Agence des Espaces Verts *îledefrance Publiée au recueil des actes de l'agence des espaces verts de la Région d'ile-de-france, le -2 0 SEP. 2016 Transmise au contrôl9 0 SEP, 2 016 de légalité, le La Présidente du conseil d'administration de l'agence des espaces verts Anne (AfIT DÉLIBÉRATION N 16-087 du 20 septembre 2016 Relative à l'approbation de la conclusion d'une convention de prêt de véhicules appartenant à la Région Ile-de-France à l'agence des espaces verts et habilitation donnée à la Présidente pour signer cette convention. LE BUREAU DELIBERANT VU VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4413-2 et R. 4413-1 à R. 4413-16 ; le rapport présenté par la Présidente du conseil d'administration de l'agence des espaces verts. DELIBERE Article 1 Approuve la conclusion de la convention de prêt de véhicules entre la Région et l'agence des espaces verts. Article 2 Habilite la Présidente à signer la convention y afférente, ci-annexée. Article 3 La convention est conclue à titre gratuit. Nombre de votants 11 Votes POUR 104-1 Votes CONTRE Abstentions 0 Ne prend pas part au vote... : 1 I 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ENTRE : La Région Île-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet-de-Jouy 75007 PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE d une part ET : L Agence des Espaces Verts d Île-de-France (AEV), dont le siège est situé au 90-92 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin, représentée par sa Présidente, Madame Anne CABRIT d autre part PREAMBULE Dans l attente de la livraison de véhicules en cours d acquisition par l Agence des Espaces Verts, la Région Île-de-France met à la disposition de l AEV huit voitures de type «citadines», comprenant 7 Renault Twingo et 1 Renault Clio. La présente met en œuvre les conditions de cette mise à disposition. CECI RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES VEHICULES MIS À DISPOSITION Marque Modèle Immatriculation Date de mise en circulation Renault Clio 475 QKM 75 23.11.2005 Renault Twingo 625 PDV 75 05.07.2002 Renault Twingo 636 PDV 75 05.07.2002 Renault Twingo 639 PDV 75 05.07.2002 Renault Twingo 651 PDV 75 05.07.2002 Renault Twingo 809 PRF 75 20.10.2003 Renault Twingo 851 PRF 75 20.10.2003 Renault Twingo 554 PSC 75 25.11.2003 ARTICLE 2 : CONDITIONS D UTILISATION La Région Île-de-France atteste que les contrôles techniques obligatoires et les visites d entretien mécanique préconisées par le constructeur sont à jour. La Région Île-de-France et l AEV s engagent à remplir conjointement un état des lieux lors de la remise des clés pour le prêt des véhicules ainsi qu à la restitution de celles-ci. Pendant toute la durée du prêt, l entretien des véhicules sera à la charge de l AEV. Les contrôles techniques obligatoires dont l échéance est prévue pendant la mise à disposition des véhicules, devront être réalisés par l AEV dans les délais réglementaires. En fonction de l utilisation qui sera faite des véhicules, l AEV devra également prendre à son compte les éventuelles révisions mécaniques selon le plan d entretien préconisé par le constructeur. Sont annexées à la présente convention, les fiches d identification des 8 véhicules référencés cidessus sur lesquelles sont notamment renseignées : la date d échéance du contrôle technique obligatoire ainsi que la date d échéance de révision mécanique selon les préconisations constructeur. Il est précisé que si un véhicule devenait inutilisable, l AEV devra, sans délai et à sa charge, resituer le véhicule à la Région. Dans cette hypothèse, la Région ne procèdera pas au remplacement du véhicule. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS À RESPECTER Les véhicules sont affectés à l usage exclusif des agents de l AEV dans le cadre des missions de l Etablissement public. L AEV s engage à utiliser les véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du représentant de l AEV est totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité ). En cas d infraction au code de la route, la Région Île-de-France transmettra l avis de contravention à l AEV. Cette dernière réglera l amende forfaitaire auprès des services
compétents et fera parvenir au service automobile (cf. contacts article 7) une copie du justificatif de paiement. L AEV ne pourra ni prêter, céder ou sous-louer les véhicules à titre onéreux ou gracieux. L AEV s'engage à ne donner aux véhicules aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral. ARTICLE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES L AEV s engage à assurer pour le compte de la Région-Île-de France les huit véhicules mis à sa disposition en assurance responsabilité civile et dommages pour la période de prêt indiquée à l article 5. L AEV s engage à transmettre à la Région les attestations d assurance correspondantes. La Région Île-de-France devra être informée par l AEV des dommages occasionnés sur les véhicules mis à sa disposition (matériels, corporels, vol, vandalisme ) et des réparations effectuées. ARTICLE 5 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de la date de remise des clés des premiers véhicules et prendra fin à la date de restitution du dernier véhicule, prévue au plus tard le 31 mai 2017. L AEV s engage à aviser la Région Île-de-France des délais de livraison des voitures qu elle a commandées et dont elle attend livraison. Les véhicules seront à disposition de l AEV sur le site Barbet de Jouy (cf. adresse article 7). ARTICLE 6 : REDEVANCE La Région Île-de-France met à disposition de l AEV les huit véhicules référencés à l article 1 à titre gratuit. ARTICLE 7 : RESTITUTION DES VEHICULES Les véhicules pourront être restitués à la Région Île-de-France de manière échelonnée au plus tard le 31 mai 2017, date de fin de la convention. Lors de chaque retour, il conviendra de prévenir une semaine à l avance le service automobile (cf. contacts ci-dessous) afin d organiser les modalités de restitution. Adresse et contacts pour la restitution des véhicules : Région Île-de-France - Service automobile 33 rue Barbet de Jouy 75007 Paris - Sophie MONGISON (chef du service automobile) : sophie.mongison@iledefrance.fr Tél : 01 53 85 51 32
- Gilles ZUCCARELLI (adjoint au chef du service automobile) gilles.zuccarelli@iledefrance.fr 01 53 85 51 60 Lors de la restitution, un nouvel état des lieux des véhicules sera rempli conjointement par la Région Île-de-France et l AEV. ARTICLE 8 : RESILIATION La Région Île-de-France se réserve le droit de mettre fin sans préavis à la présente convention en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites ou en cas de nécessité absolue de service. ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES - La présente convention - Les fiches d identification des véhicules Fait à Pantin, Le En 2 exemplaires Pour la Région Île-de-France Pour l Agence des Espaces Verts de la Région d Ile-de-France Madame Valérie PECRESSE Présidente Signature Signature
Accusé de réception Nom de l entité publique Agence des espaces verts de la région d'ile-de-france Numéro de l acte 16-087 Nature de l acte DE - Délibérations Classification de l'acte 9.3 - Autres domaines de competences des regions 16-087 Approbation de la conclusion dune convention de prêt de véhicules appartenant à la Région Île-de-France à l'agence des Objet de l'acte espaces verts et habilitation donnée à la Présidente pour signer cette con Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalité transmission Identifiant unique de télétransmission Date de transmission de l'acte Date de réception de l'accuse de réception -287500052-20160921-16-087-DE 21/09/2016 21/09/2016