NOTICE D INFORMATION

SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Patisserie Anciens salariés Garantie au 1 er octobre 2012

2 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 LES SIGNATAIRES DE L ACCORD 5 VOTRE RÉGIME DE BASE FACULTATIF 8 Objectif 8 Quels sont les bénéficiaires de la garantie? 8 Comment vous affilier? 9 Modification de situation 10 Mieux comprendre les remboursements de la Sécurité sociale 10 Quel est le niveau de vos garanties? 12 Résumé des garanties 13 VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FACULTATIF 23 Quelles sont vos garanties? 23 Comment souscrire? 23 Comment changer d option 23 DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES 28 Quand débute les garanties? 28 Quand cessent-elles? 29 Cotisations 29 Indexation 31 Fonctionnement de vos garanties 32 Comment s effectuent vos remboursements? 32 Tiers payant 34 Accords de prise en charge 35

3 Notice d information - Santé - Anciens salariés GÉNÉRALITÉS 37 Exclusions et limites des garanties 37 Plafond des remboursements 39 Recours contre les tiers responsables 39 Prescription 39 Réclamations - médiation 39 Informatique et libertés 40 Autorité de contrôle 40 Adhésion à distance 40 Adhésion suite au démarchage de l adhérent 42 POUR TOUT RENSEIGNEMENT 44

4 INTRODUCTION En tant que salarié vous releviez de la Convention collective nationale de la Pâtisserie. Les partenaires sociaux, soucieux d offrir aux anciens salariés des entreprises de la branche un maintien de leur couverture frais de santé, ont décidé de leur proposer une couverture «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» prenant en compte les dispositions prévues par l article 4 de la loi «EVIN» 89-1009 du 31 décembre 1989. Ces garanties comprennnent : un régime de base facultatif, un régime surcomplémentaire facultatif option 1 INITIATIVE, option 2 ATTRACTIVE ou option 3 EXCLUSIVE, si vous voulez compléter le remboursement des frais garantis par le régime de base. Afin de bénéficier du régime surcomplémentaire, votre affiliation au régime de base est indispensable. Les garanties figurant dans la présente notice sont assurées par AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE. Cette NOTICE D INFORMATION est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Elle s applique à compter du 1 er octobre 2012. Les garanties complémentaires s inscrivent dans le cadre d un «contrat responsable». Elles sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révisées en cas de changement des textes.

5 Notice d information - Santé - Anciens salariés LES SIGNATAIRES DE L ACCORD La Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers, Confiseurs, Glaciers, Traiteurs. La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT (FNAF CGT) La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT (FGA CFDT) La Fédération CFTC des Commerces du Service et de la Force de Vente (CFTC-CSFV) La Fédération Générale des Travailleurs de l Agriculture, de l alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) La fédération Nationale Agroalimentaire de la CFE CGC (CFE-CGC AGRO)

8 VOTRE RÉGIME DE BASE FACULTATIF OBJECTIF Accorder une prestation complémentaire aux régimes de base de Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE? Sous réserve du paiement des cotisations correspondantes et que votre demande soit formulée dans les 6 mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail ou dans les 6 mois à compter de la d expiration de la période de portabilité si vous en bénéficiez : vous-même, assuré social, ancien salarié relevant du régime conventionnel de la Pâtisserie qui au jour du départ bénéficie : d une rente d incapacité, d une rente d invalidité ou d une pension de retraite, ou, si vous êtes privé d emploi, d un revenu de remplacement, votre conjoint, ou concubin au sens de l article 515-8 du Code civil, lié ou non par un pacte civil de solidarité (salarié ou non). Cette affiliation est effectuée à la condition que soit présentée, dans le cas où le concubin est lié par un PACS avec l ancien salarié, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d un PACS délivrée par le Greffe du Tribunal d Instance. Dans le cas où le concubin n est pas lié par un PACS et n est pas ayant droit de l ancien salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun), vos enfants à charge, à savoir : les enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension, les enfants de moins de 26 ans à votre charge au sens de la législation fiscale, c est-à-dire :

Bulletin d affiliation santé Convention collective nationale de la Pâtisserie Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs - Anciens salariés RetouR du document : AG2R LA mondiale - Service prévoyance santé pâtisserie TSA 63137-59896 LiLLE CEDEx Pour tout renseignement : 0 969 32 2000 ou www.sante-patisserie.fr Adhésion facultative Régime de base important - L ancien salarié tel que défini dans la notice d information peut continuer à bénéficier d une couverture frais de santé. Partie à compléter par l ancien salarié N de contrat AG2R Prévoyance : 0 V 6 8 3 0 5 M Catégorie de personnel à laquelle j appartiens : 071 : anciens salariés régime général (081 : ayants droit anciens salariés régime général) 078 : anciens salariés régime Alsace-Moselle (088 : ayants droit anciens salariés régime Alsace-Moselle) NOM d usage : Prénom : Date de naissance : N de Sécurité sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Téléphone : E-mail : J ACCEPTE D être informé PAR MAiL DE L OffRE DE PRODuiTS ET DE SERViCES DES MEMbRES ET PARTENAiRES Du GROuPE AG2R LA MONDiALE. POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfiN DE VOuS éviter une DéMARChE ADMiNiSTRATiVE SuPPLéMENTAiRE, NOuS utiliserons LES échanges PAR TéLéTRANSMiSSiON AVEC VOTRE CAiSSE D ASSuRANCE MALADiE. DANS LE CAS Où VOuS SOuhAiTEz VOuS y OPPOSER (AuTRE MuTuELLE Ou ChOix PERSONNEL), VOuS DEVREz ALORS ATTENDRE LA RéCEPTiON Du DéCOMPTE DE VOTRE CAiSSE DE SéCuRiTé SOCiALE ET NOuS L ENVOyER ENSuiTE POuR ObTENiR VOS REMbOuRSEMENTS. DANS CE CAS, ET uniquement DANS CE CAS, VOuS DEVEz COChER LA CASE. J ATTESTE L ExACTiTuDE DES RENSEiGNEMENTS PORTéS Ci-DESSuS. Le conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) ainsi que l (les) enfant(s) à charge de l ancien salarié d une entreprise relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie peuvent bénéficier du présent régime de complémentaire santé. Membres de la famille souhaitant adhérer au régime de base tels que définis dans la notice d information (1) Nom - Prénom Date de naissance N de Sécurité sociale conjoint, concubin ou partenaire de PAcs enfant(s) (2) (1) POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfiN DE VOuS éviter une DéMARChE ADMiNiSTRATiVE SuPPLéMENTAiRE, NOuS utiliserons LES échanges PAR TéLéTRANSMiSSiON AVEC VOTRE CAiSSE D ASSuRANCE MALADiE. DANS LE CAS Où VOuS SOuhAiTEz VOuS y OPPOSER (AuTRE MuTuELLE Ou ChOix PERSONNEL), VOuS DEVREz ALORS ATTENDRE LA RéCEPTiON Du DéCOMPTE DE VOTRE CAiSSE DE SéCuRiTé SOCiALE ET NOuS L ENVOyER ENSuiTE POuR ObTENiR VOS REMbOuRSEMENTS. DANS CE CAS, ET uniquement DANS CE CAS, VOuS DEVEz COChER LA CASE. (2) LA COTiSATiON Du 3 E ENfANT ET PLuS EST GRATuiTE. EN CAS D ENfANTS SuPPLéMENTAiRES MERCi D indiquer LES éléments Du TAbLEAu SuR une feuille ANNExE. Tarifs mensuels - Valables jusqu au 31/12/2013 Les cotisations seront prélevées mensuellement à terme échu sur votre compte bancaire, pour cela veuillez remplir l autorisation de prélèvement jointe. Régimes Régimes Âge du bénéficiaire Général Alsace-Moselle Âge du bénéficiaire Général Alsace-Moselle Ancien salarié De 41 à 45 ans 52,86 32,62 50,00 32,50 De 46 à 50 ans 58,49 35,99 Ayants droit de l ancien salarié De 51 à 55 ans 64,11 40,49 Moins de 26 ans 30,37 16,86 De 56 à 60 ans 74,24 44,99 De 26 à 30 ans 37,11 22,50 De 61 à 71 ans 89,98 56,22 De 31 à 40 ans 44,99 29,24 De 72 ans et plus 110,23 67,48 AG2R PRévoyAnce, MEMbRE Du GROuPE AG2R LA MONDiALE - institution DE PRéVOyANCE RéGiE PAR LE CODE DE LA SéCuRiTé SOCiALE - 35 boulevard brune 75014 PARiS - MEMbRE Du GiE AG2R. GP-A 313-Fev13.indd 1 26/02/13 10:51 9 Notice d information - Santé - Anciens salariés - vos enfants, ceux de votre conjoint ou concubin, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, - vos enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes à charge au sens de la législation fiscale (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d une pension alimentaire que vous êtes autorisé à déduire de votre revenu imposable. (10/1267) GP / A 313 / Fév.13 - R1300132 - PAO Pôle Contrat Chartres COMMENT VOUS AFFILIER? Vous remplissez le bulletin d affiliation remis par votre ancien employeur ou téléchargé sur www.sante-patisserie.fr : pour le régime de base facultatif : le cas échéant, pour la partie surcomplémentaire facultative, si vous souhaitez compléter le remboursement des frais garantis par le régime de base, et vous y joignez : la photocopie de votre attestation de droits Sécurité sociale et de celles de vos bénéficiaires assurés à titre personnel, un relevé d identité bancaire pour le virement direct des prestations sur votre compte, l autorisation de prélèvement complétée pour le paiement des cotisations. NOTA Les conjoint ou concubin, enfants et personne à charge, n ayant pas été rattachés au contrat lors de votre affiliation, pourront être rattachés postérieurement. Ils se verront alors appliquer les délais d attente en page 29.

10 Par ailleurs, il peut vous être demandé d adresser, s il y a lieu : en cas de concubinage et si votre concubin n est pas votre ayant droit au sens de la législation sociale, un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun, ), pour les partenaires liés par un PACS, une attestation de moins de 3 mois établissant leur engagement dans les liens d un PACS, délivrée par le Greffe du tribunal d instance. MODIFICATION DE SITUATION En cas de modification, comme un ajout de bénéficiaire par exemple, informez votre centre de gestion par simple courrier. Un formulaire «fiche de correspondance» est disponible auprès du centre de gestion ou sur le site www.sante-patisserie.fr Selon les modifications, une nouvelle carte tiers payant Terciane pourra vous être émise pour que vous puissiez continuer de bénéficier des mêmes services. MIEUX COMPRENDRE LES REMBOURSEMENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Prenons l exemple d une consultation chez un médecin généraliste de secteur 2 dans le cadre du parcours de soin pour définir quelques termes techniques. Selon la législation et les tarifs en vigueur au 01/01/2014 et sans l intervention de votre complémentaire santé. Frais réels (FR) = 35 Base de Remboursement (BR) = 23 Dépassement d Honoraires (DH) = 12 Remboursement Sécurité sociale (RSS) = 23 x 70 % = 16,10-1 = 15,10 Ticket modérateur (TM) = 23-16,10 = 6,90 Reste à charge = 35-15,10 = 19,90 cette partie, selon vos garanties, est remboursable par le pacte Santé de la Pâtisserie ATTENTION Tous les bénéficiaires affiliés à la présente garantie doivent figurer sur le bulletin d affiliation. N omettez pas, ultérieurement de signaler à votre centre de gestion tout changement de situation familiale.

11 Notice d information - Santé - Anciens salariés FR (Frais Réels) Total des dépenses réellement engagées par l assuré. Elles doivent figurer sur les feuilles de soins, les décomptes de la Sécurité sociale et les factures d hospitalisation. BR (Base de Remboursement) La base de remboursement de la Sécurité sociale est le tarif de référence pour chaque acte médical, médicament ou spécialité. C est sur ce tarif que se calcule le montant de l intervention de la Sécurité sociale. DH (Dépassement d Honoraires) Différence entre les frais réels engagés et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Ces DH ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. RSS (Remboursement de la Sécurité sociale) Montant remboursé aux assurés par la Sécurité sociale moins la contribution forfaitaire de 1. Taux de Remboursement C est un pourcentage sur lequel la Sécurité sociale se base pour effectuer ses remboursements. il s applique sur la base de remboursement et varie en fonction de l acte médical. Il est modulé en fonction du respect ou non du parcours de soins. TM (Ticket Modérateur) C est la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l assurance maladie. Son taux varie en fonction des actes et des médicaments, de votre situation et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. Cette partie, selon vos garanties, est remboursée par le Pacte Santé de la Pâtisserie.

12 QUEL EST LE NIVEAU DE VOS GARANTIES? Les garanties du régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de Sécurité sociale au titre de la législation «maladie», «accidents du travail / maladies professionnelles» et «maternité» ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés au résumé des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge de l assuré, après intervention du régime de base, et/ou d éventuels organismes complémentaires. La garantie «maternité» prévue au présent régime n intervient que pendant la période au cours de laquelle l assuré reçoit des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre du risque maternité. Il est versé en cas de naissance d un enfant de l assuré (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité de l assuré est également versé, en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances géméllaires ou de l adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.

13 Notice d information - Santé - Anciens salariés RÉSUMÉ DES GARANTIES ACTES MÉDICAUX Généralistes (consultations et visites) Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM) Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses PHARMACIE REMBOURSÉE PAR LA SS NIVEAUX D INDEMNISATION (1) Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE * 130 % de la BR 200 % de la BR 150 % de la BR 150 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR 100 % de la BR PHARMACIE NON REMBOURSÉE PAR LA SS Moyens contraceptifs prescrits Crédit de 80 par bénéficiaire et par année civile (2) SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. * En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale et à 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. En secteur non conventionné les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention au prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (3) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante.

15 Notice d information - Santé - Anciens salariés HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE, ET MATERNITÉ Frais de séjour Actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésie (ADA), autres honoraires Chambre particulière (2) Forfait hospitalier engagé Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d un justificatif) Transport remboursé SS NIVEAUX D INDEMNISATION (1) Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE* 225 % de la BR 250 % de la BR 70 par jour Frais réels dans la limite du forfait règlementaire en vigueur 25 par jour 100 % de la BR MATERNITÉ Naissance d un enfant déclaré Forfait de 300 Fécondation in vitro Crédit de 300 par année civile (3) SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. * En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. (3) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante.

17 Notice d information - Santé - Anciens salariés DENTAIRE Soins dentaires (à l exception des inlay, onlay) Inlay simple et onlay Inlay core et inlay core à clavettes Prothèses dentaires remboursées par la SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS NIVEAUX D INDEMNISATION (1) Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE * 100 % de la BR 330 % de la BR 330 % de la BR 375 % de la BR 260 % de la BR 250 % de la BR 250 % de la BR ACTES DENTAIRES HORS NOMENCLATURE Parodontologie Crédit de 200 par année civile (2) Implants dentaires Forfait de 1 000 par implant, limité à 3 implants par année civile (2) Les maladies parodontales sont des maladies qui touchent des gencives et l os et qui peuvent provoquer un déchaussement des dent. SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. * En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante.

19 Notice d information - Santé - Anciens salariés OPTIQUE (PAR BÉNÉFICIAIRE) NIVEAUX D INDEMNISATION (1) Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE * Monture Verres unifocaux simples (3) Verres unifocaux complexes (4) Verres multifocaux ou progressifs simples (5) Verres multifocaux ou progressifs complexes (6) RSS + 90 limité à une intervention par année civile (2) RSS + 70 / verre, limité à 2 verres par année civile (2) RSS + 120 / verre, limité à 2 verres par année civile (2) RSS + 150 / verre, limité à 2 verres par année civile (2) RSS + 240 / verre, limité à 2 verres par année civile (2) Lentilles acceptées par la SS RSS + crédit de 180 par année civile (2) Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) Crédit de 180 par année civile (2) Chirurgie réfractive Crédit de 1 000 par année civile (2) La chirurgie réfractive est la correction au laser des défauts de la vision (myopie, hypermétropie, astigmatie, presbytie) L HYPERMÉTROPIE LA MYOPIE L ASTIGMATISME LA PRESBYTIE L image se forme en arrière de la rétine. Vision floue de près. L image se forme en avant de la rétine. Vision floue de loin. L image se forme en 2 points de la rétine. Vision trouble de près comme de loin. L image se forme en arrière de la rétine en raison du vieillissement du cristallin. Vision floue de près. SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. * En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. Détail poste optique : (3) verres unifocaux simples : LPP 2261874 2287916 2242457 2259966 2200393 2226412 2270413 2203240. (4) verres unifocaux complexes : LPP 2243540 2297441 2242204 2291088 2273854 2248320 2283953 2219381 2238941 22683385 22 5036 2206800 2282793 2263459 2280660 2265330 2235776 2295896 2284527 2254868 2212976 2252668 2288519 2299523. (5) verres multifocaux ou progressifs simples : LPP 22 59245 2264045 220671 2282221 2290396 2291183 2227038 2299180. (6) verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP 2238792 2202452 2234239 2259660 2245384 2295198 2202239 2252042.

21 Notice d information - Santé - Anciens salariés AUTRES PROTHÈSES (acceptées SS) NIVEAUX D INDEMNISATION (1) Y COMPRIS LES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE* Prothèses auditives RSS + Crédit de 1 200 par année civile (2) Orthopédie RSS + Crédit de 600 par année civile (2) Autres prothèses RSS + Crédit de 600 par année civile (2) CURE THERMALE (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR Frais de voyage et hébergement Forfait de 250 MÉDECINES HORS NOMENCLATURE Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, phytothérapie (si intervention par un praticien inscrit auprès d une association agréée) 40 par consultation, limité à 4 consultations par année civile (2) PRÉVENTION (décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum Les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge. Vaccin anti grippe saisonnière non remboursé SS (sur présentation prescription et facture) 100 % de la BR SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. * En secteur non conventionné, les tarifs seront reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes (1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. (2) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante.

23 Notice d information - Santé - Anciens salariés VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FACULTATIF Cette partie ne vous concerne que si vous avez souscrit à titre individuel une option. Nous vous offrons la possibilité d améliorer vos remboursements au travers de 3 options facultatives venant s ajouter à votre régime de base : OPTION 1, INITIATIVE OPTION 2, ATTRACTIVE OPTION 3, EXCLUSIVE QUELLES SONT VOS GARANTIES? (cf. tableau des garanties pages 24 à 27) COMMENT SOUSCRIRE? Sélectionnez sur le verso de votre bulletin d affiliation dans la partie régime surcomplémentaire, la case à cocher selon l option choisie. COMMENT CHANGER D OPTION? Le changement d option concerne l ensemble des personnes assurées. * C est à dire pour passer de l option 1 à l option 2 ou 3, ou pour passer de l option 2 à l option 3. ** C est à dire, pour passer de l option 3 à l option 2 ou 1, ou pour passer de l option 2 à l option 1. Pour une amélioration de garantie* Le changement d option est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Le changement entraîne l application des délais d attente visés en page 29. Pour une baisse du niveau de garantie** Le changement d option est possible au 1 er janvier, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Un tel changement ne peut intervenir qu après 2 années complètes d adhésion individuelle au contrat. Les délais d attente visés en page 29 ne seront pas appliqués.

24 OPTION 1 INITIATIVE (FACULTATIVE) POSTES COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Actes de chirugie (ADC), actes d anesthésie (ADA), autres honoraires. Frais de séjour Chambre particulière (2) Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d un justificatif) + 50% de la BR + 50% de la BR + 10 par jour Néant Consultations et visites Généralistes (consultations et visites) (3) Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC), anesthésie (ADA) obstétrique (ACD) échographie (ADE) et actes techniques (ATM) + 20% de la BR + 50% de la BR + 50% de la BR Dentaire Inlay simple et onlay Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires remboursées par la SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS + 70% de la BR + 70% de la BR + 70% de la BR + 70% de la BR + 50% de la BR + 50% de la BR Actes dentaires hors nomenclature Implants Parodontologie crédit annuel de + 150 par bénéficiaire Néant

25 Notice d information - Santé - Anciens salariés OPTION 2 ATTRACTIVE (FACULTATIVE) COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) OPTION 3 EXCLUSIVE (FACULTATIVE) COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) + 100 % de la BR + 330 % de la BR + 100 % de la BR + 330 % de la BR + 20 par jour + 35 par jour + 5 par jour + 55 par jour + 50 % de la BR + 270 % de la BR + 100 % de la BR + 220 % de la BR + 100 % de la BR + 220 % de la BR + 120% de la BR + 175 % de la BR + 120 % de la BR + 175 % de la BR + 120 % de la BR + 175 % de la BR + 120 % de la BR + 500 % de la BR + 100 % de la BR + 280 % de la BR + 100 % de la BR + 280 % de la BR crédit annuel de + 350 par bénéficiaire Néant crédit annuel de + 550 par bénéficiaire Crédit annuel de 200 par bénéficiaire

26 OPTION 1 INITIATIVE (FACULTATIVE) POSTES COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) Optique (par bénéficiaire) Monture + 30 Verres unifocaux (4) Verres multifocaux (4) Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) + 20 par verre limité à 2 verres par an + 25 par verre limité à 2 verres par an Néant Néant Chirurgie réfractive Crédit annuel de + 300 Prothèses non dentaires (acceptées par la SS) (par bénéficiaire) Prothèses auditives Crédit annuel de + 200 Orthopédie Crédit annuel de + 100 Autres prothèses Crédit annuel de + 100 Cure thermale (remboursée par la SS) Frais de voyage et d hébergement Forfait de + 100 une fois par an et par bénéficiaire Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d un praticien inscrit auprès d une association agréée) 4 consultations maximum Dans la limite de 4 consultations par an et par bénéficiaire Par acte + 5 Maternité Forfait par enfant déclaré Densitométrie osseuse Néant Néant SS : Sécurité sociale. BR : base de remboursement Sécurité sociale. (1) Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge de l assuré, après (2) dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. (2) Y compris déplacements et majorations (nuit/jour férié). (3) Verres unifocaux : LPP 2203240, 2287916, 2261874, 2242457, 2259966, 2226412, 2200393, 2270413, 2280660, 2282793, 2263459, 2265330, 2243540, 2297441, 2243304, 2291088, 2235776, 2295896, 2273854, 2248320, 2284527, 2254868, 2283953, 2219381, 2212976, 2252668, 2238941, 2268385, 2288519, 2299523, 2245036, 2206800. Multifocaux : LPP 2290396, 2291183, 2259245, 2264045, 2227038, 2299180, 2240671, 2282221, 2245384, 2295198, 2238792, 2202452, 2202239, 2252042, 2234239, 2259660.

27 Notice d information - Santé - Anciens salariés OPTION 2 ATTRACTIVE (FACULTATIVE) COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) OPTION 3 EXCLUSIVE (FACULTATIVE) COMPLÉMENTAIRE AU RÉGIME DE BASE (1) + 60 + 100 + 50 par verre limité à 2 verres par an + 100 par verre limité à 2 verres par an + 65 par verre limité à 2 verres par an + 120 par verre limité à 2 verres par an Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 400 Crédit annuel de + 700 Crédit annuel de + 400 Crédit annuel de + 600 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 400 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 400 Forfait de + 200 une fois par an et par bénéficiaire Forfait de + 200 une fois par an et par bénéficiaire Dans la limite de 4 consultations par an et par bénéficiaire Par acte + 11 Dans la limite de 4 consultations par an et par bénéficiaire Par acte + 30 par acte Néant 660 Néant Crédit annuel de + 300 par bénéficiaire

28 DIPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES EFFET ET DURÉE DE L AFFILIATION Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvelant, à effet du 1 er janvier, par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée au moins deux mois avant cette date, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année sans délai est possible pour tout assuré qui : peut justifier du bénéfice du dispositif Couverture Maladie Universelle (CMU) pour sa partie complémentaire (CMU-C), postérieurement à l adhésion, est couvert à titre personnel et obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle pour les mêmes garanties. Dans ce cas, l assuré devra produire une attestation de la part de son employeur. QUAND DÉBUTENT LES GARANTIES? au plus tôt, le lendemain de la date de radiation du contrat des actifs, ou le lendemain de la date de demande d affiliation à condition qu elle soit faite dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois à compter à la date d expiration de la période de maintien de garanties au titre de la portabilité. Les garanties s appliqueront : SANS DÉLAI D ATTENTE pour tous les assurés quelle que soit leur date d affiliation, en ce qui concerne les postes de garantie consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologie et soins dentaires, pour les anciens salariés affiliés dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou à la fin de la période de portabilité s ils en bénéficient, pour les ayants-droit de l ancien salarié justifiant avoir bénéficié dans les deux mois précédant leur affiliation d une garantie

29 Notice d information - Santé - Anciens salariés complémentaire comparable auprès d un autre organisme et sur production d un certificat de radiation, pour les ayants-droit de l ancien salarié justifiant dans les deux mois précédant leur demande d affiliation d un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d un PACS, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin (signataire ou non d un PACS) ou d un enfant, si les frais sont occasionnés par un accident (un accident est caractérisé par une lésion de l organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l assuré ; la preuve du caractère accidentel incombe à l assuré). Après un délai d attente de 6 mois courant à compter de la date d affiliation des assurés aux garanties, dans tous les autres cas. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins dentaires et subissent donc le délai d attente de 6 mois. QUAND CESSENT-ELLES? Pour vous même et vos éventuels bénéficiaires : en cas de résiliation de la convention d assurance collective, en cas de résiliation de votre part. La résiliation par l ancien salarié s entend pour l ensemble des bénéficiaires des garanties relevant de ce dernier. En cas de cessation des garanties, vous avez la possibilité d adhérer à l une des garanties individuelles dont les conditions peuvent être communiquées sur simple demande. Sous réserve que la demande d adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation au présent contrat, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales. Cette possibilité est également offerte aux ayants droit de l ancien salarié décédé. COTISATIONS La tarification du contrat est établie sur la base de la législation de l Assurance Maladie et de la réglementation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. La tarification sera revue sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties, en tout ou partie, à cette occasion. Les présents régimes, à destination des anciens salariés d une entreprise relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie et de leurs ayants-droit, ne sont pas mutualisés avec le régime obligatoire des salariés relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie pris en application de l avenant n 67 du 27/10/2010 et de ses avenants successifs.

30 Montant des cotisations RÉGIME DE BASE FACULTATIF Cotisations des anciens salariés d une entreprise relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie : La cotisation mensuelle est exprimée en euros. Cotisations des ayants-droit de l ancien salarié d une entreprise relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie : la cotisation mensuelle est exprimée en euros, l âge à l adhésion est déterminé par différence de millésime entre l année de naissance et l année de demande d adhésion, les montants de cotisation détaillés dans le bulletin d affiliation sont fixés en fonction de l âge des intéressés calculé par différence de millésime entre l année d exercice du contrat et l année de naissance, la cotisation du 3 e enfant et des suivants est gratuite. RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FACULTATIF La cotisation mensuelle du régime surcomplémentaire est exprimée en euros et est détaillée dans le bulletin d affiliation. L âge à l adhésion est déterminé par différence de millésime entre l année de naissance et l année de demande d adhésion. Les montants de cotisation détaillés dans l annexe sont fixés en fonction de l âge des intéressés calculé par différence de millésime entre l année d exercice du contrat et l année de naissance. La cotisation du 3e enfant et des suivants est gratuite. Paiement des cotisations Les cotisations sont prélevées mensuellement, à terme échu, sur votre compte bancaire. Il faut donc bien penser à remplir l autorisation de prélévement. Lorsque la cotisation n est pas payée dans les 10 jours de son échéance, vous pouvez être exclu du groupe. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, vous êtes informé qu à l expiration du délai prévu ci-dessus le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner votre exclusion des garanties. L exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement. Les éventuels frais d impayés pourront vous être imputés.

31 Notice d information - Santé - Anciens salariés INDEXATION Les cotisations sont indexées au 1er janvier par l application d un taux qui dépend : de l évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les Caisses Nationales d Assurance Maladie pour l exercice en cours, de l équilibre global du régime frais de santé des anciens salariés des entreprises relevant de la Convention collective nationale de la Pâtisserie. L indexation ainsi définie vous est communiquée, moyennant un préavis de 2 mois par rapport à la date d effet prévue. Lorsque vous vous opposez avant le 10 décembre de l année en cours à l indexation, le cachet de la poste faisant foi de la date d envoi, votre adhésion est automatiquement résiliée au 31 décembre de l année en cours. À défaut de votre opposition notifiée sur l indexation avant le 10 décembre de l année en cours, les cotisations indexées s appliquent de plein droit.

32 FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES COMMENT S EFFECTUENT VOS REMBOURSEMENTS? Télétransmission Grâce à un accord d échange de données informatiques (procédure «NOEMIE»), les Caisses primaires d assurance maladie (CPAM) transmettent directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements ; si un message figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à la CPAM uniquement. Si cette procédure n est pas encore en service, ou si un ayant droit ne peut bénéficier du système «NOEMIE», vous devez adresser au centre de gestion AG2R Prévoyance l original du décompte Sécurité sociale afin d obtenir le remboursement complémentaire. Sous réserve de leur affiliation, cette procédure ne fonctionne pas pour : les conjoints bénéficiaires de ce système à titre personnel (complémentaire santé d entreprise ou personnelle, ), les bénéficiaires couverts par certains régimes de base spécifiques (SNCF, ). Si votre conjoint (ou concubin ou partenaire pacsé) possède déjà une complémentaire santé professionnelle obligatoire (souscrite par son employeur auprès d un autre organisme assureur), il doit demander le remboursement de ses soins de santé en premier lieu auprès de cet organisme. Dans ce cas, le remboursement complémentaire au titre de la présente garantie ne peut être automatisé selon la norme NOEMIE. Cette mesure ne supprime en rien ses droits au remboursement. En effet, s il reste des frais à la charge de votre conjoint, AG2R Prévoyance remboursera en complément de sa première complémentaire santé, ATTENTION si vous avez engagé des dépenses pour frais d optique, prothèses dentaires ou non, appareillages, frais ayant entraîné des dépassements d honoraires, vérifiez que le montant des frais réels indiqué sur votre décompte Sécurité sociale correspond aux frais effectivement engagés. En cas de différence, faites parvenir au centre de gestion la facture originale justifiant de la dépense réelle et le décompte Sécurité sociale.

33 Notice d information - Santé - Anciens salariés dans la limite de la garantie définie dans la présente notice et sur présentation de l original du décompte de ladite complémentaire santé. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées. Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : www.ag2rlamondiale.fr/particulier. Demande de justificatifs À défaut de télétransmission par les organismes de base, il convient de nous adresser : les originaux des décomptes de règlement de la Sécurité sociale. Cependant, à tout moment, AG2R Prévoyance peut vous réclamer la production des justificatifs suivants : les notes d honoraires et les factures des frais prescrits, acquittées et datées, le cas échéant, les devis, pour les vaccins, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, pour le forfait maternité, un extrait d acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation de l enfant ou, en cas d adoption, un extrait d acte de naissance comportant la mention d adoption ou, dans l attente du jugement d adoption, une attestation des services de l enfance et de la famille du conseil général du département, pour l acupuncture, l ostéopathie, la chiropractie, la phytothérapie, la note d honoraires du praticien disposant des diplômes reconnus légalement nécessaires à l exercice de la discipline concernée, accompagnée de la facture acquittée et datée, pour la chirurgie de la myopie, la note d honoraire du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée, pour la fécondation in vitro, la note d honoraire du praticien accompagnée de la facture acquittée et datée, pour les médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale, la prescription médicale accompagnée de la facture acquittée et datée du pharmacien, en cas de remboursement de frais de soins d origine accidentelle, toutes pièces justificatives afin de procéder au recouvrement des sommes réglées par AG2R Prévoyance auprès de l éventuel tiers responsable (copie de procès-verbal, attestations de témoins, coupures de journaux, ).

34 Pour l ensemble des prestations fournies, seuls les frais réels engagés figurant sur les décomptes Sécurité sociale ou sur les factures détaillées des établissements hospitaliers ou des cliniques seront pris en compte pour les remboursements. En l absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné, vous devez transmettre à AG2R Prévoyance une facture détaillée établie par votre médecin, accompagnée du décompte original de votre régime de base ; à défaut de facture, l indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés. La facture devra comporter le cachet de votre médecin avec son numéro d identification ainsi que le montant des frais engagés détaillé par acte, le libellé de l acte correspondant au code de regroupement destiné aux organismes complémentaires, son prix unitaire tel que défini par la CCAM et la base de remboursement Sécurité sociale. Un formulaire à faire remplir par votre praticien, afin que l ensemble des informations nécessaires au calcul de notre prestation soit précisé, est tenu à votre disposition sur simple demande. Il pourra vous être demandé de fournir tous devis ou factures relatifs, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Ces devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. AG2R Prévoyance peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas, les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive d AG2R Prévoyance. TIERS PAYANT La carte tiers payant Terciane vous évite d avoir à faire l avance de sommes parfois importantes dans l attente des remboursements. Elle vous est remise après enregistrement de votre affiliation à AG2R Prévoyance. NOTA : pour savoir si le professionnel de santé pratique le tiers payant, n hésitez pas à l interroger en lui présentant votre carte tiers payant Terciane ; votre carte vous évite l avance de frais. ATTENTION : lorsque vous bénéficiez du tiers payant pharmaceutique «Sécurité sociale» et que vous ne présentez pas votre carte tiers payant Terciane, vous devez régler directement la part complémentaire au pharmacien. Dans ce cas, votre pharmacien doit vous remettre l un des volets de la facture subrogatoire ou une facture acquittée que vous transmettrez à votre centre de gestion pour obtenir le remboursement du ticket modérateur.

35 Notice d information - Santé - Anciens salariés Pour bénéficier du tiers payant, vous présentez aux pharmacien, laboratoire d analyses, radiologue, ambulancier (selon accords régionaux) : l attestation de droits Sécurité sociale, la carte de tiers payant Terciane, la prescription médicale s il y a lieu. La carte tiers payant Terciane reste la propriété d AG2R Prévoyance. En cas de départ de l entreprise (démission, licenciement, retraite, ) ou de résiliation du contrat, vous devez restituer la carte tiers payant Terciane en cours de validité dans un délai de 15 jours suivant votre départ ou suivant la démission du régime de la part de l adhérent ou la résiliation du contrat. ACCORDS DE PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation Si vous devez être hospitalisé en établissement conventionné (uniquement), le centre de gestion AG2R Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés, y compris la chambre particulière et le forfait hospitalier, sur la base de la garantie souscrite. Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge. Votre demande de prise en charge doit être effectuée au plus tôt 15 jours avant la date d entrée dans l établissement conventionné. PLUSIEURS POSSIBILITÉS vous sont offertes : en ligne : saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur notre site Internet www.ag2rlamondiale.fr/ particulier, par téléphone au : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé), sur place : en présentant votre carte Terciane pour que l établissement hospitalier conventionné effectue cette démarche pour vous. En matière d optique Votre opticien envoie un devis détaillé au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit une prise en charge mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance. Vous pouvez connaître les opticiens agréés : en téléphonant au : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé), ou en consultant notre site Internet : www.ag2rlamondiale.fr/ particulier.

36 Vous pouvez, notamment, reconnaître les opticiens partenaires à l autocollant présent sur leur vitrine. En cas de pose d une prothèse dentaire Afin de mieux connaître le montant des frais laissés à votre charge, il est préférable de faire établir un devis par votre chirurgien-dentiste. Ce dernier l adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance. En retour, il reçoit un courrier mentionnant le montant de l intervention AG2R Prévoyance sur chaque acte dentaire. Ainsi, vous connaîtrez, avant d engager les soins, la somme restant à votre charge.

37 Notice d information - Santé - Anciens salariés GÉNÉRALITÉS EXCLUSIONS ET LIMITES DES GARANTIES Pendant la période de garantie, les exclusions et limitations de garanties ne s appliquent pas lorsqu elles ont pour effet d empêcher les prises en charge minimales prévues par l article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. Ne donnent pas lieu à remboursement : les frais de soins : engagés avant la date d effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la Sécurité sociale, déclarés après un délai de deux ans suivant la date des soins pratiqués, engagés hors de France. Si la caisse de Sécurité sociale à laquelle l assuré est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par AG2R Prévoyance sur la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale et selon les garanties souscrites, non remboursés par les régimes de base de la Sécurité sociale, ne figurant pas à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes Médicaux, et même s ils ont fait l objet d une notification de refus ou d un remboursement nul par le régime de base, engagés au titre de la législation sur les pensions militaires, engagés au titre de l hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices, les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge de l assuré prévues à l article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale, la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du Code la Sécurité sociale, les dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

38 Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la Sécurité sociale, en l absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de Sécurité sociale, les règlements éventuels de l organisme assureur seront effectués après avis des praticiens-conseils d AG2R Prévoyance. Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n est pas conforme à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à la Classification Commune des Actes Médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification. Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la Sécurité sociale. Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la Santé publique et ayant fait l objet d un remboursement par l organisme de Sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments. Pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d un crédit annuel ou d un forfait, le crédit annuel ou le forfait correspond au montant maximum d indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part d AG2R Prévoyance. Afin de s assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé à l assuré de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d optique envisagés. Qu ils soient demandés par d AG2R Prévoyance ou produits spontanément par l assuré, les devis feront l objet d un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s appliquant aux praticiens. AG2R Prévoyance peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive d AG2R Prévoyance.