LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. : DEV/O/FC/021/12-10/OC Nom du Document : LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Chemin d accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\CREATION ET REPRISE ENTREPRISE et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. Page : 1/7
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant au moins onze salariés. Les élections doivent être organisées à l initiative de l employeur, dès lors que l effectif des onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (Code du Travail : art. L 2312-2). Les élections se tiennent au niveau de l entreprise ou de chacun de ses établissements comprenant au moins onze salariés. Dans les établissements occupant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle. Dans ce cadre, les parties peuvent fixer le nombre et la qualité des délégués à élire. Les délégués du personnel institués par voie conventionnelle bénéficient de la même protection contre les licenciements que les délégués légaux. COMMENT CALCULE-T-ON L EFFECTIF? Afin de savoir si l entreprise est assujettie ou non à l obligation d organiser des élections, l employeur doit déterminer au préalable l effectif exact de celle-ci. Tous les contrats de travail en cours doivent être pris en considération pour calculer cet effectif. Il a lieu d inclure dans l effectif, les salariés momentanément absents dont le contrat de travail est suspendu. Leurs remplaçants éventuels, provisoirement recrutés, ne sont pas en revanche à comptabiliser. L effectif de l établissement et de chacun de ses établissements doit s apprécier au jour du premier tour du scrutin. Précisions concernant le calcul de l effectif : 1. Décompter les effectifs mois par mois 2. Vérifier que l effectif atteint ou dépasse 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Pour calculer l effectif, il convient de déterminer, dans l ordre suivant : Le nombre de salariés à durée indéterminée Le nombre de travailleurs handicapés Le nombre de salariés à durée déterminée, et calcul du prorata de leur temps de présence Le nombre de salariés à temps partiel, à prendre en compte au prorata de leur temps de travail Le nombre d heures d intérim et l équivalent en nombre de salariés. L examen du type de contrat de travail et du régime des salariés employés au sein de l entreprise permet de calculer le nombre global de salariés mois par mois en équivalent temps plein et le nombre de mois au cours des trois dernières années, afin de savoir si l effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé. Précisions concernant le décompte des effectifs : Sont pris en compte intégralement (article L 1111-2 du Code du Travail) : Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein Les travailleurs à domicile Les travailleurs handicapés employés dans l entreprise, dans des ateliers protégés ou dans un centre de distribution de travail à domicile Chacun de ces salariés compte pour un. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 2
Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans les 12 mois précédant le premier tour, et à condition d avoir travaillé au moins trois mois dans l entreprise : Les salariés sous contrat à durée déterminée Les salariés sous contrat de travail intermittent Les travailleurs mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (entreprise de travail temporaire). Exemple : un salarié sous contrat à durée déterminée de 4 mois compte pour un tiers (4/12). Important Qu ils soient employés à durée indéterminée ou déterminée, les salariés à temps partiel et les VRP multicartes sont pris en compte au prorata de leur temps de travail contractuel par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail. Sont exclus du décompte : les mandataires sociaux (dirigeants) dont les gérants de SARL, PDG ou DG de société anonymes, Président de SAS, associé de SNC et les cadres supérieurs qui par délégation, représentent le chef d entreprise. En revanche, un cadre représentant l entreprise, tel que le chef d établissement, doit être pris en compte dans le calcul de l effectif, même s il n est pas forcément éligible. Les salariés intérimaires ou sous contrat à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (mais le salarié remplacé reste, lui, comptabilisé dans l effectif). Les titulaires d un CIE jusqu à l expiration d une période de deux ans à compter de la date d embauche ou pendant toute la durée du contrat s il est à durée déterminée Les titulaires d un CIRMA, CAE, contrat d avenir pendant la durée du contrat L institution des délégués du personnel ne peut être supprimée en cours de mandat pour cause de baisse des effectifs. Mais à l expiration du mandat, si l effectif est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois, l institution des délégués ne sera pas renouvelée. Dans ce cas, le renouvellement interviendra dès que les conditions d effectif seront à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel. QUI EST ELECTEUR PARMI LES SALARIES DE L ENTREPRISE? Pour être électeur le salarié doit : avoir 16 ans au moins le jour du scrutin disposer de sa capacité électorale être salarié de l entreprise depuis au moins trois mois Personnes exclues de l effectif Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation Les stagiaires Ne participent pas aux élections en raison de leur statut : le chef d entreprise les cadres détenant une délégation d autorité permettant de les assimiler au chef d entreprise et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 3
QUI PEUT ETRE ELU DELEGUE DU PERSONNEL? S il n agit pas en la matière, un salarié ou un syndicat peut l inviter à tout moment à engager le processus électoral. Pour être délégué du personnel, il faut être salarié de l entreprise et y travailler depuis un an au moins de manière continue ou non, avoir au moins 18 ans au jour du scrutin (cette condition d âge peut être abaissée par voie conventionnelle), ne pas être parent du chef d entreprise, ne pas être appelé à représenter l employeur. Sont inéligibles le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, beauxparents, gendres, belles-filles, belles-sœurs du chef d entreprise. Les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs établissements ne sont éligibles que dans l un d eux ; ils choisissent celui où ils font acte de candidature (Code du Travail art. L 2314-16). QUI PEUT ET QUI DOIT PROVOQUER LES ELECTIONS? La décision de procéder à des élections dans une entreprise peut être provoquée soit par l employeur, soit par un salarié, soit par une organisation syndicale. Toutefois, l obligation d organiser les élections tous les quatre ans, dès lors que les conditions d effectif sont réunies, incombe à l employeur. Ne pas respecter cette obligation expose l employeur au délit d entrave. Deux hypothèses sont envisageables : En cas de mise en place pour la première fois des délégués du personnel: L employeur doit prendre l initiative des élections sans qu un délai particulier ne soit imposé. En cas de renouvellement des délégués du personnel : L employeur doit prendre l initiative des élections au moins un mois avant la fin des mandats. Si faute de candidats, les délégués du personnel n ont pu être élus, l employeur doit établir un procès verbal de carence. En revanche, l absence d organisation des élections alors que les conditions sont réunies constitue un délit d entrave. Même si un procès verbal de carence a été établi et transmis à l inspecteur du travail le mois précédent, l employeur est tenu d organiser les élections dans le mois suivant la réception de la demande si un salarié ou un syndicat le demande. NOUVEAUTE ISSUE DE LA LOI DU 20 AOÛT 2008 : invitation des syndicats La loi a changé : auparavant seul un syndicat considéré comme représentatif pouvait demander à l employeur d organiser les élections et négocier avec lui le protocole préélectoral. Depuis la loi de 2008, la représentativité des syndicats n est plus de plein droit pour les syndicats généralement présents dans l entreprise à savoir la CGT, la CFDT, la CFTC, la CGC ou encore CGT-FO. Tout syndicat doit donc établir sa représentativité à l issue de chaque élection, sur la base des nouveaux critères légaux. Parallèlement à ce changement, les organisations syndicales ne doivent plus nécessairement être qualifiées de représentatives pour participer aux élections. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 4
QUEL EST LE PROCESSUS ELECTORAL? Invitation des syndicats à la négociation du protocole pré-électoral L employeur doit informer, par affichage, le personnel de l organisation des élections. Le document affiché doit préciser la date du 1er tour des élections (au plus tard, 45 jours suivant la date de l affichage). Pour un renouvellement, le premier tour du scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l expiration des mandats. L employeur doit également inviter «en temps utile» les syndicats ayant une ancienneté minimale de deux ans, et ce même s il n a pas d élus ou de délégué syndical dans l entreprise, à préparer les élections et à se présenter à la négociation. L employeur ensuite doit inviter les organisations syndicales qui se sont manifestées : La répartition du personnel dans les collèges électoraux La répartition des sièges entre les différentes catégories D autres éléments peuvent être négociés de façon facultative : la date des élections, lieu du vote, vote électronique ou par correspondance. Pour plus d informations sur ce point, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet. Un salarié justifiant d un mandat écrit du syndicat peut négocier et signer l accord préélectoral. La validité du protocole est subordonnée à sa signature par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation (et non à l unanimité). Au premier tour, seules les organisations syndicales, représentatives ou non, peuvent présenter des candidats. A venir négocier avec lui, le protocole d accord préélectoral A établir leurs listes de candidats Si aucun syndicat n a répondu à l invitation du chef d entreprise, il appartient à ce dernier de fixer les modalités d organisation et de déroulement des élections. Pour répartir le personnel et les sièges entre les différents collèges, il doit néanmoins saisir le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. Sur quoi négocier? La négociation doit obligatoirement porter sur : La division en établissements distincts Les voies et moyens en vue d atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures. Pour que l élection puisse être validée dès le premier tour, il faut que le quorum soit atteint, soit le vote de la moitié au moins des électeurs inscrits. A défaut d élection au premier tour, un deuxième tour doit être organisé, notamment : En cas de carence de candidat présenté par les organisations syndicales au 1er tour En cas de quorum non atteint au 1er tour Le deuxième tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le 1er tour. Au second tour, les candidatures sont libres si toutefois le(s) candidat(s) remplissent les conditions d électorat. Il n y a pas de quorum à atteindre au second tour. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 5
Un procès verbal doit être dressé à l issue des élections. Ce procès verbal devra être adressé : à l inspecteur du travail affiché dans l entreprise A défaut de candidat au premier et au second tour, un procès verbal de carence sera établi. Il sera affiché dans l entreprise et adressé à l inspection du travail dans les 15 jours. Depuis la loi du 03 août 2005, les délégués du personnel dont l élection intervient après cette date, sont désormais élus pour quatre ans, contre deux auparavant. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans. En aucune façon le mandat des représentants du personnel ne peut être prorogé par tacite reconduction ni par décision judiciaire. QUELLE EST LA DUREE DU MANDAT? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. QUEL EST LE NOMBRE DE DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l effectif de l établissement : Effectifs De 11 à 25 De 26 à 74 De 75 à 99 De 100 à 124 De 125 à 174 De 175 à 249 De 250 à 499 De 500 à 749 De 750 à 999 Délégués Titulaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Délégués Suppléants 1 2 3 4 5 6 7 8 9 A partir de 1.000 salariés, il y a un titulaire et un suppléant de plus par tranche supplémentaire de 250 salariés. Dès l instant où l effectif se situe dans une tranche supplémentaire de 250 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu. La loi permet aux entreprises de moins de 200 salariés et de plus de 50 salariés, de mettre en place une délégation unique du personnel tenant lieu des deux institutions normalement obligatoires : comité d entreprise et délégué du personnel. La mise en place de ce dispositif est facultative ; le choix appartient au chef d entreprise. Dans beaucoup de petites entreprises, il arrive que les élections aient quelques retards et que les mandats des représentants du personnel en place se trouvent ainsi tacitement prorogés ; or légalement, les mandats des représentants en place sont expirés et, dans ces conditions, leurs délibérations peuvent être déclarées nulles. et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 6
L employeur doit prendre l initiative d organiser des élections partielles lorsqu un collège électoral n est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. Cette disposition ne s applique toutefois qu à compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 03 août 2005. Les délégués du personnel sont rééligibles sans limitation. Le mandat de délégué du personnel peut cesser prématurément en cas de : Décès du délégué Démission des fonctions représentatives Résiliation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite) Perte des conditions requises pour l éligibilité En cas de changement de catégorie professionnelle, le délégué du personnel conserve son mandat ; peu importe que cette modification entraîne un changement de collège électoral (Code du Travail art. L2314-26). Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider, le cas échéant, à organiser les élections de vos délégués du personnel. N hésitez pas non plus à nous demander notre fiche conseil sur «l exercice des fonctions des délégués du personnel : vos obligations d employeur.» et qui lui appartient de vérifier l état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note 7