SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2005 L'an deux mil cinq, le cinq septembre à 20H30 Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire. Etaient présents : Messieurs LE COMPAGNON, LE BARS, GAULIN, MANGANNE, NOËL et LONG Mesdames et Messieurs, NORDBERG, JOLIVOT, STAMMINGER, ROBERT, ESTADIEU et GIRAUD Absents excusés : Madame BAUDOUIN ayant donné pouvoir à Monsieur LE COMPAGNON Madame MERZEAU ayant donné pouvoir à Monsieur NOËL Madame DUCHEMIN ayant donné pouvoir à Monsieur MANGANNE Monsieur MIRANDEL ayant donné pouvoir à Monsieur GAULIN Monsieur DUBOËLLE ayant donné pouvoir à Monsieur LE BARS Absents non excusés : Mesdames et Messieurs PASTY et SANHET Monsieur MANGANNE a été élu secrétaire de séance Lecture est faite du compte-rendu précédent, qui est adopté à l'unanimité, suivent les signatures. En vertu des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire apporte à la connaissance du Conseil Municipal la décision n 07/05 en date du 19 mai 2005 relative à la création d une régie unique de recettes pour les droits d inscription à la bibliothèque médiathèque et les remboursements des supports détériorés, la décision n 08/05 en date du 25 juillet 2005 relative à la signature d un contrat confiant à la société RGC la prestation de service pour la restauration scolaire et la décision n 09/05 en date du 2 août 2005 relative à la signature d un contrat confiant à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L OZONE l entretien de la station d épuration, des réseaux d eaux usées et pluviales ainsi que la télésurveillance. Délibération N 1534 VENTE PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS AU DÉPARTEMENT DE L ESSONNE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTRÉE G 861 POUR L AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RD3 AU LIEUDIT «LA CHARMOISE». CONSIDÉRANT la nécessité, pour le Département de l Essonne, d acquérir une partie de la parcelle cadastrée G 861 pour une superficie de 151 m² en vue de l aménagement du carrefour RD3 au lieudit «La Charmoise», 1/5

CONSIDÉRANT que ce terrain appartient à la commune de Fontenay-les-Briis, VU l avis du Service des Domaines en date du 30 mai 2005 estimant cette parcelle à 347,30, Le Conseil Municipal, à l unanimité AUTORISE, Monsieur le Maire, à céder au Département de l Essonne, une partie de la parcelle cadastrée G 861 pour une superficie de 151 m² au prix de 347,30 DIT que la recette correspondante sera inscrite au Budget de la commune article 2111. Délibération n 1535 SERVICE D EAU POTABLE : COMMUNICATION DU BILAN DE LA QUALITÉ DE L EAU DISTRIBUÉE EN 2004 Monsieur JOLIVOT, Conseiller Municipal, délégué et vice-président du Syndicat Intercommunal d Adduction de l Eau Potable de la Région d Angervilliers (S.I.A.E.P de la région d Angervilliers) rappelle tout d abord que la gestion du service d eau potable a été déléguée, par affermage au Syndicat intercommunal sus indiqué. Conformément à la Loi N 95-101 du 2 février 1995 et au Décret N 95-635 du 6 mai 1995 (article 1), il donne connaissance au Conseil Municipal du compte rendu d exploitation de l exercice 2004 commenté par la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de l Essonne. Ce rapport annuel 2004 apporte des précisions sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable. Il donne également les détails concernant la facturation. Après avoir entendu l exposé de Monsieur JOLIVOT, le Conseil Municipal, à l unanimité - PREND bonne note de ce compte rendu. Le dit rapport sera consultable en Mairie par tous les habitants. Délibération n 1536 AUTORISATION AU MAIRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AUX FINS D OBTENIR RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA COMMUNE SUITE À UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE F 841 (ANCIENNEMENT F 823) Monsieur le Maire explique qu en avril 2002, une construction a été édifiée sans permis de construire sur la parcelle cadastrée F 823 (aujourd hui cadastrée F 841) située en zone non constructible en violation de l article L.421-1 du Code de l Urbanisme. De même des travaux d aménagement ont été entrepris sur ce terrain (affouillement et exhaussement du sol, décaissement, aménagement d une voie), bien que le classement de cette parcelle n autorise pas ce type d utilisation du sol. Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se constituer partie civile et de désigner Maître François LE BAUT, avocat à la Cour, pour assister et représenter la commune devant la juridiction saisie. Par conséquent, 2/5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DÉCIDE de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance d Evry lors de l audience du 15 septembre 2005 à 9H00. DÉCIDE de désigner Maître François LE BAUT, avocat à la Cour, pour assister et représenter la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune. Délibération n 1537 SIGNATURE DE L AVENANT N 2 À LA CONVENTION DE CHARTE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL CONSIDÉRANT : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération n 2003-06-0010 du 24 juin 2003 du Conseil Général reconduisant le dispositif des chartes de développement culturel, - L avenant n 1 du 17 décembre 2004 à la convention de charte de développement culturel signée le 15 décembre 2003 entre le Département de l Essonne et la Commune de Fontenay-les-Briis, conclu en application de la délibération n 2003-1165-87 du 15 décembre 2003, - La demande culturelle à Fontenay-les-Briis effectuée en août 2005, - La volonté de la Commune de prolonger les actions culturelles engagées en 2004 pour l année à venir, mais ceci dès septembre 2005, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, ADOPTE la charte de développement culturel jointe à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 à la convention de charte de développement culturel signée le 15 décembre 2003, SOLLICITE l aide financière auprès du Conseil Général au travers d une subvention la plus large possible. Délibération n 1538 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 15 SEPTEMBRE 2005 : CRÉATION D UN POSTE D AGENT TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée : 3/5

Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre le recrutement d un agent technique Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19 octobre 2004, Le Maire propose à l Assemblée : La création d un emploi d agent technique permanent à temps complet Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l unanimité, à compter du 15 septembre 2005, d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée : Filière : technique Cadre d emploi : agent technique territorial Grade : agent technique ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif M14 année 2005 Délibération n 1539 SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE - ANNÉE 2004 Monsieur LONG Maire Adjoint chargé de l assainissement présente le rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public de l assainissement. Ce rapport annuel 2004 est établi par la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt de l Essonne et apporte toutes précisions sur le prix et la qualité des services d Assainissement, il donne également les détails concernant la facturation. Après avoir entendu l exposé de Monsieur LONG Maire Adjoint chargé de l Assainissement - le Conseil Municipal, à l unanimité : - PREND bonne note de ce compte rendu. - EMET un avis favorable sur celui-ci. Le dit rapport sera consultable en Mairie par tous les habitants. Monsieur le Maire donne la parole au public Il est signalé le mauvais état de la toiture du lavoir rue de la Source. M. le Maire indique que les dégâts avaient déjà été constatés par l équipe municipale et qu un devis de restauration sera demandé. Le feu tricolore situé à Bel Air a été endommagé par le passage d un poids lourd ; il penche et le feu tricolore à Soucy ne fonctionne plus. Il sera demandé l intervention de l U.T.T. 4/5

Questions diverses : Monsieur le Maire rappelle diverses dates : Le 10 septembre Forum des Associations Le 11 septembre Foire aux livres Le 17 septembre Fête de l eau à la Charmoise Du 12 au 17 septembre exposition au public des quatre dossiers de révisions simplifiées du PLU Le 23 septembre réunion du Conseil Municipal pour arrêter les quatre dossiers de révisions simplifiées du PLU L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H 25 5/5