergétique Il mobilise : Thermicien et architecte => prise en compte du bâti, mise aux normes, sécurité en plus de la performance énergétique Une ingénierie financière => élaboration plan de financement prévisionnel Prix : 150 à 300 / logement => 2x plus cher que l audit réglementaire Modalités : Respect du «Cahier des Charges Audit Architectural et Energétique de copropriété - Chauffage collectif et individuel - juin 2014» (Disponible à l ALEC) 13
DTG (Diagnostic Technique Global) A compter du 1 er janvier 2017 : Obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété Obligatoire pour les immeubles faisant l objet d une procédure d insalubrité et pour lesquels l administration le demande au Syndic Facultatif pour les copropriétés à usage d habitation si la décision est prise en AG à la majorité simple (majorité des copropriétaires présents et représentés art.24) DONC le syndicat des copropriétaires de tout immeuble doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG 14
DTG (Diagnostic Technique Global) Un état des lieux général de l'état apparent et du respect des normes des parties et des équipements communs qui comporte : une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble Le DPE ou l audit énergétique La liste des travaux nécessaires à la conservation de l immeuble Chiffrés Regroupés dans un plan de travaux pour les 10 ans à venir 15
Loi de Transition Energétique (2015) Ce qui est écrit dans la loi : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores classés F et G auront l obligation d effectuer une rénovation énergétique Obligation d embarquer des travaux d isolation thermique lors de travaux de rénovation importants (ravalement de façades et réfection de toiture) En vigueur depuis le 1 er Janvier 2017 Aides financières à la rénovation énergétique maintenues malgré l obligation Système de bonus/malus pour les propriétaires bailleurs selon la performance énergétique du bien => référentiel en attente de précisions Obligation d individualisation des frais de chauffage en cas de chauffage collectif 16
Travaux d isolation embarqués Obligations En cas de travaux importants de ravalement de façades et de réfection de toiture => Obligation d embarquer de l isolation thermique Travaux concernés: Entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 Date du devis d engagement de Maîtrise d œuvre ou des travaux Ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l extérieur Si au moins la moitié de la façade est concernée (hors ouverture) Travaux de réfection de toiture Si au moins la moitié de la couverture est concernée (hors ouverture) 17
Travaux d isolation embarqués Exemptions Risque de pathologie sur le bâti Non-conformité au droit du sol ou au droit de la propriété Aspects résultants incompatibles avec les prescriptions en secteurs sauvegardés Dégradation de la qualité architecturale (note argumentée par un architecte) Temps de retour du surcoût de l isolation, déduction faite des aides, > 10 ans Comment? Notes argumentées par un «homme de l art» compétent dans le domaine 18
Individualisation des frais de chauffage Installation d appareils de mesure de la quantité de chaleur consommée par chaque logement (compteurs d énergie ou répartiteurs) => chacun paie ce qu il consomme Bâtiments concernés : Chauffage collectif sans appoint individuel Dépôt permis construire avant le 1 er juin 2001 Techniquement possible de mesurer la chaleur pour chaque logement Mise en service au plus tard : Si la moyenne des consos de chauffage sur les 3 dernières années: > 150 kwh/m²shab.an : le 31/03/2017 Entre 120 et 150 kwh/m²shab.an : le 31/12/2017 < 120 kwh/m²shab.an : le 31/12/2019 IMPORTANT : nécessite un équilibrage préalable du réseau et un désembouage 19
Individualisation des frais de chauffage Exclusion des systèmes : monotube, plancher chauffant, chauffage par air et à vapeur Sur proposition du Syndic en AG (obligatoire) Vote en AG à la majorité absolue (Art. 25) Sanction prévue : 1500 MAX/logement chaque année jusqu à mise en place des appareils Répartition des frais : 30 % de part fixe collective minimum répartie selon les tantièmes Le reste correspond à la consommation d énergie pour le chauffage du logement Le Syndic fait réaliser le relevé des appareils au moins 1 fois par an et l envoie à chaque copropriétaire 20
Appareils de mesure Répartiteur mono sonde Répartiteur Bi sondes Compteur d énergie Echelle radiateur radiateur logement Mesure T C surface radiateur T C ambiante par défaut T C surface radiateur ET T C de la pièce Débit T C départ/retour (2 sondes) Calcul Diff de T C Diff de T C Intégration durée Valeur Chaleur (W) Chaleur(W) Energie(kWh) Configuration adaptée Coût (TTC, pose comprise) Colonnes montantes Colonnes montantes Circuit fermé horizontal privatif (boucle) 10 à 15 /radiateur 10 à 15 /radiateur 50 à 60 /logement 21
Fonds travaux obligatoire A compter du 1 er janvier 2017 Obligation de créer un fonds travaux Objectif : Faciliter la réaliser de travaux importants en copropriété avec une réserve de fonds disponible Cotisation annuelle fixée en AG, vote à la majorité absolue (art. 25) Minimun 5% du budget prévisionnel de fonctionnement chaque année Attachée au lot et non au propriétaire, pas de remboursement en cas de vente Sur un compte séparé et rémunéré Exceptions : Copropriétés < 10 lots, vote refus du fonds travaux en AG à l unanimité DTG justifie absence de besoin de travaux dans les 10 prochaines années 22
Merci pour votre attention! Antenne Nord 4 Boulevard Dubreuil 91400 ORSAY 01 60 19 10 95 Antenne Sud 25 avenue des Meuniers 91150 ETAMPES 01 69 58 74 78 Contact EIE : Thierry LAUNE thierry.cie@alecoe.fr Contact CEP : Nicolas CHANTELARD nicolas.cep@alecoe.fr Contact Copropriété : Charline LEGER charline.cie@alecoe.fr Contact EIE : Pierre MASNIERES pierre.cie@alecoe.fr Contact CEP : Philippe GADOIN philippe.cep@alecoe.fr N hésitez pas à venir nous demander conseils et informations 27