DOSSIER DE PRESSE INAUGURATION MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH 05) GAP - Vendredi 18 Avril 2014 Qu est-ce qu une MDPH? La loi du 11 février 2005 (article 64) Les MDPH ont été créées par la loi du 11 février 2005 (article 64). Cette grande loi républicaine «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» pose les fondements d une nouvelle façon de considérer les relations entre la société et les personnes en situation de handicap. Elle crée notamment la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), donne une définition du handicap prise au sens de la CIF (classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (OMS 2001), place la personne en situation de handicap au cœur de la démarche à travers la notion de projet de vie et la possibilité d être entendue dans toutes les commissions qui statuent sur ses demandes. La MDPH constitue un «guichet unique» pour exercer une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil aux personnes handicapées et de leur famille, ainsi que sensibilisation des citoyens au handicap. La MDPH met également en place et organise le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d évaluation (EPE) et de la Commission des Droits et de
l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (qui ont remplacé les COTOREP et CDES). La MDPH a le statut d un Groupement d Intérêt Public (GIP). Ce GIP est, de droit, présidé par le Président du Conseil Général, le Département assurant la tutelle administrative et financière. La MDPH est administré par une Commission exécutive dont le Département, les administrations déconcentrées de l Etat, les organismes locaux d assurance maladie et d allocations familiales sont membres de droit. Y figurent également et notamment les représentants des associations de personnes handicapées et des établissements et services médicaux-sociaux. La MDPH a vocation à travailler en partenariat avec les services du Conseil général, ceux de toutes les administrations d Etat, les associations, les établissements et services médico-sociaux, les CCAS,. Il existe une MDPH par département : Il y a actuellement 96 MDPH en métropole et 5 MDPH hors métropole (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) La MDPH 05 en quelques chiffres Personnels mobilisés sur les missions de la MDPH ou travaillant régulièrement avec la MDPH : Nombre de personnels dans la MDPH-siège : 20 dont 17 salariés du GIP et 3 agents mis à disposition (2 Educ Nat et 1 CG). Agents des Maisons des solidarités département mobilisables sur les missions de la MDPH (notamment les référentes handicap : 7 Enseignants référents : 4 Nombres d accueil par an Accueils téléphoniques : 8543 Accueils physiques : 3399 Mails sur l adresse générique de la MDPH : 2047 Courriers reçus : 11515
Nombre de réunions de la CDAPH (Commission des droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) : 22 Nombres de demandes traitées par an : Rappel : Hautes-Alpes = 141 000 habitants dont 32 000 de moins de 20 ans 8865 demandes déposées en 2013 (3234 personnes) (2,74 demandes par personne en moyenne) hors recours Nombre de demandes déposées en 2013 : + 15% par rapport à 2012 8807 décisions ou avis pris en CDAPH 3302 personnes ont fait l objet d au moins une décision en 2013 293 recours gracieux et 34 contentieux 86% des décisions en recours contentieux sont confirmés par le TCI (tribunal du contentieux de l incapacité) Personnes ayant un droit en cours de validité en 2013 : 12678 Droits en cours de validité : 24300 Délai moyen de traitement 2013 : 3,8 mois Données de contexte : Plus de 3329 usagers ont un droit ouvert à l AAH (allocation pour adultes handicapés) dont 2271 reçoivent en perçoivent un versement par la CAF 3370 bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Plus de 7500 personnes disposent d une carte d invalidité ou de priorité 699 usagers sont bénéficiaires (droits en cours de validité) de l AEEH (allocation d éducation pour l enfant handicapé) 540 usagers sont bénéficiaires de la PCH ou de l ACTP INVESTISSEMENT FINANCIER
Cette réalisation dont le montant total aura coûté 2.1 M n a été possible que grâce au financement des partenaires Département et Région. Le Département a accepté que le montant de la convention de solidarité Département-Région soit partiellement dédié à cette réalisation qu il considère comme prioritaire et essentielle pour notre Département. La Région a donné son accord à cette utilisation et a voté cette subvention pour un montant total de 1 million d euros. Grâce à une gestion rigoureuse des dotations de fonctionnement de la MDPH depuis 6 ans (dont les contributeurs sont par ordre d importance le Conseil général, l Etat, la CNSA, l Education Nationale, ), la MDPH a pu apporter 700 000 euros de fonds propres permettant la levée d un emprunt de 400 000 euros. Les anciens bâtiments du centre de rééducation Rhône-Azur ont ainsi été complètement refaits, selon une architecture intérieure correspondant à la finalité des missions de la MDPH. Désormais, ces locaux sont accessibles aux personnes handicapées. Ce sont des entreprises du Département qui ont réalisé ces aménagements, sous la conduite de M.GLIOSCA, assistant maître d ouvrage et de M. Jérôme VOUTIER, architecte.
Fait au Conseil Général le 18 Avril 2014 Contacts Presse : Patrick DOMEYNE Attaché de Presse Cabinet du Président Hôtel du Département - Place Saint-Arnoux CS 66005 05008 GAP Cedex 04.92.40.39.56-06.88.21.12.63 Courriel : patrick.domeyne@cg05.fr